Réforme territoriale – Réforme de l’État. Une refonte du « modèle français » inacceptable !

Le 3 juin, le Président de la République a présenté une nouvelle carte des régions métropolitaines qui par fusion de certaines passeraient de 22 à 14, schéma contenu dans projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Le 4 juillet, le Sénat votait ce projet de loi (pour : 184 – contre 129), tout en le vidant de son objet, puisqu’il rejetait l’article 1 proposant la nouvelle carte des régions, maintenant donc les 22 régions actuelles, ainsi que le report des élections régionales et départementales. Ce rejet par le Sénat est clairement un échec pour le gouvernement.

Le 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi (pour : 261 – contre : 205 – abstention : 85), après avoir notamment refait la carte des régions (13 régions) et reporté les élections régionales et départementales en décembre 2015 !

Le périple parlementaire devrait maintenant se poursuivre à l’automne, après les élections sénatoriales et sans doute un changement de majorité du Sénat, même si la procédure accélérée, qui a été décrétée par le gouvernement, permet de se contenter d’une seule lecture par chambre.

Quelle sera alors la carte définitive des régions ? Nulle ne le sait, mais tout cela confirme l’analyse développée par la CGT d’une réforme inacceptable, tant sur la forme que sur le fond.

Au minimum, pour la CGT, cette réforme territoriale, qui aura des conséquences sur la vie quotidienne de chacun-e, aurait dû être précédée d’une large consultation publique, associant les organisations syndicales de salariés et les principaux acteurs de la société civile. Le gouvernement a choisi de « passer en force », bafouant la démocratie. Ce débat parlementaire « accéléré » et les nombreuses prises de positions d’élus, y compris de la majorité, révèlent bien les limites de cette méthode.

Pour sortir de la crise, les territoires ont plus besoin de davantage de coopération, d’un développement équilibré et cohérent liant « industrie – service – service public » que d’une concurrence entres quelques territoires dits « d’excellence », poussant les autres vers la désertification.

Dans le même temps, le gouvernement a annoncé, le 2 juillet, une nouvelle phase de la réforme de l’État visant à réorganiser celui-ci en fonction de la réforme territoriale, à réduire les dépenses publiques et à soutenir la compétitivité de l’économie.

Dans la logique gouvernementale, l’État n’aurait plus que trois missions : protéger les citoyens les plus fragiles, garantir l’égalité des droits et des chances, et assurer la sécurité et l’exercice des libertés. Le gouvernement annonce clairement une nouvelle revue des missions, pour définir les missions fondamentales de l’État et celles qui devront être abandonnées ou exercées différemment et le niveau pertinent d’exercice. A l’échelon régional, l’État se concentrera sur son positionnement stratégique. Au niveau départemental, le gouvernement privilégie son rôle de proximité vis-à-vis de l’usager et « continuera de veiller à la cohésion sociale et territoriale en offrant un accès rapide à tous les services publics. » Mais pour lui, la proximité des services publics devrait être assurée en particulier par les maisons de service au public et les maisons de l’État. Cette politique conduira à une refonte / réduction des directions régionales déconcentrées, des directions départementales interministérielles, des sous-préfectures et d’autres structures territoriales de l’État. Cette nouvelle réforme touchera aussi la gestion des agents publics et, comme pour les entreprises, des mesures de simplification seront prises tous les six mois.

Pour la CGT, il s’agit d’une réforme d’envergure de l’État et de ses services, définissant un État minimum, au service essentiellement du capital, concentré sur quelques missions, avec une refonte complète des services de l’État au niveau central et en territoire. Au contraire, pour la CGT, il faut réinventer et renforcer l’État stratège, développeur et opérateur, plaçant l’intérêt général au cœur de ses interventions.

Le gouvernement, dans le cadre de sa « politique de l’offre » et pour répondre aux exigences de l’Union européenne et du capital, entend adapter, par une réforme globale, l’organisation institutionnelle de notre pays de l’État aux communes. Cette adaptation aux nouvelles donnes du capitalisme, de la compétition économique mondiale conduit au renforcement de l’austérité et à l’accroissement des inégalités sociales et territoriales. Dans le même mouvement, le gouvernement accorde de nouveaux cadeaux au patronat avec les 50 milliards du « Pacte de responsabilité » gagés par la réduction des dépenses publiques, la révision des seuils pour les Institutions représentatives du personnel (IRP), la simplification de la vie des entreprises visant pour un certain nombre de mesures à alléger les « contraintes » réglementaires, etc.

C’est tout l’édifice du « modèle français » qui est en jeu.

Cette réforme territoriale et de l’État n’est en aucun cas une priorité face à la crise.

Les citoyens, les salariés attendent d’autres « réformes », qui, elles, sont par contre urgentes.

La CGT les appelle à se mobiliser pour gagner ces « réformes » répondant à leurs besoins, pour relancer l’industrie, rénover les services publics, développer l’emploi, augmenter le pouvoir d’achat.

Montreuil, le 24 juillet 2014