Si les gouvernements successifs ont été prompts à
modifier le droit français pour appliquer les réglementations
ultra-libérales issues des institutions européennes, ils ont été en
revanche beaucoup moins réactifs pour appliquer les réglementations
européennes favorables aux travailleurs.
Le nouveau projet de loi El Khomri, qui refond le droit du travail, était pourtant l’occasion de mettre la législation française en conformité avec le droit social européen.
A diverses reprises, les syndicats ont alerté le gouvernement français de la non-conformité de certains aspects du droit national avec le droit social européen.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a elle-même constaté le 15 janvier 2014 que l’Etat français violait le droit européen en ce qui concerne les contrats aidés.
En effet, le Code du travail prévoit que les salariés en contrats aidés ou contrats d’apprentissage sont exclus du décompte des effectifs des entreprises. Cela aboutit à ce que certaines entreprises, qui comptent pourtant des centaines de salariés, n’atteignent aucun des seuils d’effectifs nécessaires pour mettre en place des institutions représentatives du personnel. Or, cette exclusion est contraire au droit de l’Union européenne.
La loi française viole également la directive européenne « temps de travail » en matière de droit au repos. En effet, selon le droit européen, les périodes pendant lesquelles le salarié est malade ne sont pas des périodes de repos. Par conséquent :
un
salarié en congé maladie devrait continuer à acquérir des congés payés
et devrait pouvoir en bénéficier après son retour au travail,
un
salarié qui tombe malade pendant ses congés payés devrait être
considéré comme étant en arrêt maladie, et devrait donc bénéficier de
ses congés ultérieurement,
un
salarié devrait pouvoir prendre, à l’issue du congé parental, ses
congés payés acquis durant l’année précédant le congé parental,
les salariés dont le contrat de travail est rompu pour faute lourde devraient avoir droit à une indemnité de congés payés.
Le droit français est en contrariété avec toutes ces règles. Le Conseil constitutionnel vient par ailleurs d’affirmer, dans une décision du 2 mars 2016, que la loi était inconstitutionnelle en ce qui concerne la privation d’indemnité de congés payés en cas de faute lourde.
C’est pourquoi la CGT et d’autres organisations syndicales ont saisi le gouvernement, le mettant en demeure de mettre le droit français en conformité avec les directives européennes. Ce projet de loi, qui entre dans le débat public après que nous ayons alerté le Premier ministre et la ministre du Travail, montre une fois de plus que ce gouvernement n’agit que dans l’intérêt du patronat.
Si le gouvernement n’agit pas suite à cette demande, il devra rendre des comptes devant la justice. Il faut que la France respecte enfin ses engagements en matière de droits sociaux !
Montreuil, le 23 mars 2016
Le nouveau projet de loi El Khomri, qui refond le droit du travail, était pourtant l’occasion de mettre la législation française en conformité avec le droit social européen.
A diverses reprises, les syndicats ont alerté le gouvernement français de la non-conformité de certains aspects du droit national avec le droit social européen.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a elle-même constaté le 15 janvier 2014 que l’Etat français violait le droit européen en ce qui concerne les contrats aidés.
En effet, le Code du travail prévoit que les salariés en contrats aidés ou contrats d’apprentissage sont exclus du décompte des effectifs des entreprises. Cela aboutit à ce que certaines entreprises, qui comptent pourtant des centaines de salariés, n’atteignent aucun des seuils d’effectifs nécessaires pour mettre en place des institutions représentatives du personnel. Or, cette exclusion est contraire au droit de l’Union européenne.
La loi française viole également la directive européenne « temps de travail » en matière de droit au repos. En effet, selon le droit européen, les périodes pendant lesquelles le salarié est malade ne sont pas des périodes de repos. Par conséquent :
un
salarié en congé maladie devrait continuer à acquérir des congés payés
et devrait pouvoir en bénéficier après son retour au travail, un
salarié qui tombe malade pendant ses congés payés devrait être
considéré comme étant en arrêt maladie, et devrait donc bénéficier de
ses congés ultérieurement, un
salarié devrait pouvoir prendre, à l’issue du congé parental, ses
congés payés acquis durant l’année précédant le congé parental, les salariés dont le contrat de travail est rompu pour faute lourde devraient avoir droit à une indemnité de congés payés.Le droit français est en contrariété avec toutes ces règles. Le Conseil constitutionnel vient par ailleurs d’affirmer, dans une décision du 2 mars 2016, que la loi était inconstitutionnelle en ce qui concerne la privation d’indemnité de congés payés en cas de faute lourde.
C’est pourquoi la CGT et d’autres organisations syndicales ont saisi le gouvernement, le mettant en demeure de mettre le droit français en conformité avec les directives européennes. Ce projet de loi, qui entre dans le débat public après que nous ayons alerté le Premier ministre et la ministre du Travail, montre une fois de plus que ce gouvernement n’agit que dans l’intérêt du patronat.
Si le gouvernement n’agit pas suite à cette demande, il devra rendre des comptes devant la justice. Il faut que la France respecte enfin ses engagements en matière de droits sociaux !
Montreuil, le 23 mars 2016
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