Négociation de fusion AGIRC-ARRCO

Le 17 novembre 2017, s’est tenue la dernière séance de négociation sur la fusion en un seul régime de retraite complémentaire des régimes AGIRC (cadres) et ARRCO, fusion prévue par l’accord du 30 octobre 2015 que la CGT n’a pas signé.
Le document soumis à la signature des organisations syndicales par le patronat (80 pages) reprend l’intégralité des dispositions antérieures et des accords successifs de l’AGIRC et de l’ARRCO.
Il reprend en particulier les dispositions profondément régressives de l’accord d’octobre 2015 :
 baisse de la pension de 10%, pendant 3 ans, si un salarié ne recule pas son âge de départ sans décote d’un an, ce qui anticipe un éventuel recul de l’âge de départ en retraite de 62 à 63 ans ;
 recul de la date de revalorisation des retraites du 1er avril au 1er novembre ;
 à partir du 1er janvier 2019, plus d’acquisition de nouveaux droits pour la garantie minimale de points des cadres ;
 revalorisation de la valeur d’achat et de la valeur de service du point tenant compte d’un facteur de soutenabilité financière qui n’exclut plus une baisse de la valeur de service donc des retraites, ce qui va au-delà des dispositions de l’accord d’octobre 2015 ;
 mise en place d’un pilotage semi-automatique du régime, avec une négociation tous les 4 ans sur les paramètres et une réduction du pouvoir de décision du Conseil d’administration.
La transformation de la cotisation AGFF en cotisation ordinaire et la disparition de l’association AGFF est un des rares points positifs de cet accord. Cette cotisation pour le financement des départs entre 60/62 ans et 65/67 ans faisait l’objet d’un chantage permanent de la part du Medef, en menaçant de supprimer le financement des départs avant 65 ans.
La justification de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO pour les signataires d’octobre 2015 était le déficit des deux régimes. Force est de constater que le nouveau régime sera lui aussi déficitaire et que la question d’un accroissement des ressources est toujours refusée par le patronat.
La négociation de novembre 2017 n’est pas seulement le dernier acte de l’accord d’octobre 2015, il est aussi le premier acte de la future réforme des retraites prévue par M. Macron pour 2018.
Le candidat à la présidence de la République prévoyait ce printemps de mettre en place un pilotage financier du système de retraite faisant du niveau des retraites et pas du niveau des ressources la principale variable d’ajustement, à l’image du système suédois.
Les propositions du Medef pour le régime unifié AGIRC-ARRCO sont cohérentes avec cet objectif de régression sociale.
La CGT appelle le monde du travail à la plus grande vigilance, dès le début de la concertation sur la réforme des retraites Macron prévue en 2018, et présentera des propositions de progrès social pour garantir l’avenir du système de retraite.
Montreuil, le 17 novembre 2017

Chiffres du chômage de l’Insee au troisième trimestre 2017 : Non au chômage remplacé par la précarité

Ce n’est pas de chance pour notre gouvernement qui souhaitait masquer l’évolution du chômage, en ne communiquant que les chiffres publiés par l’Insee tous les trois mois.
Une augmentation de 64 000 chômeurs (au sens du BIT) en trois mois, soit + 0.2%, nous confirme que la partie n’est pas gagnée face à la pression inexorable du capitalisme. Le chômage des seniors est lui aussi en hausse de + 0.1%. Quant aux chômeurs de longue durée, ils sont 46 000 de plus, soit une hausse de + 0.2%.
Le sous-emploi, gangrène du système, est aussi en augmentation de 0.1%. Ciment de la précarité et de la misère, celui-ci sera le combat de la CGT lors des mois et des années à venir. Nous ne pouvons pas accepté que ces modes d’emploi soient utilisés simplement dans le but de faire varier la courbe du nombre des chômeurs. On demande aux privés d’emploi de choisir entre le chômage et la misère dans l’emploi, c’est inacceptable.
L’assurance chômage, aujourd’hui financée par les cotisations des salariés, permet à ceux-ci de bénéficier d’une allocation lorsqu’ils sont dans des difficultés d’emploi. Ces allocations sont le fruit de négociations entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Demain, si les cotisations sociales sont supprimées pour être remplacées par la CSG, les chômeurs deviendront des assistés, soumis au bon vouloir du politique qui soutiendra en priorité le capitalisme et la fuite des capitaux des plus favorisés.
La CGT sera des plus intransigeante pour se battre aux côtés des privés d’emploi, pour un emploi qui leur permette de vivre dignement.
Montreuil, le 17 novembre 2017

Formation professionnelle continue : Une négociation sous tensions

Le document d’orientation du gouvernement en vue de l’ouverture de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle vient de nous être communiqué.
L’importance de la formation pour préparer le futur y est affirmée. Au-delà de l’affichage, la CGT tient à réaffirmer que l’obligation de former est un enjeu majeur à la fois socialement et économiquement.
La logique gouvernementale proposée est claire. Il s’agit de mettre en permanence à disposition du patronat les compétences dont il a besoin le désengageant de ses responsabilités financières.
Ainsi, la ministre du Travail propose de donner aux seules entreprises la maîtrise des objectifs et des dispositifs de formation ainsi que de la définition des certifications.
Il s’agit de rendre l’individu seul responsable du maintien de ses qualifications et donc seul face à sa capacité à occuper un emploi et de son "employabilité".
Il s’agit de réduire les possibilités d’évolution professionnelle notamment rendues possibles par le CIF (congé individuel de formation) aux seules attentes des entreprises.
Le gouvernement propose la création d’un compte que chaque personne contribuerait à alimenter, y compris en le finançant sur ses fonds propres. La CGT refuse cette logique mortifère pour chacun et chacune et, à plus long terme également, pour le développement durable notamment économique de notre pays.
Nous avons tous besoin, au contraire, d’inverser cette logique.
Pour la CGT, vaincre le chômage de masse et gagner le plein emploi, ce n’est pas seulement porter l’effort sur la formation des demandeurs d’emplois donc, a posteriori, quand ils ont été mis à la porte des entreprises.
Faut-il rappeler que la formation n’est pas un remède miracle pour créer de l’emploi. Sans politique de relance de l’emploi, notamment industriel et des services publics, aucune insertion, reconversion, évolution professionnelle n’est réalisable pour le plus grand nombre.
Il faut une réelle Formation Tout au Long de la Vie dont chacune a la maîtrise à partir de ses réalités notamment de travail et ses besoins.
Elle doit s’appuyer sur une formation initiale et continue de qualité favorisant l’acquisition, le maintien et l’évolution d’une qualification reconnue notamment par des augmentations de salaire.
Ceci implique des financements à la hauteur des enjeux. Ils ont jusqu’ici manqué. La CGT propose d’y consacrer 10% des richesses produites. On pourra alors parler d’un réel investissement.
Montreuil, le 15 novembre 2017

Lancement de la concertation nationale sur l’apprentissage

La ministre du Travail lance le 10 novembre la concertation sur la réforme de l’apprentissage. Il ne s’agit pas d’une négociation mais d’une concertation dans le cadre d’une commission multipartite associant les représentants de toutes les parties prenantes en matière d’apprentissage (partenaires sociaux, chambres consulaires, régions). Cette commission doit clore ses travaux le 25 janvier 2018.
Le gouvernement déclare vouloir :
  refonder l’apprentissage en plaçant les entreprises au cœur du nouveau système afin qu’elles proposent davantage d’offres d’apprentissage ;
  réformer l’apprentissage afin qu’il prépare à des diplômes et des titres dans le cadre de formations adaptées qui répondent à des besoins actuels et futurs de recrutement (des entreprises) ;
  réformer la taxe d’apprentissage et les aides à l’apprentissage pour qu’elles soient orientées vers les besoins de court et moyen termes des entreprises ;
  privilégier la voie de l’apprentissage, en mettant en perspective la fusion du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation.
Ce qu’il faut en déduire
Ce ne sont ni les besoins des jeunes et de leurs familles, ni les besoins de l’économie nationale en termes d’élévation des niveaux de qualification qui sont mis en avant. Il s’agit clairement pour le gouvernement de :
  satisfaire les exigences de court terme des employeurs en mettant encore plus l’apprentissage au service des entreprises ;
  favoriser les entrées en apprentissage à tout moment et raccourcir les durées des formations pour aboutir à la reconnaissance de compétences et non plus de diplômes et titres nationaux ;
  supplanter la formation initiale de qualité assurée par les lycées professionnels ;
  viser l’employabilité ou privilégier l’adaptabilité à un emploi au détriment de l’acquisition d’une vraie qualification.
Pour la CGT
Le contrat d’apprentissage est une voie de formation professionnelle initiale et sa finalité n’est pas la production mais la formation.
Le contrat d’apprentissage doit viser l’accès aux diplômes et titres professionnels nationaux.
Les différentes voies d’accès à la formation professionnelle, sous statut scolaire ou par apprentissage, doivent être préservées et développées.
Les conditions de travail et de vie des apprentis doivent être améliorées par :
  la reconnaissance d’un statut de l’apprenti :
Incluant des exigences particulières en matière de prévention des risques professionnels ;
Renforçant leurs droits tant dans le CFA que dans l’entreprise, notamment la liberté de se syndiquer.
  la gratuité réelle de la formation pour les jeunes et leurs familles par la prise en charge du transport, de l’accès au logement ou à l’hébergement et à la restauration ;
  le renforcement des contrôles de la qualité de la formation des apprentis, tant dans l’entreprise qu’au CFA, par l’inspection du travail et le rectorat.
De plus, pour préserver la part des apprentis de niveau IV et V par rapport à ceux du supérieur, il faut fixer la rémunération des apprentis en fonction du niveau de qualification visée et non de l’âge.
La CGT communiquera régulièrement tout au long des travaux de cette « concertation ».
Montreuil, le 10 novembre 2017

Tract UD pour le 16 novembre

16 Novembre - tract unitaire

LICENCIEMENTS ABUSIFS : Le gouvernement complice du patronat

À la plus grande satisfaction du Medef, le gouvernement n’a pas perdu de temps pour mettre en musique les ordonnances qui visent à modifier le Code du Travail, alors que ces dernières ne sont pas ratifiées par le Parlement.
Via la plateforme service-public.fr, le gouvernement a mis en ligne un simulateur sur les indemnités prud’homales qui devraient être versées par une entreprise en cas de licenciement abusif. En deux « clics » (taille de l’entreprise, ancienneté du salarié), l’employeur peut connaître la fourchette (le plancher et le plafond) des montants qu’il devra verser.
Voilà une belle utilisation du numérique aux fins non de progrès mais de régression sociale !
Pour ceux, de moins en moins nombreux, qui en doutaient encore, la mise en service d’un tel outil démontre que les ordonnances Macron/Medef n’ont pas pour finalité de permettre l’accès à l’emploi durable mais bien de précariser davantage les salariés. Ce, pour le plus grand profit des actionnaires dont l’optimisation financière est la seule considération et priorité.
Preuve est ainsi faite que le contournement du juge pour fixer le montant à réparation d’une rupture abusive du contrat de travail ne vise qu’à faciliter le licenciement, favorisant de fait les licenciements.
Loin d’être reconnu comme partie intégrante d’un collectif de travail créateur de richesse, le salarié est réduit à un simple coût. Le marché du travail n’a jamais aussi bien porté son nom renvoyant à des heures sombres de l’histoire du monde ouvrier, avec un droit à licencier en toute impunité.
La CGT demande le retrait de cet outil de propagande et d’incitation à une pratique illégale et frauduleuse : le licenciement abusif d’un-e salarié-e qui ouvre la porte à tous les abus et dérives possibles.
Elle invite l’ensemble des salariés à faire entendre leur voix en prenant part, par la grève et dans les manifestations, à la journée interprofessionnelle unitaire de mobilisation du 16 novembre contre les ordonnances Macron/Medef et la casse de notre modèle social.
Montreuil, le 8 novembre 2017

Paradise papers : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. »

Depuis quelques jours, les révélations des « Paradise Papers » sur l’optimisation fiscale des multinationales et des grandes fortunes font scandale.
Des chiffres faramineux commencent à être avancés ; au minimum 20 milliards d’euros chaque année échapperaient à la solidarité nationale de notre pays.
Le gouvernement, qui est au service des puissances financières, surfe sur le dumping fiscal mondial, au lieu de centrer son intervention sur la satisfaction des besoins sociaux.
Il facilite, comme beaucoup d’autres, la déréglementation et la mise en concurrence des salariés et des systèmes sociaux.
Cette même logique se traduit, dans les entreprises, par plus de pression sur les salariés et sur les capacités de production, par des fermetures des sites, des délocalisations et des attaques sur le droit du travail pour augmenter les profits.
Afin de réduire ou de ne pas payer l’impôt sur leurs profits, les entreprises font du lobbying auprès des États et ceux-ci mettent en place des dispositifs qui leur permettent d’échapper à l’impôt soi-disant en toute légalité.
Pis encore, ces entreprises profitent souvent de multiples aides et exonérations fiscales et sociales.
Ce qui risque de se traduire d’ailleurs, une nouvelle fois, par un record, en 2018, concernant le crédit d’impôt et divers dégrèvements accordés par l’État aux entreprises ; pouvant atteindre 172 milliards d’euros.
Ces privilèges généreusement distribués aux fameux « premiers de cordée », souvent les mêmes qui optimisent le rendement de leurs dividendes dans des paradis fiscaux, ont un coût en constante augmentation, une efficacité sur la création d’emploi totalement nulle, une traçabilité déficiente et des contrôles inexistants.
Nous le constatons, encore une nouvelle fois, la richesse des plus riches ne sert pas à relancer l’économie, ni l’investissement, encore moins à moderniser nos services publics pour répondre aux besoins des populations ou améliorer l’existence des plus modestes.
Il faut tirer la leçon de cette réalité indéniable.
L’État doit prendre toute sa responsabilité pour mettre fin à cette situation scandaleuse et revenir sur certaines décisions comme celles prises sur l’ISF qui relèvent de l’indécence.
Il est grand temps qu’on demande des comptes aux entreprises, aux actionnaires ou grands patrons qui ont profité de quelques aides que ce soit et pris dans les filets.
Il faut leur demander de rembourser les aides accordées, que des pénalités leur soient imposées, comme à tout citoyen qui aurait enfreint la loi, et que l’on renforce les services de l’état pour se donner les moyens de contrôler efficacement.
Au lieu d’orienter encore plus le système fiscal et social vers la satisfaction des détenteurs de capitaux, l’État doit opérer une véritable réforme fiscale, pour plus de justice sociale et plus d’efficacité économique.
Le scandale des « Paradise Papers » confirme le bien-fondé des mobilisations contre les ordonnances Macron comme les autres mesures antisociales car elles relèvent de la même logique qui est celle des paradis fiscaux.
Montreuil, le 7 novembre 2017

INTERSYNDICALE DU 24 OCTOBRE : Déclaration CGT – FO – Solidaires – UNEF – UNL – FIDL

Pour les organisations syndicales de salariés, d’étudiants et de lycéens, CGT – FO – Solidaires – UNEF – UNL – FIDL réunies le 24 octobre 2017, un constat s’impose, celui d’une politique libérale visant à accroître les inégalités au profit d’une minorité.
Qu’il s’agisse :
  de nombreuses dispositions inacceptables des ordonnances, limitant des droits des salariés-es ;
  des risques qui pèsent sur les droits des salariés-es et demandeurs d’emploi en matière d’assurance chômage ou de formation professionnelle ;
  de mesures précarisant toujours un peu plus l’emploi et l’insertion des jeunes sur le marché du travail ;
  de la remise en cause des droits à l’avenir des jeunes par l’instauration d’une sélection à l’entrée de l’enseignement supérieur ;
  de la modération salariale et de l’augmentation de la CSG ;
  des atteintes au service public et à la protection sociale.
Les organisations signataires s’adressent solennellement au gouvernement afin qu’il prenne en considération les attentes sociales multiples qui s’expriment dans le public et le privé, par les actifs, les jeunes, les demandeurs d’emploi et les retraités-es.
Compte tenu de la gravité de la situation, elles décident de faire du 16 novembre 2017 une journée de mobilisation interprofessionnelle, étudiante et lycéenne, par des grèves et manifestations.
Elles invitent les autres organisations syndicales et de jeunesse à s’y associer.
Paris, le 24 octobre 2017

CHIFFRES DU CHOMAGE : Précarité ou formation sans avenir ? Défendons d’autres choix !

Les chiffres du chômage du mois de septembre dévoilés par Pôle Emploi confirment la montée permanente de la précarisation de l’emploi. La publication de ces chiffres nous permet de suivre la réalité du nombre de chômeurs en France.
Concernant les demandeurs d’emploi en catégorie A (personnes n’ayant pas travaillé du tout), leur nombre baisse certes très légèrement : moins 0.2% sur trois mois et moins 0.5 % sur un an pour s’établir à 3.494.000.
Mais les catégories B et C (personnes ayant travaillé moins ou plus de 78h dans le mois) s’établissent respectivement à 755.800 personnes et 1.384.500 en France métropolitaine donc 2.140.000 inscrits, soit encore une tendance lourde à l’augmentation ;
▪ En catégorie B (de +4 % sur trois mois et +3.2 % sur un an),
▪ En catégorie C (de +2.3 % sur trois mois et +11 % sur un an).
Cette situation plonge notre modèle social et économique dans une dangereuse spirale où le chômage subsiste à un haut niveau tandis que la précarité ne cesse de progresser.
Ces chiffres plombent le total des catégories A, B et C : sur la France métropolitaine (+ 1% sur trois mois, + 2.6 sur un an) comme en incluant les pays d’outremer (+ 1% sur trois mois et + 2.5 % sur un an).
▪ La catégorie D qui recense les personnes en formation, accuse au contraire une inquiétante baisse de 7.4% sur trois mois et 16.4% sur un an avec l’arrêt du plan « 500.000 ».
Les dangers qui pèsent sur l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le risque d’en diminuer le périmètre et d’y supprimer des milliers d’emplois n’aideront pas les demandeurs d’emploi à accéder à des formations réellement qualifiantes. L’accent mis sur le développement des organismes privés de formation augmentera inéluctablement les prises de bénéfices par ces organismes sur le dos des chômeurs.
Lors des concertations qui s’engagent sur les secteurs de la formation professionnelle et l’assurance chômage, la CGT placera en avant le nouveau statut du travail salarié et sa sécurité sociale professionnelle et mettra toutes ses forces pour faire en sorte que ces formations ne soient pas de simples voies de garage pour faire varier les statistiques.
Les privés d’emploi doivent être réellement bénéficiaires des formations qu’ils suivront après une orientation concertée, puis d’un accompagnement vers l’emploi à hauteur des besoins de chacun.
Nous réaffirmons le droit à un travail de qualité, à un emploi stable, à des formations qualifiantes, assurées en priorité par un service public de qualité et le droit à une assurance chômage étendue pour commencer à tous les salariés privés d’emploi !
Montreuil, le 24 octobre 2017

PLFSS : Mesures d’économie, la ministre de la Santé enfonce le clou - Communiqué de la Confédération et de la Fédération Santé et Action sociale

« Il y aurait une marge de manœuvre importante », « 30% des dépenses ne seraient pas pertinentes », voici comment la ministre de la Santé essaie de justifier les 3 milliards d’euros d’économie espérés sur les comptes de l’assurance maladie.
Parmi les mesures phares, le développement de l’hospitalisation ambulatoire qui d’ici 2022 devra concerner 7 patients sur 10. Cette approche comptable qui vise à réduire le nombre de lits qui « ne servent à rien » ne va qu’accroître la saturation des urgences et l’inégalité d’accès aux soins sur le territoire.
Avec l’expérimentation de la facturation au forfait, ce sera à l’établissement hospitalier de couvrir l’intégralité de la prise en charge jusqu’à guérison, de payer les actes de soins de suite dispensés par le professionnel libéral sans prise en compte d’éventuelle rechute et ré hospitalisation. C’est un nouveau coup porté à la démocratie territoriale et à la qualité du service rendu aux usagers au regard des moyens humains et matériels dont vont disposer les établissements de santé.
Il n’est pas possible de mettre l’hôpital encore plus à la diète, C’est pourquoi la CGT demande un moratoire sur toutes les fermetures de lits et de services et demande la suppression de la taxe sur les salaires – représentant 4 milliards d’euros – qui permettrait de créer 80 000 emplois pour les hôpitaux.
4 milliards d’euros, c’est ce que va coûter la suppression de l’ISF qui ne va profiter qu’aux plus riches de notre pays.
La Sécurité sociale ne souffre pas de trop de dépenses mais de trop peu de recettes, ce sont la baisse des cotisations sociales et les cadeaux au patronat qui créent un déficit artificiel.
Parmi les mesures, sans dévoiler comment, la ministre entend également faire la chasse aux fraudeurs de la sécu, en décelant les « vrais » des « faux » malades pour réduire le montant des indemnités journalières. Plutôt que de pointer une soi-disant fraude des assurés sociaux, il semble nécessaire, pour la CGT, de s’interroger sur les conditions de travail qui ne cessent de se dégrader et entraînent un véritable épuisement professionnel et donc une augmentation d’arrêts de travail « justifiés » prescrits par les médecins.
Quant à l’augmentation de 2 euros du forfait hospitalier, à la charge des mutuelles et des assurances complémentaires, le coût se répercutera directement sur les assurés sociaux qui verront leur cotisation augmenter.
Aucunes mesures concrètes face aux déserts médicaux, si ce n’est le développement du recours à la télémédecine, des consultations par internet…
Par contre, la promesse de généralisation du tiers payant ne sera pas applicable au 1^er décembre, comme prévu ; une mesure « techniquement irréalisable » dans l’immédiat.
Des mesures structurelles qui vont à contresens du développement d’un accès aux soins pour tous, de qualité et de proximité, c’est une page de l’histoire qui se tourne avec les valeurs d’égalité et de solidarité qui diminuent.
La CGT a, de son côté, des propositions très concrètes et crédibles pour améliorer la réponse aux besoins des populations, c’est le sens de sa campagne sur la reconquête de la Sécurité sociale.
Montreuil, le 24 octobre 2017