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L’Assemblée nationale a définitivement adopté lundi 1er décembre le
projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Lors de la
présentation des orientations du projet de loi devant la Commission des
comptes de la Sécurité sociale, la CGT avait observé que « ce PLFSS
[était] fondamentalement dominé par l’austérité ».
Force est de constater que ce jugement est conforté pour le texte
définitif.
Non seulement celui-ci confirme les choix réalisés par le Pacte de
responsabilité, choix auxquels la CGT persiste à être opposée, mais il
entérine également les mesures de diminution des prestations figurant
dans le pacte européen de stabilité.
Ainsi, le projet confirme l’objectif de croissance de l’ONDAM
(Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) de 2,1%, soit le
taux de croissance le plus faible depuis que l’ONDAM existe.
Il décide également une forfaitisation du capital décès versé par les
caisses d’assurance maladie, qui se traduira par une baisse de ce
dernier pour de nombreux assurés sociaux.
La CGT réaffirme son opposition totale à la modulation des
allocations familiales. Cette mesure remet en cause le principe
d’universalité des allocations familiales (AF), qui est l’un des
principes fondateurs de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une mesure
visant exclusivement à baisser les dépenses de la branche famille, et
nullement d’une mesure de justice, comme on cherche à nous le faire
croire. Cette mesure est la rançon consentie aux employeurs dont le taux
de cotisations AF passe de 5.4 à 3.45% dans la cadre du pacte de
responsabilité. La CGT réaffirme que l’une des fonctions des
allocations familiales est d’assurer une redistribution « horizontale »
des revenus (entre ménages avec enfants et sans enfants) tenant compte
des charges liées à l’entretien et l’éducation des enfants La
redistribution sociale des revenus dite « verticale », des ménages plus
aisés vers les ménages modestes, doit relever de l’impôt sur le revenu
dont la progressivité devrait être augmentée.
De plus, la CGT est plus qu’étonnée que la représentation nationale
s’immisce directement dans la gestion du système informatique de la
branche famille, disqualifiant le Conseil d’Administration de la CNAF et
bafouant ainsi la démocratie sociale.
La CGT est également surprise que ce texte ne comporte aucune mesure
nouvelle concernant la lutte contre le travail dissimulé et la fraude
aux cotisations alors que la Cour des comptes chiffre à 25 milliards la
fraude patronale.
Le texte définitif n’a donc en rien amélioré l’ancien. Il poursuit
les politiques précédentes, déjà essentiellement guidées par la
maitrise comptable des dépenses.
Dans l’intérêt des assurés sociaux, des familles et des retraités, il
faut absolument changer de cap. La CGT formule d’autres propositions
dans le cadre de sa campagne pour la reconquête de la Sécurité sociale.
Montreuil, le 4 décembre 2014
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