En plaçant au cœur de son projet de loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification » la possibilité d’adapter le droit aux spécificités locales, que ce soit par les collectivités locales ou par les préfets, le gouvernement accélère la mise en concurrence des territoires et, donc, des citoyens.
Au motif
d’apporter des réponses de proximité à des situations diverses, ce
projet de loi tourne le dos à la nécessaire égalité d’accès fortement
revendiquée par les populations. De tels reculs sont inacceptables !
Le projet de loi 4D veut poursuivre le transfert de certains blocs de
compétences de l’État aux collectivités territoriales, en leur
permettant des expérimentations et en leur donnant plus de pouvoirs. Les
domaines concernés par ces transferts sont essentiels et concernent
principalement : les transports (routes nationales, petites lignes
ferroviaires et gares), la transition écologique (climat, biodiversité),
l’urbanisme et le logement (report de l’obligation de 20 ou 25% de
logements sociaux dans les communes à 2031, etc.), la santé (gouvernance
des ARS, financement des établissements de santé publics et privés,
etc.), la cohésion sociale (recentralisation du RSA par l’État, etc. ).
En poussant plus loin la déconcentration des pouvoirs et des moyens
entre les mains des préfets et en systématisant un droit à la
différenciation sur la base d'organisations et de règles différentes
selon les territoires, une brèche supplémentaire est actée dans les
principes républicains d’égalité d’accès et de continuité du service
public.
Chacune et chacun, quels que soient sa situation et son lieu de vie, est
demandeur d’actions qui répondent à ses besoins sur son lieu de vie,
tout en assurant l’égalité de tous sur le territoire national. Ces
revendications s’expriment d’ailleurs dans des luttes syndicales et
citoyennes pour le maintien de l’école, d’un service hospitalier, d’un
bureau de poste… de services publics en proximité mais aussi d’une
entreprise qui permet à un territoire et à ses habitants de vivre.
Dans un contexte marqué par les politiques d’affaiblissement des
garanties collectives et statutaires, aggravées par tous les processus
de restructuration et de privatisation menés dans différents secteurs
stratégiques, les agents concernés par les transferts risquent de subir
une dégradation conséquente de leurs conditions de travail.
Ce projet est dangereux ! Il n’est bon ni pour les usagers, ni pour les
personnels concernés. Il impactera négativement le développement
industriel, l’environnement et l’aménagement des territoires, dans leur
diversité, avec de graves conséquences économiques et sociales. Il doit
être retiré. Alors que les menaces sur les libertés individuelles sont
toujours plus d'actualité, la démocratie est à nouveau et encore plus
mise à mal avec de tels projets, dans la continuité de bien d’autres,
opaques et loin des populations.
Une fois encore, ce projet gouvernemental n’a fait l’objet d’aucun débat
constructif et utile avec les organisations syndicales et,
particulièrement, dans les lieux d’intervention en territoire imposés
par l’État. Ni au niveau interprofessionnel, ni dans les secteurs les
plus directement impactés. Cette conception de la démocratie sociale est
aux antipodes de celle de la CGT. En effet, la finalité, le
financement, l’efficacité et le contrôle des politiques et services
publics sont des enjeux majeurs de démocratie sociale.
La mobilisation des salariés, des privés d’emploi, des jeunes, des
retraités et, plus largement, de la population est indispensable pour
défendre la conception républicaine d’un service public de proximité et
de qualité pour toutes et tous sur tout le territoire, y compris en
Outre-Mer, améliorer les conditions d’emploi et de travail et assurer un
développement harmonieux du territoire.
Il y a urgence à donner, aux salariés et aux représentants des usagers
des lieux d’interventions pour faire vivre la démocratie, définir et
évaluer les politiques publiques, bâtir des propositions concrètes
visant à améliorer la vie de tous.
Faire vivre le débat citoyen autour de ces enjeux d’intérêt général doit
permettre de construire les mobilisations nécessaires et utiles au
monde du travail.
La CGT s’y emploiera dans le cadre le plus unitaire possible.
Montreuil, le 22 avril 2021
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