Comment utiliser ses droits du Compte Personnel de Formation ?

Le CPF est mobilisé à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi et seulement avec son avec accord exprès. Le refus de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Si la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L’employeur lui notifiera sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation à la suite d’un abondement correctif dans les entreprises d’au moins 50 salariés ou lorsqu’elle vise l’acquisition du «  socle de connaissance et de compétences ou à l’accompagnement à la VAE  ».
Par ailleurs, les accords de branche, d’entreprise ou de groupe pourront prévoir d’autres cas de formation sur le temps de travail sans l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation. Lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail, le salarié pourra mobiliser son CPF sans obtenir l’accord préalable de l’employeur.
Rémunération 
et protection sociale
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié (Art. L. 6323-18 du Code du travail). Par contre, l’employeur n’aura pas d’allocation de formation à verser pour la formation se déroulant en dehors du temps de travail, à l’inverse de ce qui est actuellement prévu dans le cadre du DIF. La loi n’a rien prévu en ce sens. Pendant la durée de la formation (y compris hors temps de travail), le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
En l’absence d’accord d’entreprise, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) qui reçoit la contribution formation de l’entreprise.
Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l’occasion d’un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (le FPSPP) prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation. Dans tous les cas, les prises en charge se font dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.
Les frais pédagogiques et les frais annexes
Les frais afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du demandeur d’emploi, et selon certaines modalités.