Décrets du 2 décembre 2020 portant extension du fichage des données personnelles

 

Silence, on fiche ! La CGT se mobilise pour mieux défendre nos libertés !

Alors même que, depuis plusieurs semaines, syndicats, associations et des dizaines de milliers de manifestants dénoncent la loi Sécurité globale et ses mesures liberticides, le gouvernement poursuit sa dérive autoritaire.
En catimini, le ministère de l’Intérieur a signé 3 décrets modifiant le code de la sécurité intérieure, élargissant ainsi les critères de fichage des citoyens par la police. Les 2 fichiers relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique (police et gendarmerie) et le fichier qui sert de base aux enquêtes administratives (ex accès à certaines professions) sont donc modifiés en profondeur.
Ces décrets permettent aux autorités de collecter, conserver et traiter les données non plus seulement en fonction de « l’activité » mais, désormais, aussi en raison de « l’opinion politique », de « l’appartenance syndicale » ou bien encore des « convictions philosophiques ou religieuses ». On saisit donc rapidement la dangerosité de ce glissement.
De même, si, au départ, ces fichiers concernaient les personnes susceptibles de « prendre part à des activités terroristes », désormais, ces décrets visent aussi les atteintes à « l’intégrité du territoire ou des institutions de la République ainsi qu’à la sureté de l’État ». Autant dire que ces notions peuvent être sujettes à des interprétations très différentes et que nombres de militants, de manifestants, pourraient se retrouver fichés à leur tour.
La CNIL a, elle-même, alerté sur certains points ; elle avait, par exemple, recommandé d’exclure explicitement la possibilité de collecte automatique de données pour alimenter ce fichage mais sans être écoutée par le gouvernement. Sur le contenu des fichiers, voici quelques exemples « d’évolutions » :

• désormais, les personnes morales et les « groupements » pourront être fichés. Ainsi, pourront être concernés un syndicat, une association ou même des manifestations, par exemple ;
• vos habitudes de vie (l’orientation sexuelle est-elle une habitude de vie ?) ou activité en ligne, notamment l’activité sur les réseaux sociaux, peuvent être collectées ;
• le contenu des fichiers est étendu à certaines données de santé et aux photos (ce qui entraine une inquiétude sur le développement massif de la reconnaissance faciale).

On le voit donc : il s’agit d’une nouvelle attaque en règle contre les libertés publiques notamment une atteinte à la liberté d’opinion et au droit au respect de la vie privée et, tout particulièrement, contre les libertés syndicales. Elle est aggravée par le flou latent de certains termes volontairement vagues.
Plus largement, il est possible de faire le lien avec la loi Sécurité globale. En effet, alors que cette loi va autoriser des techniques de captation d’informations en masse (drones et caméras piétons), ces trois nouveaux décrets concernent la façon dont ces informations pourront être exploitées et conservées, pendant 10 ans, sans que cette surveillance ne soit autorisée ni même contrôlée par un juge.
L’élargissement des techniques de captation des données et des informations concernées par le fichage, leur centralisation, leur exploitation et la possibilité d’identifier, par reconnaissance faciale, les manifestants traduit la volonté du gouvernement de mettre en place un système autoritaire de surveillance policière.
Dans la continuité de son combat pour la défense des libertés, la CGT a donc décidé de déposer, avec d’autres organisations, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de ces décrets symboles d’un autoritarisme en marche.
La CGT appelle tous ses syndicats déjà largement impliqués dans la lutte contre la loi Sécurité globale à se mobiliser autour de cette question centrale des libertés syndicales.

Montreuil, le 16 décembre 2020

 

[CP CGT] Defense des libertes La CGT mobilisee

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Télétravail : une non-signature pour un non-accord

 

Après consultation de ses organisations qui se prononcent, de manière unanime, contre la signature, la CGT vient de prendre la décision de ne pas signer l'accord télétravail concocté par le Medef.

Ce « non-accord » se veut, ni prescriptif, ni normatif et, ainsi, non contraignant pour les employeurs. Or, pour la CGT, un accord national interprofessionnel doit imposer des règles strictes, applicables dans toutes les entreprises. Ce texte ne permet nullement de répondre aux enjeux que pose le télétravail et que la crise sanitaire a mis en lumière.
Pour exemples :

• sur les risques sur la santé avec l'augmentation des risques psycho-sociaux qu’établissent plusieurs enquêtes dont l'enquête Malakoff Médéric qui révèle une hausse significative de l’absentéisme pour maladie dans laquelle le télétravail tient une part importante. C’est la conséquence directe du télétravail en mode dégradé ;
• sur le droit effectif à la déconnexion où les pratiques de télétravail sont insuffisamment encadrées et ne le seront pas davantage. Selon l’étude du cabinet « Empreinte humaine », 75 % des salarié.es considèrent que les accords en entreprise ne protègent pas des durées excessives de travail et ne garantissent pas le droit à la déconnexion. Résultat confirmé par le baromètre annuel de l'Ugict CGT (Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens) qui indique également que le droit à la déconnexion est, aujourd’hui, plébiscité par les cadres qui sont 69 % à souhaiter en disposer, soit une augmentation de 9 points par rapport à 2019 ;
• sur l'utilisation des équipements personnels. Faire de l'équipement personnel du ou de la salarié.e la norme, c'est à la fois rendre possible des atteintes à la vie privée et s'exposer à des attaques en matière de cybersécurité pour les salarié.es, l’entreprise et ses clients.

Pire, cet accord national interprofessionnel poursuit la dérive constatée en matière du droit du travail et d'employabilité ; à savoir le glissement constant de la responsabilité de l'employeur sur celle du ou de la salarié.e. Que ce soit en matière d’assurance-chômage, de formation professionnelle, de santé et autres, cela devient la règle et les attendus du patronat.
Aucune des propositions nouvelles de la CGT n'ont été retenues (prévention des violences sexistes et sexuelles, prise en charge des équipements de travail par l’employeur, effectivité du droit à la déconnexion et introduction de plages d'indisponibilité, prise en compte des aidants familiaux, personnes en situation d'handicap, etc.). Des mesures qui auraient constitué autant d’avancées attendues par les salarié.es qui aspirent à un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
La CGT poursuit le combat pour que télétravail rime avec qualité de vie et amélioration des conditions de travail.
Dans les prochains jours, elle va transmettre à ses organisations un kit complet (diaporama pour animer des réunions d'information et des journées de formation, construction de questionnaires en direction des salarié.es, points de vigilance à observer pour la conclusion d'un accord, etc.) pour armer ses syndicats et ne pas laisser le télétravail à la main des employeurs. Rendez-vous est pris dans les branches et les entreprises.

Montreuil, le 16 décembre 2020

 

[CP CGT] Teletravail Non-accord Non-signature

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Le Gouvernement refuse toute hausse du Smic en pleine crise sociale majeure !

 

La CGT s’était exprimée le 2 décembre dernier en évoquant la posture idéologique des experts du Smic qui refusaient catégoriquement le moindre coup de pouce au salaire minimum et, ce, en-dehors de la revalorisation automatique de 0,99 %.

Nous dénoncions alors la contradiction évidente entre cette sempiternelle position d’experts libéraux prônant le rejet de toute hausse du Smic et les propos du président Macron le 13 avril 2020 relatifs aux salaires trop bas des métiers d’utilité sociale.
Dès lors, force est de constater que le gouvernement a décidé de suivre cette préconisation des experts !
Une nouvelle preuve que la majorité dupe les salariés en prenant des accents grandiloquents sur les bas salaires, tout en s’échinant à bloquer la moindre hausse du salaire minimum.
De plus, avec la perte de 16 % de salaire, inhérente à l’activité partielle, il y a encore plus de travailleuses et de travailleurs rémunérés au Smic ; cette décision politique est particulièrement odieuse et anti sociale.
Avec l’encouragement, il y a plusieurs mois, aux Accords de Performance Collective qui font du salaire l’ennemi de l’emploi, le gouvernement illustre son hostilité à toute ambition salariale alors même qu’il se montre incapable de lutter efficacement pour la défense de l’emploi.
En réalité, l’ennemi du Smic et de l’emploi, c’est le versement de milliards de dividendes aux actionnaires du CAC 40 et les milliards d’argent public distribués aux entreprises sans aucune conditionnalité. Depuis sa création, le CAC 40 vient d’enregistrer son meilleur résultat au mois de novembre 2020.
La CGT réitère son exigence d’un Smic à 1800 euros bruts, alors même qu’on dénombre un million de pauvres supplémentaires.
Elle rappelle également que cette revendication est au diapason des exigences du salariat, comme le prouve l’enquête de la DARES (La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), selon laquelle les Français estiment qu’il faut 1760 euros par personne pour vivre dignement.

Montreuil, le 15 décembre 2020

 

[CP CGT] Crise sociale Pas de hausse du Smic

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Vaccin covid 19 : pas de profit sur la pandémie !

 

La vaccination contre le Covid-19 sera gratuite pour tous, a annoncé le Premier ministre. Dans les faits, les citoyens français risquent de payer l’addition plusieurs fois. La crise sanitaire était pourtant une occasion de sortir la santé de la course aux profits et d'exiger plus de transparence.

En mai dernier, Emmanuel Macron annonçait que « le vaccin doit être un bien public mondial, extrait des lois du marché ». Aujourd’hui, pendant que certains malades luttent contre la covid et que le personnel soignant tente d’en sauver un maximum, d’autres spéculent sur la vie des gens.

Une industrie souffrant du virus de la finance

Le système de financement des laboratoires pousse à la course aux profits avant la santé. Les grands laboratoires ne portent plus directement la charge du développement et de la recherche, considérée trop coûteuse et trop risquée. Ils se concentrent sur la production et rachètent les innovations développées par des start-up dès que s’ouvre une perspective de marché.

La recherche prenant du temps et le capital risque étant élevé, les investisseurs imposent des retours sur investissements très importants en cas de succès de l’entreprise. Ce système exige des marges élevées d’où les prix prohibitifs de certains traitements.

La lutte contre la covid ne fait pas exception à la règle.

Alors que les coûts de production des vaccins se situent autour de 1 dollar la dose en général, Moderna et BioNTech proposent des prix aux alentours de 25 dollars la dose pour le vaccin contre la Covid-19.

Une industrie sous perfusion d’argent public

La prise de risque motivant la fixation du prix du traitement à bon dos. Jamais le développement d’un vaccin n’aura bénéficié d’autant de fonds publics dans un laps de temps aussi court. Au plus de 5,4 milliards de dollars d’argent public débloqué à travers le monde, il faut ajouter les pré-commandes des gouvernements pour s’assurer d’être approvisionnés mais dont les conditions restent opaques.

De plus, la troisième phase clinique de test des vaccins est menée par les hôpitaux publics et non par les laboratoires. Par ailleurs, les contrats excluent la responsabilité des laboratoires et imposent aux Etats, la prise en charge des conséquences des éventuels effets secondaires.

Un système qui coûte cher

Ce système pèse au final sur le budget de la Sécurité sociale. En effet, comme pour tout traitement en France, les prix négociés par la Sécurité sociale prennent en compte les coûts de la recherche, les coûts des investissements (dans les chaînes de fabrication par exemple) et les coûts de production. Or, dans le cas du vaccin contre la Covid-19, la Sécurité sociale et les états, à travers le financement de la recherche et les précommandes, financent déjà les deux premiers volets.

Il est donc insupportable que les citoyens, à travers leurs impôts et cotisations sociales, aient à payer deux fois les coûts de recherche et investissements. D’autant que d’ici quelques années, le gouvernement n’hésitera pas à imposer un nouveau tour de vis aux dépenses de la sécu au nom du remboursement de la dette qu’il a lui-même organisée.

Un manque de transparence qui créé la méfiance

Ce n’est pas nouveau, la course au rendement de l’industrie pharmaceutique au dépend de la santé, créée une défiance de plus en plus importante chez les citoyens.

Dans la lutte contre la covid, l’occasion a été manquée de rétablir la confiance en imposant une régulation publique et la transparence dans le seul intérêt du patient-citoyen.

C'est pourquoi, la CGT est engagée dans l’Initiative citoyenne européenne (ICE) « #Right2cure : Pas de profit sur la pandémie » au travers d'une pétition, pour exiger que ces questions soient débattues à la commission européenne.

Signer la pétition "pas de profit sur la pandémie"

Propositions CGT pour une sécurité sociale du XXIe siècle

Grèves contre le projet Hercule et la casse du service public de l’énergie

 

Les 26 novembre et 10 décembre, les travailleur.ses des industries électriques et gazières se sont fortement mobilisés contre le projet Hercule et la casse du service public. Le 10 décembre, on enregistrait 40% de grévistes.

Larges mobilisations contre le projet Hercule

Les travailleur.ses du secteur de l’énergie se sont largement mobilisées les 26 novembre et 10 décembre contre le projet de réorganisation du groupe, dit « Hercule », qui pourrait aboutir à le diviser en trois entités :

• une entreprise publique (EDF bleu) pour les centrales nucléaires,
• une autre (vert) cotée en Bourse pour la distribution d’électricité et les énergies renouvelables et une troisième (azur) en charge des barrages hydroélectriques dont les concessions seraient remises en concurrence selon la volonté de Bruxelles.

L'ouverture du capital d'EDF « Vert », qui concentre les activités les plus rentables, conduira à une privatisation des profits et à une nationalisation des pertes.

“Cette réforme ne sert à rien sinon à remplir les poches des financiers”, dénonce Thierry Raymond, délégué syndical central de la CGT EDF. “Isoler ainsi dans une filiale, le nucléaire deviendrait un mouroir. Les salariés ne pourraient pas être reclassés”, continue Thierry Raymond, délégué syndical central de la CGT EDF.

Les emplois du secteur sont fortement menacés

Avec la filialisation, les fermetures de site et l’ouverture du capital prévus par ce projet Hercule, les emplois du secteur sont fortement menacés.

Mi-novembre, les fédérations syndicales ont interpellé par écrit, députés et sénateurs afin de les alerter sur les risques que ce projet de désintégration d’EDF fait peser sur ses missions d’opérateur public, celles d’un service public permettant l’accès à l’électricité. 

L’électricité est un bien essentiel, qui devrait être vendu comme tel, c'est-à-dire avec un taux de TVA à 5,5%, ce qui permettrait de sortir les millions de personnes (6,8 millions en 2020 selon les chiffres de l’Observatoire national de la précarité énergétique) touchés par la précarité énergétique.

“Il faut remettre en place un système d’Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) et redonner la main aux travailleur.ses, aux citoyen.nes et aux élu.es”, expose Thierry Raymond.

La FNME CGT a développé un Programme Progressiste de l’Énergie afin de répondre aux besoins des usagers, de la Nation et assurer une transition énergétique ambitieuse à la hauteur des enjeux posés par la crise climatique.

 

Pour le retrait de la loi de sécurité globale, manifestation !

 

Alerte sur nos libertés et sur nos droits !

 

Communiqué de presse intersyndical

Depuis plusieurs semaines nos organisations appellent et participent activement sur l’ensemble du territoire aux mobilisations pour défendre nos droits et nos libertés, en particulier dans les cadres unitaires contre la loi sécurité globale et le schéma national du maintien de l’ordre.
Il est bien évident que le but du gouvernement est de restreindre la liberté d’informer, la liberté de la presse et de priver la population d’user de son droit d’expression, d’être informé, de manifester, de s’organiser pour gagner de nouveaux droits.
Et ceci dans un contexte de régression alarmante des droits sociaux (assurance chômage, retraites, diminution du budget de la sécurité sociale, loi travail…) alors que les plans de licenciement se multiplient et que la précarité s’aggrave, en particulier pour la jeunesse et pour les sans papiers.
Loin de vouloir changer de politiques sociales, ce gouvernement choisit la voie de la répression et de la restriction des libertés :
- Il reste sourd aux critiques, y compris internationales, sur sa loi de sécurité globale qui restreint la liberté de la presse, contribue à invisibiliser les violences policières au lieu de les combattre, et institue une société de surveillance à base de drones notamment.
- Le projet de loi «confortant les principes républicains » sous couvert d’empêcher l’islamisme radical et le terrorisme, ouvre la voie à un contrôle de l’ensemble des associations et stigmatise encore davantage les personnes musulmanes ou perçues comme telles. C’est aussi un pouvoir de contrôle de l’État sur toutes celles et ceux qui auraient “une idéologie qui se dresserait contre les valeurs de la République”. L’interprétation laissée au pouvoir aménage la possibilité de voir condamner tous celles ou ceux qui contesteraient des politiques gouvernementales, sous couvert d’une atteinte aux valeurs de la république !
- Trois décrets sont venus récemment donner la possibilité d’un fichage massif des militantes, de leur entourage (notamment des enfants mineur-es), de leur santé, de leurs activités sur les réseaux sociaux et de leurs opinions politiques et syndicales !
Après l’extension de l’état d’urgence, après les mesures liberticides prises au nom de la lutte antiterroriste, il en va de l’avenir de notre démocratie de combattre pied à pied ces différentes lois et décrets.
C’est pourquoi, afin de pouvoir à l’avenir jouer notre rôle de contre-pouvoir en démocratie, afin de pouvoir défendre et réclamer nos droits sociaux, féministes, antiracistes et environnementaux, nos organisations appellent dans le cadre des mobilisations construites localement à manifester et se rassembler le 12 décembre prochain.
Sans libertés, il n’y a pas de droits ! Sans droits effectifs, pas de libertés !

10 décembre 2020

 

Paragraphs

[CP INTERSYNDICAL] Alerte sur nos libertés et sur nos droits !

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Réforme des aides au logement : un nouveau coup dur pour les allocataires

 

La réforme du mode de calcul des aides au logement prévue pour avril 2020 se mettra finalement en place en janvier 2021.

La crise sanitaire avait décalé ce projet gouvernemental néfaste pour une partie des familles bénéficiant actuellement des aides au logement.
Cette réforme prévoit de prendre en compte les ressources des allocataires sur les 12 derniers mois au lieu de l’année N-2 pour le calcul de leurs aides au logement avec une réactualisation trimestrielle.
Certes, une partie des bénéficiaires actuels vont voir leurs prestations augmentées en raison de leurs baisses de revenus consécutives aux pertes d’emploi ou période(s) de chômage partiel.
Il n’en reste pas moins que le gouvernement prévoit une économie de plus de 700 millions d’euros sur le dos des allocataires de la branche famille. Scandaleuse décision durant cette période de grave crise économique.
Pour être plus équitable, cette réforme aurait dû s’accompagner d’une revalorisation conséquente des plafonds de ressources et du barème de calcul des aides au logement. Le choix gouvernemental de non revalorisation fait donc sortir mathématiquement de nombreux bénéficiaires du fichier allocataire, en leur faisant perdre leur droit à l’allocation logement.
Pour tous les ménages et les salariés précaires, le système de la déclaration trimestrielle déclenchera une variabilité constante des droits ouverts, les plaçant ainsi dans une instabilité financière pour construire leurs budgets familiaux.
Cette réforme va aggraver la situation de nombreux foyers, dans un contexte où la crise actuelle risque de mettre entre 2,5 et 2,8 millions de ménages en difficulté pour payer leur loyer, selon une étude de l'Institut de recherches économiques et sociales (Ires).
Les autres perdants de cette réforme seront aussi les étudiants et les jeunes qui rentrent sur le marché du travail. Ceux-ci vont se voir appliquer un forfait de ressources, en lieu et place de l’absence de revenu jusqu’à présent, ce qui pourrait impacter leurs droits ou ceux de leur famille.
Malgré les multiples demandes de la délégation CGT, aucune estimation précise sur les perdants et les gagnants de cette réforme n’a été présentée aux organisations syndicales.
Cette réforme est à remettre dans un processus engagé depuis plusieurs années par différents gouvernements et accéléré lors du quinquennat Macron. Après la baisse de 5 euros des APL décidée dès 2017, l’offensive s’est poursuivie avec l’instauration de la baisse de la réduction du Loyer de solidarité dès 2018 et des mesures de rigueur sur les revalorisations annuelles.
La CGT dénonce la persistance de la politique régressive du gouvernement, au moment où le logement est l’une des principales préoccupations de la population.

Montreuil, le 8 décembre 2020

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Nous ne laisserons pas les autorités confisquer nos mobilisations

 

Samedi 5 décembre 2020, aux quatre coins du pays, dans les villes comme dans les zones rurales, plus de 90 manifestations, rassemblements ou bureaux d’embauches ont été organisés par la CGT, avec d’autres organisations syndicales ou associations.

Des dizaines de milliers de personnes se sont rassemblées derrière un mot d’ordre « Pas de droits sociaux sans libertés publiques ».
Si, dans des dizaines de d’endroits, tout s’est bien passé, certains préfets ont, eux, jeté de l’huile sur le feu.
Certains, comme à Bordeaux, Montpellier, Rouen ou Lyon, ont pris des interdictions, de tout ou parties, des manifestations, au dernier moment, afin de priver les organisateurs de tout recours judiciaire.
Le tristement célèbre préfet Lallement, à Paris, a, lui, choisi la politique de la terre brulée. Suite à son échec judiciaire lors de la manifestation précédente, il n’a pas pu renouveler son interdiction de manifester. Qu’à cela ne tienne, au bout de quelques centaines de mètres, le cortège sera bloqué et le service d’ordre de la CGT sera matraqué, en voulant protéger les manifestants. Nous dénonçons les arrestations violentes et abusives comme celle d’une de nos camarades privés d’emploi dont le seul tort serait d’être présente ou, plus sûrement, de porter les revendications des travailleurs impactés par le chômage.
Les chaînes infos auront eu leurs images de violence et les revendications sont passées sous silence, à la grande satisfaction du gouvernement.
Hausse de la précarité, multiplication des licenciements, réformes de l’assurance-chômage et des retraites, libertés publiques, libertés d’expression… Tant que les politiques ultralibérales et autoritaires ne cesseront pas, le gouvernement trouvera la CGT sur sa route.
Plus que jamais, il y a urgence à imposer notre « jour d’après », à base de vivre ensemble et de solidarité.

Montreuil, le 7 décembre 2020

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Santé au travail : le patronat toujours à la recherche de nouvelles régressions

 

La négociation interprofessionnelle s’enlise quand bien même la santé et particulièrement la santé au travail est une préoccupation majeure pour tous les travailleurs.euses.

La dernière séance de négociation n’a toujours pas abouti. Le patronat reste, pour le moment, sur ses positions et maintient des régressions inacceptables, rejetées par les organisations syndicales.  
En effet, il cherche à modifier le code du travail pour réduire sa responsabilité en matière de protection des travailleurs – notamment quant à la santé physique et morale – obtenue il y a trente ans. Un tel accord remettrait en cause la responsabilité civile et pénale de l’employeur concernant les risques psychosociaux.
D’autre part, la volonté patronale de fusionner deux organismes de santé au travail, l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) et l’ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail), est lourde de sens. Ces organismes, l’un de recherche et l’autre chargé d’améliorer les conditions de travail, nécessitent chacun un pilotage spécifique pour répondre à de nouveaux enjeux.
La  négociation devrait, au contraire, agir sur le travail et son impact sur la santé des travailleurs mais, aussi, sur la santé publique et environnementale.
Pour cela, il faut une réelle possibilité pour les travailleurs d’agir, avec leur syndicat, sur l’organisation de leur travail pour qu’il ait du sens et une utilité.
La CGT porte des propositions pour de  nouveaux droits :

• un droit de retrait mieux protégé ;
• le droit d’alerter les autorités et la population en cas de pratiques dangereuses pour la santé de la population et pour l’environnement ;
• le droit de stopper une réorganisation ou restructuration dangereuse pour la santé ;
• le droit d’être représenté syndicalement même pour les salariés des TPE et PME au sein d’un Comité d’Hygiène de Santé et de Condition de Travail (CHSCT) celui-ci gagnant aussi des compétences sur les impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise ;
• la possibilité d’avoir des inspecteurs du travail et des préventeurs de la sécurité sociale avec un rayonnement national pour un encadrement des entreprises dont la zone d’influence dépasse le périmètre régional. Actuellement, ils ne peuvent intervenir qu’à l’échelle régionale sans possibilité de peser sur les sièges nationaux des grands groupes ;
• les Services de Santé au Travail et la médecine du travail doivent être rattachés à la sécurité sociale pour la mise en œuvre d’une grande politique de santé au travail en toute indépendance ;
• la France est un mauvais élève de la santé au travail et il est urgent que l’on ratifie les conventions de l’OIT qui concernent la santé au travail.

Cette négociation passe à côté de ces enjeux et l’obstination du patronat à se dégager de ses responsabilités de préservation de la santé et sécurité des travailleurs, notamment sur les risques psychosociaux particulièrement visés par l’argumentaire patronal, ne permet pas la construction d’un accord répondant à l’urgence exprimée par les travailleurs.
Une nouvelle séance de négociation aura lieu aujourd’hui, lundi 7 décembre 2020. La CGT mettra tout en œuvre pour gagner de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les travailleurs. En aucun cas, elle n’acceptera de nouveaux reculs en matière de santé et de sécurité.

Montreuil, le 7 décembre 2020

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5 décembre - mobilisation

 

Pas de « coup de pouce » pour le Smic : pour la solidarité, les experts passent leur tour !

 

Les années se suivent et se ressemblent. En 2020 encore, les experts mandatés par le Gouvernement pour l’audit sur le Smic ont rédigé leur rapport et les conclusions nous sont parvenues hier.

À vrai dire, le suspens était inexistant, tant la musique de ce collège d’experts fait penser à un disque rayé : cette année encore ledit rapport ne préconise pas de « coup de pouce » en plus de la revalorisation automatique. On est d’ailleurs en droit de se demander si le paragraphe consacré à la justification de cette décision n’a pas fait l’objet d’un copier-coller tant les motifs invoqués sont parfaitement identiques avec les rapports des années précédentes.
La CGT s’est habituée à la posture idéologique des experts mais, cette fois, avec le contexte de la crise sanitaire et sociale issue de la Covid-19, la décision prend une tonalité particulière. En effet, elle contredit le message politique macroniste tenu depuis le mois de mars.
Emmanuel Macron n’a-t-il pas concédé, le 13 avril dernier, que les métiers d’utilité sociale commune étaient forts mal payés ? Or, derrière ce constat, les actes n’avaient pas suivi puisque les Accords de Performance Collective, qui font du salaire l’ennemi de l’emploi, avaient été mis en avant par le pouvoir. Alors même que l’activité partielle ampute de 16 % le salaire, cette recommandation des experts, qui est purement politique, achève de faire tomber les masques. Les grands discours présidentiels sur le « Jour d’Après » ne seraient-ils que de la communication politicienne ?
Alors même que, fin 2020, le pays comptera 900 000 privés d’emploi selon l’Unedic et un million de pauvres supplémentaires, alors que le CAC 40 a gagné 1000 points en trois semaines (depuis la création du CAC 40 les résultats de novembre 2020 sont les meilleurs encore jamais enregistrés), il apparaît clairement que le même logiciel délétère est toujours à l’œuvre. La majorité présidentielle se targue d’avoir tout mis en œuvre pour amortir le choc. Mais, force est de constater que le « Quoi qu’il en coûte » concerne les milliards versés au Capital. Car l’argent public, qui était réputé magique et inexistant avant la pandémie, coule désormais pour remplir les poches des actionnaires. Comme le montre l’exemple de Carrefour qui met, en toute impunité, 82 % de ses salariés en Activité Partielle, alors qu’au 3ème trimestre l’enseigne a fait un chiffre d’affaires record. En revanche, les salaires en général et le Smic en particulier resteront le parent pauvre des politiques publiques.
Remarquons, encore une fois, qu’une hausse substantielle du Smic a été décidée ces dernières années en Espagne, au Portugal, en Allemagne, malgré les dénégations mensongères des experts. Et, rappelons que, dans cinq  pays de l’UE, le Smic est plus élevé qu’en France. La mauvaise foi des experts les amène à trouver des justifications alambiquées pour se sortir de l’ornière face à cette réalité, en nous expliquant que « comparaison n’est pas raison », alors même que les comparatifs européens sont toujours prisés par les libéraux, quand il s’agit d’étayer une régression sociale en France.
Cette année, plus que jamais, le Gouvernement doit faire le choix d'augmenter significativement le Smic. Se limiter à la seule revalorisation automatique serait inacceptable. La CGT portera haut et fort l’exigence d’un Smic à 1 800 euros, y compris dans des mobilisations.

Montreuil, le 2 décembre 2020

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Le 5 décembre : pour l’emploi et des droits sociaux, pour les libertés publiques et syndicales

 

La crise sanitaire, mal gérée par ce gouvernement, se transforme en grave crise économique, sociale, écologique et démocratique. Pas un seul jour ne passe sans qu’un plan de suppression d’emplois ne soit annoncé par des grands groupes pourtant peu impactés par la crise sanitaire et inondés d’aides publiques.

Chaque jour, des milliers de personnes basculent dans une extrême pauvreté.  Elles sont de plus en plus nombreuses à ne plus pouvoir subvenir à leurs besoins essentiels et vitaux.
Les rangs de celles et ceux privés d’emploi grossissent inexorablement.
La colère extrême des victimes des politiques menées depuis des décennies, agrégée au refus de l’accaparement d’une très grande partie des richesses par les actionnaires, est grandissante et légitime.
Face aux multiples mobilisations et actions revendicatives, le gouvernement multiplie les lois liberticides et crée de nouveaux délits pour les manifestant.es et celles et ceux qui s’organisent et se mobilisent pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Les syndicalistes payent le prix fort de la répression et sont de plus en plus sanctionnés et entravés dans leur activité militante sur les lieux de travail.
Le projet de loi sécurité globale, le nouveau schéma national du maintien de l’ordre pour les manifestations, la loi de programmation pour la recherche et celle contre les « séparatismes » sont les nouvelles armes au service d’un gouvernement autoritaire et représentent de graves atteintes aux libertés essentielles pour les conquêtes sociales.
Le 5 décembre, journée annuelle de lutte contre le chômage, pour l’emploi et les droits des privé.es d’emploi constitue une occasion pour exiger d’autres politiques sociales, le retrait pur et simple de la réforme de l’assurance chômage et un vrai plan de développement de l’emploi. Il est l’occasion aussi de défendre et d’exiger le renforcement des libertés, des droits de presse et d’expression, des droits de manifester et de faire grève pour contrer les violences sociales infligées à la population.
Dans un certain nombre de départements, des initiatives pour l’emploi et pour les libertés se connectent. En Île-de-France, la manifestation de Porte des Lilas jusqu’à République sera la conjonction des manifestant.es pour l’emploi et de celles et ceux de la marche des libertés et des justices initiée par la coordination StoploiSécuritéGlobale.
La CGT appelle les organisations à initier et à participer aux différentes initiatives et manifestations en lien avec la journée d’action contre le chômage et la marche des libertés et des justices contre le projet de loi de sécurité globale.

Montreuil, le 2 décembre 2020

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Projet de loi "Séparatisme" : la liberté de conscience menacée

 

Le projet de loi “confortant les principes républicains”, a été transmis le 18 novembre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il doit désormais être examiné en Conseil des ministres le 9 décembre.

Le terme controversé de “séparatisme” a été abandonné mais le contenu du projet de loi n’a en rien été modifié

L’abandon du terme “séparatisme” n’a pas changé la philosophie du projet de loi, renommé plus sobrement projet de loi « confortant les principes républicains ».
Le texte sera présenté le 9 décembre en Conseil des ministres, il arrivera à l’Assemblée nationale en février 2021 et ensuite au Sénat.

Le texte publié en octobre, qui comprenait déjà certaines mesures comme la conditionnalité des subventions au respect « des principes et valeurs de la République » (en revanche aucune contrepartie n’est jamais demandée au patronat quand il touche des milliards d’aides publiques…) ou encore la neutralité religieuse aux structures qui exercent une mission de service public et la limitation de l’école à domicile, a été complété de nouvelles dispositions.

Parmi les nouvelles mesures, l’article 3 vise à inscrire au Fichier des auteurs d’infraction terroriste (Fijait) les personnes condamnées pour le délit de provocation ou d’apologie d’actes de terrorisme.  

L’article 25 du texte crée dans le code pénal un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion, « par quelque moyen que ce soit, d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique ou aux biens ».

Ce nouveau délit, pourtant déjà sanctionné par le Code pénal, n’est pas sans rappeler l’article 24 de la loi “sécurité globale”, qui pénalise la diffusion d’images de policiers lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Une formulation floue qui ouvre la voie à l’arbitraire

De l’aveu même du Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, “dans le droit pénal, on ne peut pas poursuivre des gens pour une intention.”
Dans sa fuite en avant autoritaire, le gouvernement espère bien changer cela.

Marche des libertés : une mobilisation spectaculaire

 

Les « marches des libertés » ont rassemblé 500 000 personnes à travers la France à l’appel de la coordination « Stop loi sécurité globale » qui réunit plus de 70 syndicats (dont le SNJ-CGT) et collectifs. Samedi 28 novembre, les manifestants ont marché contre la dérive autoritaire du gouvernement.

Forte contestation contre l’article 24 de la loi « sécurité globale »

L’évacuation violente des migrants installés place de la République à Paris lundi 23 novembre et le passage à tabac de Michel Zecler, un producteur noir de musique, par trois policiers jeudi 26 novembre a renforcé la contestation contre l’article 24 de la loi « sécurité globale », qui pénalise la diffusion de l'image de policiers.

Les images ont été cruciales pour invalider la version des policiers

Or, dans l’affaire des violences policières commises contre Michel Zecler, les images ont été cruciales pour invalider la version des policiers, qui accusaient leur victime d’avoir tenté de « saisir leur arme ».

« Les violences policières ont eu un impact sur l’ampleur de la mobilisation. Les revendications, qui au départ se concentraient sur le retrait de l’article 24 de la loi “sécurité globale”, se sont élargies aux violences policières et aux attaques contre les droits fondamentaux (liberté de manifester, état d’urgence, etc.) », analyse Céline Verzeletti, secrétaire confédérale.

Aujourd’hui, la crise sanitaire est devenue une crise sociale et démocratique

Samedi 28 novembre, 500 000 personnes ont marché dans toute la France où plus de 100 mobilisations ont été dénombrées.

À Paris, 200 000 personnes ont défilé. La manifestation comptait de nombreux jeunes, mais aussi des journalistes, syndicalistes, « gilets jaunes », étudiants et lycéens, le Comité Adama, des collectifs mobilisés contre les violences policières… une diversité témoignant d’une mobilisation spectaculaire et de la gravité de la situation.

Mobilisation contre la loi de "sécurité globale" - samedi 28 novembre

 

Violences sexistes et sexuelles : l’immobilisme ne peut plus durer

 

À l’occasion du 25 novembre, journée mondiale contre les violences sexistes et sexuelles, la CGT interpelle patronat et gouvernement. 80% de femmes se disent victimes de sexisme au travail, 30% de harcèlement sexuel, 10 viols ou tentatives de viol se produisent chaque jour sur un lieu de travail…

Le confinement aggrave encore la situation avec une explosion des signalements. Pourtant, plus de 80% des entreprises n’ont pas de plan de prévention des violences. Ces chiffres démontrent l’urgence de renforcer la loi.

Violences sexistes et sexuelles : la France doit ratifier la 190^ème convention de l’OIT
Il y a un an, les syndicats ont gagné l’adoption de la première loi mondiale contre les violences et le harcèlement au travail, la 190^ème convention de l’Organisation Internationale du Travail. Alors qu’elle s’y était engagée, la France ne l’a toujours pas ratifiée. La CGT appelle à la ratification de cette convention et à la création de nouveaux droits concrets dans le code du travail et, notamment :

• la mise en place de sanctions pour toutes les entreprises qui n’ont pas de plan de prévention et l’obligation de négocier sur le sujet ;
• des droits pour protéger les victimes de violences conjugales : interdiction de licenciement, droit à absences rémunérées pour faire ses démarches, droit à la mobilité géographique et fonctionnelle ;
• des  droits pour que les salarié.es présent.es dans des entreprises sans organisation syndicale puissent être défendu.es et accompagné.es face aux violences sexistes et sexuelles ;
• l’obligation de formation des professionnel.les, RH, manageurs, IRP et de sensibilisation de tous les salarié.es.

Pour faire reculer les violences, la CGT agit et mobilise sur les lieux de travail
À l’occasion du 25 novembre, la CGT participe via le collectif #noustoutes à la journée de mobilisation en ligne du 21 novembre. Un appel à l’action sera organisé à 15h30, avec une interpellation en ligne d’Elisabeth Borne et Emmanuel Macron sur la ratification de la convention 190^ème convention de l’OIT.
Le 25 novembre, la CGT interpellera, sur tous les lieux de travail, les employeurs en exigeant la mise en place immédiate de mesures contre les violences. À 15h40, la CGT organise une heure d’information syndicale en ligne sur les violences sexistes et sexuelles via un facebook live, pour informer les salarié.es sur leurs droits. La CGT participera aux rassemblements féministes organisés dans plusieurs villes de France.
La CGT publie un guide complet d’action syndicale¹ contre les violences sexistes et sexuelles. La CGT met aussi à disposition de ses organisations un site dédié avec un accord type sur l’égalité professionnelle et les violences sexistes et sexuelles : egalite-professionnelle.cgt.fr
Enfin, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles appelle aussi à un travail d’ampleur en interne des organisations syndicales. La CGT a mis en place une cellule de veille contre les violences, depuis 4 ans, et mène un travail de formation et de sensibilisation de ses militant.es pour renforcer la mixité et la place des femmes en son sein.    

¹http://www.egalite-professionnelle.cgt.fr/guide-cgt-combattre-les-violences-sexistes-et-sexuelles/cgt-violences-sex-interactif/

Montreuil, le 20 novembre 2020

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Recours gagnant de la CGT devant le Conseil d’État

 

Les instances consultatives du personnel sont incontournables même en situation d’État d’urgence, rappelle le Conseil d’État !

Dans le cadre du contentieux contre l’ordonnance organisant le vol de congés annuels dans la Fonction publique, la CGT, la Fédération des services publics CGT et l’Union Fédérale des syndicats de l’État CGT avaient contesté la légalité d’une disposition de l’ordonnance du 23 mars 2020 prise dans le cadre de l’état d’urgence et qui dispensait de toute consultation préalable obligatoire pendant cette période.
Le Conseil d’État a donné raison à la CGT dans un arrêt rendu lundi 16 novembre 2020 et a annulé l’article 13 de cette ordonnance concernant les consultations obligatoires prévues par la loi. En effet, le gouvernement était habilité à « adapter les délais et les modalités » de consultation des instances représentatives mais certainement pas à « remettre en cause leur principe même » ; en l’espèce, dans la Fonction publique, les agent.es des services publics notamment. Ce principe constitutionnel ne peut être bafoué par le gouvernement !
Pour la CGT, alors même que les ordonnances permettent déjà de contourner le Parlement, il est inenvisageable que la consultation des instances soit ainsi supprimée même en situation d’urgence !
C’est notamment sur le fondement de cet article annulé que le gouvernement avait justifié le « vol » de congés annuels et de jours de RTT dans la Fonction publique, sans négociation et consultation des instances. Aujourd’hui, cette justification ne tient plus !
Ce recours gagnant est donc une première partie remportée qui ne fait que conforter la légitimité du recours au fond défendu par la CGT sur l’ordonnance relative aux congés imposés.
Ce recours gagnant est assurément un levier de notre combat syndical pour le respect des droits fondamentaux et démocratiques dans un État de droit, que bien souvent le gouvernement entend piétiner !

Montreuil, le 18 novembre 2020

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Télétravail : la négociation sociale n’est pas une option !

 

La séance de négociation du 17 novembre s’est soldée, une nouvelle fois, par une fin de non-recevoir par le patronat de l’essentiel des propositions des organisations syndicales.

Le patronat souhaite-t-il réellement un accord ou essaye-t-il encore de gagner du temps pour permettre aux entreprises de pouvoir négocier à minima sans encadrement clair du télétravail ?
Le patronat ne veut tirer aucun enseignement sur les conséquences pour les salarié.es du télétravail en mode dégradé et maltraitant, afin de pouvoir rester sur un télétravail de « gré à gré » sans encadrement ni garde-fou, comme le lui permettent les ordonnances Macron de la loi Travail. Une nouvelle enquête révèle une hausse significative de l’absentéisme pour maladie dans laquelle le télétravail tient une part importante (baromètre annuel Malakoff, Humanis).
Ainsi, les Troubles Musculo-squelettiques représentent 28 % des arrêts chez les salariés qui ont télétravaillé au moins trois jours. C’est la conséquence directe du télétravail en mode dégradé.
Les arrêts pour trouble psychologique (épuisement professionnel et dépression) sont en hausse constante depuis le début de l’année et continuent à progresser : 9% en janvier, 14% pendant le confinement, 18% après le confinement et devraient continuer à grimper…
Cela prouve le déficit d’accompagnement de ces salarié.es par les entreprises, l’absence d’aménagement des espaces de travail avec les matériels adéquats : siège et bureau ergonomiques, écrans adaptés (et suffisamment grand), souris verticale, conseils d’ergonome, etc. Comme les syndicats CGT le constatent sur le terrain chaque jour, il y a une aspiration profonde à disposer de plus d’autonomie et d’un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle. Dans cet objectif, l’organisation du travail doit être adaptée aux contraintes professionnelles avec un droit à la déconnexion effectif.
De plus, comme l’indique le code du travail et le confirment les jurisprudences, c’est à l’employeur de fournir les équipements nécessaires et d’en assurer l’entretien.
Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui ne modifie en rien les obligations de l’employeur. L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salarié.es. Le télétravail ne doit pas servir de cheval de Troie pour exonérer les employeurs de leurs responsabilités.
Les organisations syndicales et patronales ont, plus que jamais, une obligation de résultat pour mieux encadrer le télétravail avec des dispositions normatives et prescriptives afin de sortir de cette situation délétère pour les salarié.es. La négociation sur le télétravail doit déboucher sur un Accord National Interprofessionnel qui réponde aux attentes des salarié.es en télétravail.
Sur ce dernier point, l’accord national interprofessionnel doit encadrer en rendant obligatoire la prise en charge de tous les moyens de communication, équipements, outils et consommables nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle à distance. Dans le cas le plus souvent répandu où le travail à distance s’effectue au domicile du salarié.e, une indemnisation doit couvrir l’ensemble des frais inhérents à cette activité à domicile (occupation d’une partie du logement, eau, électricité, abonnement internet, etc.) et une participation aux frais de repas.
C'est cette exigence que porte la CGT dans la négociation, applicable aux salarié.es pour toutes les entreprises. Cela ne peut être une option à la carte pour les employeurs selon leur « bon vouloir ».

Montreuil, le 18 novembre 2020

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Un projet de loi sécurité qui n’est pas au service de la population

 

Ce 17 novembre, débute l’examen à l’assemblée nationale de la proposition de loi relative à « la sécurité globale », dans le cadre d’une procédure accélérée.

Ce texte contient de nombreuses atteintes au droit de la vie privée, à la liberté d’informer, au principe d’égalité et à des principes constitutionnels de légalité des peines et délits comme l’a dénoncé la défenseure des droits dans son avis publié le 5 novembre.
Pour la CGT, comme pour de nombreuses associations et organisations, il s’agit là d’un cran supplémentaire gravi par le gouvernement dans la remise en cause de la liberté de manifester. L’utilisation de caméras et drones permettant la reconnaissance faciale des militant.es lors de manifestations constitue un outil supplémentaire de surveillance généralisée.
Nous ne sommes pas dupes, ces dispositifs n’ont pas vocation à protéger la population ou à contribuer à la pacification des manifestations mais à faciliter la répression des militant.es et à intensifier les pratiques de nassage, de gaz et grenades lacrymogènes.
La liberté de la presse est également dans le viseur avec la création d’un nouveau délit qui empêche la diffusion d’images d’agent.es de police ou de gendarmerie. Or, le caractère public des « forces de sécurité » et le nécessaire contrôle démocratique de celles-ci ne sont pas compatibles avec cette grave atteinte à la liberté d’informer.
Par ailleurs, les entreprises de sécurité privée se voient habilitées à exercer des missions de service public. Les polices municipales se voient dotées de prérogatives importantes qui relèvent pourtant des missions de l’État et, ce, à titre expérimental pour une durée de 3 ans. La liste des infractions qu’elle pourra constater est élargie (usage de stupéfiants, conduite sans permis, vente à la sauvette, dégradations, etc.), elle pourra participer à la sécurisation des manifestations culturelles, sportives et récréatives. La ville de Paris aura une police municipale de droit commun.
Cet ensemble de dispositions concourt à un processus de privatisation à peine déguisée qui remet en cause les principes d’égalité. En 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme le droit inaliénable à la sûreté qui protège les citoyen.nes de l’arbitraire de l’État et l’immunise contre les arrestations ou les emprisonnements arbitraires. Aujourd’hui, la vision de la « sécurité », c’est précisément le contraire.
Le tout sécuritaire ne peut être la réponse à la crise que traverse notre société. Les solutions sont à trouver par une autre répartition des richesses, par une politique marquée du sceau de la justice et du progrès social et la mise à bas des politiques d’austérité menées ces dernières années par les gouvernements successifs.
Pour la CGT, la « sécurité » de demain doit être au service de toute la population et assurée par un service public uniforme sur tout le territoire ; dotée de moyens humains et matériels ; contrôlée par la population de façon démocratique et être garante de la devise de la République : Liberté - Égalité – Fraternité.
La CGT appelle à rejoindre les rassemblements organisés ce mardi 17 novembre, à 16 heures, à proximité de l’assemblée nationale et ce samedi 21 novembre, Place des Droits de l’Homme, pour défendre la liberté de manifester, la liberté d’informer et des services publics garants de toutes les libertés.

Montreuil, le 17 novembre 2020

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Recul de l’âge légal de la retraite à 63 ans, vote au Sénat : une tentative inacceptable !

 

Au détour des débats sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) – dont les sénateurs ont confirmé les orientations toutes entières tournées vers plus d’économies au détriment de la santé des citoyens – un élu républicain propose un amendement honteux sur les retraites. La majorité sénatoriale n’hésite pas, alors, samedi soir, en plein confinement, à le voter en douce !

Cet amendement introduit dans la loi de financement de la Sécurité Sociale rien de moins qu’une réforme en profondeur du système de retraites actuel.
Il repousse l’âge légal de départ à la retraite dans un premier temps à 63 ans pour tout le monde dès 2025.
Il introduit même une double peine puisqu’il accélère l’allongement de la durée de cotisations nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein. Ainsi, avec ce projet, il faudrait cotiser 43 ans, dès la génération née en 1965.
C’est une provocation indécente alors que plus de 800 000 jeunes, pénalisés par la crise sanitaire, ne peuvent s’insérer dans la vie active, que les licenciements dans les entreprises se succèdent, que le chômage et la pauvreté menacent des centaines de milliers de personnes.
C’est également une proposition purement idéologique et libérale totalement inefficace alors qu’au contraire il faut maintenant réduire le temps de travail en passant aux 32 heures. Il faut, en effet, travailler toutes et tous, moins et mieux et ainsi reconnaître le droit à des départs anticipés avant 60 ans, notamment pour les métiers pénibles.
Personne ne peut oublier l’épuisement des soignants : infirmières, aides-soignantes, aides à domicile et autres salariés du commerce, du nettoyage ou du traitement des déchets ... Tous ces travailleur.euses dont l’espérance de vie en bonne santé serait inférieure à l’âge légal de départ en retraite prévu par cet amendement parlementaire...
Députés comme sénateurs, en votant les orientations gouvernementales du PLFSS, détruisent notre Sécurité sociale alors qu’elle nous protège, notamment en matière de retraite, parce qu’elle est fondée sur la richesse produite par le travail et sur la solidarité entre les professions et entre les générations.
La CGT condamne cette manœuvre sénatoriale d’autant plus honteuse qu’elle se produit en pleine crise économique et sociale. Elle exige l’abandon de toute mesure de régression en matière de retraite et que le gouvernement s’exprime clairement en annonçant l’abandon d’un projet rejeté par la majorité de la population mobilisée l’an dernier.

Montreuil, le 16 novembre 2020

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Handicap et Travail : plus d’inclusion, moins d’exclusion !

 

Depuis sa création, la CGT s’est battue pour la défense des droits des salariés. Cette lutte, aujourd’hui, concerne tous les travailleurs qu’ils.elles soient privés d’emploi, retraités, sans papiers ou handicapés. Elle a toujours cherché à œuvrer dans la perspective d’un monde meilleur où chacun et chacune trouverait sa place.

La 24^ème édition de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, initiée par le Parlement Européen, se tiendra du 16 au 22 novembre 2020. Cette semaine s’organise à l’heure où la crise sanitaire, économique et sociale touche de plein fouet les personnes en situation de handicap qui doivent, plus que jamais, faire l’objet d’une attention particulière.
Aujourd’hui, en France, environ une personne sur cinq est marquée par le handicap et plus de deux millions vivent sous le seuil de pauvreté.
La question du handicap englobe également celle de l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail et de leur maintien à leur poste de travail.
Le taux d’emploi des personnes handicapées dans les entreprises est fixé à  6 % mais, dans la réalité, il est de 3,4 % dans le secteur privé et de 5 % dans le secteur public et leur taux de précarité est beaucoup plus élevé que chez les valides.
La CGT déplore le manque d’ambition récurent et les échecs des politiques d’emplois des personnes handicapées depuis des décennies. Alors que les travailleurs handicapés sont surexposés en matière de précarité, c’est une discrimination qui doit être combattue.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a mis en exergue les dérives du libéralisme et de la mondialisation de l’économie. Elle a aussi eu des répercussions aussi importantes que désastreuses pour les personnes les plus vulnérables et les plus démunies. Alors que le monde du travail est particulièrement ébranlé en cette période de pandémie, les personnes handicapées sont, une nouvelle fois, touchées de plein fouet !
Il est urgent et nécessaire de changer de paradigme notamment pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Le travail doit s’adapter à la situation de chaque individu tout au long de sa vie professionnelle.
Qu’il s’agisse des conditions de vie au quotidien ou des conditions de travail, la CGT doit être à l’offensive afin de défendre et d’améliorer les droits des personnes en situation de handicap.
C’est pour lutter contre les discriminations, assurer la solidarité et aider les plus vulnérables à vivre dans des conditions décentes que nous pointons les difficultés issues de la crise sanitaire et proposons des transformations à court et moyen terme.
Concernant le contexte de crise actuel et la nécessité de développer des politiques permettant l’accès et le maintien de l’emploi des personnes en situation de handicap, nos propositions sont les suivantes.

Sur la santé

• fournir en quantité suffisante les moyens adaptés de protection individuelle : masques, gel hydro-alcoolique pour les personnes handicapées mais aussi pour les aidants familiaux et professionnels qui les accompagnent et, ce, en période de crise sanitaire ;
• adapter et rendre accessibles les informations indispensables à la mise en place des gestes barrières ;
• assurer l’accès aux soins des personnes handicapées, aux consultations médicales et actes paramédicaux qui ne peuvent être interrompus ;
• permettre une prise en charge non différenciée des personnes en situation de handicap en cas d’atteinte à la COVID-19 pour éviter de confronter les soignants à des problématiques de « tri » des patients dans l’accès aux soins dans les hôpitaux de première ligne ;
• adapter le traitement et la prise en charge des personnes atteintes de la COVID-19 à la spécificité du handicap, ce qui implique la formation et/ou spécialisation du corps médical au handicap ;
• organiser des « temps de répit » pour les aidants familiaux sous forme de relayage mais aussi le développement de services de soutien ou d’accueil (de jour, de semaine, etc.) ;
• rompre l’isolement des personnes en situation de handicap, en maintenant un lien social par le développement de tous les moyens humains et technologiques nécessaires (visio, etc.) et la mise en place d’un système de parrainage.

Sur l’insertion dans l’emploi

• développer des services d’accompagnement (éducatifs, soins, etc.) des enfants et adultes handicapés, lors des périodes de retour au domicile familial quelles qu’en soient la durée et la raison ;
• favoriser la continuité pédagogique en apportant tous les moyens matériels (aides techniques, adaptations pédagogiques et moyens humains (AESH individuelles et non mutualisées) en cas de reconfinement pour les jeunes fragilisés par le handicap ;
• accompagner, de manière renforcée et individuelle, les jeunes en situation de handicap vers la formation professionnelle afin de les aider à construire un projet de vie (CFA spécialisés, etc.) pour ceux qui ne peuvent suivre une formation générale ;
• mettre en œuvre les moyens nécessaires et assurer un réel accompagnement, afin que les jeunes travailleurs puissent construire et voir aboutir leur projet professionnel.

Sur l’emploi

• adapter le poste de travail pour les personnes handicapées en télétravail (matériel, ergonomie, aménagements nécessaires en fonction du type de handicap), avec l’appui et sous le contrôle des services de santé au travail ;
• maintenir la rémunération de tous les salariés handicapés y compris d’ESAT ou des EA, en période de confinement et en cas de chômage partiel ou de baisse d’activité ;
• donner le statut de salarié aux travailleurs handicapés des ESAT avec l’ensemble des droits liés au travail et négocier la mise en place d’une convention collective pour les travailleurs d’ESAT et d’entreprises adaptées avec les acteurs syndicaux et associatifs ;
• accompagner et sécuriser l’emploi des personnes en situation de handicap post-crise (charge de travail, horaires, aménagements, etc.) ;
• mettre en place un dispositif spécifique liée au handicap IRP, Cap Emploi, médecine du travail, employeur afin de garantir un réel maintien dans l’emploi post-crise ;
• intégrer davantage les travailleurs des ESAT dans les entreprises parmi les autres salariés.

Sur les compensations

• réduire les délais d’instruction des dossiers de demande d’ouverture et/ou de prolongation des droits par les MDPH ;
• favoriser la continuité des droits en accélérant le processus de reconnaissance des droits, sans limitation de durée (s’il ne s’agit pas d’une nouvelle demande) ;
• développer les services de compensation et de soutien variés et de proximité permettant aux personnes handicapées de mener une vie aussi autonome que possible comme elle le souhaite (aide humaine, auxiliaire de vie, assistance, etc.) ;
• augmenter les montants forfaitaires des différents éléments de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) dont notamment les tarifs horaires et montants mensuels de l’aide humaine ;
• revaloriser le montant de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) et désolidariser les revenus du conjoint/concubin dans le calcul de ce droit ;
• revaloriser la rémunération des travailleurs d’ESAT portée au Smic, avec reconnaissance de leur expérience et de leur ancienneté ;
• aménager la durée et les horaires de travail des salariés en situation de handicap, pour compenser la fatigabilité et permettre les soins.

Montreuil, le 16 novembre 2020

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Stop aux pénalités financières pour les travailleuses et travailleurs pour cause de COVID !

 

Depuis quelques semaines, les foyers de contamination se multiplient notamment au sein des EHPAD et des entreprises sensibles.

La CGT demande une extrême vigilance quant à deux points remontés du terrain :

D’une part, certains employeurs, notamment dans les secteurs de la santé et du médicosocial exercent des pressions pour que les personnes positives asymptomatiques ou parfois malades continuent de travailler au mépris de la santé des personnes vulnérables auprès desquelles elles interviennent. Cela pose un véritable problème éthique mais c’est aussi un enjeu de santé publique.

Par ailleurs, des campagnes de dépistages massifs sont organisées dans les établissements lorsque des cas positifs sont avérés. Or, beaucoup d’employé-es craignent aujourd’hui de se faire tester ou de faire remonter leur positivité par crainte de perte de revenus : jours de carence, primes… En effet, de nombreuses primes mises en place ces dernières années ont permis de contourner les augmentations des salaires, et rendent fragiles les rémunérations des travailleurs.euses en cas d’absence y compris pour cause de COVID.

De même, des pressions pèsent sur les salarié-es quant à leurs jours de RTT, de congés etc.

Le cas des EHPAD et des services à domicile est extrêmement parlant : les salarié-es du champ ont travaillé sans matériel et au péril de leur santé et de celle des usagers. Celles et ceux qui avaient été arrêtés, une fois contaminé-es et pour protéger les personnes auprès desquelles elles-ils interviennent, ont vu leurs primes, y compris la prime COVID quand elles l’ont réellement touchée, être diminuée voir supprimée

D’autres salarié-es, dans d’autres secteurs, comme dans l’agroalimentaire ont perdu également leurs primes liées au présentéisme et le ou les jours de carences s’appliquent également dans le privé comme dans le public.

Ces métiers aux fins de mois difficiles ne peuvent continuer de subir ce chantage inadmissible entre revenus et protection de leur santé et celle des usagers de leurs services !

Comme la CGT l’a déjà réclamé, pour pouvoir sortir de la spirale du confinement liberticide et dangereux socialement et économiquement, il faut en finir avec la politique actuelle, inefficace et très coûteuse, du contact tracinget déployer une stratégie de tests antigéniques sur tous les territoires, dans tous les quartiers, les entreprises et, en priorité, pour les professionnels de la santé et du médicosocial. Dans les entreprises, cette coordination doit être confiée aux services de santé au travail et non aux employeurs. Il faut que chaque personne ayant un doute sur son état de santé puisse être testée et puisse s'isoler immédiatement en cas de résultats positifs. Seule cette stratégie est efficace pour isoler véritablement les personnes cas contact mais asymptomatiques.

Pour rompre avec la pandémie, il faut chaque personne contaminée puisse s’isoler dans des conditions qui empêchent la diffusion du virus (pièce isolée et aérée, possibilité de se nourrir et conditions d’hygiène nécessaires). 

Pour cesser les contaminations, le gouvernement doit garantir et contrôler que les situations d’isolement des personnes positives comme des personnes « contact » n’auront aucune conséquence sur leurs rémunérations et leurs droits.

Montreuil, le 12 novembre 2020

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Protocole sanitaire inadapté : la colère des enseignants

 

Les syndicats d’enseignants (FSU, FNEC-FP-FO, CGT Educ’action, SNALC, SUD et SNCL-FAEN) ont appelé à faire grève mardi 10 novembre pour contester un protocole sanitaire inapplicable et peu efficace. Notre organisation exige la division par deux des effectifs dans les classes et l’embauche massive de personnel d’enseignement, d’éducation et des collectivités.

Face à la recrudescence de l’épidémie, le ministre Jean-Michel Blanquer a, jeudi 5 novembre, annoncé de nouvelles mesures pour limiter les risques de contamination dans les lycées, en autorisant davantage de cours à distance, à condition de conserver au moins 50% d’enseignement en présentiel pour chaque élève.

Il a aussi annoncé à cette occasion l’annulation des épreuves communes et la mise en place du contrôle continu : "Les trois évaluations communes de première et de terminale de l'année 2020-2021 sont annulées et remplacées par les moyennes des bulletins scolaires."

Pas satisfaite de ces annonces, l’intersyndicale a maintenu l’appel à la grève

On comptait 20% de grévistes dans le primaire et environ 45% au collège. Les lycéens se sont aussi mobilisés, à travers des blocus et des sittings pour dénoncer un protocole sanitaire inadapté et trop de promiscuité dans les classes.

De fait, le « protocole sanitaire renforcé » mis en place s’est résumé à une amélioration de l’aération des salles et au port du masque à partir de 6 ans pour les élèves. Quant aux nouvelles mesures prises par le ministre de l’éducation, elles ne sont pas à la hauteur des enjeux. 

Les seuls masques distribués aux professeurs à la rentrée des classes se sont avérés toxiques

Alors que la crise sanitaire s’accentue, les personnels ont besoin de mesures réellement efficaces et dénoncent, à juste titre, la carence de protection. Les seuls masques distribués aux professeurs à la rentrée des classes se sont avérés toxiques et les enseignants attendent toujours la nouvelle livraison de masques promis.

Impossible aussi de désinfecter régulièrement les établissements : les équipes d’agents des collectivités territoriales n’ont pas été renforcées. Les personnels en arrêt ne sont pas remplacés, les agents doivent donc assurer un nettoyage accru de zones élargies : ce qui génère beaucoup de souffrance au travail.

La CGT Educ’action revendique la division par deux des effectifs des classes

Pour faire face à cette situation sanitaire, la CGT Educ’action revendique la division par deux des effectifs des classes et la mise en place de l’alternance des groupes via un cadrage national et sans cumul distanciel/présentiel pour les enseignant·es.

Pour cela, il faut un plan massif de recrutement de personnels enseignants, d’éducation et des collectivités. Cela commence par l’ouverture généralisée des listes complémentaires, l’admission de l’ensemble des admissibles aux concours internes et le réemploi de tou·tes les non-titulaires.

Des locaux doivent être réquisitionnés pour permettre à tou·tes les élèves d’être accueillies et encadré·es quand elles et ils ne sont pas en cours. 

Activité partielle et activité partielle longue durée

 

Afin de limiter les conséquences de la Covid-19 sur l’activité, le gouvernement a notamment décidé d’élargir les conditions de recours au dispositif d’activité partielle.

Face à la crise sanitaire, de très nombreuses entreprises ont eu recours au dispositif d'activité partielle

Le gouvernement a rédigé des décrets, des ordonnances et des arrêtés qui adaptent l’activité partielle à ces circonstances exceptionnelles, dont la plupart sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

Le gouvernement a également créé un nouveau dispositif d'activité partielle, renommé à plusieurs reprises : initialement surnommé « ARME » (activité réduite pour le maintien dans l’emploi), il est devenu l’« APLD » (activité partielle de longue durée) pour finalement être appelé « DSAP » (dispositif spécifique d’activité partielle).

Ce dispositif part du même principe que l’activité partielle de droit commun : l’employeur reçoit une aide de l’État lui permettant de « maintenir l’emploi », les horaires de travail des salariés sont réduits et leur salaire est en partie maintenu.

Seule différence : une entreprise peut avoir recours à l'APLD dans n’importe quel contexte et peut adapter le dispositif via un accord collectif ou un document unilatéral.

Par ailleurs, l’employeur est censé prendre des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, qui sont en réalité plutôt illusoires.

Quelle indemnisation des salariés ?

Pour les salariés : sauf accord plus favorable, la rémunération est maintenue à hauteur de 84 % du net (70 % du brut) pour les heures non travaillées. Le salaire des salariés au Smic est intégralement maintenu.

À compter du 1^er janvier 2021, l’indemnité versée aux salariés est réduite à 60 % de leur rémunération brute, dans la limite d’une indemnité horaire de 4,5 x le Smic.

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Point sur les évolutions récentes liées au dispositif d’activité partielle

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