Affiche mobilisation 20 février 20 dans la Manche

Tract confédéral d'appel au 20 février 2020

Communiqué intersyndical du 13 février

Un rejet universel !

Largement majoritaire et de plus en plus confortée, l’intersyndicale CFE-CGC ; CGT ; FO ; F.S.U ; SOLIDAIRES ; FIDL ; MNL ; UNEF ; UNL renouvelle son exigence du retrait du projet de réforme des retraites.

Le rejet de ce texte est grandissant :

• ✓ Les différentes institutions et caisses de sécurité sociale ont désormais rendu leur avis sur le projet de loi retraites. Et ils sont affligeants pour le gouvernement, aucune des consultations, de la CNAV à la CNNCEFP, n’est de nature à encourager à poursuivre le projet présenté. Bien au contraire.
• ✓ Le Conseil d’Etat a rendu un avis d’une violence extraordinaire, pointant des insuffisances, des lacunes et des problèmes institutionnels. Du jamais vu !
• ✓ Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire a lui aussi rendu un avis négatif. Un fait rare !
• ✓ 100 % des barreaux et pratiquement toutes les professions libérales sont opposées et toujours en lutte contre le projet.
• ✓ Les salariés du public et du privé prennent des initiatives multiples pour manifester leur opposition à ce projet. Le monde de l’éducation donne un bel exemple d’unité intergénérationnelle puisque la mobilisation concerne tout autant personnels, lycéens et étudiants.
• ✓ Les experts de tout bord et de toute tendance se rejoignent tous dans l’analyse très critique du projet, confirmant les 3 rapports à charge de l’Institut de la Protection Sociale, y compris les inspirateurs de l’idée de régime universel qui viennent de dénoncer les impasses et les incertitudes du texte annexé au projet de loi actuellement examiné à l’Assemblée Nationale.
• ✓ L’opinion publique, dont le fort soutien aux opposants n’a fait que croître, confirme dans toutes les enquêtes récentes très majoritairement le désaveu.

Et pourtant le gouvernement s’entête :

• ➢ Il est sourd à la contestation massive de la grande majorité de la population.
• ➢ Il n’a pas éclairci les innombrables points obscurs du projet
• ➢ Il n'a pas de solution pour juguler le déficit créé par les exonérations de cotisations décidées par ce même gouvernement
• ➢ Il fait peu de cas du débat démocratique en présentant un projet incomplet et mensonger et ce dans une urgence parlementaire que rien ne justifie.

Jusqu’où ira ce gouvernement, jusqu’où devrons-nous aller ?

Renforcée par tous ces soutiens unanimes, l’intersyndicale CFE-CGC ; CGT ; FO ; F.S.U ; SOLIDAIRES ; FIDL ; MNL ; UNEF ; UNL demeure déterminée et convaincue du bien fondé de poursuivre la mobilisation tout le temps nécessaire sur l’ensemble du territoire et parallèlement de renforcer l’information pour rétablir la vérité jusqu’au retrait de ce projet inutile et dangereux.

Paris, le 13 février 2020

TPE Construction : "Je ne peux pas imaginer travailler au-delà de 60 ans !"

C’est son premier jour sous contrat ! K. est tout fier de l’annoncer, perché à 6 m de haut sur un échafaudage. Pas de casque… pas de harnais… pas de fiche de renseignement accrochée à l’échafaudage… Bienvenue K. !

Arnaud, responsable de plusieurs chantiers, vient vérifier que tout est OK :

— « Les consignes de sécurité ne sont pas vraiment respectées, dites ? »
— « Oui, en effet, ce n’est pas normal. Mais je ne suis pas l’employeur, ce n’est pas moi qui définit les modes opératoires. Je viens juste contrôler que le chantier évolue. Je ne peux que rappeler les consignes, mais je n’ai pas plus de prérogatives. »
C’est que, comme la plupart des chantiers de travaux publics, les salariés sont issus d’entreprises sous-traitantes, de petites tailles. Quelques impératifs, normalement imposées par le donneur d’ordre, passeraient alors à la trappe…

Ce 29 janvier, électriciens, peintres, plâtriers, carreleurs… Une dizaine de travailleurs se croisent sur ce chantier de la ville de Paris. Ils seront collègues pour quelques mois, avant de trouver un futur chantier, de futurs collègues, pour quelques mois encore.

L’utilisation de la sous-traitante dans le bâtiment une « pratique ultra courante », affirme Mehdi, délégué syndical. « Il ne faut pas s’étonner, de fait, qu’il y ait plus de risque de travail non déclaré, de main d’œuvre non qualifiée et d’accidents ! Mais c’est tellement difficile de trouver du travail qu’on accepte celui qui vient, peu importe les conditions. »
Et pour ceux qui travaillent dans les petites entreprises, « c’est double peine », poursuit Mehdi.
D’abord, le matériel, « c’est du niveau des magasins low cost à côté du matos d’enfer dans les grosses boîte. Et on est des fois contraints de ramener son propre équipement », toutes les entreprises ne les fournissent pas. « Parfois il  faut débourser de notre poche plusieurs centaines d’euros. En cas d’intempéries, par exemple, dans les grosses boîtes, on fait une pause. Dans les plus petites, on continue de travailler… » Des visites à la médecine du travail ? « Ben non », sourit Alain, électricien. « On ne voit jamais de médecin du travail, on change de patron tous les trois mois ! » Malaise… quand on a en mémoire certains chiffres : un mort par jour dans la construction. Un accident grave toutes les 5 minutes dans les chantiers. 7 ans de vie en moyenne de moins entre un ouvrier et un cadre, à cause des conditions de travail.

Mais voilà que le gouvernement, en 2017, a enlevé de la liste des items éligibles au compte pénibilité le port de charges lourdes, les postures de travail pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition aux risques chimiques.
Et le projet de loi du gouvernement concernant la réforme des retraites viserait à supprimer tout départ avant 60, voire 62 ans pour les salariés soumis aux travaux pénibles.
George en rit ! Pour lui, ce projet est une blague : « Travailler au-delà de 60 ans… haha… mais je ne peux même pas l’imaginer ! » Ses voisins de chantiers partagent unanimement l’avis. L’un d’entre eux raconte qu’un de ses amis s’est tellement « bousillé le dos au boulot qu’il ne peut plus mettre ses chaussures seul avant d’aller au travail, c’est sa femme qui l’aide tous les matins… » Après 50 ans, affirme un autre, « on est tous abîmés ».

La fédération CGT de la Construction, du Bois et de l’Ameublement, rappelle Christian, délégué CGT d’une filiale du groupe Vinci, revendique la reconnaissance de la pénibilité, la retraite à 55 ans pour les travailleurs confrontés aux travaux pénibles et donc pour un 43e régime spécial de retraite pour tous les salariés du bâtiment. Le système par points serait une attaque inacceptable selon lui, d’autant plus qu’après 50 ans dans le bâtiment, il n’y a pas de reconversion professionnelle possible, d’aménagements de fin de carrière. Ça n’existe pas. Alors la suite, pour ces salariés : « Chômage puis RSA », conclut Christian. « Moi, je viens d’une entreprise importante, on a des représentants du personnel, on peut revendiquer sans se faire virer. On a une porte de secours. Dans les TPE, il y a beaucoup de précarité, se mettre en grève c’est mission impossible, tout comme faire reconnaître ses conditions de travail ».

Mission impossible…. Peut-être pas. Fin novembre 2020, les quelque 5 millions de personnes qui travaillent dans les entreprises de moins de 11 salariés pourront élire des représentants. Pour la troisième fois, ces salariés plutôt isolés ou souvent loin d’un représentant qui peut les informer, les aider, les accompagner, auront à se prononcer pour mieux faire avancer leurs droits et leurs conditions de travail.

Macron : président des plus riches ?

L’étude de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) montre que les mesures prises par le président depuis son arrivée à l'Élysée ont fait des gagnants (les 5 % les plus riches) et des perdants (les plus modestes). Parmi ces derniers, les chômeurs, précaires et retraités sont le plus pénalisés.

Le bilan dressé par l’OFCE de la politique menée par le gouvernement depuis le début du quinquennat est sans appel : « Sur les 17 milliards d’euros de gains de pouvoir d’achat pour les ménages depuis 2018, plus de 4 milliards d’euros l’ont été aux 5 % des ménages les plus aisés. »
Dans le même temps, « les 5 % des ménages les plus modestes devraient voir leur niveau de vie se réduire de 240 euros par an alors que les 5 % les plus riches devraient voir le leur grimper de 2 905 euros par an ».
Pour expliquer la distorsion importante de gain de pouvoir d’achat, l’étude pointe du doigt les réformes en faveur du capital (allégement de l'impôt sur la fortune, prélèvement forfaitaire unique sur le revenus du capital, etc.).
En effet, selon l'étude de l’observatoire, « l’effet cumulé des mesures socio-fiscales de 2018 à 2020 reste très fortement marqué par le geste fiscal effectué en direction des ménages les plus aisés » et note d’ailleurs que « si l’on retire les mesures d’urgences liées au mouvements des gilets jaunes et celles issues du grand débat, les gains de pouvoir d’achat liés aux mesures socio-finales auraient été nuls sur la période 2018 à 2020 » pour le plus grand nombre.
Une politique qui a particulièrement mis à contribution les chômeurs, les précaires et le retraités. Pour ne citer que les chiffres les plus éloquent : 76 % des chômeurs et 43 % des retraités vivant seuls ont vu leur pouvoir d’achat reculer.

SNCF : des primes pour les non-grévistes

La direction SNCF a décidé de verser des primes exceptionnelles, allant de 300 à 1500 euros, aux cheminots non-grévistes. Déjà en 2016 et 2018, elle avait eu recours à ce stratagème.

La direction de la SNCF, qui a gelé les salaires depuis cinq ans, n'hésite pas à mettre la main à la poche pour diviser les travailleurs.
Les non-grévistes se sont vu gratifiés de primes allant de 300 à 1 500 euros avec un courrier d'accompagnement remerciant ces agents pour leur « professionnalisme », leur « implication » et leur « grande disponibilité dans le cadre du mouvement de grève ayant débuté le 5 décembre ».
Dans un communiqué, la SNCF assume « l’attribution par des managers locaux de primes exceptionnelles à certains agents qui se sont mobilisés de façon exceptionnelle et sur une période particulièrement longue pour assurer la continuité du service public pendant la grève ».
La stratégie vise à opposer les cheminots entre eux, à montrer du doigt ceux qui luttent mais également à marginaliser celles et ceux qui, pour diverses raisons, restent en dehors du mouvement ou en sont sortis. « Dans la bataille contre la réforme des retraites, le patronat met les moyens des entreprises au service de la politique du gouvernement. Et après, c’est nous qu’on traite de partisans ! La CGT-Cheminots va engager des procédures ! », a déclaré Laurent Brun, secrétaire général de la CGT-Cheminots.
La CGT-Cheminots et SUD-Rail menacent en effet d’attaquer la direction en justice pour discrimination. Et, au regard du Code du travail et de la jurisprudence, cette dernière pourrait bien leur donner raison.
Selon l'article L. 2511-1, l'exercice du droit de grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux ». En 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, selon lequel « est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève ». Une autre décision de 2011 stipule que « pour attribuer une prime aux seuls salariés non-grévistes, l'employeur doit caractériser un surcroît de travail ».
Toutefois, les lettres de remerciement envoyée par la SNCF ne mentionnent à aucun moment un surcroit de travail.
En attendant d'engager une procédure auprès des juridictions compétentes, la Fédération CGT des Cheminots estime que la plus belle des démarches serait de verser ces sommes, si elles devaient être perçues, aux caisses de solidarité.

Vers le 20 février 2020, dans la lutte !

Communiqué intersyndical du 6 février 2020 (communiqué national)

Le retrait, point. Les journées des 5 et 6 février ont été de nouveaux temps forts de mobilisations et de grèves, de la jeunesse et des salarié.es.

Chaque semaine et ce depuis le 5 décembre, des A.G se multiplient sur les lieux de travail, dans les lycées et universités malgré les diverses pressions.
En aucun cas la réponse à la crise sociale ne peut être une répression à l’encontre de celles et ceux qui expriment un désaccord.

Chaque jour des actions et des initiatives sont organisées dans tous les territoires. Le rejet de la réforme et la détermination d’obtenir le retrait sont intacts et se propagent de manière inéluctable.
Notre intersyndicale partage et porte des propositions sur le financement et l’amélioration de notre système de retraite solidaire et intergénérationnel.
Elle travaille à l’organisation d’une contre-conférence nationale courant mars, déclinée localement, pour débattre largement et publiquement des solutions et propositions envisageables pour un projet sérieux d’amélioration des régimes de retraite.

De même, au-delà de l’opinion publique défavorable au projet de réforme, les différentes caisses de retraites comme les institutions, dont la plus haute, celle du Conseil d’Etat, ont toutes acté un avis critique voire négatif. Continuer à vouloir imposer ce projet relève de la part du gouvernement d’un vrai déni de démocratie.

Nos organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, FIDL, MNL, UNL et UNEF sont persuadées que cette mobilisation inédite et historique vaincra.
Elles appellent au renforcement et à la continuité de la mobilisation et de la grève là où les salarié.es le décident.
Elles engagent à tenir des AG, à poursuivre durant la période à venir des actions diverses de mobilisations et d’informations larges de la population, à multiplier les initiatives locales et interprofessionnelles pour créer les conditions d’une journée d’ampleur.

Elles appellent à préparer d’ores et déjà de nouveaux temps forts de mobilisation, autour du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Elles seraient effectivement les plus grandes perdantes, avec ce projet de loi sur les retraites.

C’est dans ce contexte de mobilisation continue que nos organisations syndicales et de jeunesse, appellent l’ensemble de la jeunesse, des salarié.es, des privé.es d’emploi, des retraité.es à une nouvelle journée de convergence de grèves et de manifestations le 20 février.

Mobilisation - on continue !

Communiqué intersyndical : nouvelle journée interprofessionnelle jeudi 6 février

Mobilisé-es et toujours aussi déterminé-es

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, MNL, UNL se félicitent de l’importance des mobilisations pour le retrait du projet de réforme des retraites du Gouvernement. Le soutien de la population au mouvement social s’amplifie, des initiatives unitaires sont prises sur tout le territoire, les journées de grèves et de manifestations du vendredi 24 et du mercredi 29 janvier ont encore rassemblé des centaines de milliers de personnes. C’est la preuve d'un rejet massif des propositions portées par le Gouvernement.
L’avis du Conseil d’État est un désaveu cinglant à la stratégie gouvernementale. Cette réforme est décidément injuste et dangereuse. Il confirme nos analyses d’une réforme qui méprise les formes réglementaires et législatives et, sur le fond, fait ressortir le flou du projet. Il pointe les biais de l’étude d’impact et des 29 ordonnances auxquelles le texte du projet de loi renvoie comme autant d'éléments qui masquent la réalité de la réforme. Il contredit les engagements de compensation aux dégâts de la réforme que le gouvernement avait fait miroiter pour certain-es catégories.
A la veille de l’ouverture de la « conférence des financeurs », nos organisations syndicales réaffirment leurs propositions d’augmentation des recettes des régimes de retraites, qui passent par une meilleure répartition des richesses créées par le travail des salarié-es.
Une mobilisation historique par sa force et sa durée, le soutien sans faille de l’opinion publique, l’avis du Conseil d’État : le projet de réforme des retraites n’a jamais été si fragile. Les organisations CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, MNL, UNL appellent l’ensemble du monde du travail et la jeunesse à poursuivre et à amplifier, dans tous les secteurs, la mobilisation dès maintenant et tout au long du débat parlementaire qui s’ouvre la semaine prochaine par des actions diversifiées : rassemblements, retraites aux flambeaux, dépôts d’outils symboliques des métiers, etc. Il n’y aura pas de trêve. Des actions de mobilisation sont déjà prévues la semaine prochaine. Le 5 février, les organisations soutiennent l’initiative de mobilisation des organisations de jeunesse et encouragent à construire des initiatives locales et diversifiées.
Elles appellent à faire du jeudi 6 février une nouvelle journée interprofessionnelle de grève et de manifestations à l’occasion du début des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée Nationale. Elles appellent à interpeller les parlementaires. Elles mettent en perspective des actions de mobilisation notamment la semaine d’ouverture des travaux à l’Assemblée Nationale et tout au long des débats parlementaires. Elles décident de se réunir à nouveau le 6 février au soir.
Les lilas, le 29 janvier 2020
Communiqué intersyndical en PDF

Réforme des retraites : le Conseil d'État sonne l'alarme

Le Conseil d'État a rendu un avis critique à l'égard du projet de réforme des retraites, vendredi 24 janvier, qui détricote "l'une des composantes majeures du contrat social". L'institution estime ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de la réforme des retraites, déplore les "projections financières lacunaires" du gouvernement et un recours aux ordonnances qui "fait perdre la visibilité d'ensemble".

Les craintes de la CGT se confirment et les incertitudes restent très (trop) nombreuses pour cette institution, loin d’être une annexe de la CGT. Le Conseil d’État constate que ce projet de loi n’a rien de simple puisqu’il « aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables ». Il pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite », ce qui « fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». En constatant que le gouvernement tente de passer en force ce projet bâti à la hâte, le Conseil d’État appelle l’attention du gouvernement sur la nécessité d’« assurer le respect des délais d’examen des textes garantissant la qualité de l’action normative de l’État ».

14 % du PIB

Le Conseil d’État constate que « les projections financière ainsi transmises restent lacunaires ». Il épingle par ailleurs le blocage du financement des retraites à 14 %, qui aura pour conséquences de reporter l’âge de départ et d’augmenter le chômage des seniors : « Le projet a pour objectif de stabiliser la dépense liée aux retraites à 14 % du PIB. Or le nombre de personnes de plus de soixante-cinq ans étant appelé à augmenter de 70 % d’ici à 2070, il appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité, pour le cas où le maintien du niveau relatif des pensions individuelles serait assuré par une élévation de l’âge de départ à taux plein, d’appréhender l’impact de telles évolutions sur les comptes de l’assurance-chômage, compte tenu du faible taux d’emploi des plus de 65 ans, et les dépenses de minima sociaux, toutes données qui sont absentes de l’étude d’impact du projet de loi. »

Double peine pour les précaires et les bas salaires

L'institution rappelle que pour les travailleurs ayant des bas salaires et connaissant des périodes de précarité, le passage à un système par point sera particulièrement délétère. « [Le système à point] pénalise en revanche les carrières complètes pendant lesquelles les assurés connaissent des années d'emploi difficiles, associées au versement des cotisations nettement moins élevées que sur le reste de leur carrière, dont la règle de prise en compte des 25 meilleures années, applicable au régime général et dans les régimes alignés, supprimait les effets pour le calcul de la pension de retraite. »
Les périodes de chômages non indemnisées ne seront plus prises en compte dans le minimum pension. « Le Conseil d’État relève que la rédaction du projet de loi ne tient pas compte des périodes de chômage non indemnisé, dont il était auparavant tenu compte pour parvenir au taux plein, et partant, à une pension portée au minimum contributif, dans le régime général. » Pour de nombreux salariés et notamment les femmes, la carrière complète, et donc le minimum de pension, sera encore plus dur à atteindre.
Pour la plus haute juridiction, ce texte échafaudé à la hâte et bâclé est d'autant plus regrettable qu'il s'agit d'une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social ».
L'avis est disponible ici : https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2020/01-janvier/avis_retraite/avis_retraite