La « Loi de Modernisation de
l’économie de 2008 », concernant l’augmentation des cotisations
sociales, a neutralisé les effets de seuils du passage de 10 et 20
salariés jusqu’en 2011, puis prolongé le dispositif jusqu’en 2012. Pour
partie ces mesures courent encore pour les entreprises qui ont franchi
les seuils avant janvier 2013.
Cotisations patronales et salariales des apprentis prises en charges par l’Etat, majoration de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, exonération de la contribution au fond national d’aide au logement…
Le lissage des effets de seuil, réclamé à grands cris par le patronat a-t-il démontré son efficacité en terme d’emploi ? Un rapport de l’INSEE publié en 2010 dément l’argument patronal du frein à l’emploi et l’étude des Déclarations annuelles de données sociales auprès de l’URSSAF ne montre aucune tendance à l’augmentation des effectifs pour les entreprises dont les seuils se situent à 10, 20 ou 50 salariés.
En revanche, concernant la représentation des salariés, la « Loi de sécurisation de l’emploi » instaure désormais un délai de 90 jours, contre 45 jours auparavant, à partir du franchissement du seuil du nombre de salariés, pour mettre en place des instances représentatives du personnel. De plus, le décompte des effectifs exclus certaines catégories de salariés (contrats aidés, apprentis…)
Aujourd’hui, 4,6 millions de salariés des TPE ne disposent toujours pas de représentants élus.
Or, mesure après mesure, les salariés sont privés un peu plus de leurs droits d’intervention, de représentation et de négociation collective, fondamentaux de la démocratie sociale.
Cotisations patronales et salariales des apprentis prises en charges par l’Etat, majoration de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, exonération de la contribution au fond national d’aide au logement…
Le lissage des effets de seuil, réclamé à grands cris par le patronat a-t-il démontré son efficacité en terme d’emploi ? Un rapport de l’INSEE publié en 2010 dément l’argument patronal du frein à l’emploi et l’étude des Déclarations annuelles de données sociales auprès de l’URSSAF ne montre aucune tendance à l’augmentation des effectifs pour les entreprises dont les seuils se situent à 10, 20 ou 50 salariés.
En revanche, concernant la représentation des salariés, la « Loi de sécurisation de l’emploi » instaure désormais un délai de 90 jours, contre 45 jours auparavant, à partir du franchissement du seuil du nombre de salariés, pour mettre en place des instances représentatives du personnel. De plus, le décompte des effectifs exclus certaines catégories de salariés (contrats aidés, apprentis…)
Aujourd’hui, 4,6 millions de salariés des TPE ne disposent toujours pas de représentants élus.
Or, mesure après mesure, les salariés sont privés un peu plus de leurs droits d’intervention, de représentation et de négociation collective, fondamentaux de la démocratie sociale.
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