Pour une représentation collective effective et améliorée pour tous les salariés

Dans les entreprises de petite taille, la CGT propose :

• l’instauration du droit à la représentation collective pour tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, toute demande conjointe de deux salariés devant entraîner obligatoirement l’organisation d’élections de délégués du personnel ;
• le retour à un délai de deux ans entre chaque élection dans l’entreprise, sur la demande d’un syndicat représentatif ou d’un nouveau syndicat présent dans l’entreprise ;
• la mise en place de sanctions à l’encontre des employeurs qui ne transmettent pas, ou qui transmettent incorrectement, à l’administration les procès-verbaux d’élections dans leur entreprise ;
• l’organisation d’élections de délégués pour les entreprises où il n’y a pas de représentation des salariés, tous les quatre ans, à partir d’un scrutin sur liste présenté par les syndicats sur une base territoriale : ces élus organiseraient la défense des salariés, l’aide au dialogue social avec l’employeur, et négocieraient avec les employeurs concernés des droits collectifs et communs aux salariés, tels que :
   le droit à des activités sociales, culturelles et sportives ;
   le droit à la santé, à la sécurité dans les conditions de travail ;
   le droit à l’emploi, à la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)  ;
   le droit à un temps de travail et à des transports adaptés pour réaliser correctement leur travail.

Il s’agit de s’appuyer sur les constructions actuelles comme les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA), les particuliers employeurs, les professions libérales, pour mettre sur pied des commissions paritaires territoriales par grand secteurs économiques développant des droits réels pour les salariés des entreprises de petite taille.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la CGT propose :

• le retour à un délai de deux ans entre chaque élection dans l’entreprise, sur la demande d’un syndicat représentatif ou d’un nouveau syndicat présent dans l’entreprise ;
• la mise en place de sanctions à l’encontre des employeurs qui ne transmettent pas, ou qui transmettent incorrectement, à l’administration les procès-verbaux d’élections dans leur entreprise ;
• l’encadrement de l’utilisation de la norme responsabilité sociale des entreprises (RSE), pour permettre le respect réel des libertés syndicales et un dialogue social de qualité, l’utilisation abusive de cette norme devant pouvoir faire l’objet d’une action de groupe de la part des instances représentatives au nom des salariés ;
• l’amélioration des droits et moyens des élus du personnel par :
   le doublement, la mutualisation et le cumul du crédit d’heures dont disposent les élus titulaires et suppléants  ;
   le renforcement du droit à la formation syndicale dont disposent les élus titulaires et suppléants, au-delà du droit au congé de formation économique et sociale reconnu pour tous les salariés, pris en charge par l’employeur ;
   la majoration du crédit d’heures attribué aux délégués syndicaux et représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
   la mise en place d’un accord majoritaire d’entreprise après chaque élection précisant « le temps nécessaire à l’exercice de la fonction » et fixant les dispositions pour remplacer les absences des salariés élus pendant les heures de délégation, afin de garantir aux élus l’exercice de leur mandat. Cet accord ne devra pas déroger aux dispositions légales.