Loi Économie Sociale et Solidaire : Des avancées et beaucoup d’incertitudes

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L’Assemblée nationale a adopté définitivement, ce 21 juillet 2014, la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) pour aider à sa reconnaissance et à son développement. Rappelons que ce secteur représente 10,2 % de l’emploi en France, à travers 223 000 établissements employeurs (soit 10% des entreprises françaises), et contribue à hauteur de 8% au PIB.
La loi prévoit plusieurs dispositions en matière de financement notamment par BpiFrance ainsi que des avantages fiscaux pour les entreprises de l’ESS. Elle tente aussi de définir le champ des entreprises de l’ESS : aux mutuelles, coopératives et associations, elle ajoute des entreprises ayant des objectifs « lucratifs » limités, ne faisant pas de la recherche des bénéfices leur objectif principal et cherchant à se doter d’une « gouvernance démocratique ».
Cette définition large laisse quelques craintes sur la recherche d’effets d’aubaines fiscales pour des entreprises de capitaux. De plus, l’élargissement des articles 1 et 2 à des sociétés commerciales - à l’heure où se pose le problème de la reconnaissance effective des employeurs de l’ESS - risque de conduire à voir s’immiscer dans les instances de l’ESS les organisations traditionnelles des sociétés commerciales ordinaires (Medef, Cgpme, Upa).
Deux amendements réintroduits par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale dans le projet de loi sur l’ESS prévoient que la recherche d’un repreneur sera nécessaire pour l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et donnent à l’autorité administrative le droit de demander un remboursement des aides publiques versées au cours des deux années précédant la fermeture du site.
Dans les PME de moins de 250 personnes, les salariés ou leurs représentants devront être obligatoirement informés si le propriétaire de l’entreprise souhaite la céder, l’annonce devant être faite au plus tard deux mois avant la cession.
Outre le fait que la loi ne fait pas de référence spécifique à une reprise sous forme coopérative, les sanctions sont bien légères et peu dissuasives en cas de non-respect de recherche de reprise par l’employeur.
Les promesses du candidat Hollande faites à Florange sont décidemment bien loin.
Pour permettre des avancées réelles la loi aurait dû reconnaitre dans les critères de l’ESS la qualité de l’emploi et du dialogue social, comme l’y invitait le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle ne l’a pas fait.
Dans un contexte par ailleurs lourd de menaces tant pour les associations que pour la mutualité-santé, la CGT prend donc acte de cette loi dans ce qu’elle a de positif, mais restera vigilante lors de la phase de publication des décrets.
Montreuil, le 22 juillet 2014