Dans le
cadre du contentieux contre l’ordonnance organisant le vol de congés
annuels dans la Fonction publique, la CGT, la Fédération des services
publics CGT et l’Union Fédérale des syndicats de l’État CGT avaient
contesté la légalité d’une disposition de l’ordonnance du 23 mars 2020
prise dans le cadre de l’état d’urgence et qui dispensait de toute
consultation préalable obligatoire pendant cette période.
Le Conseil d’État a donné raison à la CGT dans un arrêt rendu lundi 16
novembre 2020 et a annulé l’article 13 de cette ordonnance concernant
les consultations obligatoires prévues par la loi. En effet, le
gouvernement était habilité à « adapter les délais et les modalités » de
consultation des instances représentatives mais certainement pas à «
remettre en cause leur principe même » ; en l’espèce, dans la Fonction
publique, les agent.es des services publics notamment. Ce principe
constitutionnel ne peut être bafoué par le gouvernement !
Pour la CGT, alors même que les ordonnances permettent déjà de
contourner le Parlement, il est inenvisageable que la consultation des
instances soit ainsi supprimée même en situation d’urgence !
C’est notamment sur le fondement de cet article annulé que le
gouvernement avait justifié le « vol » de congés annuels et de jours de
RTT dans la Fonction publique, sans négociation et consultation des
instances. Aujourd’hui, cette justification ne tient plus !
Ce recours gagnant est donc une première partie remportée qui ne fait
que conforter la légitimité du recours au fond défendu par la CGT sur
l’ordonnance relative aux congés imposés.
Ce recours gagnant est assurément un levier de notre combat syndical
pour le respect des droits fondamentaux et démocratiques dans un État de
droit, que bien souvent le gouvernement entend piétiner !
Montreuil, le 18 novembre 2020
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