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VO Impôts, c’est aussi un dossier pour comprendre la réforme fiscale.
►Suppression de la première tranche
d’impôt sur le revenu.
Pour l’imposition des revenus de 2014, la tranche du barème de l’impôt
sur le revenu taxée à 5,5 %, applicable pour 2013, à la fraction des
revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € est supprimée. Ainsi la
première tranche d’imposition est celle imposée au taux de 14 %. En
contrepartie, le seuil d’entrée de cette tranche est ramené à 9 690 €
pour une part de quotient familial.
►Revalorisation de l’abattement pour enfants rattachés. Si les enfants demandent leur rattachement au foyer fiscal de l’un ou l’autre de leurs parents, celui-ci bénéficie d’un abattement sur son revenu imposable, qui est revalorisé de 0,5 %, soit un abattement de 5 726 € pour l’imposition des revenus de 2014.
►Revalorisation de la pension alimentaire versée à un enfant majeur. Pour l’imposition des revenus de 2014, la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est portée de 5 698 € à 5 726 €.
►Coup de pouce pour les revenus modestes : 6 millions de personnes concernées. Dorénavant, le plafond de la décote est déterminé en fonction de la situation familiale du contribuable. Par ailleurs, la décote est calculée non plus à partir de la moitié de l’impôt brut, mais sur son montant total. Pour l’imposition des revenus de 2014, le plafond d’impôt à ne pas dépasser passe à 1 135 € pour les personnes seules et à 1 870 € pour les couples. Il était auparavant de 1 016 € pour tous.
►Suppression de la prime pour l’emploi. La prime pour l’emploi (PPE) créée en 2001 pour favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs modestes sera supprimée au 1er janvier 2016.
►Simplification du crédit d’impôt « développement durable ». Le crédit d’impôt au titre des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement est réservé aux contribuables qui réalisent un bouquet de travaux. Depuis le 1er septembre 2014, cette obligation est supprimée et le taux du crédit d’impôt est fixé uniformément à 30 %, au lieu de 15 % et 25 %. De nouvelles dépenses destinées à contribuer à la transition énergétique sont également prises en compte.
►Réduction d’impôt sur l’investissement immobilier locatif. Les contribuables qui réalisent des investissements immobiliers locatifs, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt modulée en fonction de la durée d’investissements (12 % pour 6 ans ; 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).
►Augmentation de la contribution à l’audiovisuel public. La contribution à l’audiovisuel public est portée en 2015 de 133 € à 136 € en France métropolitaine et de 85 € à 86 € dans les départements d’outre-mer.
►Prolongation de certains crédits d’impôt sur le revenu. La période d’application du crédit d’impôt sur le revenu concernant les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Il en est de même pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques.
►Retraités : augmentation du taux CSG qui passe de 3,8% à 6,6%. Le critère déterminant pour le droit au taux réduit de la CSG est maintenant le revenu fiscal de référence. Cela signifie que plus de 460 000 retraités qui bénéficiaient du taux réduit de la CSG sont soumis au taux de 6,6 % à partir du 1er janvier 2015.
►Revalorisation de l’abattement pour enfants rattachés. Si les enfants demandent leur rattachement au foyer fiscal de l’un ou l’autre de leurs parents, celui-ci bénéficie d’un abattement sur son revenu imposable, qui est revalorisé de 0,5 %, soit un abattement de 5 726 € pour l’imposition des revenus de 2014.
►Revalorisation de la pension alimentaire versée à un enfant majeur. Pour l’imposition des revenus de 2014, la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est portée de 5 698 € à 5 726 €.
►Coup de pouce pour les revenus modestes : 6 millions de personnes concernées. Dorénavant, le plafond de la décote est déterminé en fonction de la situation familiale du contribuable. Par ailleurs, la décote est calculée non plus à partir de la moitié de l’impôt brut, mais sur son montant total. Pour l’imposition des revenus de 2014, le plafond d’impôt à ne pas dépasser passe à 1 135 € pour les personnes seules et à 1 870 € pour les couples. Il était auparavant de 1 016 € pour tous.
►Suppression de la prime pour l’emploi. La prime pour l’emploi (PPE) créée en 2001 pour favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs modestes sera supprimée au 1er janvier 2016.
►Simplification du crédit d’impôt « développement durable ». Le crédit d’impôt au titre des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement est réservé aux contribuables qui réalisent un bouquet de travaux. Depuis le 1er septembre 2014, cette obligation est supprimée et le taux du crédit d’impôt est fixé uniformément à 30 %, au lieu de 15 % et 25 %. De nouvelles dépenses destinées à contribuer à la transition énergétique sont également prises en compte.
►Réduction d’impôt sur l’investissement immobilier locatif. Les contribuables qui réalisent des investissements immobiliers locatifs, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt modulée en fonction de la durée d’investissements (12 % pour 6 ans ; 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).
►Augmentation de la contribution à l’audiovisuel public. La contribution à l’audiovisuel public est portée en 2015 de 133 € à 136 € en France métropolitaine et de 85 € à 86 € dans les départements d’outre-mer.
►Prolongation de certains crédits d’impôt sur le revenu. La période d’application du crédit d’impôt sur le revenu concernant les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Il en est de même pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques.
►Retraités : augmentation du taux CSG qui passe de 3,8% à 6,6%. Le critère déterminant pour le droit au taux réduit de la CSG est maintenant le revenu fiscal de référence. Cela signifie que plus de 460 000 retraités qui bénéficiaient du taux réduit de la CSG sont soumis au taux de 6,6 % à partir du 1er janvier 2015.
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