Un premier mai offensif et solidaire - tract de l'Union Locale CGT Cherbourg

 

Tract de l'UD CGT 50 pour le 1er mai 2021

 

Un premier mai 2021 unitaire dans la Manche

 

ACPP - Mobilisation du 27 avril 2021

 

Menaces publiques de coup d'État militaire : la CGT appelle à la vigilance et exige une enquête approfondie

 

Le 21 avril dernier, date anniversaire de la tentative de putsch des généraux pendant la guerre d'Algérie et de la première qualification de l'extrême droite au second tour de la présidentielle, le site du journal d’extrême droite Valeurs actuelles a publié un texte, signé par 20 anciens généraux, concluant sur une menace de coup d’État militaire.

Enjoignant le gouvernement à faire preuve de plus de fermeté à l’égard d’ « un certain antiracisme », « de l’islamisme et des hordes de banlieue », cet appel décrit un pays qui serait au bord de la guerre civile et se termine sur une menace d’intervention des forces armées « dans une mission périlleuse de protection de nos valeurs civilisationnelles et de sauvegarde de nos compatriotes sur le territoire national ».
Ce texte est cosigné par plus d’un millier d’autres personnes dont les noms ont été publiés avec leurs grades militaires.
Vendredi 23 avril, la présidente du Rassemblement national (RN) a salué le « courage » des auteurs de cette lettre ouverte et les a appelés à la rejoindre, dans le cadre de sa campagne présidentielle.
Ce n’est que dimanche 25 avril, dans la soirée, que la ministre de la Défense a réagi, qualifiant ce texte séditieux d' « irresponsable » et en  minimisant sa portée, au motif que cette initiative serait limitée à des militaires retraités.
Pour la CGT, cette menace publique de putsch revêt un caractère d’une exceptionnelle gravité. La neutralité de l’armée et sa subordination au pouvoir civil sont des principes républicains avec lesquels il ne peut être question de transiger. Les forces armées ont un rôle de défense et de maintien de la paix et ne doivent, en aucun cas, intervenir dans la vie politique. La réaction de la présidente du RN confirme d’ailleurs combien son idéologie est antinomique des fondements de notre République.
Le développement des thèses d’extrême droite au sein des forces armées appelle une réaction forte.
Cette affaire confirme la nécessité de renforcer le contrôle citoyen des domaines touchant à la défense. La CGT souligne, à ce propos, que le Conseil supérieur de la réserve militaire, au sein duquel elle siège, n’est plus réuni à la fréquence prévue par les textes. Il s’agit pourtant d’un lieu essentiel d’intervention citoyenne et de l’indispensable lien Armée-Nation. C’est à ce même titre que la CGT se prononce pour que le droit à la syndicalisation dans un cadre confédéré soit reconnu pour les militaires.
Les autorités exécutives et judiciaires doivent d’urgence diligenter les enquêtes et procédures qui s’imposent concernant ce réseau subversif d’extrême droite, ses possibles ramifications au sein des forces armées et ses liens avec des forces politiques, au premier rang desquelles le Rassemblement national.
Fidèle à son combat pour la démocratie, indissociable de la lutte pour la défense des intérêts des travailleuses et travailleurs, la CGT appelle à la vigilance et à poursuivre les mobilisations contre le racisme et les idées d’extrême droite.

Montreuil, le 26 avril 2021

 

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[CP CGT] Menaces de coup d etat militaire en France

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Ordonnance sur les services de santé au travail

 

Les mesures prises en avril  2020 relatives à la santé au travail ont été réhabilitées (ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020) et prolongée jusqu’au 1er août 2020 (ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021). Elles modifient notamment les règles de visite médicale des travailleurs, dans un contexte où ces derniers auraient justement le plus besoin d’être sous surveillance médicale.

Participation des services de santé à la lutte contre la propagation du Covid-19 (article  1)

Les services de santé au travail doivent participer à la lutte contre la propagation du Covid-19, notamment en diffusant aux travailleurs et aux employeurs des messages de prévention, en aidant les entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention et en accompagnant celles qui seraient amenées à « accroître ou adapter leur activité ».

Cette dernière formulation, vague, ne laisse pas bien apercevoir le rôle des services de santé au travail dans l’accompagnement en question…

On aurait pu s’attendre à réel renforcement du rôle et de la présence sur place dans les entreprises des médecins du travail dans la période… Il n’en est rien : on relègue les médecins du travail à un rôle de second plan.

Rien non plus sur le rôle des CSE et des commissions santé, sécurité et conditions de travail, dont le rôle n’est en rien renforcé alors que les entreprises ne respectent même pas les recommandations minimales d’hygiène et de sécurité dans le cadre du Covid-19.

Compétence du médecin du travail pour prescrire et renouveler un arrêt de travail (article  2)

L’ordonnance permet au médecin du travail de prescrire et renouveler, un arrêt de travail, à la place du médecin traitant habituellement seul compétent pour cela.

Le médecin du travail pourra également procéder à des tests de dépistage du Covid-19. Un décret devra déterminer les conditions d’application de l’article, qui n’entrera donc en œuvre qu’une fois le décret paru.

Report autorisé des visites médicales et autres interventions (articles  3 et  4)

Les visites et examens qui ne peuvent pas être reportés

Le décret d’application a listé les visites pour lesquelles aucun report n’est autorisé, en raison de la situation personnelle des travailleurs ou des caractéristiques de leur poste de travail.

Il s’agit :

• de la visite d’information et de prévention initiale pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi spécifique (travailleurs de nuit, travailleurs en situation de handicap ou titulaires d’une pension d’invalidité, de moins de 18 ans, femmes enceintes ou venant d’accoucher, travailleurs exposés à des champs électromagnétiques) ;
• de l’examen médical d’aptitude initiale pour ceux faisant l’objet du suivi individuel renforcé (exposition à la radioactivité ou au radon) ;
• du renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants.

Les visites médicales qui peuvent être reportées

La grande majorité des visites médicales pourront être reportées.

Il s’agit de la visite d’information et de prévention initiale et son renouvellement (ayant lieu au maximum tous les 5 ans), du renouvellement de l’examen d’aptitude et de la visite intermédiaire pour les travailleurs affectés à un poste dit à risques.

Les visites de pré-reprise et de reprise

La visite de pré-reprise (normalement obligatoire à la suite d’un arrêt de travail supérieur à trois mois) peut ne pas être organisée.
La visite de reprise (normalement obligatoire à la suite d’un arrêt d’au moins un mois pour maladie ou accident du travail, pour maladie professionnelle ou pour congé de maternité) est fixée ainsi :

• elle doit avoir lieu avant la reprise du travail pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi spécifique (travailleurs de moins de 18 ans, titulaires d’une pension d’invalidité, femmes enceintes ou venant d’accoucher, travailleurs de nuit) ;
• elle peut être reportée dans la limite d’un mois suivant la reprise du travail pour les travailleurs faisant l’objet du suivi individuel renforcé, et dans la limite de trois mois pour tous les autres.

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Ordonnance sur les services de santé au travail _0

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Garde d’enfants et confinement : placement en activité partielle

 

Les salarié·e·s parents en garde d’enfants peuvent être placé·e·s en activité partielle.

Au début de la crise sanitaire, elles et ils avaient droit à des arrêts de travail dérogatoires mais depuis le 1er mai 2020 le dispositif a basculé vers l’activité partielle, entraînant une baisse de la prise en charge pour les salarié·e·s (prise en charge avec l’arrêt maladie d’au moins 90 % de la rémunération brute contre 70 % en activité partielle).

Le parent ne peut pas être placé en activité partielle s’il peut télétravailler – il n’y a que le gouvernement pour penser que garde d’enfants et travail sont compatibles !

Par ailleurs, l’employeur conserve le droit jusqu’au 30  juin 2021 d’imposer la prise de congés payés et autres jours de repos et de modifier ceux déjà posés, sous certaines limites (6 jours pour congés payés et 10 jours pour les autres jours de repos) et sous certaines conditions (conclusion obligatoire d’un accord collectif concernant les congés payés, et obligation pour l’employeur de justifier de difficultés économiques. Voir également la fiche sur les congés payés).

Les salarié·e·s parents qui doivent garder un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle.

Réactivé au 1er  septembre 2020, après la trêve estivale, le dispositif a été maintenu, notamment pour les parents d’enfants « cas contacts ». La fermeture des crèches, écoles et collèges le remet sur le devant de la scène.

Les conditions

Pour bénéficier de l’activité partielle, le·la salarié·e doit être parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les deux parents de l’enfant doivent être dans l’incapacité de télétravailler, et un·e seule des deux peut bénéficier du dispositif d’activité partielle. (...)

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Garde d’enfants et confinement : placement en activité partielle _0

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Projet de loi 4D : danger grave et imminent pour l’égalité d’accès au service public et l’aménagement du territoire !

 En plaçant au cœur de son projet de loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification » la possibilité d’adapter le droit aux spécificités locales, que ce soit par les collectivités locales ou par les préfets, le gouvernement accélère la mise en concurrence des territoires et, donc, des citoyens.

Au motif d’apporter des réponses de proximité à des situations diverses, ce projet de loi tourne le dos à la nécessaire égalité d’accès fortement revendiquée par les populations. De tels reculs sont inacceptables !
Le projet de loi 4D veut poursuivre le transfert de certains blocs de compétences de l’État aux collectivités territoriales, en leur permettant des expérimentations et en leur donnant plus de pouvoirs. Les domaines concernés par ces transferts sont essentiels et concernent principalement : les transports (routes nationales, petites lignes ferroviaires et gares), la transition écologique (climat, biodiversité), l’urbanisme et le logement (report de l’obligation de 20 ou 25% de logements sociaux dans les communes à 2031, etc.), la santé (gouvernance des ARS, financement des établissements de santé publics et privés, etc.), la cohésion sociale (recentralisation du RSA par l’État, etc. ). En poussant plus loin la déconcentration des pouvoirs et des moyens entre les mains des préfets et en systématisant un droit à la différenciation sur la base d'organisations et de règles différentes selon les territoires, une brèche supplémentaire est actée dans les principes républicains d’égalité d’accès et de continuité du service public.
Chacune et chacun, quels que soient sa situation et son lieu de vie, est demandeur d’actions qui répondent à ses besoins sur son lieu de vie, tout en assurant l’égalité de tous sur le territoire national. Ces revendications s’expriment d’ailleurs dans des luttes syndicales et citoyennes pour le maintien de l’école, d’un service hospitalier, d’un bureau de poste… de services publics en proximité mais aussi d’une entreprise qui permet à un territoire et à ses habitants de vivre.
Dans un contexte marqué par les politiques d’affaiblissement des garanties collectives et statutaires, aggravées par tous les processus de restructuration et de privatisation menés dans différents secteurs stratégiques, les agents concernés par les transferts risquent de subir une dégradation conséquente de leurs conditions de travail.
Ce projet est dangereux ! Il n’est bon ni pour les usagers, ni pour les personnels concernés. Il impactera négativement le développement industriel, l’environnement et l’aménagement des territoires, dans leur diversité, avec de graves conséquences économiques et sociales. Il doit être retiré. Alors que les menaces sur les libertés individuelles sont toujours plus d'actualité, la démocratie est à nouveau et encore plus mise à mal avec de tels projets, dans la continuité de bien d’autres, opaques et loin des populations.
Une fois encore, ce projet gouvernemental n’a fait l’objet d’aucun débat constructif et utile avec les organisations syndicales et, particulièrement, dans les lieux d’intervention en territoire imposés par l’État. Ni au niveau interprofessionnel, ni dans les secteurs les plus directement impactés. Cette conception de la démocratie sociale est aux antipodes de celle de la CGT. En effet, la finalité, le financement, l’efficacité et le contrôle des politiques et services publics sont des enjeux majeurs de démocratie sociale.
La mobilisation des salariés, des privés d’emploi, des jeunes, des retraités et, plus largement, de la population est indispensable pour défendre la conception républicaine d’un service public de proximité et de qualité pour toutes et tous sur tout le territoire, y compris en Outre-Mer, améliorer les conditions d’emploi et de travail et assurer un développement harmonieux du territoire.
Il y a urgence à donner, aux salariés et aux représentants des usagers des lieux d’interventions pour faire vivre la démocratie, définir et évaluer les politiques publiques, bâtir des propositions concrètes visant à améliorer la vie de tous.
Faire vivre le débat citoyen autour de ces enjeux d’intérêt général doit permettre de construire les mobilisations nécessaires et utiles au monde du travail.
La CGT s’y emploiera dans le cadre le plus unitaire possible.

Montreuil, le 22 avril 2021

 

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[CP CGT] Projet de loi 4D

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23 avril - 1er mai : mobilisation dans l'unité et la convergence

 

ACPP

 

Un gouvernement obstiné à frapper les privé.e.s d’emploi

 

La Ministre du travail, Élisabeth Borne, vient d’annoncer l’arrêt, à fin mai, des prolongations de droits pour les privé.e.s d’emploi dont les droits arrivent à terme pendant le confinement, alors qu’on ne connaît toujours pas la fin des restrictions de l’activité et que les embauches en CDI et même en CDD ne donnent pas de signe de reprise globale. On relève bien, par contre, la multiplication des licenciements, avec des plans sociaux souvent opportunistes.

Les reports de fin de droit ont permis de tenir quelques semaines mais ils n’ont fait que reporter l’échéance. Comme lors des précédents confinements, ils n’ont rien changé à l’épuisement des allocations pour la majorité : il n’y a eu aucun report des jours d’allocation utilisés pendant la durée des confinements.
Pour résumer, celles et ceux qui ont perdu leur emploi, celles et ceux qui n’ont pas été couverts par l’activité partielle (nombreuses et nombreux parmi les travailleuses et travailleurs en CDD), celles et ceux qui ne retrouveront pas de travail, notamment dans les secteurs à l’arrêt (tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, culture, etc.), seront déjà beaucoup à se trouver sans emploi et sans revenu au 1^er juin.
Quant aux artistes et techniciens intermittents du spectacle, en pleine occupation des lieux culturels, solidairement avec des professions durement touchées, en lutte pour travailler, obtenir des droits pour toutes et tous, elles et ils savent que leurs droits ne seront pas prolongés suffisamment dans ce contexte.
Pire encore avec l’entrée en vigueur, au 1^er juillet, de la réforme voulue par le Gouvernement qui va entraîner la baisse dramatique des allocations chômage pour 1,15 million de personnes, puis encore plus de 500 000 personnes à une date indéterminée en 2022 !
La CGT revendique du travail pour toutes et tous, une protection sociale à la hauteur des besoins, en commençant par le retrait de la réforme de l’assurance chômage.
C’est le sens des mobilisations du 23 avril et jusqu’au 1^er-Mai !

Montreuil, le 20 avril 2021

 

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[CP CGT] Le gouvernement contre les prives d emploi

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Exercice du droit de retrait du salarié

 

L’exercice du droit de retrait peut permettre de protéger la santé du salarié exposé au risque de contracter le coronavirus. De plus, la simple évocation d’un exercice collectif du droit de retrait lors de discussions avec l’employeur peut permettre de créer un rapport de force propre à contraindre celui-ci à prendre les précautions nécessaires pour protéger les salariés et limiter la propagation du virus (mesures barrières, diminution de l’activité, annulation de certains déplacements, etc.).

À l’heure où tout un chacun se demande comment il peut contribuer à lutter contre la propagation du virus, l’exercice du droit de retrait peut constituer une mesure forte et efficace. Encore faut-il qu’il soit mis en œuvre de façon appropriée !

Danger grave et imminent pour la santé du salarié

En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié est en droit de suspendre son activité après avoir avisé l’employeur de ce danger (art. L. 4131-1 du Code du travail). Il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé pour qu’il déclenche la procédure de retrait (Cass. soc. 23 avril 2003, n° 01-44806, BC V n° 136).

L’appréciation se fait au cas par cas. Le « Questions/Réponses » du gouvernement souligne que peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui exerce ce droit et ne peut pas cesser de lui verser sa rémunération (L. 4131-3 du Code du travail).

Toutefois, en cas de suspicion d’abus dans l’exercice du droit de retrait, L’employeur peut décider unilatéralement de cesser le versement du salaire, sanctionner le salarié voire le licencier pour absence injustifiée. Le litige sur la légitimité du droit de retrait pourra être tranché a posteriori par un conseil de prud’hommes, qui sera le plus souvent saisi par les salariés.

Le risque d’exposition au coronavirus permet-il au salarié d’exercer son droit de retrait ?

Pour le gouvernement, les possibilités de recours au droit de retrait sont fortement limitées lorsque l’employeur prend les mesures de prévention et de protection recommandées par le gouvernement. Dès lors qu’un employeur suit les recommandations du gouvernement, qu’il a informé et préparé son personnel notamment dans le cadre des IRP, le salarié ne pourrait a priori pas utiliser son droit de retrait.

Cette position du gouvernement est restrictive.
D’abord, le droit de retrait est un droit garanti par des dispositions législatives et mis en œuvre sous le contrôle des conseils de prud’hommes, ce n’est pas au gouvernement de le définir.
De plus, les recommandations du gouvernement paraissent parfois bien légères au vu des risques de contamination encourus.

Ce qui est certain, c’est que de l’avis même du gouvernement, le fait que l’employeur ne mette pas en œuvre les recommandations du gouvernement peut ouvrir la voie au droit de retrait :

• refus de télétravail alors qu’il est possible,
• pas de protection mise en place en cas d’accueil du public,
• absence d’affichage des gestes barrières,
• absence de nettoyage adéquat des locaux etc.

Ensuite, soulignons que le « danger » peut être caractérisé par une cause extérieure au salarié (par exemple : locaux dangereux), mais peut aussi très bien être lié à son état de santé (par exemple : allergie aux agents auxquels son poste l’expose ; Cass. Soc. 20 mars 1996, n° 93-40111, BC V n° 107).

Ainsi, un salarié vulnérable au coronavirus (femmes enceintes, personnes âgées de plus de 60 ans, gros fumeurs, personnes asthmatiques ou connaissant des difficultés respiratoires) pourrait mettre en œuvre son droit de retrait beaucoup plus facilement.

Notons que le droit de retrait concerne la situation du salarié. Le fait qu’il vive avec une personne particulièrement vulnérable au coronavirus ne permet malheureusement pas d’invoquer le droit de retrait.

Cependant, si l’employeur a parfaitement connaissance du fait que le salarié vit avec des personnes vulnérables, et qu’il existe des solutions de télétravail, de changement de postes, de mesures de protection ou de remplacement par un autre salarié, et que l’employeur ne les a pas mises en œuvre, il commet alors certainement un abus dans l’exécution du contrat de travail.

Le rôle des syndicats et représentants du personnel est indispensable pour regarder au cas par cas la situation des salariés et peser pour que leur soient appliquées les mesures les plus protectrices.

Comment le salarié peut-il mettre en œuvre son droit de retrait ?

Il suffit que le salarié informe son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen de l’existence d’un danger et de l’exercice du droit de retrait juste avant ou concomitamment au début du retrait. Un écrit (mail, lettre recommandée etc.) est cependant toujours préférable.
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Exercice du droit de retrait du salarié

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Coronavirus, comité social et économique et activité syndicale

 

Par rapport au premier confinement, le gouvernement a apporté certaines limites à la dématérialisation des réunions du CSE. Néanmoins, les modalités exceptionnelles de réunion semblent devenir la règle. Et pour cause, l’adaptation des moyens de consultation des instances représentatives n’est pas limitée au seul confinement mais à toute la période d’état d’urgence sanitaire, régulièrement prorogé (dernièrement, jusqu’au 1er juin 2021 – v. Loi n° 2021-160 du 15 février 2021).

En effet, depuis l’ordonnance du 25 novembre 2020 et le décret du 3 décembre 2020, l’employeur doit informer préalablement les élus qui pourront, à la majorité de ceux appelés à siéger, s’y opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion.

L’information des élus suit les règles applicables à la convocation des réunions.
Cette faculté d’opposition concerne toutefois uniquement le recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée, et uniquement les réunions d’information et consultation sur les sujets suivants :

• licenciement collectif pour motif économique (PSE) ;
• mise en place d’un accord de performance collective ;
• mise en place d’une rupture conventionnelle collective ;
• mise en place de l’activité partielle longue durée.

Les élus peuvent également s’opposer au recours à la visioconférence pour les réunions d’information et de consultation sur ces 4 thèmes précités, mais seulement si la limite habituelle de 3 réunions en visio par année civile est dépassée (le décompte se faisant en dehors du nombre de réunions tenues en visio durant la période d’état d’urgence sanitaire).

La CGT a toujours été opposée au principe des réunions du CSE par visioconférence. Dans certains cas cependant, la visio peut permettre de maintenir le rôle du CSE ou du CSEC tout en préservant la santé des salariés (éviter aux élus de prendre les transports en commun par exemple). Cependant, ce fonctionnement dérogatoire doit être strictement limité dans le temps et conditionné aux recommandations et protocoles sanitaires.

Pour les 4 thèmes d’information-consultation précités, il aurait toutefois fallu que les élus puissent aussi s’opposer aux 3 visioconférences prévues par le Code du travail. Il n’est pas possible de discuter à distance de sujets ayant de telles conséquences sur l’emploi.
Pour les autres thèmes, il aurait également fallu prévoir une faculté pour les élus de s’opposer aux réunions à distance.

En outre, une période de protocole sanitaire stricte ne justifie nullement l’utilisation des conférences téléphonées, qui ne devraient pas être autorisées. C’est à l’employeur de mettre en œuvre les moyens matériels permettant aux membres du CSE de se réunir en visioconférence, quitte pour ceux qui le souhaitent à désactiver le mode caméra.

Quant aux réunions par messageries instantanées, il est aberrant de considérer que cela peut être un moyen de suppléer à une réunion d’instance.

Modalités de déroulement des réunions

Les modalités de déroulement des réunions restent inchangées : le dispositif technique mis en place doit garantir l’identification de ses membres ainsi que leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son ou des messages écrits et des délibérations. Il ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Le président doit informer les membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, en précisant les heures de début et de fin. Cette information suit les règles habituelles applicables à la convocation des réunions.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre doit répondre à certaines conditions. Il doit garantir que l’identité de celui qui vote ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Pour les conférences téléphoniques, la séance se déroule selon les étapes prévues par le Code du travail pour les visioconférences à savoir :

• l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres ont accès à des moyens techniques satisfaisant tels que prévus ci-dessus ; 
• le vote a lieu de manière simultanée.

À cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Pour les réunions par messagerie instantanée, la séance se déroule selon les étapes suivantes :

• l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres ont accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ;
• les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;
• le vote a lieu de manière simultanée.

À cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance ; au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.

Adaptation des règles d'information et de consultation du CSE 

L’ordonnance du 25 mars 2020 avait organisé de nombreuses dérogations en matière de temps de travail et de prise des jours de repos.

En principe, le CSE aurait dû être consulté avant la mise en œuvre de ces dérogations. Mais le gouvernement expliquait que, pour que ces dérogations puissent être mises en œuvre le plus vite possible, les règles de consultation du CSE devaient être aménagées.

Au sortir du premier confinement, les obligations d’information et de consultation du CSE redeviennent celles antérieures à la crise sanitaire. Toutefois, il persiste toujours deux situations dans lesquelles le CSE est susceptible d’être consulté a posteriori :

• dans le cas d’une demande d’activité partielle, le CSE doit être consulté dans les deux mois suivant la demande de l’employeur ;
• dans l’éventualité où l’employeur impose aux salariés de prendre leurs congés et jours de repos à des dates qu’il détermine et selon un délai de prévenance réduit à un jour franc, auquel cas le CSE doit être consulté dans le mois suivant la mesure (articles 2, 3 et 4 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 prorogés jusqu’au 30 juin 2021).

Poursuite des processus électoraux en cours dans les entreprises

Tandis que les élections avaient été suspendues durant le premier confinement et, par voie de conséquence, les mandats automatiquement prorogés, tel n’est plus le cas durant la période d’état d’urgence sanitaire actuelle.

Tant que rien n’empêche formellement ni le processus de préparation des élections (négociations du PAP, campagne syndicale), ni le déroulement de celles-ci (à distance ou sur place), les élections peuvent donc se tenir selon le calendrier prévu.
 

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1er mai 2021 : Ensemble pour les droits sociaux et les libertés

 

Communiqué de presse unitaire

Depuis plus d’une année, la pandémie liée à la Covid bouleverse la vie, le travail, les libertés individuelles et collectives des populations sur tous les continents.
En France, le 1^er-Mai, journée internationale des travailleurs et travailleuses va, une nouvelle fois, se dérouler dans un contexte de crise sanitaire.
La persistance de la circulation des virus est rendue plus alarmante par l’insuffisance des moyens de notre système de santé publique, moyens matériels et humains particulièrement dans les services de réanimation mais aussi dans les établissements hospitaliers, médicaux sociaux ou encore dans les déserts médicaux.
Ce constat indéniable de difficultés d’accès aux soins trouve ses causes dans des choix budgétaires visant à faire toujours plus d’économies. Pour nos organisations, il est temps de mettre en œuvre un plan d’urgence pour rebâtir un système public de santé à hauteur des besoins.
Le « bout du tunnel » tant espéré est également ralenti par une carence d’approvisionnement en vaccins. L’insuffisance de moyens consacrés à la recherche publique et à la production du médicament n’est pas sans lien avec cette situation de pénurie. Les organisations signataires renouvellent leur demande d’une mise à disposition accélérée de vaccins sûrs et efficaces pour toutes les personnes qui le souhaitent.
Cette crise sanitaire se double d’une crise économique et sociale très grave malgré les dispositifs mis en œuvre et malgré la solidité de notre système de protection sociale.
Pourtant, l’emploi et les salaires sont affectés et pourraient l’être durablement.
L’incertitude quant au redémarrage de l’activité de nombreux secteurs, à l’arrêt ou au ralenti depuis des mois, et aux conséquences à plus long terme, gagne.
De trop nombreux plans sociaux, de restructurations injustifiées, de délocalisations d’activités avec leur cortège de suppressions d’emploi sont en cours. Beaucoup d’entreprises ont pourtant bénéficié d’aides publiques importantes sans aucune contrepartie. Nos organisations exigent leur conditionnalité au respect de normes sociales et environnementales et à la préservation des emplois, tant dans l’industrie que dans les services. A l’éducation nationale, dans les services publics, comme dans les différentes administrations, les suppressions de postes se poursuivent. Il est temps de stopper l’hémorragie par des recrutements indispensables à l’exercice de missions de qualité.
La précarité et la pauvreté gagnent du terrain en particulier chez les jeunes et les salariés fragilisés par des contrats à durée déterminée. De plus en plus, émerge le sentiment d’une génération sacrifiée. Nos organisations demandent en urgence un plan de soutien supplémentaire en direction de la jeunesse.

Au lieu de cela, la réforme de l’assurance chômage, rejetée par toutes les organisations syndicales et qui n’a d’autre but que de faire de nouvelles économies, est poursuivie.
Elle pourrait pénaliser plus 1,7 millions de demandeurs d’emploi, parmi eux les plus précaires et particulièrement les plus jeunes.
Nos organisations renouvellent leur exigence d’abandon de la réforme aux conséquences désastreuses, elles entament des recours juridiques pour faire échec à sa mise en œuvre et se mobilisent, aux côtés des salariés précaires, des intermittents, des saisonniers, intérimaires, etc.
Elles militent pour le renforcement de la protection sociale qui passe également par l’abandon définitif de tout projet régressif en matière de retraites. Elles s’opposent aux velléités d’intégrer au projet de loi de finances de la sécurité sociale, la part de budget de l’État consacrée à l’Agirc-Arrco et à l’Unedic.
Le contexte de crise sanitaire conduit aussi à limiter les libertés et le rôle pourtant essentiel du syndicalisme. Nos organisations combattent toutes les entraves à l’activité syndicale et toutes les atteintes aux libertés individuelles et collectives notamment le droit constitutionnel de manifestation.
Elles condamnent la prolongation sans fin de l’état d’urgence et appellent au retrait des dispositions contenues dans le projet de loi sécurité globale et les décrets sécurité intérieure qui remettent en cause ces libertés.
Le 1^er-Mai est une journée qui unit internationalement les travailleurs et travailleuses avec leurs organisations syndicales. Le progrès des droits sociaux et des garanties collectives est conditionné à ce que tous les peuples puissent vivre en paix et disposent des libertés individuelles et collectives indispensables à leur développement.
Nos organisations réaffirment leur soutien aux combats qu’ils mènent avec leurs syndicats pour la justice sociale. Elles dénoncent la répression sanglante qui s’abat sur la population en Birmanie (Myanmar), ainsi qu’à l’encontre du syndicat HKCTU à Hong Kong dont le secrétaire général Lee Cheuk Yan est menacé de prison. Elles agissent pour le respect immédiat des droits démocratiques et syndicaux.
Nos organisations CGT, FO, FSU et Solidaires appellent toutes les travailleuses et travailleurs à se saisir du 1^er-Mai, partout en France, pour en faire une journée de mobilisation et de manifestation, pour s’engager avec détermination pour l’emploi, les salaires, les services publics, la protection sociale, les libertés et la paix dans le monde.

Le 16 avril 2021

 

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CP unitaire 1 er mai 2021

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Élection TPE : la CGT, première organisation des salariés des TPE, demande que ces salariés soient mieux considérés !

 

Rien n’aura été épargné aux salariés des TPE dans cette élection, seuls 265 762 d'entre eux auront surmonté tous les obstacles pour voter.

Notre organisation syndicale a, une nouvelle fois, été placée en tête du scrutin avec 67 634 voix, soit 26,31% et une progression de 1,19% par rapport à 2016. Cette tendance se confirme également dans l’encadrement avec une progression de 0,78%. Pour autant, personne ne peut se réjouir d’un si faible taux de participation.
La liberté d’expression de ces salariés aura été mise à mal, en premier lieu par le gouvernement qui n'a pas été à la hauteur des enjeux de cette élection (trois modifications de la date du scrutin, des difficultés d'acheminement du matériel de vote, une communication quasi absente…), ce qui a largement entravé une campagne déjà très impactée par le contexte sanitaire.
D’ores et déjà, la CGT réaffirme que cette élection ne doit plus se dérouler ainsi et que chaque salarié.e de ce pays mérite une représentation digne de ce nom. Une période de vote commune à tout le salariat, permettant le vote physique, doit être instituée.
Par ailleurs, il est impératif que les représentant.e.s de salarié.e.s des TPE puissent, enfin, aller à leur rencontre, dans l'entreprise et en dehors de la présence de l'employeur.
Cette revendication de proximité et de contact, constitutive d'une représentation syndicale digne de ce nom, est renforcée par le contexte social et économique profondément dégradé par la crise sanitaire.
Les salariés des TPE ont choisi la CGT et son syndicalisme de proposition, de contestation, de revendication, de lutte et de négociation !
Ce vote démontre que la CGT est le syndicat de tous les salariés, y compris ceux des très petites entreprises !
Ces résultats confèrent à notre organisation des responsabilités auprès d’eux pour gagner des avancées réelles en matière sociale, pour un monde plus juste et plus solidaire !

Montreuil, le 16 avril 2021

 

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[CP CGT] Election TPE

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Covid 19 - Des congés imposables sous certaines conditions

 

Les mesures dérogatoires prises l’année dernière lors du premier confinement (ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020) ont été prolongées à chaque fois un peu plus. Elles sont aujourd’hui encore applicables jusqu’au 30 juin 2021 (ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020).

Ces mesures permettent à l’employeur d’imposer la prise d’un certain nombre de congés ou d’en imposer la date pour ceux déjà posés.

Ces mesures représentent une atteinte au droit à congés payés qui ne sauraient se limiter à du temps de non-travail mais doivent permettre l’exercice effectif du droit au repos et aux loisirs, remis pourtant en cause par l’environnement actuel et par des dates ainsi imposées.

Sont concernés les congés payés « classiques » et les autres jours de repos acquis par le ou la travailleur·se (jours de RTT, jours de repos liés à un dispositif d’aménagement du temps de travail ou un dispositif de forfait jours, et les jours sur le compte épargne temps).

Les salarié·e·s peuvent se voir imposer : 

• par accord collectif, la prise de congés payés ou la modification des dates de ceux déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables (c’est-à-dire une semaine), en respectant un délai de prévenance d’un jour franc (contrairement au délai de droit commun d’un mois dans lequel l’employeur est censé devoir informer le ou la salariée de la date de ses congés et ne plus pouvoir les modifier). L’employeur peut imposer au ou à la salarié·e de poser le reliquat de jours de congés qu’il lui reste, mais aussi de poser des jours par anticipation (mais il faut que ses jours aient été acquis par le ou la salarié·e).

À bien noter qu’un accord collectif est nécessaire. À défaut d’accord d’entreprise, l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés (sauf fermeture annuelle de l’entreprise).
Par ailleurs à défaut d’accord d’entreprise, il ne peut pas non plus modifier les dates des congés déjà posés moins d’un mois avant le départ en congé ;

• par simple décision unilatérale de l’employeur, la prise des autres jours de repos (JRRT, aménagement du temps de travail, forfait jours, compte épargne temps), dans la limite de 10 jours.

Attention, ces mesures sont conditionnées

Pour la prise des congés payés, la mesure doit être mise en œuvre « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 », et pour la prise des autres jours de repos « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie en égard aux difficultés économiques liées à la propagation du virus ».

Or, la cour d’appel de Paris a récemment condamné l’entreprise Sanofi qui avait utilisé ces mesures en ne rapportant pourtant aucune preuve de difficultés économiques (CA Paris 1er avril 2021, n° RG 20/12215).

Les employeurs encouragés à faire preuve de « souplesse »

Au regard de la situation particulière qui a vu se décaler soudainement les vacances scolaires, la ministre du Travail demande aux employeurs de faire preuve de « souplesse » face aux salarié·e·s qui souhaiteraient recaler leurs congés sur la période des vacances scolaires.

Cette simple déclaration de la ministre n’a évidemment aucune valeur contraignante !

Toutefois, elle peut toujours être rappelée aux employeurs qui s’y refuseraient, mais des bras de fer restent à prévoir.

À noter également que les entreprises peuvent avoir intérêt à ce que les salarié·e·s qui ont des enfants soient plutôt mis en chômage partiel, financé par l’État, plutôt qu’en congés, financés par l’entreprise.

Réagissant à cette situation, le Gouvernement avait instauré en début d’année un dispositif dit d’« aide exceptionnelle » qui prenait en charge des jours de congés payés à la place de l’activité partielle (décrets n° 2020-1787 et 2021-44, des 30 décembre 2020 et 20 janvier 2021).
À voir si cette mesure ne sera pas restaurée…

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Congés payés et Covid-19

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Télétravail : à qui profite le flou ?

 

Encore trop peu encadré, le télétravail est souvent source de stress, de frais supplémentaires, de désocialisation pour les salariés.

Établissements scolaires et crèches étant fermés jusqu'au 26 avril ou 3 mai, des millions de parents doivent à nouveau jongler entre travail et enfants.

Si la ministre du Travail a annoncé l’ouverture du chômage partiel aux parents en télétravail à raison d’un parent par foyer, beaucoup d'employeurs le refusent encore.

Pour ceux et celles qui sont en télétravail, travailler chez soi signifie bien souvent augmentation de la charge de travail et disponibilité permanente. Le télétravail informel s’est accru au détriment du télétravail encadré par un accord.

Papier, téléphone, équipement mobilier ou informatique… Les employeurs sont nombreux à tenter de faire passer des frais qui leur reviennent à la charge du salarié.

Le 30 mars, le tribunal de Paris a confirmé que les employeurs ne peuvent pas priver les salariés en télétravail de titres restaurants, au nom de l'égalité de traitement entre les salariés sur site et les salariés en télétravail.

Le télétravail creuse encore les inégalités au sein du couple hétérosexuel. Tous les facteurs défavorables sont aggravés de 10 % pour les femmes. Ainsi, elles disposent moins souvent d'une pièce pour s'isoler et d'un équipement ergonomique.

L'installation du télétravail dans la durée accentue les risques de désocialisation. D'autant plus que les représentants du personnel et les organisations syndicales n'ont pas le droit d'adresser de communication syndicale par mail aux salariés qui travaillent chez eux.

Le télétravail nécessite un encadrement clair pour garantir les droits et les conditions de travail des salariés.

L'Ugict met à disposition sur son site teletravail.ugictcgt.fr/#outils différents outils conçus pour que tous puissent s'en saisir. Une foire aux questions permet de s'informer sur ses droits en matière de télétravail.

Un accord type sur le télétravail est à adapter en fonction des demandes des salariés. Enfin, un générateur d'enquêtes en ligne peut être utilisé pour mieux connaître les aspirations de ses collègues en matière de télétravail.

Fermeture des écoles et accentuation des inégalités

 

Qui dit nouveau confinement, dit nouvelle période d'école à la maison. Les conséquences de l'enseignement à distance pour la jeunesse sont encore difficiles à mesurer.

Lundi 5 et mardi 6 avril, collégiens et lycéens ont passé de nombreuses heures devant leurs écrans, essayant de se connecter à leur ENT (espace numérique de travail) ou à l'un des logiciels leur permettant d'accéder aux cours à distance.

Se rendant compte que les serveurs de l'Éducation nationale n'étaient toujours pas dimensionnés pour répondre au besoin d'un grand nombre de connexions simultanées, les enseignants qui avaient préparé des cours à distance en urgence oscillaient entre l'énervement et la culpabilité d'avoir donné rendez-vous à leurs élèves.

Une partie d'entre eux avait anticipé ces problèmes techniques en distribuant des photocopies de textes à travailler, des leçons ou des exercices à leurs élèves.

L'école est un service public qui manque de moyens

Si l'investissement des personnels pallie cette absence de moyens, il ne constitue pas cependant une ressource inépuisable. Pour Marie Buisson, secrétaire générale de la FERC CGT, « ceux qui ont décrété le confinement un mercredi pour le mardi suivant ne réalisent pas ce que cette annonce signifie en termes de gestion collective des élèves, de dynamique de projets, de progression de cours à refaire… Les collègues sont usés. »

Les étudiants quant à eux sont censés être présents pour une journée de cours hebdomadaire dans leur établissement. Mais, si cette mesure a été mise en place dans de petites structures, son organisation est bien plus délicate dans les grosses universités. Certains enseignants et étudiants en sont à une année complète sans cours physique. Une partie des enseignants ne connaît pas ses étudiants.

L'étendue du décrochage est encore difficile à mesurer

Dès le mois de juin, l'intersyndicale a fait des propositions pour éviter la fermeture des écoles. Recruter les lauréats des concours de professeur des écoles (CPRE) inscrits sur liste d'attente et réquisitionner des locaux aurait permis de dédoubler les classes et d'éviter la propagation du virus.

Mais aucune des propositions faites n'a retenu l'attention du ministère de l'Éducation, qui s'est retrouvé cet hiver à recruter des contractuels parachutés dans des classes de primaire sans formation.

Depuis des semaines, les organisations syndicales alertaient le ministère en réclamant des mesures sanitaires renforcées dans les établissements pour faire face à la contamination. Un seul exemple : en maternelle et en primaire, le manque de remplaçants n'a pas été pris en compte, si bien qu'en cas d'absence d'un enseignant, ses élèves étaient répartis dans les classes de ses collègues, créant ainsi un brassage qui aurait pu être évité.

« Les problèmes de l'école n'ont pas commencé avec le Covid, déplore Marie Buisson. La France a l'une des écoles les plus inégalitaires. Le système a été organisé d'une manière qui fait qu'il est très facilement en crise. »

La CGT revendique une école qui fasse réussir tous les enfants, même ceux qui n'ont que l'école pour réussir. Pour cela, il ne faut pas, par exemple, que les élèves aient trop de travail à faire à la maison.

Covid-19/Fonction publique : contractuels ou fonctionnaires, ce qui change

 

Depuis le 3 avril 2021, un nouveau confinement sur tout le territoire national est mis en place et le recours au télétravail va être encore une fois généralisé pour le secteur privé mais aussi pour la fonction publique. Selon le gouvernement, le télétravail doit être le principe d’organisation du travail.

Comment s'appliquent le confinement et le télétravail dans la fonction publique ?

Selon les dernières recommandations de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) et pour limiter la propagation du Covid-19, voici les principes devant régir l’organisation du travail au sein des trois versants de la fonction publique (FAQ DGAFP).

Le télétravail constitue la modalité d’organisation du travail de droit commun, dès lors que les activités peuvent être totalement ou principalement télétravaillées. Il est donc demandé d’augmenter les jours de télétravail par agent tout en veillant à ce que les agents qui le souhaitent puissent travailler en présentiel un jour par semaine.

Cependant, contrairement au premier confinement, aucun plan de continuité de l’activité (PCA) n’est mis en place dans la mesure où l’objectif est de faire en sorte que les services publics fonctionnent normalement. Comme si le gouvernement avait découvert subitement que les services publics ne pouvaient pas fonctionner en mode dégradé… C’est pourtant déjà le cas depuis de trop nombreuses années, comme le dénonce la CGT : Mobilisation pour les services publics Service public et protection sociale : un contexte explosif.

Lorsque le télétravail est possible, il appartient à l’administration d’en faciliter l’accès au maximum. Les formulaires écrits préalables ne sont pas obligatoires durant la période. Dans cette situation, l’agent public exerce effectivement ses fonctions et perçoit à ce titre sa rémunération, totale et entière. La période donnant lieu à rémunération et au versement des cotisations est prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension. Elle n’aura aucun impact sur le versement du régime indemnitaire.

Si vous êtes contraint de travailler car le télétravail n’est pas possible, les employeurs publics doivent prendre les mesures exceptionnelles afin d’assurer la protection des agents et leur santé. À défaut de quoi les agents pourraient faire jouer leur droit de retrait.

Lire la suite de la fiche n° 2

Garde d'enfants, personnes vulnérables, malades de la Covid-19

Pour les parents contraints de gardes leurs enfants en raison de la fermeture de l'établissement scolaire ou de la classe

Si les missions ne sont pas télétravaillables : Autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents (etuniquement pour un seul parent) dont les enfants de moins de 16 ans ne sont pas accueillis.

Si les missions sont télétravaillables : À titre dérogatoire, des ASA sont accordées jusqu’au 26 avril, aux agents qui n’auront pas de moyen de garde alternatif, et seulement pour les parents d’enfants en bas âge, en structure de petite enfance, scolarisés en maternelle ou en primaire.

Ces mesures ne peuvent bénéficier qu’à un seul parent, qui devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à en bénéficier et qu’il ne dispose pas de mode de garde alternatif.

Si le gouvernement fait un pas, ce n’est pas suffisant pour la CGT, car les parents d’enfants au collège ou en lycée devront télétravailler avec toute la famille présente chez soi.

ASA sans limite d’âge pour les parents d’enfants en situation de handicap.

L’agent bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence (ASA), sans délai de carence : le salaire est donc maintenu normalement. L’agent conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n’entre pas en compte dans le calcul des congés annuels.

En revanche, le temps d’absence occasionné par cette autorisation spéciale d’absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail.

Lire la suite de la fiche n° 3

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Fonction publique n° 2 : fonctionnaires et contractuels

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Fonction publique n° 3 : Garde d’enfants, personnes vulnérables, malades de la Covid-19

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Le gouvernement ne tire aucune leçon d’une année de crise sanitaire !

 

Une situation sanitaire explosive, des contaminations qui s’accélèrent, particulièrement avec les variants du virus et qui touchent de plus en plus de personnes et de régions, une surmortalité constatée proportionnelle aux inégalités sociales ou territoriales et le président de la République s’auto-congratule dans son allocution télévisée.

Alors que la vie familiale, professionnelle et sociale de tous est mise entre parenthèses depuis plus d’un an, aucune annonce gouvernementale ne témoigne d’une prise de conscience des raisons objectives de ce troisième confinement nationale qui ne dit pas son nom. Pas un mot sur ce qui a conduit les hôpitaux publics et les services de santé en général à être au bord de l’implosion.

La CGT alerte, depuis des mois, sur les suppressions de moyens, en particulier les besoins en recrutement de personnels soignants formés, qualifiés et payés, la nécessaire ouverture de plus de lits particulièrement en réanimation, la réouverture d’établissements ou de services fermés.

Où sont les 14 000 lits promis par Emmanuel Macron ?

Pourquoi continue-t-il à fermer des hôpitaux ?

La réalité est sans appel, les déprogrammations de soins et d’actes chirurgicaux se multiplient et de nombreux patients atteints de maladies graves voient leur prise en charge retardée mettant en péril leur chance de guérison. Les personnels soignants sont épuisés, exposés et, souvent, tellement en sous-effectif qu’ils renoncent à protéger leur propre santé.

Le président de la République ose rappeler les applaudissements alors que les personnels attendent toujours une véritable reconnaissance salariale et un plan de recrutement de plus de 400 000 emplois dans la Santé, les Ehpad et l’aide à domicile.

Il en est de même pour les annonces concernant l’éducation nationale, pas un mot sur les suppressions de classe contre lesquelles les personnels se mobilisent en ce moment, les sections en sureffectif qui expliquent grandement les difficultés rencontrées pour exercer des missions de service public de qualité et pour protéger et faire respecter les consignes sanitaires de l’ensemble de la communauté éducative. C’est un plan d’urgence massif pour l’emploi dans l’éducation et les universités qui est plus que nécessaire !

Pas un mot en direction de la jeunesse sacrifiée qui souffre et peine à survivre avec des aides dérisoires. Au lieu de cela, les familles vont devoir gérer, du jour au lendemain, un nouveau calendrier de vacances scolaires. Elles risquent d’être confrontées à de multiples difficultés pour concilier la garde de leurs enfants et la poursuite de leur activité professionnelle.

Rien n’est prévu pour éviter que la majorité des parents en télétravail et particulièrement les femmes ne soient dans l’obligation de conjuguer cours à la maison, garde d’enfants et travail.

La CGT dénonce d’ailleurs le risque de dérives en matière de droit du travail rendu possible dans le cadre de la prolongation de la loi d’urgence (jours de congé imposés, remise en cause de la prise en charge en chômage partiel, etc.).

Le président de la République, dans sa poursuite d’une énumération indécente de ses bonnes actions et décisions politiques, tend à la provocation en parlant de la campagne de vaccination.

En effet, il est indiscutable aujourd’hui que l’insuffisance d’approvisionnement en vaccins trouve ses causes dans la casse de la recherche publique et de l’appareil productif du médicament. Les milliers de suppressions d’emplois à Sanofi en témoignent.

Pour sortir de cette crise sanitaire rapidement, une seule décision politique doit être prise. Il faut réellement faire des vaccins un bien humain mondial, libérer les brevets. Cela permettra de produire, en France et Europe, non seulement des flacons comme actuellement mais des doses de vaccins en suffisance, y compris pour l’ensemble des pays en attente. Rappelons que 130 pays, soit 2,5 milliards d’êtres humains, n’ont reçu aucune dose et que seuls 10 États ont utilisé à eux seuls 75% des doses disponibles.

Toutes les conditions sont réunies pour obtenir de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) cette possibilité prévue légalement et, pourtant, la France est un des pays à avoir voté contre la levée temporaire de la propriété intellectuelle demandée par l’Afrique du Sud et l’Inde.

À la fin de cette communication méprisante et éloignée des préoccupations des Français, Emmanuel Macron fixe une nouvelle échéance, un « bout du tunnel » hypothétique de réouverture des commerces et des lieux de culture, alors qu’il vient de décider d’en fermer encore plus pour 4 semaines.

Combien se relèveront ? Quels impacts sur les milliers d’emplois de salariés particulièrement des TPE ? Il n’en dit mot ! Pas un mot en direction du monde du travail, de ces salariés de « deuxième ligne » si essentiels à notre société.

C’est d’un plan de rupture qui rompt avec la gestion uniquement comptable des problèmes dont le pays a besoin pour sortir de la crise.

Pour la CGT, ce discours présidentiel et ceux qui vont suivre cet après-midi, notamment celui décliné par le Premier Ministre devant la représentation nationale, méritent que les travailleuses et les travailleurs se mobilisent pour exiger un véritable changement de cap.

Elle donne rendez-vous pour un printemps des luttes pour l’emploi, le renforcement des services publics, particulièrement de la santé et de l’éducation, le droit de toutes et tous d’être protégé et d’avoir accès à la vaccination.

Faire voter pour les élections TPE : dernière ligne droite

 

Les 5 millions de salariés des TPE (Très Petites Entreprises de moins de 11 salariés) et les employés à domicile ont jusqu'au 6 avril pour élire les organisations syndicales qui les représenteront. Chaque syndiqué peut convaincre ses proches d'aller voter !

Pour l'instant, le taux de participation est faible.

Plusieurs raisons à cela : ce scrutin est encore peu connu, le Ministère du Travail a peu communiqué sur le sujet, les salariés concernés ignorent souvent qu'ils ont le droit de voter pour élire leurs représentants.

Pourtant ces élections auront un impact sur les conditions de travail des salariés de TPE, leurs métiers, leurs salaires, leurs formations.

En effet, en l'absence d'accord d'entreprise et de représentants syndicaux au sein des TPE, les accords de branches et les accords nationaux s'appliquent directement aux salariés des TPE. Ce vote sert à donner du poids aux organisations syndicales qui défendront les salariés, négocieront notamment les retraites ou l'assurance chômage face aux pouvoirs publics ou encore les conventions collectives à l'échelle de chaque branche d'activité.

Chaque syndiqué de la CGT peut participer à cette campagne, même s'il ne travaille pas dans une TPE.

Chacun d'entre nous connaît des salariés de TPE : un frère qui travaille dans un garage auto, l'aide à domicile qui vient chez ses parents... Nous pouvons les convaincre de voter CGT. Avec un risque de taux de participation peu important, chaque voix va compter ! Vous trouverez plus de ressources sur : https://www.cgt-tpe.fr/faire-voter-cgt/

 

Retrait de la réforme assurance chômage

 

Compte tenu de la politique du gouvernement qui va pénaliser 1,7 million de travailleurs dès juillet prochain, l’urgence est d’annuler la réforme et de changer la politique de destructions d’emplois et de la protection sociale !

La réforme de l’assurance chômage, rejetée par la CGT et toutes les autres organisations syndicales et un temps différée pendant la pandémie, est remise sur les rails au 1er juillet par le gouvernement. Le décret, paru aujourd’hui, prévoit d’appliquer de nouvelles régressions pour limiter l’accession aux allocations chômage :

• au 1er juillet, changement du mode de calcul de l’allocation qui fera baisser les droits mensuels jusqu’à 40% de 1,15 million de personnes ;
• à une date indéterminée et selon une petite baisse du chômage total (plutôt en janvier 2022), durcissement du seuil d’accès passant de 4 à 6 mois de travail – qui concernera près de 500 000 personnes, en majorité des jeunes ;
• dégressivité des allocations des cadres commençant au 1er juillet et durcie à la même date de « baisse constatée du chômage » – cheval de Troie pour l’imposer à toutes et tous ;
• coup de com pour faire semblant de ne pas faire subir la réforme aux seuls demandeurs d’emploi indemnisés, en prévoyant une micro modulation de la cotisation patronale (Bonus-malus sur l’abus de recours aux contrats courts) : ce bonus-malus entrera en vigueur hypothétiquement en septembre 2022.

Au total, ce sont bien près de 1,7 million d’allocataires qui vont perdre totalement ou partiellement des droits, alors que, déjà, 6 chômeurs sur 10 n’étaient pas indemnisés avant la crise.
La CGT exige donc le retrait de la réforme assurance chômage et déposera tous les recours possibles.
La CGT exige des aides d’urgence, sans condition et immédiate, pour les dizaines de milliers d’apprentis sans employeur, les étudiants ou jeunes à la recherche d’un emploi inaccessible particulièrement en période de pseudo confinement. Les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage doivent être supprimées pour ces jeunes, particulièrement pour ceux qui sont primo-demandeurs.
La CGT refuse ces nouveaux reculs en matière de droits sociaux et garanties collectives et se mobilise pour obliger le gouvernement à retirer sa réforme, comme il a été obligé de le faire sur la retraite à points dont les objectifs étaient les mêmes : baisse des droits et des pensions. Tous les recours possibles seront déposés.
De très nombreux travailleurs et travailleuses dans le spectacle et la culture, avec des travailleuses et travailleurs précaires de différents métiers, sont entrés en mouvement et occupent depuis plusieurs semaines près de 100 lieux de (théâtres, salles de spectacle).
Les salariés précaires, saisonniers, intérimaires, extra-hôteliers, guides-conférenciers, livreurs des plateformes mènent en commun des actions professionnelles pour leur droit au travail, à un salaire juste et à une protection sociale intégrale qui les mettent réellement en sécurité.
La CGT appelle à un printemps des luttes aux côtés des salariés qui agissent pour le maintien et le développement de leur emploi et revendiquent leur droit de ne pas basculer dans le chômage.
Elle démontre, à travers la tenue de nombreux bureaux d’embauche dans le secteur privé et public, l’importance des besoins d’emplois à créer.
Elle propose de partager largement les propositions de mise en œuvre de la sécurité sociale professionnelle et d’un nouveau statut du travailleur salarié qui assurent à chacun le maintien de son contrat de travail et la reconnaissance de ses qualifications et expériences professionnelles, tout au long de sa carrière, quel que soit son employeur.
Il est temps que l’argent disponible et produit par le travail serve à protéger les salariés, les privés d’emploi et les retraités.

Montreuil, le 31 mars 2021

 

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[CP CGT] Retrait de la reforme assurance chomage

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