Quatre dispositions du projet de loi Macron viennent modifier le cadre des licenciements économiques, en rognant les droits des salariés déjà amoindris par la loi dite « de sécurisation de l’emploi » de 2013.
Périmètre des licenciements :
Le code du travail prévoit aujourd’hui que, lorsque l’employeur décide de licencier des salariés pour motif économique, il ne peut pas décider arbitrairement qui est licencié et qui ne l’est pas. Il doit fixer, seul ou avec les syndicats, des critères d’ordre des licenciements (âge, situation de famille etc.). Ces critères sont ensuite appliqués sur l’ensemble de l’entreprise, sauf si un accord d’entreprise en décide autrement.
Le projet de loi Macron prévoit que désormais l’employeur pourra, tout seul, décider du périmètre des licenciements. En bref, l’employeur peut décider seul qu’il licenciera les salariés de tel site et pas de tel autre. C’est la porte ouverte à toutes les discriminations et inégalités de traitement !
Suite à la condamnation générale de cette disposition par toutes les organisations syndicales, la commission spéciale a un peu revu la copie, et le projet prévoit désormais que le périmètre ne peut pas être inférieur à une « zone d’emploi », notion très floue qui va non seulement créer du contentieux mais ne sera pas suffisante à éviter les discriminations.
La commission a également retiré l’article qui permettait aux entreprises en redressement ou liquidation de se dispenser de chercher des reclassements dans les autres entreprises de leur groupe.
PSE et groupe de sociétés :
Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise licencie 10 salariés ou plus pour un motif économique, elle doit mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) destiné à éviter les licenciements, former les salariés, les reclasser etc. L’entreprise doit prévoir un financement de ce PSE proportionnel aux moyens dont elle dispose ou dont le groupe auquel elle appartient dispose, et l’administration du travail doit vérifier cette proportionnalité.
Le projet de loi prévoit que, dans le cas des entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire, l’administration se contente de vérifier que le plan de sauvegarde de l’emploi est proportionnel aux moyens dont dispose l’entreprise. Il n’est donc plus nécessaire que le PSE soit proportionnel aux moyens du groupe, lorsque l’entreprise appartient à un groupe. Or, si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, c’est précisément qu’elle est en grave difficulté, qu’elle n’a plus de fonds disponibles. Le projet de loi aboutit à ce qu’un groupe d’entreprises florissant ne soit pas obligé d’abonder au PSE de sa filiale en difficulté. Les salariés restent donc sur le carreau. Cette situation est d’autant plus insupportable lorsque c’est la maison-mère elle-même qui conduit sa filiale à la faillite, en cessant par exemple tout investissement dans l’entreprise, un jeu d’enfant qui a été souvent pratiqué dans toutes les professions.
Reclassement à l’étranger :
Le projet de loi modifie également les obligations des employeurs en matière de propositions de reclassement. En effet, les employeurs n’auront plus l’obligation de rechercher un reclassement dans les entreprises ou établissements situés hors du territoire national. La loi Macron inverse les rôles : avant, c’était à l’employeur de faire des propositions, même à l’étranger, maintenant c’est au salarié de demander à l’employeur s’il existe des possibilités de reclassement à l’étranger !
Petits licenciements économiques :
La loi de « sécurisation de l’emploi » de 2013 avait introduit une seule mesure positive : le contrôle, par l’administration du travail, du contenu des mesures de reclassement des salariés licenciés, en cas de petits licenciements collectifs (moins de 10 licenciements). Les paquets de 9 licenciements économiques sont souvent utilisés dans les entreprises pour éviter l’application des règles des grands licenciements collectifs, notamment l’obligation de mettre en place un PSE. Le projet de loi Macron revient sur cette seule avancée en écartant tout contrôle de l’administration du travail.
Le code du travail prévoit aujourd’hui que, lorsque l’employeur décide de licencier des salariés pour motif économique, il ne peut pas décider arbitrairement qui est licencié et qui ne l’est pas. Il doit fixer, seul ou avec les syndicats, des critères d’ordre des licenciements (âge, situation de famille etc.). Ces critères sont ensuite appliqués sur l’ensemble de l’entreprise, sauf si un accord d’entreprise en décide autrement.
Le projet de loi Macron prévoit que désormais l’employeur pourra, tout seul, décider du périmètre des licenciements. En bref, l’employeur peut décider seul qu’il licenciera les salariés de tel site et pas de tel autre. C’est la porte ouverte à toutes les discriminations et inégalités de traitement !
Suite à la condamnation générale de cette disposition par toutes les organisations syndicales, la commission spéciale a un peu revu la copie, et le projet prévoit désormais que le périmètre ne peut pas être inférieur à une « zone d’emploi », notion très floue qui va non seulement créer du contentieux mais ne sera pas suffisante à éviter les discriminations.
La commission a également retiré l’article qui permettait aux entreprises en redressement ou liquidation de se dispenser de chercher des reclassements dans les autres entreprises de leur groupe.
PSE et groupe de sociétés :
Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise licencie 10 salariés ou plus pour un motif économique, elle doit mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) destiné à éviter les licenciements, former les salariés, les reclasser etc. L’entreprise doit prévoir un financement de ce PSE proportionnel aux moyens dont elle dispose ou dont le groupe auquel elle appartient dispose, et l’administration du travail doit vérifier cette proportionnalité.
Le projet de loi prévoit que, dans le cas des entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire, l’administration se contente de vérifier que le plan de sauvegarde de l’emploi est proportionnel aux moyens dont dispose l’entreprise. Il n’est donc plus nécessaire que le PSE soit proportionnel aux moyens du groupe, lorsque l’entreprise appartient à un groupe. Or, si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, c’est précisément qu’elle est en grave difficulté, qu’elle n’a plus de fonds disponibles. Le projet de loi aboutit à ce qu’un groupe d’entreprises florissant ne soit pas obligé d’abonder au PSE de sa filiale en difficulté. Les salariés restent donc sur le carreau. Cette situation est d’autant plus insupportable lorsque c’est la maison-mère elle-même qui conduit sa filiale à la faillite, en cessant par exemple tout investissement dans l’entreprise, un jeu d’enfant qui a été souvent pratiqué dans toutes les professions.
Reclassement à l’étranger :
Le projet de loi modifie également les obligations des employeurs en matière de propositions de reclassement. En effet, les employeurs n’auront plus l’obligation de rechercher un reclassement dans les entreprises ou établissements situés hors du territoire national. La loi Macron inverse les rôles : avant, c’était à l’employeur de faire des propositions, même à l’étranger, maintenant c’est au salarié de demander à l’employeur s’il existe des possibilités de reclassement à l’étranger !
Petits licenciements économiques :
La loi de « sécurisation de l’emploi » de 2013 avait introduit une seule mesure positive : le contrôle, par l’administration du travail, du contenu des mesures de reclassement des salariés licenciés, en cas de petits licenciements collectifs (moins de 10 licenciements). Les paquets de 9 licenciements économiques sont souvent utilisés dans les entreprises pour éviter l’application des règles des grands licenciements collectifs, notamment l’obligation de mettre en place un PSE. Le projet de loi Macron revient sur cette seule avancée en écartant tout contrôle de l’administration du travail.
Toutes ces dispositions sont en complète contradiction avec les règles qu’il faudrait mettre en place en matière de licenciements économiques. La CGT a au contraire toujours revendiqué un renforcement des pouvoirs des comités d’entreprise pour vérifier, en amont des licenciements, leur bien fondé. La sauvegarde de l’emploi ne peut pas passer par une facilitation des licenciements ! De la même manière, la CGT revendique une réelle responsabilisation des maisons-mères vis-à-vis de leurs filiales : celles-ci ne peuvent pas avoir tout pouvoir pour couler leurs filiales mais aucun devoir pour assumer les conséquences de leurs propres décisions. Il faudrait donc créer une possibilité pour les salariés de se retourner en justice contre une maison mère qui refuse d’assumer ses responsabilités.
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