La dématérialisation des déclarations de
détachement fournit un outil plus approprié et les informations
contenues sur cette carte en ce qui concerne le salarié et son employeur
peuvent s’avérer utiles pour lutter contre la fraude mais cela est loin
d’être suffisant.
La gestion unilatérale par les employeurs et l’auto contrôle de la CIP via la Caisse Nationale de Congés Payés de la branche, régulièrement dénoncée par la Cour des Comptes sur son opacité dans la tenue de ses fonds financiers, ne présente en rien un gage d’efficacité et de probité.
Il faut donner aux organisations syndicales la place qui leur revient car nous sommes bien souvent les seuls (avec les corps de contrôle) à pouvoir intervenir à temps dans les cas d’abus. Si nous étions pleinement associés à la gestion de ces cartes, nous serions en mesure de réagir plus vite en cas de manquements afin de protéger et défendre efficacement les salariés.
La CGT s’interroge, par ailleurs, sur les effets que la carte aura sur la fraude au détachement ; même lorsque les fraudes sont détectées, force est de constater qu’en l’état aucun élément coercitif dans l’arsenal juridique n’empêchera les fraudeurs de continuer. Faut-il rappeler le procès Flamanville avec la condamnation dérisoire de Bouygues à 25 000 euros d’amende pour plus de 460 salariés détachés lésés dans leurs droits fondamentaux ?
La CGT réclame des mesures concrètes, notamment :
- un renforcement significatif des contrôles en donnant les moyens humains et financiers aux corps de contrôle ;
- mieux et plus vérifier, tant la durée de travail journalière qu’hebdomadaire effective des salariés concernés et le nombre de jours liés à l’opération ;
- la transparence pour les organisations syndicales sur les informations mentionnées sur la carte et son port obligatoire individuellement sur chaque site ;
- un renforcement de l’arsenal juridique avec une responsabilisation solidaire et judiciaire plus marquée s’agissant des donneurs d’ordres et autres maîtres d’ouvrages qui définissent les conditions de réalisation d’ouvrages (délais, travaux de nuit ou pas, moins disance systématique des appels d’offre, etc.) ;
- une participation active à la refonte de la directive détachement de 1996 en garantissant l’égalité de traitement des salariés. Les propositions de la Commission Européenne demeurent largement insuffisantes pour lutter contre le dumping social en Europe.
Montreuil le 4 janvier 2017
La gestion unilatérale par les employeurs et l’auto contrôle de la CIP via la Caisse Nationale de Congés Payés de la branche, régulièrement dénoncée par la Cour des Comptes sur son opacité dans la tenue de ses fonds financiers, ne présente en rien un gage d’efficacité et de probité.
Il faut donner aux organisations syndicales la place qui leur revient car nous sommes bien souvent les seuls (avec les corps de contrôle) à pouvoir intervenir à temps dans les cas d’abus. Si nous étions pleinement associés à la gestion de ces cartes, nous serions en mesure de réagir plus vite en cas de manquements afin de protéger et défendre efficacement les salariés.
La CGT s’interroge, par ailleurs, sur les effets que la carte aura sur la fraude au détachement ; même lorsque les fraudes sont détectées, force est de constater qu’en l’état aucun élément coercitif dans l’arsenal juridique n’empêchera les fraudeurs de continuer. Faut-il rappeler le procès Flamanville avec la condamnation dérisoire de Bouygues à 25 000 euros d’amende pour plus de 460 salariés détachés lésés dans leurs droits fondamentaux ?
La CGT réclame des mesures concrètes, notamment :
- un renforcement significatif des contrôles en donnant les moyens humains et financiers aux corps de contrôle ;
- mieux et plus vérifier, tant la durée de travail journalière qu’hebdomadaire effective des salariés concernés et le nombre de jours liés à l’opération ;
- la transparence pour les organisations syndicales sur les informations mentionnées sur la carte et son port obligatoire individuellement sur chaque site ;
- un renforcement de l’arsenal juridique avec une responsabilisation solidaire et judiciaire plus marquée s’agissant des donneurs d’ordres et autres maîtres d’ouvrages qui définissent les conditions de réalisation d’ouvrages (délais, travaux de nuit ou pas, moins disance systématique des appels d’offre, etc.) ;
- une participation active à la refonte de la directive détachement de 1996 en garantissant l’égalité de traitement des salariés. Les propositions de la Commission Européenne demeurent largement insuffisantes pour lutter contre le dumping social en Europe.
Montreuil le 4 janvier 2017
- Lettre ouverte au gouvernement
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