Mobilisation du 4 février 202 appel unitaire dans la Manche

 

Réforme du calcul des aides au logement ou scénario d’une catastrophe annoncée

 

Après avoir été repoussée, à plusieurs reprises (informatique pas prête, confinement, crise sanitaire, etc.), la réforme des aides au logement s’applique depuis le 1er janvier 2021. Cette modification du mode de prise en compte des revenus de l’allocataire pour calculer l’aide au logement a comme objectif une économie de plus de 700 millions d’euros pour la branche famille sur le dos des allocataires. Scandaleuse décision du gouvernement durant cette période de grave crise économique.

Historiquement, l’aide au logement était calculée pour un an en fonction des revenus imposables N-2. La situation professionnelle actuelle de l’allocataire pouvait faire varier la base de ressources et faire évoluer les droits à la hausse ou à la baisse.
Cette réforme met fin à cette méthode. Pour calculer l’aide au logement, il faudra prendre comme base de ressources, les 12 mois précédant le versement de la prestation avec une actualisation trimestrielle.
Même si l’on peut penser que la prise en compte des revenus actuels soit plus juste, les plafonds de ressources pour l’obtention du droit n’étant pas revalorisés afin de récupérer l’actualisation des deux années, de nombreuses familles vont perdre leurs droits en ce début d’année.
La CGT alerte sur la mise en place d’une réforme injuste sans moyen supplémentaire. Ainsi, l’absence d’anticipation liée à un manque d’effectif criant impacte directement le traitement des dossiers dont un nombre important reste en souffrance.
En effet, le système est au rouge. Ce n’est pas seulement la demande d’allocations logement qui se trouve bloquée mais le dossier complet des allocataires, les faisant basculer dans une précarité inacceptable. Pour exemple, une déclaration trimestrielle de situation nécessaire au paiement des droits de décembre (revenus, situation familiale, emploi, etc.) ne peut être enregistrée et les allocataires se retrouvent sans revenu, dans l’attente d’un hypothétique feu vert des directions informatiques afin de débloquer le dossier.
Ces allocataires vont, légitimement, vouloir prendre contact avec leur Caf. Le site « caf.fr » est saturé, les plateformes téléphoniques ne sont pas en capacité d’absorber tous les appels et l’accès aux accueils ne se fait en majorité que sur rendez-vous.
Sont concernés 11 000 dossiers à la Caf du Puy-de-Dôme, 59 539 à la Caf du Nord, 4 000 à la Caf du Tarn-et-Garonne, 6 400 à la Caf de Savoie, 4 500 à la Caf Pyrénées-Orientales, 2 963 à la Caf de la Haute-Loire, 14 000 à la Caf du Finistère, 12 390 à la Caf du Vaucluse, 28 942 à la caf de l’Essonne, 5  000 dossiers dans la caf de l’Ardèche, etc.
Cela fait déjà quelques mois que la CGT, par le biais de ses administrateurs et représentants du personnel, a alerté les directions de la Cnaf et des Caf, que les services seraient saturés, que le personnel ne pourrait pas faire face et que les assurés seraient pénalisés.
La CGT continue de revendiquer l’embauche d’effectifs supplémentaires et l’arrêt immédiat de la politique de rigueur, imposée par le gouvernement et responsable de la casse de la Sécurité sociale.

Montreuil, le 29 janvier 2021

 

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[CP CGT] Aides au logement Une catastrophe annoncee

Mobilisation contre la loi de "sécurité globale", samedi 30 janvier à Cherbourg

 

Les chiffres du chômage explosent, une nouvelle démonstration de la nécessité d'annuler la réforme

 

Le ministère du Travail (Dares) vient de publier les chiffres du chômage.

Non seulement le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A (personnes n’ayant pas travaillé sur un mois) a augmenté de 7,5% sur un an mais on relève aussi que le nombre de demandeurs d'emploi des catégories B et C (personnes ayant déclaré des périodes de travail une partie du mois) a aussi enregistré une forte hausse, 1,2%, au dernier trimestre 2020. Signe inquiétant donc puisque tout laisse à penser que cette augmentation se traduira dans les mois à venir par de nouveaux chômeurs entrant dans le champ de la catégorie A. Toutes catégories confondues, le nombre de privés d'emploi s'établit à plus de 6 millions, en France, y compris les départements-régions d’outre-mer, hors Mayotte.
Ces chiffres révèlent la forte augmentation de la précarité en France sur l'année écoulée.
Pour la CGT, cela souligne l'importance d'annuler la réforme de l'assurance chômage qui viendrait paupériser des travailleuses et travailleurs déjà précaires.
Ces chiffres tombent deux jours après la publication du rapport d'Oxfam sur l'aggravation des inégalités par la crise de la Covid-19. Ce rapport démontre qu’un million de personnes serait passé sous le seuil de pauvreté en 2020, en France.
Les jeunes travailleurs font notamment partie des catégories les plus touchées par la crise et par la réforme de l'assurance chômage.
Le gouvernement ne semble, pourtant, pas tenir compte de ces chiffres alarmants, en maintenant une réforme de l’assurance chômage vaguement atténuée mais prévoyant toujours une baisse drastique des droits.
La CGT revendique une couverture chômage globale qui doit garantir à tous les travailleurs privés d'emploi un revenu de remplacement décent, approprié à la situation et qui pallierait les effets de toute crise. Il est donc nécessaire d’obtenir l’annulation de cette réforme de l’assurance chômage et l’ouverture de droits pour toutes et tous.

Montreuil, le 27 janvier 2021

 

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[CP CGT] Explosion du chomage

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Bouygues condamné en cassation pour travail dissimulé

 

La cour de cassation de Cherbourg a confirmé la condamnation de Bouygues pour travail dissimulé le 12 janvier. L'enrteprise de BTP avait embauché 460 salariés détachés polonais et roumains sur le chantier de Flamanville entre 2008 et 2012. Elle a été condamnée à une amende de 29 950 euros d’amende tandis que l’État estime avoir perdu au bas mot entre 10 et 12 millions d’euros de cotisations sociales non versées.

Grâce au combat juridique mené de concert par l'union départementale des syndicats CGT de la Manche et la fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l’ameublement, Bouygues a finalement été définitivement condamné.

La Cour de cassation de Cherbourg a confirmé la condamnation de l'entreprise Bouygues TP pour travail dissimulé sur le chantier de l'EPR à Flamanville (Manche).

Entre 2008 et 2012, l'entreprise a embauché 460 salariés détachés polonais et roumains.

L'ampleur et l'opacité de cette fraude au détachement constatée sur le chantier de Flamanville est sans précédent en France. Bien que la condamnation soit dérisoire - 29 950 euros d'amende pour un préjudice estimé à 12 millions d'euros de perte pour les caisses de sécurité sociale -, cette condamnation définitive est une victoire pour le monde du travail face à une entreprise peu scrupuleuse d’utiliser les salarié-e-s comme variable d’ajustement pour toujours plus de profits.

29 950 euros d'amende pour un préjudice estimé à 12 millions d'euros de perte pour les caisses de sécurité sociale 

Selon l’arrêté n°24, «avant tout, la recherche d’un profit en jouant sur le coût du travail en Europe, et celui des sociétés françaises de disposer rapidement d’une main d’oeuvre importante et qualifiée pour limiter le retard considérable pris par le chantier, les effets néfastes de cette fraude sociale ont touché, d’une part les salariés concernés...».

De fait, certains travailleurs polonais n'étaient même pas couverts par la protection sociale de leur pays d'origine, mais à Chypre… la société d'intérim Atlanco qui les employait avait installé son siège en Irlande et ouvert des bureaux fictifs à Chypre.

Ainsi, entre 2009 et 2011, plusieurs travailleurs polonais se sont blessés, une fois renvoyés dans leur pays, ils ont découvert ne pas avoir droit à des soins gratuits : ils devaient avancer les frais et en demander le remboursement à Chypre. Atlanco a également été condamnée. 

Cette victoire n'aurait pas été possible sans le travail conjoint de tous les acteurs syndicaux, au niveau local et national (syndicats, fédérations, union départementale, comité régional) qui ont permis de mettre en lumière le dumping social orchestré sur un chantier de renommée mondiale.

Toutefois, le combat ne s'arrête pas là. Notre organisation exige de l'État que les institutions compétentes soient saisies afin de recouvrer les 12 millions d'euros de cotisations sociales dues par le géant du BTP.

Réforme de l’assurance chômage vaguement atténuée ou pas : la CGT exige son annulation

 

La ministre du Travail a reçu, lundi 25 janvier, les organisations syndicales et patronales à propos du sort réservé à la réforme de l'assurance chômage unanimement contestée par les syndicats.

La CGT a exigé à nouveau l’annulation de la réforme et a démontré combien la crise sanitaire et sociale renforce la nécessité d’ouvrir l’assurance chômage à toutes celles et ceux privés du droit au travail.
C’est l’objectif même du projet porté par la CGT de Nouveau statut de travail salarié et autour de la Sécurité sociale professionnelle.
Tous les travailleurs et, en particulier, les plus précaires des secteurs les plus touchés par les mesures gouvernementales liées à la pandémie – intérimaires, saisonniers, extra-hôteliers, guides-conférenciers, etc. – demandent plus que des aumônes et exigent l’ouverture ou la prolongation de leurs droits.
Sans réelle marge de manœuvre, la ministre dit vouloir poursuivre la mise en place de cette réforme régressive et s'est contentée de présenter deux pistes :
un aménagement de la formule de calcul du salaire journalier de référence d’où découle le calcul de l’allocation journalière : elle ne diviserait plus certaines allocations par quatre mais seulement ... par deux ! ;
la recherche d’indicateurs pour décider de la date de mise en œuvre de la réforme, selon une hypothétique meilleure situation économique
Sur le premier point, la CGT, en s’appuyant sur la décision du Conseil d’État en novembre, a rappelé qu’il ne fallait pas que le gouvernement confonde deux objectifs : corriger des « injustices » ou faire des économies sur le dos des chômeurs.
S’il s’agit, ainsi, de mieux indemniser les demandeurs d’emploi, la CGT a présenté ses propositions en demandant, par exemple, l’indemnisation sur la base de temps pleins après des temps partiels (une mesure pour l’égalité femmes / hommes puisque 82% des temps partiels sont occupés par des femmes, de façon généralement subie) ou l’abaissement du seuil d’ouverture à 2 mois, notamment pour les entrants (mesure permettant 875 000 ouvertures de droit à 60% des jeunes).
Quant aux économies drastiques, c’était « non » avant la crise sanitaire, c’est toujours « non » pour la CGT, alors que la situation s’aggrave, surtout pour les plus jeunes. Le changement de mode de calcul doit être abandonné !
La réforme n’entrerait pas en vigueur au 1er avril 2021 mais la ministre cherche des « indicateurs » pour décider de la date de sa mise en œuvre lorsque le chômage aura baissé « suffisamment ». Une façon de renvoyer la réforme à 2022 ou une entourloupe pour la mettre en œuvre en plein été ?
La bataille continue unitairement pour faire annuler cette réforme profondément injuste et pour obtenir des droits pour toutes et tous ! C'est ce que l'ensemble du monde du travail exigera, lors de la prochaine mobilisation interprofessionnelle du 4 février.

Montreuil, le 26 janvier 2021

 

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[CP CGT] La reforme assurance chomage doit etre annulee

Travailleurs dits de 2ème ligne : bientôt 1 an qu’ils attendent une augmentation des salaires !

 

Depuis le début de la pandémie, il y a bientôt un an, le gouvernement ne cesse de communiquer en direction des travailleur.euse.s qu’il a décidé de nommer les « 2ème ligne ». Il semble découvrir le rôle essentiel qu’ils jouent dans notre société. Pourtant, alors qu’il serait simple de les écouter et d’entendre que leur revendication principale est d’obtenir immédiatement une augmentation de salaire, la ministre du Travail bloque la revalorisation du Smic à 0,99% en décembre et se contente d’ouvrir une concertation de plusieurs mois sans réels perspectives monétaires « sonnantes et trébuchantes ».

Pour la CGT, il est temps d’agir pour obtenir une revalorisation des salaires au niveau national et interprofessionnel. Elle doit être actée pour tous les salarié.e.s qu’ils aient continué à travailler sur site comme celles et ceux du commerce, de l’agro-alimentaire, de l’aide à domicile, du traitement des déchets, des transports ou du bâtiment (...) mais aussi pour celles et ceux qui ont travaillé à distance. Ces dernier.ère.s ont aussi été indispensables, à l’instar des agents de l’assurance maladie, de Pôle Emploi, des services administratifs dans les entreprises…
Tout ne peut pas être décentralisé au niveau des branches. Le point commun de tous ces salarié.e.s, c’est la nécessaire augmentation du Smic et ainsi de l’échelle des salaires.
Le contexte sanitaire a été un déclencheur qui a mis en lumière l’utilité de tous ces métiers – souvent très dévalorisés, aux contrats de travail souvent précaires et aux conditions de travail très difficiles.
Ce sont donc avant tout des salariés qui ont besoin de dispositifs sécurisants.
Pour la CGT, il faut agir aussi sur  l’accès réel à une formation continue qualifiante sur le temps de travail. La question des grilles salariales et de l’évolution professionnelle et de la reconnaissance des qualifications est essentielle.
La CGT propose au gouvernement d’acter que le réseau Greta, Afpa et Cnam soit mobilisé dans la mise en œuvre de mesures de formation et d’évolution professionnelles ciblées à destination de ces salarié.e.s.
Ce sont aussi, souvent, des salariés embauchés dans des entreprises sous–traitantes qui subissent une forte pression concurrentielle imposée par les entreprises donneurs d’ordre. En effet, pour faire baisser les coûts et décrocher des marchés, les salaires et les conditions de travail servent de variable d’ajustement. Il faut donc mettre des clauses sociales dans les appels d’offres, notamment pour décrocher des marchés publics.
La CGT portera une vigilance particulière sur le niveau de mise en place de mesures renvoyées à une négociation dans les branches, sans réel dispositif incitatif ou contraignant. Elle s’interroge sur la portée qu’auront les éventuels accords de branche conclus, dans le cadre des ordonnances, avec l’inversion de la hiérarchie des normes. C’est notamment pour cela que la CGT considère que des dispositions nationales et interprofessionnelles devraient être décidées.
C’est urgent et suscite beaucoup d’attente et d’intérêt pour les salarié.e.s concerné.e.s.
Ils sauront se mobiliser pour le rappeler au patronat comme au gouvernement, le jeudi 4 février, avec l’ensemble des secteurs professionnels.

Montreuil, le 22 janvier 2021

 

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[CP CGT] Attentes des 2eme ligne

Le 4 février, ensemble, faisons entendre nos revendications

 

Les organisations CGT, FSU, Solidaires, Unef, UNL, MNL, FIDL se sont réunies en intersyndicale en fin d’année 2020. Nos organisations décident d’impulser un processus de mobilisations et d’initiatives tout au long du mois de janvier et début février pour la préservation et le développement de l’emploi et des services publics, contre la précarité.

L'année 2020 marquée par la pandémie et ses conséquences sanitaires, économiques et sociales

Celles-ci sont aggravées par des décisions gouvernementales désastreuses pour le monde du travail et la jeunesse. Ces initiatives s’appuieront sur les mobilisations professionnelles déjà programmées à l’instar des appels :

1. de la santé le 21 janvier ;
2. de l’Éducation nationale le 26 janvier ;
3. de l’énergie le 28 janvier, engagés également pour la défense et le développement du service public.

Dans ce contexte, et ce n’est pas anodin, les attaques liberticides du gouvernement se multiplient. Nos organisations continuent de les combattre.

Le plan de relance affiché par le gouvernement n’est en rien un plan de rupture avec les politiques de casse de l’emploi, de pression sur les salaires et sur les conditions de travail et d’affaiblissement de la protection sociale. Il plonge une grande partie de la population et notamment la jeunesse dans la précarité et la pauvreté.

Les gagnants sont bien toujours les mêmes et les entreprises les moins touchées par la crise seront celles qui bénéficieront le plus des baisses d’impôts

Ce constat impose de contrôler et de conditionner socialement et écologiquement les aides publiques. Il faut un véritable plan de relance combinant investissement public massif et soutien des revenus des plus fragilisés ou précaires.

Pourtant, c’est le chemin inverse que prend ce gouvernement :

• rien pour les petits salaires, la ministre du Travail annonce, presque comme une provocation, une revalorisation du Smic en dessous de 1 % pour 2021. Ce qui fera passer le taux horaire de  10,15 à 10,25 € ;
• rien non plus pour les 1^ers de corvée, exposés depuis le début de la pandémie, toutes et tous devront attendre une hypothétique négociation dans leurs secteurs professionnels fin 2021 ;
• rien pour les soignants qui dénoncent un plan Ségur au rabais et beaucoup de professionnels oubliés ;
• rien pour l’ensemble des fonctionnaires dont le point d’indice reste gelé ;
• rien pour les personnels de l’éducation nationale alors que le simulacre de concertation autour d’un Grenelle de l’éducation déserté par une majorité d’organisations syndicales est au point mort.

47 % des jeunes s’inquiètent pour leur emploi et le taux de chômage des jeunes a dépassé les 20 %

Le second confinement les a fait plonger dans l’extrême précarité. Nombre d’entre elles et eux ne mangent pas à leur faim. À cela s’ajoute la difficulté de suivre les cours à distance, la peur de l’échec et une détresse psychologique forte. Avec ses mesures insuffisantes, restrictives et incohérentes, le gouvernement sacrifie toute une génération !

Pas une journée ne se passe sans une nouvelle annonce de plan de suppressions d’emplois, de fermetures d’entreprises ou restructurations et réductions de services. Les réformes successives, contestées fortement, facilitent les licenciements et les suppressions de postes dans le privé comme dans le public.

Là encore, ni plan de relance, ni plan de rupture mais la poursuite du même objectif libéral de casse de l’appareil productif et des services publics.

Nous affirmons, au contraire, que la réponse aux besoins de toute la population, l’avenir de la jeunesse et la réussite de la transition écologique imposent la création de millions d’emplois. Cela passe aussi par le partage et la réduction du temps de travail.

Dans le secteur de la santé par exemple, alors que le gouvernement tergiverse sur les mesures à prendre pour éviter l’engorgement des services de réanimation, ce sont 400 000 emplois à créer dans les hôpitaux, les maisons de retraite ou l’accompagnement des malades et des personnes en perte d’autonomie.

Les besoins sont importants aussi dans toute la Fonction publique.

Il est indéniable aujourd’hui, après la pénurie de masques du printemps dernier, qu’il faut relocaliser une partie de notre production et en particulier notre industrie. Être en capacité de produire des médicaments, du matériel médical et de protection après la période que nous traversons ne peut plus faire débat.

C’est pourquoi, les organisations CGT, FSU, Solidaires, Unef, UNL, MNL, FIDL proposent un processus de mobilisations et initiatives dès le mois de janvier.

Des déploiements locaux, des tractages et des assemblées générales doivent se tenir sur les lieux de travail et dans les territoires. Ils permettront de faire de la deuxième quinzaine de janvier une période de mobilisations professionnelles pour l’emploi avec notamment 3 journées phares dans la santé le 21, l’éducation nationale le 26 et dans l’énergie le 28 janvier.

Les organisations appellent, dans une dynamique de convergences et de renforcement des luttes, à un temps fort commun interprofessionnel de mobilisations et de grève le 4 février 2021.

Les périodes de chômage partiel seront prises en compte pour la retraite

 

Un décret permet de prendre en compte des périodes d'activité partielle dans le calcul de l'indemnité de retraite. Pour faire valoir ce droit, il faudra avoir été indemnisé au moins 220 heures au titre de l’activité partielle.

En temps normal, le chômage partiel ne permet pas d’acquérir de droits à la retraite au régime général, l’indemnité compensatrice n’étant pas soumise à cotisations sociales.

Un décret, publié au journal officiel du 2 décembre 2020, vient changer la donne. Cette mesure exceptionnelle a été adoptée par le Parlement en juin dernier pour les périodes comprises entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020.

Le décret du 2 décembre en précise les modalités : pour les travailleurs relevant du régime général de la Sécurité sociale et pour les salariés agricoles, il faut avoir été indemnisé 220 heures au titre de l'activité partielle pour valider un trimestre - dans la limite de quatre trimestres par an. Ces trimestres assimilés dans l’année 2020 seront également pris en compte pour le bénéfice du dispositif carrière longue dans la même limite.

La loi n'est pas venue modifier les modes de calcul en matière de retraite complémentaire

L'Agirc-Arrco, qui gère cette dernière, avait en effet précédemment instauré une prise en compte de l'activité partielle dès la 60^e heure de travail.

Ce dispositif ne permet toutefois pas de régler le problème de la baisse de rémunération occasionnée par le chômage partiel : la durée d’assurance permet de déterminer uniquement si le taux appliqué lors du départ en retraite sera plein (50 %) ou proratisé (nombre de trimestres validés divisé par le nombre de trimestres requis).

Le montant de la pension est ensuite déterminé par application de ce taux sur la moyenne des 25 meilleures années de salaires cotisés.

Cette situation peut donc avoir des incidences lourdes pour les salariés saisonniers qui font les récoltes et ceux de secteurs comme le tourisme qui perdraient sur l’année 2020 une partie non négligeable de leurs revenus escomptés.

Covid-19 : vos droits en 2021

 

Alors que l'année 2021 commence tout juste, de nouvelles dispositions sont retenues par le gouvernement concernant le prolongement des mesures dérogatoires relatives à la prise des congés payés et « aide exceptionnelle » aux entreprises et la prolongation de mesures sur l’activité partielle et modulation des taux d’indemnisation et d’allocation.

Prolongement des mesures dérogatoires relatives à la prise des congés payés et « aide exceptionnelle » aux entreprises

Plusieurs mesures relatives aux congés payés ont été concoctées récemment par le Gouvernement, prolongeant des mesures qui devaient prendre fin et en ajoutant des nouvelles :

• la première consiste à prolonger les mesures fortement dérogatoires sur les congés payés et autres repos, qui permettaient à l’employeur depuis mars dernier d’imposer la prise des jours de congés ou de modifier les dates des congés déjà posés ;
• la seconde consiste pour l’État à prendre en charge, dans le cadre et à la place de l’activité partielle, jusqu’à 10 jours de congés payés pris entre le 1^er et le 20 janvier 2021, mesure récemment prolongée jusqu’au 31 janvier 2021 et reconduite du 1^er février au 7 mars.

Présentées comme indépendantes l’une de l’autre, il y a pourtant de grandes risques que leurs mises en œuvre s’articulent « fortuitement » entre elles, incitant l’employeur à imposer la prise de congés payés à des dates qui lui permettent de bénéficier d’une telle prise en charge financière – au détriment total des salariés.

Prolongement des mesures dérogatoires permettant à l’employeur d’imposer/modifier la prise des congés

Dans une récente ordonnance du 16 décembre dernier, le gouvernement a choisi de prolonger dans le temps les dispositions qui autorisent l’employeur, sous certaines conditions, à imposer ou modifier les dates de congés payés ou autres jours de repos.

Ces dispositions dérogatoires ont été prises dès le 25 mars dernier, parmi les premières « ordonnances Covid ». Déjà à l’époque, elles représentaient une atteinte au droit à congés payés.

En effet, les congés payés ne sauraient se limiter à du temps de non-travail mais doivent permettre l’exercice effectif du droit au repos et aux loisirs, remis pourtant en cause par l’environnement actuel et par des dates ainsi imposées.

Ces mesures devaient prendre fin le 31 décembre de cette année, elles sont finalement prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

Pour rappel, elles permettent :

• d'autoriser l'employeur, par accord collectif, à imposer la prise de congés payés ou de modifier ceux déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables (c'est-à-dire une semaine) ;
• l'autoriser, par simple décision unilatérale, d'imposer la prise des jours de repos liés aux RTT, à un dispositif d'aménagement du temps de travail, au forfait jours et au compte épargne temps, dans la limite de 10 jours.

Ces mesures sont conditionnées – du moins formellement – par les textes. Pour la prise des congés payés, la mesure doit être mise en œuvre « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 », et pour la prise des autres jours de repos « lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie en égard aux difficultés économiques liées à la propagation du virus ».

L’« aide exceptionnelle » : prise en charge par l’État de 10 jours de congés payés en janvier, pour les entreprises en activité partielle

Par ailleurs, un décret du 30 décembre 2020 prévoit une « aide exceptionnelle », dans le cadre de l’activité partielle. Il s’agit pour l’État de prendre en charge une partie des congés payés (dans les mêmes proportions que l’activité partielle), pris entre le 1^er et le 20 janvier, dans une limite de 10 jours de congés.

Un projet de décret prévoit de prolonger la mesure au 31 janvier et de la reconduire du 1^{er février au 7 mars, ce qui signifie concrètement la prise en charge dans la limite de 10 jours d’ici le 31 janvier et dans la limite du 10 jours à nouveau du 1er février au 7 mars.}

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit avoir comme activité principale d'accueillir du public, et être en activité partielle au moment de la prise de congés. Elle doit en plus avoir être fermée sur décision administrative pour lutter contre le virus au moins 140 jours en 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 90 % par rapport à 2019.

Ainsi, « l’aide exceptionnelle » relative à ces 10 jours maximum de congés qui seraient pris entre le 1^er et le 20 janvier 2021 ne concerne pas toutes les entreprises, et il faudra bien vérifier qu’un employeur qui souhaite en bénéficier entre dans ces cases.

La CGT se bat évidemment contre toutes ces mesures attentatoires au droit au repos

La confédération et les différentes fédérations concernées ont fait un recours devant le Conseil d’État sur les congés payés imposés de manière rétroactive aux agents de la Fonction publique pendant le premier confinement, puisque nous avions sur ce point à la fois des arguments de fond mais aussi de très sérieux arguments de forme.

Malheureusement nous n’avons gagné ni sur le fond (droit au repos, discrimination, etc.), ni sur la forme (absence de consultation des organisations syndicales, dispositions des ordonnances non prévues par la loi d’habilitation).

Il faudra donc être vigilant dans les entreprises à ce qu'a minima les conditions d'application de ces différentes mesures soient remplies.

Prolongation de mesures sur l’activité partielle et modulation des taux d’indemnisation et d’allocation

Une ordonnance du 21 décembre 2020 prolonge des dispositions sur l'activité partielle et prévoit la modulation des taux d’indemnisation et d’allocation de l'activité partielle. Un décret 2020-1628 du 21 décembre 2020 en détaille l’application, notamment sur la modulation du taux d’allocation en fonction des secteurs. Un décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 précise quant à lui le taux d’indemnisation en fonction des mêmes secteurs.

Pour rappel, on parle de taux d’allocation versée par l’État à l'employeur et de taux d'indemnisation versée par l'employeur au salarié.

On constate dans certains secteurs que l’indemnité versée aux salariées baisse plus rapidement que l’allocation versée aux employeurs, ce qui est la énième démonstration de la protection des intérêts du patronat au détriment de celui des salariés.

À noter que les montants minimum relatifs aux différents taux sont un tout petit peu rehaussés :

• le minimum associé au taux de 70 % passe de 8,03 € passe à 8,11 € ;
• celui associé au taux de 36 % passe de 7,23 € à 7,30 €.

Mais cela est simplement dû à la revalorisation annuelle du Smic.

Toutes les mesures relatives aux taux de l’activité partielle prennent effet à partir de 1^er février 2020

Dans les secteurs dits « non-protégés » (en principe, à partir du 1^er février, au lieu du 1^er janvier initialement prévu) :

• le taux d’indemnisation baissera de 70 à 60 % de la rémunération brute ;
• le taux d’allocation baissera lui de 60 à 36 %.

Dans les secteurs dits « protégés »  (dans certains « secteurs protégés », les entreprises continueront à percevoir un taux majoré, défini par les décrets), parmi lesquels, les secteurs protégés existants :  

• 
  
• secteurs qui en dépendent et qui subissent une « très forte baisse de chiffre d'affaires » ;
• entreprises qui accueillent du public et qui doivent s'interrompre (partiellement ou totalement).

L'ordonnance ajoute deux nouveaux secteurs :

• entreprises qui remplissent la double condition d'être dans des circonscriptions territoriales où des mesures sanitaires sont mises en œuvre (circulation interdite, confinement, fermeture provisoire des magasins) et de subir une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires ;
• dans zone de chalandise (affluence de clients) de stations de ski avec une baisse d'au moins 50 % de chiffre d'affaires.

À partir du 1^er février, dans les entreprises des secteurs du tourisme/ hôtellerie/culture etc. et celles des secteurs qui en dépendent et subissent une « très forte baisse de chiffre d’affaire » :

• le taux d’indemnisation demeurera à 70 %, jusqu’au 28 février (il baissera donc à 60 % à partir du 1^er mars) ;
• le taux de l’allocation baissera de 70 à 60 %, jusqu’au 31 mars (il baissera donc à 36 % à partir du 1^er avril).

À partir du 1^er février et jusqu'au 30 juin 2021, dans les entreprises qui accueillent du public et qui ferment temporairement, celles dans des circonscriptions territoriales où des mesures sanitaires ont été prisées et qui accusent une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires et celles des stations de ski :

• le taux d’indemnisation demeurera à 70 %, seulement dans les entreprises qui accueillent du public et qui ferment temporairement (il baissera donc à 60 % à partir du 1^er juillet);
• le taux d’allocation demeurera à 70 % pour les entreprises des autres secteurs protégés (il baissera donc à 36 % à partir du 1^er juillet).

Par ailleurs, toujours à partir du 1^er février, concernant les salariés vulnérables et ceux en garde d'enfants, le taux de l'indemnité sera à 70 % et celui de l'allocation à 60 %.

Les vaccins pour les pays riches du Nord, la misère pour les pays du Sud…

 

Depuis maintenant quelques semaines, les pays les plus riches du monde ont débuté leur campagne de vaccination avec plus ou moins de succès et de rapidité. Ces mêmes pays ont préempté plus de 90% de la production de l’année 2021 des vaccins aujourd’hui validés, ne laissant aucune place à la solidarité internationale et ne permettant pas aux pays les plus pauvres d’accéder à cet espoir de sortir de cette pandémie et, ce, contre toute logique sanitaire puisque c’est seulement si l’ensemble des populations accèdent au vaccin qu’une issue peut se dessiner.

Ce n’est pas le vaccin qui protège mais un plan vaccinal mondial ambitieux, équitable et solidaire de l’ensemble de la population sur les cinq continents !
90% des doses de vaccins qui ont été administrés dans le monde à ce jour l’ont été dans les 11 pays les plus riches !
À l’épreuve des difficultés, les égoïsmes nationaux deviennent la règle comme souvent l’histoire nous le rappelle. Par exemple, le Canada a commandé de quoi vacciner 5 fois sa population alors que 67 pays à revenus très faibles risquent de n’obtenir aucune dose en 2021.
Selon le directeur général de l’OMS qui appelle l’ensemble des gouvernements à faire preuve de solidarité : « Si les pays riches s’accaparent les vaccins, ce sera un échec moral catastrophique. »
Dans les pays du Sud, ce sont comme chez nous les plus pauvres et les plus précaires qui sont les premières victimes des conséquences de cette pandémie. Alors que l’Afrique reste encore, à ce jour, un peu moins touchée par le virus, les conséquences économiques sont terribles. Les travailleurs informels – qui représentent 80% de la population – n’ont le choix qu’entre perdre tout revenu financier en restant chez eux ou prendre le risque d’être contaminés pour survivre.
Des solutions existent afin d’augmenter massivement la production de doses partout dans le monde. Les laboratoires pharmaceutiques, dans une logique de course aux profits maximum afin de verser de confortables dividendes aux nantis et sans aucune préoccupation de santé publique, gardent jalousement secrets leurs brevets alors qu’ils devraient les partager et qu’ainsi suffisamment de doses sûres et efficaces soient produites aux quatre coins de la planète.
Au lieu de cela, cette logique purement financière amène Sanofi à supprimer 1700 postes en Europe dont 400 postes de chercheurs.euses dans le seul objectif de maximiser ses profits sans aucune préoccupation de santé publique !
La CGT appelle à ce que les droits de propriété intellectuelle sur les brevets des vaccins soient considérés comme un bien public international afin de permettre une production mondiale du vaccin.
La CGT appelle à la solidarité internationale afin que les vaccins disponibles soient distribués de manière juste, équitable, à travers le monde, sans distinction et que ce soit les travailleurs assurant des missions essentielles de service public et d’intérêt général qui soient priorisés.

Montreuil, le 19 janvier 2021

 

[CP CGT] Vaccin au Nord Misere au Sud

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Projet Hercule : EDF serait éclaté en trois entités

 

Le projet de réorganisation du groupe EDF, baptisé projet « Hercule », qui prévoyait de scinder EDF en deux entités distinctes, a évolué. Désormais, il s’agit de découper EDF en trois entités et d’en privatiser une partie. Le projet de loi risque d’être adopté par voie d’ordonnance, passant outre le parlement.

Le projet de démantèlement d’EDF, dit « projet Hercule », a évolué vers le pire

Ainsi, EDF ne serait plus divisé en deux, mais en trois entités distinctes, regroupées dans une holding sous forme de filiales indépendantes qui pourraient se faire concurrence et être facilement cessibles.

Le découpage fomenté par le gouvernement est le suivant :

• EDF Vert regrouperait les entités les plus profitables (les énergies renouvelables, qui comprennent la petite hydraulique, l’éolien, et le photovoltaïque, les réseaux électriques Enedis et SEI) et serait largement ouvert aux investisseurs privés, friands des revenus récurrents et sûrs ;
• EDF Bleu comprendrait les entités sensibles nécessitant des investissements lourds comme le nucléaire et resterait public ;
• EDF Azur serait une filiale d’EDF Bleu et aurait la charge des barrages hydroélectriques dont les concessions seraient remises en concurrence.

Ce découpage consiste à privatiser les profits et à socialiser les risques

Le projet « Hercule » a été élaboré par des banques d’affaires, à la demande de la direction d’EDF, afin de répondre aux préconisations de la Commission de Bruxelles en matière d’ouverture à la concurrence et de démantèlement des services publics.

En introduisant en Bourse la partie la plus rentable de l’entreprise (EDF Vert) et en préparant la cession future des barrages électriques, ce projet s’apparente à un schéma purement financier et vise à spolier un bien public sans envisager la moindre amélioration du service rendu à la collectivité nationale.

Non seulement les tarifs augmenteraient significativement mais ils pourraient également être différents dans chacune des nouvelles sociétés privées, ce qui risquerait de marquer la fin du tarif unique au niveau national et donc la fin de l’égalité de traitement des ménages : les ruraux en seraient les premières victimes.

Les impératifs du service public (fourniture d’électricité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 en tous points du territoire quels que soient les aléas climatiques) pourraient ne plus être garantis

Pourtant, selon l’article L. 100-1 du Code de l’énergie, la politique énergétique de la France doit, notamment, garantir « la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources » et permettre de « lutter contre la précarité énergétique ».

Réforme des aide au logement : 700 000 000 euros d’économie sur le dos des allocataires

 

À partir de janvier, les aides au logement (APL, ALS, ALF) sont réévaluées chaque trimestre en tenant compte des revenus des douze derniers mois. Cette réforme, qui concerne 6,6 millions de foyers, permettra au gouvernement de réaliser une économie de plus de 700 millions d’euros sur le dos des allocataires de la branche famille.

Après avoir été plusieurs fois reportée, la réforme du mode de calcul des aides au logement a finalement été mise en œuvre en janvier 2021

Cette réforme prévoit de prendre en compte les ressources des allocataires sur les douze derniers mois au lieu de l’année N-2 pour le calcul de leurs aides au logement avec une actualisation trimestrielle.

Ainsi, les aides au logement de janvier, février et mars 2021 seront calculées sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020, et celles d'avril, mai et juin 2021 sur les revenus de mars 2020 à février 2021.

Avec cette réforme, le gouvernement espérait réaliser une économie de 1,2 milliard d’euros. Il a dû revoir sa copie en septembre, au vu des conséquences économiques de la crise sanitaire, tablant désormais sur une économie de 700 millions d’euros.

Preuve que cette réforme n’a pas pour objectif d’améliorer les droits des allocataires, mais bien de réaliser des économies sur leur dos

Cette réforme est à remettre dans un processus engagé depuis plusieurs années par différents gouvernements et accéléré lors du quinquennat Macron. Depuis plusieurs années, les dégradations de droit se multiplient.

De fait, cette réforme se rajoute aux 400 millions d’euros d’économies faites avec la baisse de 5 € des APL décidée en 2017, aux 90 millions d’euros du quasi-gel des indexations en 2019 et en 2020 et à l’instauration de la baisse de la réduction du Loyer de solidarité dès 2018.

Si une partie des bénéficiaires actuels vont voir leurs prestations augmentées en raison de leurs baisses de revenus consécutives aux pertes d’emploi ou périodes de chômage partiel, le choix gouvernemental de non-revalorisation fait sortir mathématiquement de nombreux bénéficiaires du fichier allocataire, en leur faisant perdre leur droit à l’allocation logement.

Pour tous les ménages et les salariés précaires, le système de la déclaration trimestrielle déclenchera une variabilité constante des droits ouverts, les plaçant ainsi dans une instabilité financière pour construire leurs budgets familiaux.

Cette réforme va aggraver la situation de nombreux foyers, dans un contexte où la crise actuelle risque de mettre entre 2,5 et 2,8 millions de ménages en difficulté pour payer leur loyer, selon une étude de l'Institut de recherches économiques et sociales (Ires).

Au-delà de l’annulation de cette réforme des aides au logement, notre organisation revendique une revalorisation conséquente des plafonds de ressources et du barème de calcul des aides au logement, une revendication qui s’articule à celle de l'augmentation des salaires et de la baisse des loyers. De nombreux foyers ayant des loyers trop élevés au regard de leur salaire.

Éducation nationale : grève pour de meilleures conditions de travail

 

La CGT Educ’action, au côté de la FSU, FO, le SNCL (Syndicat national des collèges et lycées) et Sud, ont lancé un appel à la grève le 26 janvier prochain, pour demander de meilleures conditions de travail, une revalorisation des salaires et des postes. Le budget 2021 adopté par le Parlement n’est pas à la hauteur des enjeux.

Alors que le nombre d'élèves va encore augmenter – 28 000 élèves en plus l'an prochain – et que la crise du coronavirus a creusé un peu plus les inégalités scolaires, le Parlement a adopté un budget peu ambitieux pour l’Éducation nationale.

Le second degré perdra 1 800 postes que le gouvernement espère compenser par l’augmentation des heures supplémentaires

Mais les professeurs font déjà des heures supplémentaires et peuvent difficilement en faire plus : en 2019, le ministère avait déjà augmenté le nombre d'heures supplémentaires, un tiers seulement avait pu être assurées.

Concernant les salaires, la nécessaire revalorisation des personnels ne trouve qu’une traduction minimale avec 400 millions d’euros prévus. C’est très peu pour les personnels, et de fait l’essentiel des mesures proposées pour 2021 ne concerne qu’une minorité de personnels.

Les AED (assistants d’éducation) et les AESH (accompagnants d'élève en situation de handicap) en particulier ne se voient rien proposer.

Seule réponse du gouvernement à la situation actuelle de l’éducation nationale : un énième « grenelle »

Fin octobre, le ministre de l'Éducation, Jean-Michel Blanquer a en effet lancé le « Grenelle de l'éducation » à Paris qui, durant trois mois, doit « réfléchir aux modernisations de l'Éducation nationale », à travers divers ateliers. Après avoir participé aux premiers ateliers, notre organisation a claqué la porte.

Ce « Grenelle », dirigé par des personnalités de la société civile non spécialistes des questions abordées et par des hauts fonctionnaires de l’administration, vise à modifier en profondeur le métier des enseignants en contrepartie d’une hypothétique revalorisation pluriannuelle.

Au sujet de la revalorisation promise par le ministre, les pistes travaillées dans l’atelier dédié du « Grenelle » sont particulièrement inquiétantes tant elles tendent à hiérarchiser les priorités entre les catégories de personnels et à induire une individualisation des rémunérations.

Notre organisation lutte depuis toujours pour des moyens à la hauteur des besoins, pour une embauche massive du personnel enseignant et non enseignant dans les écoles, collèges et lycées afin de garantir des conditions d’études correctes pour les élèves et des conditions de travail décentes pour tous les salariés.

Les organisations syndicales exigent un budget qui renonce aux suppressions d’emplois et engage un rattrapage des pertes salariales subies, grâce à un plan pluriannuel de revalorisation et de création de postes pour répondre à tous les besoins, en commençant par les plus urgents.

Fichiers de police : les français sous surveillance renforcée

 

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que l’association GISTI ont saisi le Conseil d'état contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie. Le Conseil d'état a rendu une décision de rejet.

La décision du Conseil d’État vient simplement nuancer en précisant que la mention :

• des opinions politiques,
• des convictions philosophiques,
• des convictions religieuses
• de l'appartenance syndicale
• des données de santé

révélant une dangerosité particulière » ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage mais que, dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne.

La nuance est importante et il est heureux que le Conseil d’État l’ait précisé et nous veillerons à ce que la CNIL soit particulièrement attentive à faire respecter ce point.

Toutefois, l’atteinte portée aux droits et libertés reste conséquente car ces informations pourront toujours assez facilement apparaître dans les fichiers concernés.  

En outre, ces fichiers peuvent avoir des conséquences directes sur la situation professionnelle d’un bon nombre de salarié.es. Ils sont directement consultés pour toutes les enquêtes administratives préalables aux recrutements...

Ils sont aussi consultés par les préfectures à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de naturalisation par les étrangers.

Il est donc évident que le combat ne peut s’arrêter là : les organisations, dont la CGT,  reviendront donc devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation des dispositions les plus inquiétantes des décrets contestés.

ANI Santé au travail : la CGT ne signera pas

 

Après consultation de ses organisations, la CGT n’apposera pas sa signature au bas de l’accord national interprofessionnel intitulé : « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ».

Les organisations de la CGT ont analysé l’accord et constatent que celui-ci ne renforce en aucun cas la prévention de la santé au travail des travailleurs. Les organismes et institutions de santé au travail n’y trouvent pas d’évolution positive en matière de capacité d’action et d’indépendance qui permettrait une véritable mise en œuvre d’une politique de prévention en santé.
La CGT ne peut accompagner la dégradation des droits et moyens d’action des travailleurs sur leurs conditions de travail et leur santé. Ceci dans un contexte, à l’instar de l’ANI télétravail, où la ligne politique du patronat vise à chaque négociation à transférer sur les salariés ou d’autres acteurs – comme ici les services de santé au travail – ses propres obligations.
La possibilité de transfert de missions de la médecine du travail vers la médecine de ville ne sera pas une solution pour remédier à la pénurie de médecins du travail. Pire, elle risque d’accroître les difficultés en faisant peser de nouvelles contraintes sur notre système de soin qui est déjà en difficulté. Pour être en capacité de jouer pleinement son rôle, la médecine du travail doit être dégagée de tout lien avec les employeurs pour ne pas avoir à opposer la préservation de la santé des travailleurs et les contraintes de productions imposées par les stratégies des entreprises.
La proposition de loi initiée par la députée Lecocq aggrave la portée de ce texte et augmente le risque d’un transfert de responsabilité de l’employeur au service de santé au travail. L’accès des informations de santé des médecins du travail issues de la médecine de ville par l’intermédiaire du Dossier Médical Partagé ouvre la porte à un jugement des habitudes de vie des travailleurs et leur impact sur leur santé au travail voire leurs performances au travail. Ce n’est pas ainsi que la santé au travail doit s’intégrer dans les politiques de santé publique.
Cet accord et cette proposition de loi ne répondent pas aux réalités vécues par les salariés.
L’enjeu se situe autour du travail et de son impact sur la santé des travailleurs mais aussi sur la santé publique et environnementale.
Cet accord et ce projet de réforme passent à côté de l’essentiel : la prévention primaire et une réelle possibilité pour les travailleurs d’agir sur l’organisation de leur travail pour qu’il ait du sens et une utilité. Le patronat s’obstine à refuser l’intervention des salariés dans l’organisation du travail alors qu’ils en sont les premiers experts.
Trop de salariés sont en souffrance pour de multiples raisons.
Ils sont à la recherche d’un emploi (les privés d’emploi sont particulièrement exposés aux risques en matière de santé mentale et sociale).
Leur précarité, leur statut ou absence de statut, CDD, intérim, saisonniers mais, aussi, travailleurs des plateformes, par exemple, les exposent aux risques les plus élevés. L’organisation du travail et son orientation vers la maximisation des profits n’ont pas de sens et les injonctions sont contradictoires.
La charge de travail et/ou l’intensification du travail qui augmente avec un débordement de la vie professionnelle sur la vie privée.
L’individualisation des salaires et des carrières et la destruction des collectifs de travail.
La CGT a des propositions sur ces enjeux avec des nouveaux droits pour les salariés :

• un droit de retrait mieux protégé ;
• le droit de refus, d’alerter les autorités et la population en cas de pratiques dangereuses pour la santé de la population et pour l’environnement ;
• le droit de stopper une réorganisation ou restructuration dangereuse pour la santé ;
• le droit d'être représenté syndicalement même pour les salariés des TPE et PME au sein d’un Comité d’Hygiène de Santé et de Condition de Travail (CHSCT) ; celui-ci gagnant aussi des compétences sur les impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise ;
• la traçabilité des expositions aux risques et un meilleur suivi médical des salariés ;
• une amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail ;
• les Services de Santé au Travail et la médecine du travail doivent être rattachés à la Sécurité sociale pour la mise en œuvre d’une grande politique de santé au travail en toute indépendance ;
• la France est un mauvais élève de la santé au travail et il est urgent que l’on ratifie les conventions de l’OIT qui concernent la santé au travail.

Les organisations de la CGT ont jugé que cet accord constituait une véritable régression sociale et une réelle atteinte à la possibilité des travailleurs de se sentir protégés au travail. Considérant que la santé des travailleurs ne peut être une variable d’ajustement, la CGT pèsera sur les débats parlementaires notamment en interpellant les élu.e.s de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Montreuil, le 5 janvier 2021

 

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[CP CGT] ANI Sante au travail La CGT ne signera pas

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Les fichiers de police - trop peu - recadrés par le Conseil d’État

 

Communiqué de presse unitaire

Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet.
Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ainsi que des « données de santé révélant une dangerosité particulière » ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage mais que, dans l’hypothèse où des activités  seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne. La nuance est importante et interdit donc « un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale ». Il est heureux que le Conseil d’État l’ait précisé et nous veillerons à ce que la CNIL soit particulièrement attentive à faire respecter ce point.
Toutefois, l’atteinte portée aux droits et libertés reste conséquente car ces informations pourront toujours assez facilement apparaître dans les fichiers concernés et ce d’autant plus que parmi ces fameuses « activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État », peuvent désormais figurer les « habitudes de vie », notion particulièrement floue, ou encore l’activité d’une personne sur les réseaux sociaux.
En outre, ces fichiers peuvent avoir des conséquences directes sur la situation professionnelle d’un bon nombre de salarié.es. Ils sont directement consultés pour toutes les enquêtes administratives préalables aux recrutements, affectations, mutations, décisions d’agrément ou d’habilitation pour certains emplois (emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, l'accès à des zones protégées comme les sites nucléaires, les sites militaires, aéroports, emplois au sein d’une entreprise de transport public de personnes…). Ils sont aussi consultés par les préfectures à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de naturalisation par les étrangers.
Il est donc évident que le combat ne peut s’arrêter là : nos organisations reviendront donc devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation des dispositions les plus inquiétantes des décrets contestés.

Montreuil, le 5 janvier 2021

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[CP Unitaire] Décision Conseil d Etat Fichiers de police

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Pas d'urgence à imposer la retraite à points

 

Si le gouvernement envisage de réintroduire la réforme des retraites dans l’agenda social 2021, le dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) en relativise toutefois l’urgence.

L’urgence de la réforme tempérée par un rapport du Conseil d'orientation des retraites 

Publié en novembre dernier, le rapport décrit l’impact de la crise sanitaire et économique sur le système de retraite et notamment l’évolution de la part des dépenses de retraites dans le PIB.

Il est ainsi indiqué que « la part des dépenses de retraite dans le PIB, de 13,6 % en 2019, augmente fortement en 2020 (15,2 %), se stabilise ensuite autour de 14 % pendant les années 2020, et diminue à l’horizon 2070 dans tous les scénarios pour s’établir entre 11,6 % et 13,4 %. Dans le meilleur des cas, le retour à l’équilibre interviendrait vers le milieu ou la fin des années 2030.

Le COR indique qu’à moyen et long terme, « la part des dépenses de retraites rapportées au PIB, qui exprime le niveau de prélèvement qu’il faut opérer sur la richesse produite par les actifs pour assurer l’équilibre, est "maîtrisée"» mais que les besoins de financements sont là.

Le rapport montre ainsi que la crise actuelle n’a pas impacté le montant des dépenses de retraite, et que le déficit important prévu en 2020 et les années suivantes est purement conjoncturel et s’explique exclusivement par la chute des recettes liée à la baisse de la croissance et en particulier de la masse salariale.

Négligeant ce constat selon lequel il n’y a pas d’augmentation des dépenses de retraite, le gouvernement fonde exclusivement son argumentaire sur le solde du système de retraite indiquant que « le solde du système de retraite se creuserait massivement et atteindrait -1,1 % du PIB » en 2020.

Avec la crise, le déficit s’accumulerait, ce qui justifierait une réforme à la fois « systémique » et « paramétrique » passant notamment par le recul de l’âge de la retraite.

Le mythe de la dette pour imposer une réforme des retraites

L’argument de la dette n’est qu’un leurre pour justifier la mise en place d’une réforme régressive qui s’inscrit dans une démarche libérale sans tenir compte de l’essence du système des retraites français qui est avant tout fondé sur des mécanismes de solidarité.

À ce propos, le rapport du COR met en évidence un effondrement du taux de remplacement des pensions de retraite sur une longue période, qui découle directement des réformes régressives des gouvernements successifs, du fait que le montant des retraites est indexé sur les prix et non plus sur les salaires.

La politique libérale menée par les gouvernements successifs est la vraie raison des difficultés rencontrées aujourd’hui et de celles à venir dans le système des retraites.

Le niveau des pensions ne peut pas dépendre de la conjoncture économique

Le système, fondé en 1945, est un système à prestations définies. Cela signifie que le niveau de pension est défini, et que le niveau de cotisation s’adapte pour assurer les engagements pris. Le taux de remplacement est garanti et les droits sont définis par des règles et non pas par la conjoncture économique du pays.

En mettant systématiquement le déficit en avant, le gouvernement cherche à insinuer que la réponse à ce déficit serait dans une refonte du système des retraites basée sur la baisse des droits des retraités en fonction des aléas de la conjoncture économique. Ainsi, les cotisations seraient fixées et c’est le niveau de pension qui s’adapterait pour garantir l’équilibre du système.

Outre le fait que le système de solidarité serait détruit, un des principales conséquences serait qu’il n’y aurait aucune visibilité sur le montant des pensions.

Maintenir le régime des retraites par répartition en dégageant de nouvelles ressources

Or, le principal atout de notre système de retraite est qu’il est fondé sur une logique de solidarité, permettant ainsi de s’adapter en fonction des besoins. Si l’impact négatif de la crise sur l’économie ne peut être nié, cela ne saurait justifier les régressions de notre système de retraite.

Les données de long terme publiées par le COR montrent qu’il est tout à fait possible de garantir de bonnes retraites, à condition de dégager les ressources nécessaires. C’est tout le sens des propositions de financement proposées par la CGT.

Les arguments ne manquent pas pour réfuter l’argumentaire du gouvernement fondé exclusivement sur sa logique d’austérité. Pour la CGT, il faut sécuriser et améliorer le système de retraite actuel et retirer la réforme à points.

Les périodes de chômage partiel seront prises en compte pour la retraite

 

Un décret permet de prendre en compte des périodes d'activité partielle dans le calcul de l'indemnité de retraite. Pour faire valoir ce droit, il faudra avoir été indemnisé au moins 220 heures au titre de l’activité partielle.

En temps normal, le chômage partiel ne permet pas d’acquérir de droits à la retraite au régime général, l’indemnité compensatrice n’étant pas soumise à cotisations sociales.

Un décret, publié au journal officiel du 2 décembre, vient changer la donne.
Cette mesure exceptionnelle a été adoptée par le Parlement en juin dernier pour les périodes comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.  

Le décret du 2 décembre en précise les modalités : pour les travailleur.ses relevant du régime général de la Sécurité sociale et pour les salariés agricoles, il faut avoir été indemnisé 220 heures au titre de l'activité partielle pour valider un trimestre - dans la limite de quatre trimestres par an.
Ces trimestres assimilés dans l’année 2020 seront également pris en compte pour le bénéfice du dispositif carrière longue dans la même limite.

La loi n'est  pas venue modifier les modes de calcul en matière de retraite complémentaire

L'Agirc-Arrco, qui gère cette dernière, avait en effet précédemment instauré une prise en compte de l'activité partielle dès la 60ème heure de travail.

Ce dispositif ne permet toutefois pas de régler le problème de la baisse de rémunération occasionnée par le chômage partiel : la durée d’assurance permet de déterminer uniquement si le taux appliqué lors du départ en retraite sera plein (50%) ou proratisé (nombre de trimestres validés divisé par le nombre de trimestres requis).

Le montant de la pension est ensuite déterminé par application de ce taux sur la moyenne des 25 meilleures années de salaires cotisés.

Cette situation peut donc avoir des incidences lourdes pour les salariés saisonniers qui font les récoltes et ceux de secteurs comme le tourisme qui perdraient sur l’année 2020 une partie non négligeable de leurs revenus escomptés.