Le contrat unique n’est pas une idée neuve

L’idée du contrat unique n’est pas neuve et c’est à la faveur, par exemple, de l’attribution du prix Nobel d’économie au Français Jean Tirole que le projet est ressorti des placards par Manuel Valls qui veut le mettre à l’agenda social.

Rendons à César ce qui est à César, c’est Nicolas Sarkozy, ministre de l’Economie qui, en 2004, a promu ce contrat unique figurant dans un rapport sur une « sécurité sociale professionnelle » qu’il avait commandé à deux économistes.
L’esprit de ce contrat était la colonne vertébrale du fameux CNE, mis en œuvre l’année suivante par Dominique de Villepin, Premier ministre. _ Le Contrat nouvelles embauches (CNE) permettait aux entreprises de moins de 20 salariés de recruter sur la base d’un vrai-faux CDI avec une période d’essai de deux ans censé se convertir ensuite en CDI classique.

Le CNE s’est substitué aux autres contrats sans créer d’emplois

La suite a été calamiteuse pour les salariés et il n’a pas fallu six mois pour que soient examinés les premiers recours en justice pour rupture abusive de contrat. Devant l’insécurité juridique ainsi créée, le nombre de CNE signés n’a cessé de chuter.
En juin 2006, s’appuyant sur une enquête menée par le ministère de l’Emploi (Dares) et l’Acoss, Maryse Dumas, alors secrétaire confédérale de la CGT, affirmait que" le CNE ne crée pas d’emplois et se traduit essentiellement par un effet de substitution au CDD ou aux CDI".
En novembre 2007, l’Organisation internationale du travail (OIT) critiquait le CNE et invitait le gouvernement à renégocier avec les "partenaires sociaux". Finalement, fin janvier 2008 le CNE était supprimé avant d’être est abrogé en juin.
Enfin en juillet 2008, la Cour de cassation mettait une dernière claque au CNE en le jugeant définitivement "contraire aux dispositions" de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Le CPE balayé par la rue

Le 16 janvier 2006, Dominique de Villepin annonce la création du "contrat première embauche" (Cpe) qui n’est autre qu’une sorte de contrat unique applicable aux jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de vingt salariés. Il prévoit, comme le Cne, une période d’essai de deux ans durant laquelle le salarié peut être licencié sans motif. Le 10 avril, après une mobilisation unitaire sans guère de précédent, le Premier ministre sera contraint d’y renoncer.

En dépit de ces revers, Nicolas Sarkozy avait inscrit l’idée d’un CTU (Contrat de Travail Unique) à son programme présidentiel. Il exonérait les entreprises de trouver une solution de reclassement au salarié mis à la porte et les dispensait d’avancer un motif économique pour obtenir la rupture du CDI. En compensation, le salarié licencié et les pouvoirs publics obtenaient une indemnité correspondant à 10% des salaires versés depuis le début du contrat. Heureusement, voilà une promesse qui n’a pas vu le jour.

Contrat unique pour une précarité généralisée

Aujourd’hui que le débat reprend sur ce sujet, la Confédération générale des Petites et moyennes entreprises (CGPME) se dit notamment intéressée par ce fameux contrat unique. Elle le verrait ainsi : "pour ces salariés nouvellement embauchés, on mettrait des objectifs globaux de résultats d’entreprise, par exemple de maintien de l’activité économique pendant trois ans. Si l’activité se maintient, le salarié reste, s’il y a un retournement de conjoncture on considère que ce serait un motif réel et sérieux de licenciement".
On le voit donc, pas plus aujourd’hui qu’hier le contrat unique ne répond pas à un objectif de lutter contre la précarité. Bien au contraire puisqu’il vise à ce que l’on ait un contrat qui pendant deux ans va permettre aux entreprises de pouvoir se séparer des salariés comme elles le souhaitent.
Toujours sur la ligne "les licenciements d’aujourd’hui font les emplois de demain", le patronat entend par ce contrat unique faciliter l’embauche en facilitant le licenciement mais aussi sécuriser la rupture du contrat de travail en rendant impossible ou inopérant les recours juridiques.