Saisi d’un recours en référé par les
organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef,
ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent
considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie,
le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet.
Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement
préciser que la mention des opinions politiques, des convictions
philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ainsi que des «
données de santé révélant une dangerosité particulière » ne sauraient
constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire
l’objet d’un fichage mais que, dans l’hypothèse où des activités
seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la
sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si
elles font apparaître les opinions politiques, les convictions
philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de
santé de la personne. La nuance est importante et interdit donc « un
enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple
appartenance syndicale ». Il est heureux que le Conseil d’État
l’ait précisé et nous veillerons à ce que la CNIL soit particulièrement
attentive à faire respecter ce point.
Toutefois, l’atteinte portée aux droits et libertés reste conséquente
car ces informations pourront toujours assez facilement apparaître dans
les fichiers concernés et ce d’autant plus que parmi ces fameuses «
activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la
sûreté de l’État », peuvent désormais figurer les « habitudes de vie »,
notion particulièrement floue, ou encore l’activité d’une personne sur
les réseaux sociaux.
En outre, ces fichiers peuvent avoir des conséquences directes sur la
situation professionnelle d’un bon nombre de salarié.es. Ils sont
directement consultés pour toutes les enquêtes administratives
préalables aux recrutements, affectations, mutations, décisions
d’agrément ou d’habilitation pour certains emplois (emplois publics ou
privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, l'accès à
des zones protégées comme les sites nucléaires, les sites militaires,
aéroports, emplois au sein d’une entreprise de transport public de
personnes…). Ils sont aussi consultés par les préfectures à l’occasion
des demandes de titres de séjour ou de naturalisation par les étrangers.
Il
est donc évident que le combat ne peut s’arrêter là : nos organisations
reviendront donc devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation des
dispositions les plus inquiétantes des décrets contestés.
Montreuil, le 5 janvier 2021
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