vendredi 17 mars 2017
Clause Molière : Une disposition discriminatoire au lieu de vraies mesures pour lutter contre le dumping social
La CGT dénonce la « clause Molière » qu’elle
considère comme discriminatoire et exige de vraies mesures pour lutter
contre le dumping social.
Plusieurs conseils régionaux et conseils départementaux viennent d’instaurer, pour les chantiers publics du bâtiment," la clause Molière " créant l’obligation pour les salariés étrangers détachés en France de "parler français ".
Les raisons invoquées sont, d’une part, la sécurité - ils ne comprendraient pas les consignes - d’autre part, l’action contre l’utilisation abusive de travailleurs détachés - filtrer leur arrivée sur des critères linguistiques.
Pour la CGT, cette disposition est inacceptable, xénophobe, et discriminatoire parce qu’elle cible les salariés déjà en situation d’extrême exploitation. Tout le contraire de la bataille à mener contre ceux qui usent et abusent du dumping social et qui imposent des conditions de travail inacceptables.
De plus, cette « clause » exonère les entreprises françaises faisant appel aux travailleurs détachés de leur responsabilité sociale en tant qu’employeur.
Plutôt que de discriminer les salariés et de flirter avec la « préférence nationale » et les thèses de l’Extrême droite et de la Droite la plus dure, les collectivités devraient plutôt imposer aux employeurs des clauses de sécurité sociales et environnementales, dans leurs appels d’offre.
Pour éviter la mise en concurrence des salariés entre eux quelle que soit leur nationalité, la CGT exige de longue date que de vraies mesures soient prises pour mettre fin à la mise en concurrence des travailleurs, notamment :
- revoir la Directive détachement et imposer le paiement de salaires identiques, comprenant les cotisations sociales. La CGT réitère son exigence de mise en place d’un forfait social, imposant le paiement des cotisations sociales du pays dans lequel le travailleur détaché exerce ;
- pour faciliter le contrôle et empêcher les abus, il convient de mettre fin à la sous-traitance en cascade et de limiter la sous-traitance à deux niveaux maximum. Il faut aussi renforcer les moyens humains et les prérogatives des inspecteurs du travail ;
- donner des droits nouveaux aux représentants des salariés au sein des entreprises donneuses d’ordre et des comités d’entreprise européens et de groupe :
o information obligatoire concernant les détachements de travailleurs,
o droit d’expertise pour apprécier les montants et délais des appels d’offre et vérifier leur compatibilité avec le respect de la législation sociale,
o mettre à disposition les contrats des travailleurs détachés,
o droit d’intervention des CHSCT auprès des sous-traitants ;
- renforcer les obligations et les contrôles de sécurité sur les chantiers alors qu’il y a toujours, dans le secteur de la construction, un mort chaque jour, en France. Les consignes de sécurité doivent être rédigées en français et dans la langue du salarié détaché, un interprète doit être mis à disposition autant que de besoin.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par courrier adressé au président du conseil régional, conteste la délibération instaurant la "clause Molière" prise par la collectivité régionale. La CGT demande à l’État de prendre position en s’opposant résolument à ces dispositions et d’adopter enfin de vraies mesures contre le dumping social et pour la sécurité des salariés, à commencer par l’abrogation de la loi Travail.
La journée d’action du 21 mars prochain sera l’occasion, pour la CGT, de réaffirmer ses propositions pour l’Industrie, les Services publics, la sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés.
Montreuil, le 14 mars 2017
Plusieurs conseils régionaux et conseils départementaux viennent d’instaurer, pour les chantiers publics du bâtiment," la clause Molière " créant l’obligation pour les salariés étrangers détachés en France de "parler français ".
Les raisons invoquées sont, d’une part, la sécurité - ils ne comprendraient pas les consignes - d’autre part, l’action contre l’utilisation abusive de travailleurs détachés - filtrer leur arrivée sur des critères linguistiques.
Pour la CGT, cette disposition est inacceptable, xénophobe, et discriminatoire parce qu’elle cible les salariés déjà en situation d’extrême exploitation. Tout le contraire de la bataille à mener contre ceux qui usent et abusent du dumping social et qui imposent des conditions de travail inacceptables.
De plus, cette « clause » exonère les entreprises françaises faisant appel aux travailleurs détachés de leur responsabilité sociale en tant qu’employeur.
Plutôt que de discriminer les salariés et de flirter avec la « préférence nationale » et les thèses de l’Extrême droite et de la Droite la plus dure, les collectivités devraient plutôt imposer aux employeurs des clauses de sécurité sociales et environnementales, dans leurs appels d’offre.
Pour éviter la mise en concurrence des salariés entre eux quelle que soit leur nationalité, la CGT exige de longue date que de vraies mesures soient prises pour mettre fin à la mise en concurrence des travailleurs, notamment :
- revoir la Directive détachement et imposer le paiement de salaires identiques, comprenant les cotisations sociales. La CGT réitère son exigence de mise en place d’un forfait social, imposant le paiement des cotisations sociales du pays dans lequel le travailleur détaché exerce ;
- pour faciliter le contrôle et empêcher les abus, il convient de mettre fin à la sous-traitance en cascade et de limiter la sous-traitance à deux niveaux maximum. Il faut aussi renforcer les moyens humains et les prérogatives des inspecteurs du travail ;
- donner des droits nouveaux aux représentants des salariés au sein des entreprises donneuses d’ordre et des comités d’entreprise européens et de groupe :
o information obligatoire concernant les détachements de travailleurs,
o droit d’expertise pour apprécier les montants et délais des appels d’offre et vérifier leur compatibilité avec le respect de la législation sociale,
o mettre à disposition les contrats des travailleurs détachés,
o droit d’intervention des CHSCT auprès des sous-traitants ;
- renforcer les obligations et les contrôles de sécurité sur les chantiers alors qu’il y a toujours, dans le secteur de la construction, un mort chaque jour, en France. Les consignes de sécurité doivent être rédigées en français et dans la langue du salarié détaché, un interprète doit être mis à disposition autant que de besoin.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par courrier adressé au président du conseil régional, conteste la délibération instaurant la "clause Molière" prise par la collectivité régionale. La CGT demande à l’État de prendre position en s’opposant résolument à ces dispositions et d’adopter enfin de vraies mesures contre le dumping social et pour la sécurité des salariés, à commencer par l’abrogation de la loi Travail.
La journée d’action du 21 mars prochain sera l’occasion, pour la CGT, de réaffirmer ses propositions pour l’Industrie, les Services publics, la sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés.
Montreuil, le 14 mars 2017
jeudi 16 mars 2017
Enquête de la CGT sur la qualité des offres d’emploi : 1 offre d’emploi sur 2 est illégale sur pole-emploi.fr !
La CGT a mené une enquête sur la qualité des
offres diffusées sur le site de pole-emploi.fr. Elle sera commentée à
Pôle emploi par la CGT, ce mercredi 1er mars, lors du Comité National de
Liaison.
Cette enquête permet de constater que 50,3% des offres mises à disposition des demandeurs d’emploi sont illégales. Sur les 1 298 offres répertoriées le 17 février 2017 par 15 enquêteurs formés, 653 sont identifiées comme illégales. Cette enquête vient à point nommé, face à l’analyse de Pôle emploi concernant « la place du numérique dans la recherche de candidats par les employeurs », parue ce lundi.
De l’offre qui propose un commerce pour 880 000 euros à celle qui propose un CDI se révélant en fait n’être qu’un CDD de quelques jours, en passant par le coup de pub de l’agence d’emploi, il y a pléthore d’exemples tout aussi révoltants les uns que les autres.
Le comble, c’est que ces offres sont considérées comme des offres « raisonnables » et qu’elles peuvent servir à radier les privés d’emploi.
Les demandeurs d’emploi, souvent décrits comme des fraudeurs, ne sont pas prêts de s’en sortir avec des offres d’emploi qui n’en sont pas. Sachant qu’un demandeur d’emploi sur deux n’est pas indemnisé.
Certains candidats à l’élection présidentielle et le Medef feraient mieux de regarder la légalité des offres avant de vouloir accentuer le contrôle et les radiations des demandeurs d’emploi !
La Direction Générale de Pôle emploi est largement au courant de cette situation ainsi que la Ministre du travail, déjà interpellée lors des questions au gouvernement.
À quelques jours de l’ouverture des négociations de l’assurance chômage, cette enquête permet de confirmer que les chômeurs ne sont en rien responsables de la situation catastrophique de l’emploi dans notre pays.
En plus de la stigmatisation dont ils sont victimes, les demandeurs d’emploi subissent la double peine du chômage et des offres « bidons » qui s’ajoutent à la fermeture des agences de Pôle emploi l’après-midi et à la dématérialisation à outrance, mettant à mal le service public.
Contre la liquidation du service public, la CGT demande le retour à un contrôle des offres d’emploi effectué par des agents formés. Ce ne sont pas moins de 300 emplois qui doivent être créés pour cela.
Les agents de Pôle emploi ont raison de vouloir redonner tout son sens au service public, en étant dans la lutte le 6 mars 2017.
Montreuil, le 1er mars 2017
Cette enquête permet de constater que 50,3% des offres mises à disposition des demandeurs d’emploi sont illégales. Sur les 1 298 offres répertoriées le 17 février 2017 par 15 enquêteurs formés, 653 sont identifiées comme illégales. Cette enquête vient à point nommé, face à l’analyse de Pôle emploi concernant « la place du numérique dans la recherche de candidats par les employeurs », parue ce lundi.
De l’offre qui propose un commerce pour 880 000 euros à celle qui propose un CDI se révélant en fait n’être qu’un CDD de quelques jours, en passant par le coup de pub de l’agence d’emploi, il y a pléthore d’exemples tout aussi révoltants les uns que les autres.
Le comble, c’est que ces offres sont considérées comme des offres « raisonnables » et qu’elles peuvent servir à radier les privés d’emploi.
Les demandeurs d’emploi, souvent décrits comme des fraudeurs, ne sont pas prêts de s’en sortir avec des offres d’emploi qui n’en sont pas. Sachant qu’un demandeur d’emploi sur deux n’est pas indemnisé.
Certains candidats à l’élection présidentielle et le Medef feraient mieux de regarder la légalité des offres avant de vouloir accentuer le contrôle et les radiations des demandeurs d’emploi !
La Direction Générale de Pôle emploi est largement au courant de cette situation ainsi que la Ministre du travail, déjà interpellée lors des questions au gouvernement.
À quelques jours de l’ouverture des négociations de l’assurance chômage, cette enquête permet de confirmer que les chômeurs ne sont en rien responsables de la situation catastrophique de l’emploi dans notre pays.
En plus de la stigmatisation dont ils sont victimes, les demandeurs d’emploi subissent la double peine du chômage et des offres « bidons » qui s’ajoutent à la fermeture des agences de Pôle emploi l’après-midi et à la dématérialisation à outrance, mettant à mal le service public.
Contre la liquidation du service public, la CGT demande le retour à un contrôle des offres d’emploi effectué par des agents formés. Ce ne sont pas moins de 300 emplois qui doivent être créés pour cela.
Les agents de Pôle emploi ont raison de vouloir redonner tout son sens au service public, en étant dans la lutte le 6 mars 2017.
Montreuil, le 1er mars 2017
jeudi 2 mars 2017
Documentaire : Merci Patron primé !
François Ruffin et son équipe ont reçu le César du
meilleur film documentaire pour Merci Patron sorti le 24 février 2016
et qui a connu un grand succès populaire avec plus de 500 000 entrées –
et bien évidemment – sans avoir été distribué dans les grands réseaux.
Dans son film, François Ruffin ridiculise Bernard Arnault, patron de LVMH, et met au jour ses pratiques scandaleuses. On y voit comment ce dernier, par l’intermédiaire d’un responsable de la sécurité de LVMH et du secrétaire général de ce groupe, M. Jamet, par ailleurs élu socialiste, tente d’acheter le silence d’un couple, tous deux licenciés de l’usine ECCE, sous-traitant de LVMH, qui fabriquait des costumes Kenzo (production délocalisée depuis) et qui survivaient avec 400 euros par mois.
Des pratiques qui ont perduré à la sortie du film avec plusieurs actes de censure – que le SNJ-CGT avait fortement dénoncés – contre le film à Europe 1 ou au Parisien. Rappelons que Bernard Arnault est propriétaire des Echos et du Parisien et que son groupe est un des principaux annonceurs publicitaires, en particulier de la presse magazine et des titres détenus par Arnaud Lagardère, propriétaire d’Europe 1.
La situation de l’information ne change pas. Détenue par les principales fortunes de ce pays, elle souffre d’un terrible manque de pluralisme. Seule une loi sur l’indépendance juridique des rédactions et une législation contrôlant la main mise de grands groupes sur les médias permettront aux journalistes d’exercer librement leur mission d’information en les protégeant de toutes les pressions.
La CGT tient à féliciter chaleureusement François Ruffin, candidat du syndicat SNJ-CGT aux dernières élections à la commission de la carte de presse en juin 2015, et l’ensemble de son équipe. Le succès de son film, soutenu dès le départ par les réseaux militants, est un motif d’espoir et de fierté.
Montreuil, le 27 février 2017
Dans son film, François Ruffin ridiculise Bernard Arnault, patron de LVMH, et met au jour ses pratiques scandaleuses. On y voit comment ce dernier, par l’intermédiaire d’un responsable de la sécurité de LVMH et du secrétaire général de ce groupe, M. Jamet, par ailleurs élu socialiste, tente d’acheter le silence d’un couple, tous deux licenciés de l’usine ECCE, sous-traitant de LVMH, qui fabriquait des costumes Kenzo (production délocalisée depuis) et qui survivaient avec 400 euros par mois.
Des pratiques qui ont perduré à la sortie du film avec plusieurs actes de censure – que le SNJ-CGT avait fortement dénoncés – contre le film à Europe 1 ou au Parisien. Rappelons que Bernard Arnault est propriétaire des Echos et du Parisien et que son groupe est un des principaux annonceurs publicitaires, en particulier de la presse magazine et des titres détenus par Arnaud Lagardère, propriétaire d’Europe 1.
La situation de l’information ne change pas. Détenue par les principales fortunes de ce pays, elle souffre d’un terrible manque de pluralisme. Seule une loi sur l’indépendance juridique des rédactions et une législation contrôlant la main mise de grands groupes sur les médias permettront aux journalistes d’exercer librement leur mission d’information en les protégeant de toutes les pressions.
La CGT tient à féliciter chaleureusement François Ruffin, candidat du syndicat SNJ-CGT aux dernières élections à la commission de la carte de presse en juin 2015, et l’ensemble de son équipe. Le succès de son film, soutenu dès le départ par les réseaux militants, est un motif d’espoir et de fierté.
Montreuil, le 27 février 2017
CHIFFRES DU CHÔMAGE JANVIER 2017 : Un chômage élevé pour une précarité qui augmente, au détriment notamment des + de 50 ans
L’ analyse des chiffres du chômage du mois de janvier 2017 confirme que :
la
catégorie A (chômage total) ne baisse vraiment pas aussi vite que le
souhaiterait le gouvernement : plus 800 personnes sur un mois et une
baisse de 0,3 % sur 3 mois ;
– si la situation des jeunes de moins de 25 ans s’améliore légèrement, celle des plus de 50 ans continue de s’aggraver : + 1,7% sur 3 mois ;
la
précarité continue d’augmenter : le total des catégories B et C a
dépassé les 2 millions de travailleurs précaires inscrits à Pôle emploi (
2 018 500 !), la catégorie C connaissant même une progression de 3,4 %
sur 3 mois et de 9,6 % sur 1 an ;
le
chômage total augmente donc à presque 5,5 millions pour les catégories
A,B et C confondues et même à 6,24 millions toutes catégories A,B,C,D et
E confondues.
La CGT continue de revendiquer la nécessité d’une politique de relance de l’emploi, particulièrement dans l’industrie et prévient le patronat qu’elle défendra les droits de tous les demandeurs d’emploi dans la négociation de la convention assurance chômage qui rouvre le 7 mars.
Mené par le Medef, le patronat a déjà prévu de baisser les droits, justementdes plus de 50 ans et des 2 millions et plus de travailleurs précaires.
La CGT revendique des hausses de cotisation pour faire reculer le recours au contrat court qui alimente la précarité croissante.
Montreuil, le 24 février 2017
la
catégorie A (chômage total) ne baisse vraiment pas aussi vite que le
souhaiterait le gouvernement : plus 800 personnes sur un mois et une
baisse de 0,3 % sur 3 mois ;– si la situation des jeunes de moins de 25 ans s’améliore légèrement, celle des plus de 50 ans continue de s’aggraver : + 1,7% sur 3 mois ;
la
précarité continue d’augmenter : le total des catégories B et C a
dépassé les 2 millions de travailleurs précaires inscrits à Pôle emploi (
2 018 500 !), la catégorie C connaissant même une progression de 3,4 %
sur 3 mois et de 9,6 % sur 1 an ; le
chômage total augmente donc à presque 5,5 millions pour les catégories
A,B et C confondues et même à 6,24 millions toutes catégories A,B,C,D et
E confondues.La CGT continue de revendiquer la nécessité d’une politique de relance de l’emploi, particulièrement dans l’industrie et prévient le patronat qu’elle défendra les droits de tous les demandeurs d’emploi dans la négociation de la convention assurance chômage qui rouvre le 7 mars.
Mené par le Medef, le patronat a déjà prévu de baisser les droits, justementdes plus de 50 ans et des 2 millions et plus de travailleurs précaires.
La CGT revendique des hausses de cotisation pour faire reculer le recours au contrat court qui alimente la précarité croissante.
Montreuil, le 24 février 2017
LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE : La CGT salue un premier pas qui renforce la responsabilité des entreprises sans aller assez loin
Ce 21 février, a été votée, à l’Assemblée
Nationale, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales les
contraignant à veiller au respect des droits humains et de
l’environnement dans leur chaîne de production.
Un premier pas vers la reconnaissance de la responsabilité de la société mère.
Il aura fallu attendre le drame du Rana Plaza, au Bangladesh, où l’effondrement d’un immeuble sur des salariés produisant des objets textiles pour des grandes marques, a entraîné la mort de plus de 1100 salariés pour que la notion de responsabilité sociale de l’entreprise et de la maison mère apparaisse.
Cette loi introduit, pour la première fois, un principe de précaution et un devoir de vigilance pour les multinationales. En établissant un « plan de vigilance », en concertation avec les partenaires sociaux, elles auront l’obligation de prévenir les risques d’atteinte des droits humains et des dommages environnementaux que peuvent causer leurs filiales et leurs sous-traitants.
Un processus long qui aboutit à une loi qui manque d’ambition.
Alors que cela constituait un engagement de François Hollande en 2012, il aura fallu attendre 5 ans dont 2 ans d’aller-retour au Parlement, pour aboutir à cette loi.
Ce texte manque également d’ambition puisque la responsabilité est évaluée à partir du plan de vigilance qui aura été établi, la charge de la preuve reposant sur la victime sans, pour autant, que la loi prévoit des dispositifs d’aides.
La CGT déplore le fait que le texte reste sur le principe et ne permet pas, dans ses dispositifs coercitifs, de garantir son application.
Le juge pourra engager la responsabilité civile et condamner les entreprises qui contreviendront à leur devoir de vigilance, par une amende civile pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros. Cette somme, comparée aux budgets des multinationales, constitue une contrepartie bien mince, là où une responsabilité pénale aurait permis de réelles sanctions.
La bataille continue pour faire progresser cette responsabilité et la rendre le plus contraignant possible.
Cette première avancée doit poser les bases d’une réglementation commune également aux niveaux européen et international.
Montreuil, le 21 février 2017
Un premier pas vers la reconnaissance de la responsabilité de la société mère.
Il aura fallu attendre le drame du Rana Plaza, au Bangladesh, où l’effondrement d’un immeuble sur des salariés produisant des objets textiles pour des grandes marques, a entraîné la mort de plus de 1100 salariés pour que la notion de responsabilité sociale de l’entreprise et de la maison mère apparaisse.
Cette loi introduit, pour la première fois, un principe de précaution et un devoir de vigilance pour les multinationales. En établissant un « plan de vigilance », en concertation avec les partenaires sociaux, elles auront l’obligation de prévenir les risques d’atteinte des droits humains et des dommages environnementaux que peuvent causer leurs filiales et leurs sous-traitants.
Un processus long qui aboutit à une loi qui manque d’ambition.
Alors que cela constituait un engagement de François Hollande en 2012, il aura fallu attendre 5 ans dont 2 ans d’aller-retour au Parlement, pour aboutir à cette loi.
Ce texte manque également d’ambition puisque la responsabilité est évaluée à partir du plan de vigilance qui aura été établi, la charge de la preuve reposant sur la victime sans, pour autant, que la loi prévoit des dispositifs d’aides.
La CGT déplore le fait que le texte reste sur le principe et ne permet pas, dans ses dispositifs coercitifs, de garantir son application.
Le juge pourra engager la responsabilité civile et condamner les entreprises qui contreviendront à leur devoir de vigilance, par une amende civile pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros. Cette somme, comparée aux budgets des multinationales, constitue une contrepartie bien mince, là où une responsabilité pénale aurait permis de réelles sanctions.
La bataille continue pour faire progresser cette responsabilité et la rendre le plus contraignant possible.
Cette première avancée doit poser les bases d’une réglementation commune également aux niveaux européen et international.
Montreuil, le 21 février 2017
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