Saisi en février par plus de 110 député.e.s et 40 sénateur.trice.s
progressistes qui demandaient de censurer l’Accord économique et
commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement
(CETA), le Conseil constitutionnel vient de considérer le CETA conforme
à la Constitution. Conscient du mauvais coup qu’il porte à notre modèle
social en ouvrant la porte d’une régression en matière de standards
sociaux et environnementaux, le Conseil constitutionnel a choisi la
période estivale (le 31 juillet) pour annoncer en catimini sa
décision[1].
Dans une décision très courte[2], le conseil rejette donc les objections présentées par les parlementaires.
Malgré les risques que cet accord fait subir aux Européens, à ses
entreprises et à l’emploi, malgré les risques que cet accord fait subir
aux populations en termes de santé et de sécurité, malgré les risques
que cet accord, négocié dans le secret le plus absolu, fait courir à la
démocratie, le Conseil constitutionnel sans prendre en compte les enjeux
présents et futurs (JEFTA…), rend une décision sans réels arguments et
sans cohérence. Il valide ainsi cet accord et ouvre à la France une
application provisoire de l’accord en édictant que « L’accord
économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union
européenne et ses États membres, d’autre part … ne comporte pas de
clause contraire à la Constitution. »
Le Président Macron qui s’est d’ores et déjà exprimé en faveur du
CETA a nommé, sous pression des syndicats et ONGs, une commission
d’expert.e.s pour donner son avis, avant la mise en application
provisoire (prévue le 21 septembre).
La CGT s’interroge sur l’objectivité des expert.e.s nommé.e.s dans
cette commission. Des expert.e.s qui par le passé ont soit participé.e.s
à l’élaboration du CETA, soit fait connaître leur approbation des
accords de libre-échange.
La CGT continuera à faire entendre sa voix et à lutter contre tous
les accords de libre-échange (dit communément accord FTA de nouvelle
génération) qui iraient à l’encontre des besoins des travailleurs, des
consommateurs, de l’emploi, de l’environnement et de la démocratie.
Montreuil, le 2 août 2017
[1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/communique-de-presse.149544.html
[2] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/decision-n-2017-749-dc-du-31-juillet-2017.149543.html
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