A l’appel des organisations CGT, FA-FP, FSU et Solidaires, les
agents de la fonction publique Etat, Territoriale et Santé Action
Sociale (actifs et retraités, fonctionnaires et agents non-titulaires),
seront en grève le 15 juin prochain.
Les raisons de la colère sont
nombreuses et le dénominateur commun est tout d’abord la question des
salaires et du pouvoir d’achat.
Concrètement, cela fait presque 10 ans que la valeur du point n’a pas
évolué entraînant des pertes de pouvoir d’achat considérables. Cette
situation continue. A ce jour, le rendez-vous de la négociation
salariale n’est toujours pas formellement fixé.
De plus, le gouvernement reste toujours silencieux sur le chapitre
des augmentations générales. Au chapitre des retraites et pensions, la
revalorisation n’est pas non plus à l’ordre du jour alors qu’il est de
plus en plus difficile de vivre décemment pour les retraités.
Toutes ces situations démontrent qu’il est déjà loin le temps où,
pendant la pandémie, le pouvoir encensait les agents publics pour avoir
permis un certain maintien de la cohésion sociale et de l'équilibre des
territoires de notre pays.
Cela malgré les manques flagrants de moyens dénoncés et démontrés au
travers des luttes dans les services, hôpitaux, collectivités,
établissements scolaires…
Des organisations syndicales (CGT, Solidaires, FSU, CFDT, FO, CGC,
UNSA) ainsi que plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État,
pour faire suspendre puis annuler le décret du 30 mars baissant
drastiquement les droits des salarié.e.s à leur assurance chômage.
L’audience
devant le juge des référés a montré un gouvernement incapable de
justifier sa réforme, tant sur la forme que sur le fond. La volonté
affichée de faire des économies sur le dos des privés d’emplois est
apparue au grand jour.
Face aux questions sur la légalité d’agir par décret, alors que le
contexte économique et social a considérablement changé par rapport à
celui inscrit dans la lettre de cadrage de 2018, le gouvernement a
prétendu que l’emploi retrouverait un niveau quasi normal en juillet.
Autre affirmation, inique, du gouvernement : « Baisser les allocations
pousserait les salariés à faire pression sur les employeurs pour obtenir
des CDI. » La salle a frémi devant une telle énormité qui va à
l’encontre de ce que tous les travailleurs et travailleuses précaires
connaissent : des contrats de plus en plus courts imposés par les
employeurs.
De même, pressé de questions par la Présidente, le gouvernement n’a pas
pu justifier les innombrables ruptures d’égalités générées par le
changement de mode de calcul.
Le jugement devrait être connu le 17 ou 18 juin prochain. D’ici là, la
CGT appelle à poursuivre les mobilisations pour les droits sociaux, en
particulier autour des actions du 12 juin sur les fausses réponses de
l’extrême droite et du 22 juin sur les besoins de services publics et la
reconquête de l’industrie.
Réduction du temps de travail, relocalisations, égalité femmes/ hommes
vont de pair avec une véritable sécurité sociale professionnelle.
Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous avez acquis
des heures au titre du DIF (droit individuel à la formation). Si vous ne
les avez pas utilisées depuis, il est nécessaire de les inscrire dans
votre compte personnel de formation (CPF), afin de pouvoir en bénéficier
pour financer des futures formations.
Le DIF, créé en 2004, était
alimenté de 20 heures par an et plafonné à 120 heures, financées par la
cotisation formation des entreprises. Dix ans plus tard, il a été
remplacé par le CPF, et la loi a alors donné la possibilité d’alimenter
ce nouveau compte avec les heures DIF non utilisées.
Pour continuer à bénéficier de ce droit à la formation, vous devez procéder au basculement de vos heures de DIF sur votre CPF (compte personnel de formation), avant le 30 juin 2021* (Guide CGT sur la formation professionnelle).
Depuis 2019, les heures du CPF ont été monétisées, c’est à dire
converties à raison de 15 euros par heure. Vos heures de DIF seront donc
également converties en euros sur la même base, avec un plafond annuel
de 500 euros, proratisés selon le temps de travail effectué sur l’année
et de 800 euros pour les moins qualifiés.
Ainsi, si vous avez atteint le plafond de 120 heures, vous bénéficierez de 1 800 euros. Le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.
Étape 2 : Créer votre compte avec votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe de votre choix ;
Étape 3 : Retrouver votre solde d’heures DIF en
vous référant aux documents fournis par votre employeur (bulletin de
salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, attestation de droits au DIF
ou certificat de travail).
Les cas particuliers
Quel total d’heures DIF reporter si vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 31 décembre 2014 et le 1er janvier 2009 ?
→ Seule l’attestation fournie par le dernier employeur en date est valable.
Si vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 :
→ Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.
Vous étiez en recherche d’emploi ?
→ Reportez le solde d’heures DIF inscrit sur votre dernier certificat de travail.;
Vous avez retrouvé un emploi depuis moins de deux ans à la date du 1er janvier 2015 ?
→ Reportez les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat
de travail émis par votre précédent employeur. Les heures de DIF
acquises au 31 décembre 2014 et attestées par votre employeur actuel.
Vous êtes& agent public (fonctionnaire ou contractuel) ?
→ Vos droits restent affichés en heures et prennent en compte vos
heures de DIF accumulées jusqu’au 31 décembre 2016. Ils ne feront pas
l’objet d’une conversion en euros, vous n’êtes pas concerné par la loi
sur la monétisation des droits à la formation.
Étape 4 : Inscrire le solde de vos heures de DIF arrondi à l’unité supérieure ;
Étape 5 : Télécharger le justificatif (bulletin de salaire, attestation de droit au DIF ou certificat de travail).
Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer une formation de votre choix parmi :
les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP ;
les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique ;
les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
les bilans de compétences (BC) ;
lapréparation au permis de conduire (B) et « lourd » ;
les formations destinées aux créateurs/repreneurs d’entreprises ;
Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles,
volontaires en service civique, pompiers, d’acquérir les compétences
nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au
titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).
*une bonne nouvelle dans cette période sanitaire et économique
si incertaine. Le Gouvernement vient de reporter de 6 mois la date
butoir pour inscrire ses heures de DIF, Droit individuel à la formation
sur son compte CPF, Compte personnel de formation. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale le 24 octobre dernier indique le report au 30 juin 2021 de la date limite de la bascule des droits au DIF dans le CPF.
Le gouvernement a annoncé la ratification de la convention 190 de
l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les violences
sexuelles et le harcèlement dans le monde du travail. La CGT, CARE
France et ActionAid France dénoncent une ratification a minima.
La Convention 190 de l'OIT
: premier texte international contraignant visant à lutter contre le
harcèlement et les violences au travail
Il consacre le droit « de toute personne à un monde du travail exempt
de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement
fondé sur le genre. »
L'application du texte ne se limite pas aux frontières du lieu de
travail : elle vise explicitement les comportements adoptés « à
l'occasion, en lien, avec ou du fait du travail » et entend protéger les
travailleurs et travailleuses de tous les secteurs, y compris ceux de
l'économie informelle.
La convention reconnaît également protéger le droit au travail des victimes de violences conjugales.
Problème : le gouvernement entend ratifier la convention a minima, sans changer la loi
"La législation française est déjà conforme aux dispositions de la
Convention n°190 de l'OIT. La ratification de la Convention ne nécessite
aucune modification du droit du travail interne." peut-on lire dans
l'étude d'impact du gouvernement.
Publiant leur propre étude, la CGT, CARE France et ActionAid France
expliquent comment la législation française doit être améliorée, afin de
rendre réellement effective la lutte contre le harcèlement et les
violences au travail.
La législation française doit d'abord être modifiée afin de permettre
une meilleure prévention. Les violences sexistes, sexuelles, conjugales
et le harcèlement doivent être intégrés dans les négociations sur la
qualité de vie au travail de l'entreprise et traitées dans la
négociation de branche.
Les employeurs qui ne mettraient pas en place de plan de prévention
et de procédure sécurisée pour les victimes et les témoins doivent être
sanctionnés.
Il faut augmenter les effectifs des inspecteurs du travail, et des prérogatives de sanction doivent leur être attribuées
Des campagnes de sensibilisation obligatoires doivent être organisées
chaque année pour tous les salariés. Des formations doivent être mises
en place notamment pour les élus prud'hommes, les Instances
Représentatives du Personnel (IRP), les managers.
Concernant la protection des victimes de violence et de harcèlement
au travail, la CGT, CARE France et ActionAid France prônent la prise en
charge par l'employeur des frais de justices, médicaux, sanitaires et
psychologiques liés aux violences sexistes et sexuelles commises dans le
cadre du travail.
Les inspecteurs du travail doivent pouvoir arrêter le travail en cas
de danger imminent de violence ou de harcèlement, qui doivent être
reconnus comme des accidents du travail. Une protection est nécessaire
pour les salariés victimes aussi bien que pour les témoins.
Des droits sociaux spécifiques doivent être octroyés aux victimes de violences conjugales
Elles doivent notamment bénéficier de jours de congés payés
supplémentaires pour effectuer les démarches nécessaires à leur mise en
sécurité. Elles doivent aussi pouvoir déménager, changer de poste ou
réorganiser leurs horaires de travail pour se protéger.
Enfin, la législation française doit aussi être modifiée afin de
permettre à la victime d'être accompagnée dans sa réinsertion et de
bénéficier d'un accès prioritaire à la formation professionnelle.
Pour la CGT, CARE France et ActionAid France, la responsabilité de
l'employeur doit être inscrite dans la loi aux différentes étapes du
processus de lutte contre le harcèlement et les violences au travail.
