La CGT vient de prendre connaissance du rapport intitulé : « l’avenir des juridictions du travail, vers un tribunal du XXI ième siècle ».
Ce rapport, commandé par la Garde des Sceaux auprès du Président de
la Chambre sociale de la Cour de Cassation, Monsieur Lacabarats, est une
attaque en règle contre la justice du travail.
Ainsi, après le rapport Marshall qui propose d’instaurer l’échevinage,
puis le projet de loi portant sur la suppression des élections
prud’homales au suffrage universel, ce rapport vient parachever la
liquidation de ce qui fait l’exception Française en matière de justice
du travail.
En effet, l’intégralité du rapport, dans ses 45 propositions les plus
symboliques, consacre la volonté du rapporteur de gommer toute
spécificité à cette juridiction, à l’exception de la prise en compte de
la revendication de la CGT concernant la proposition d’un statut du
Défenseur Syndical,
Le rapport veut gommer tout ce qui fait du Conseil de Prud’hommes une
juridiction particulière avec sa procédure, ses juges élus et formés par
les organisations syndicales, pour en faire une justice
professionnalisée, dépouillée de ce qui fait sa particularité, et couper
son lien avec les rapports sociaux dans l’entreprise.
De la formation des conseillers qui serait confiée à l’école
nationale de la magistrature, de l’abandon de l’oralité, du renforcement
des procédures disciplinaires à l’encontre des conseillers prud’hommes
salariés, de la complexification de l’introduction des demandes (dont
99% sont faites par des salariés), tout est organisé dans ce rapport
pour entraver l’accès à la justice sociale pour tous les salariés qui
veulent obtenir la réparation du préjudice subi et les protéger de
pouvoirs exorbitants du patronat.
Ce rapport méprise également les conseillers Prud’hommes qui, malgré des
moyens humains et matériels limités et l’encadrement de leur temps
d’activité, consacrent du temps et de l’énergie pour que la justice du
travail reste au service de celles et ceux qui n’ont que cette
juridiction pour faire valoir leurs droits.
D’autres choix sont possibles !
La CGT a remis aux Ministères de la Justice et du Travail des
propositions pour réformer la procédure prud’homale afin d’en améliorer
l’efficacité. C’est à partir de ces propositions et celles exprimées par
l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles, que doit
s’élaborer une réflexion pour permettre à la justice du travail d’être
encore plus efficace afin que des milliers de salariés soient rétablis
dans leurs droits dans des délais raisonnables.
La CGT va informer l’ensemble de ses organisations et les conseillers
prud’hommes des attaques sans précédent que constituent ce rapport
ainsi que le projet de loi sur la suppression des élections. Ainsi, la
CGT propose de manière la plus unitaire possible, une riposte à la
hauteur des enjeux que représente l’avenir des conseils de prud’hommes.
Elle appelle a multiplier les actions sous les formes appropriées à la
période estivale.
Enfin, elle demande à la Garde des Sceaux de ne pas donner suite au
rapport « Lacabarats » et qu’en revanche, elle conforte la justice du
travail en lui donnant les moyens d’assurer sa mission essentielle pour
la garantie des droits de salariés, et la réparation des injustices
qu’ils subissent, notamment en matière de licenciement ou de
discrimination. Pour cela, la CGT se déclare disponible pour débattre de
l’avenir des conseils de prud’hommes afin de construire une justice
prud’homale à la hauteur de ce que vivent les salariés aujourd’hui.
Montreuil, le 29 juillet 2014
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