CSG : Des gains de pouvoir d’achat en trompe-l’œil et une mesure qui menace notre modèle social

Le président de la République et son gouvernement entendent supprimer une partie des cotisations sociales des salariés (chômage et maladie) en échange d’une hausse de la CSG.
Selon le gouvernement, cette mesure apporterait 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux « actifs ». Elle viserait aussi à faire en sorte que « le travail paie ».
Selon le ministère de l’économie, cette mesure permettrait un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de 20 euros par mois pour un smic, le gain augmentant avec le salaire.
Contrairement à ces affirmations, avec cette mesure d’inspiration libérale, les salariés risquent d’être perdants au bout du compte.
Le gain de pouvoir d’achat promis est en trompe-l’œil. Cette mesure remet en cause notre modèle social. De plus, elle oppose les « actifs » aux retraités et réduira le pouvoir d’achat de ces derniers. En effet, avec cette hausse de CSG, les retraités ayant des revenus supérieurs à 1 200 euros par mois pour un célibataire et 1 840 euros pour un couple verront leurs pensions amputées de plusieurs dizaines d’euros par mois.
La baisse des cotisations en échange de la hausse de la CSG va dans le sens d’un changement profond de notre modèle social fondé sur le travail. Les conséquences en seront un affaiblissement de la Sécurité sociale, avec un risque de dégradation de la qualité des services et une élévation de leurs coûts.
La hausse du salaire net résultant de la baisse des cotisations pourrait aussi peser sur les négociations salariales. Les employeurs pourraient en faire un prétexte pour s’opposer aux revendications des salariés. Cette mesure pourrait donc surtout profiter aux grandes entreprises car généralement les salaires y sont plus élevés.
Les gains promis seront encore moins importants pour les salariés car la CSG va augmenter dès le 1er janvier, tandis que la baisse des cotisations se fera en plusieurs fois sur l’année 2018.
Cette baisse vise surtout à respecter l’engagement du gouvernement de ramener le déficit budgétaire à moins de 3 % du PIB. Il s’agit donc d’une opération comptable qui vise à montrer que les engagements européens sont considérés comme prioritaires par le gouvernement.
La CGT récuse des mesures qui, au nom du pouvoir d’achat, remettent en cause notre modèle social et mettent en opposition actifs et retraités.
Le seul moyen d’augmenter le pouvoir d’achat, sans affaiblir notre modèle social et sans monter les uns contre les autres, est d’augmenter les salaires. Et c’est possible car, chaque année, on crée plus de richesses en France. Ces surplus vont vers les profits et les hauts revenus. Depuis le début du siècle, la moitié des richesses supplémentaires créées en France est orientée vers les 10 % les plus riches. Et, la France demeure championne de la distribution des dividendes en Europe, devant l’Allemagne et la Grande-Bretagne.
La journée de mobilisation et d’action du 12 septembre est l’occasion de dénoncer ces choix et de porter les revendications qui favorisent le travail et améliorent le pouvoir d’achat des salariés.
Montreuil, 25 août 2017

Chiffres du chômage de juillet : Précarité quand tu nous tiens

Les chiffres du chômage du mois de juillet ne sont toujours pas meilleurs que les précédents :
  la catégorie « A » progresse de 1 %, soit 34900 chômeurs de plus qu’au mois de juin ;
  les catégories « B et C » augmentent de 164774 demandeurs d’emploi, soit + 8.5% en un an.
On ne peut donc que constater l’augmentation du nombre de travailleurs précaires dans la population des salariés en France.
En prenant exemple sur nos voisins allemands ou anglais, nous ne devions que prendre le même chemin.
La baisse du chômage en Allemagne a fait progresser la précarité et c’est aujourd’hui 13.8 millions de travailleurs allemands qui sont en bas de l’échelle, avec des contrats de moins de 20 heures. On retrouve ces travailleurs dans les CDD, les travailleurs indépendants, les intérimaires ou les mini jobs. De plus, les niveaux de revenus sont en baisse et les précaires sont condamnés à la pauvreté.
En Angleterre, les contrats « 0 heure », qui ne garantissent pas le nombre d’heures de travail, font un tabac : leur nombre a été multiplié par 4 en 3 ans et les salaires sont en baisse de 0.5% sur un an dans le pays. Ces travailleurs précaires n’étant pas organisés, ces systèmes poursuivront sur leur lancée cette mise de côté des plus fragiles.
Si nous acceptons que nos gouvernements continuent selon ces modèles, nous serons dans les mêmes situations où la précarité est sera la règle.
Nous avons déjà 18 millions de personnes (si l’on totalise les 6 catégories de demandeurs d’emploi, les non-inscrits à Pôle emploi et les temps partiels subis) à la recherche d’un emploi qui leur corresponde.
Il est donc plus que nécessaire de favoriser l’emploi à temps plein, afin que nous ne sombrions pas dans la pauvreté absolue comme le souhaitent le Medef et tous ces politiques assoiffés de pouvoir.
Le 12 septembre est le rendez-vous à ne pas manquer. Chacun doit se mobiliser dans son entreprise et se retrouver dans la rue, avec la CGT, afin de mettre fin à ce scenario du pire écrit par Macron, Gattaz et leurs soutiens.
Montreuil, le 24 août 2017

Ultime bilatérale loi travail : Précarité pour toute(s) ordonnance(s) !

La CGT a rencontré pour la dernière réunion le directeur de cabinet de la ministre du travail, jeudi 23 août, pour un échange sur le projet d’ordonnances « Loi Travail ».
À ce stade, seule une trentaine de pages ont été présentées sur les 150 à 200 pages que devraient contenir les 5 ordonnances annoncées.
Aucun de ces documents n’a été remis aux organisations syndicales : de quoi a peur le gouvernement en ne dévoilant pas ses visées de régression sociale ?
L’analyse de la CGT se confirme.
Pour le gouvernement, il ne s’agit pas de développer l’emploi, la qualité du travail, les droits des salariés mais, bien au contraire, de répondre aux exigences financières des grandes entreprises et du Medef.
Ce projet est tout aussi régressif pour l’économie et ne permettra aucune création d’emplois.
Ainsi, les mesures envisagées ont pour fil rouge : toujours plus de flexibilité, plus de précarité, moins de rémunération, moins de droits, moins de protection notamment en matière de santé et de couverture sociale.
Il en va ainsi de la généralisation des CDI de chantier à l’ensemble des métiers et de de l’instauration du CDD sans limite de durée.
Il en est de même pour l’élargissement du travail de nuit pour les employés du commerce au détriment de leur santé et du niveau de leur rémunération.
S’y ajoute la simplification des règles de licenciement tous azimuts. Quand on sait que 92% des contentieux aux prud’hommes concernent des licenciements abusifs, le gouvernement veut délivrer au patronat un permis de licencier sans contrainte.
Pas un mot sur le barème des indemnités prud’homales pour rupture abusive de contrat de travail ou pas plus que le niveau des indemnités légales !
Pas un mot sur le référendum à l’initiative de l’employeur, le droit à négocier avec des salariés isolés et non protégés…
La CGT réaffirme la nécessité d’une véritable négociation réunissant, autour d’un texte complet et assumé par le gouvernement, autour de la même table et au même moment, l’ensemble des organisations syndicales et patronales.
Plus que jamais, le combat contre ce projet régressif est à l’ordre du jour.
La CGT propose de faire du 12 septembre une grande journée de grève interprofessionnelle pour imposer un code du travail de progrès social.
Montreuil, le 24 août 2017

Gel des emplois aidés : Une décision sans autre considération que de se plier à l’austérité

Les gouvernements successifs à partir des années 1990 ont développé de manière importante des dispositifs de « contrats aidés », « d’emplois aidés » et ainsi mis progressivement en place des mesures d’exonérations des cotisations sociales. Le dernier en date est le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), dont l’utilité est très contestable.
La CGT a dénoncé de longue dates ces cadeaux au patronat, dont l’effet sur l’emploi est pour le moins controversé. Mais les supprimer de manière brutale avec comme seule réponse la formation, n’est pas acceptable.
La suppression des contrats aidés, c’est 280 000 personnes (familles) qui se verront reléguées de contrats précaires au rang du chômage avec les difficultés à vivre qui en découlent qui s’ajoute à une situation déjà délicate. Mais non seulement cela, si l’on prend l’exemple d’un chantier d’insertion qui emploie 20 salariés en emploi aidé, c’est en plus 4 salariés d’encadrement qui n’auront plus d’emploi et 140 familles adhérentes qui ne bénéficieront plus des services rendus. Les conséquences de cette mesure seront désastreuses tant pour les personnes que pour le pays.
Cette suppression à l’emporte-pièce des contrats aidés est une erreur grossière du gouvernement, qui s’ajoute à la déjà trop longue liste de ses exactions sur les questions d’emploi.
Nous dire que ceux-ci coûtent cher, quelle arrogance quand on sait que nombre d’entre eux ont pour finalité une utilité publique, notamment concernant les associations. 7500 € par emploi, n’est-il pas moins élevé que le montant du CICE de 340 000 € par emploi, bien souvent au seul profit des entreprises du CAC 40, sans autre résultat que de nourrir les dividendes versés aux actionnaires.
Les bénéficiaires des emplois aidés sont majoritairement des personnes très fragilisées par des années de chômage, sans revenu professionnel et en situation sociale délicate. Ces personnes ont d’abord besoin d’un toit, de subvenir à des besoins élémentaires tels ceux de santé, Mme Pénicaud installée confortablement dans le bureau de son ministère ne mesure vraiment pas que la durée des contrats est souvent trop courte pour permettre une vraie insertion des personnes concernées. Par ailleurs les associations chargées du suivi des salariés n’ont très souvent que de faibles moyens pour effectuer un encadrement nécessaire à une vraie insertion professionnelle qui fait suite à une insertion sociale.
La CGT considère que ces emplois doivent être remplacés par des emplois pérennes d’une durée réelle avec un salaire qui permettent de vivre. En effet, ce n’est pas l’utilité de l’emploi qui est en cause mais bien le statut de ces emplois, qui bien souvent compensent les manques des politiques publiques.
Nombre de ces contrats sont conclus par des collectivités locales ou des ministères de l’État comme l’éducation nationale. Supprimer les contrats aidés ne supprime pas les besoins de Service Public, qui vont s’accroissant avec l’évolution de la société. La CGT exige que les emplois correspondants soient budgétés et que les bénéficiaires des contrats aidés soient recrutés sur ces postes. Cela nécessite de mettre fin aux politiques d’austérité et de réorienter les aides diverses et les exonérations fiscales et de cotisations dont bénéficient les grands groupes en faveur notamment des services publics et de la protection sociale.
Montreuil le 18 août 2017

Loi El Khomri : Le conseil constitutionnel doit censurer le référendum d’entreprise et les accords de préservation de l’emploi !

Le 9 août 2017, suite à deux recours (questions prioritaires de constitutionnalité) déposés contre la loi travail El Khomri concernant les référendums d’entreprise et les accords de préservation et de développement de l’emploi, la CGT a décidé de déposer, devant le Conseil constitutionnel, ses propres observations.
• Les observations sur le référendum d’entreprise visent à faire reconnaître que ce dispositif porte atteinte à la liberté syndicale et au droit de participation des salariés. Le référendum permet à l’employeur de passer outre les syndicats majoritaires en négociant exclusivement la question posée, les modalités du périmètre et la procédure du scrutin avec les syndicats minoritaires. Ceci leur donne la possibilité de soumettre au vote des salariés un accord source de régression sociale.
Ce type de référendum n’est en rien une liberté d’expression. Les salariés ne peuvent pas émettre de proposition, défendre leur position, obtenir des informations... De plus, dans un contexte de difficultés éco¬nomiques, le « chantage au licenciement » que permet le référendum d’entreprise est très efficace… Celui de Smart de 2016 le démontre bien : les salariés ont voté en faveur de l’accord, sous la menace directe de licenciements et les pressions de la direction (convocation de chaque salarié auprès de la direction…). Loin d’une liberté réelle, le référendum d’entreprise s’apparente en réalité à un vote subi par les salariés. Pour la CGT, il est essentiel de pouvoir consulter ces derniers. Mais cette consultation par les syndicats doit pouvoir se faire à tout moment à partir des attentes des salariés et non sur la base d’un accord déter¬miné par l’employeur et des syndicats minoritaires. Les syndicats majoritaires non aucun moyen de faire valoir leur point de vue et d’influer sur la question posée. Le droit d’expression dans l’entreprise est un droit qui appartient aux salariés, l’employeur ne devrait pas le détourner pour son propre intérêt.
• Les accords de préservation et de développement de l’emploi, dits accords de compétitivité, visent à obliger les salariés à faire des concessions, en travaillant plus pour le même salaire ou en travaillant autant pour un salaire moindre, dans le but prétendu de « préserver » l’emploi. Ils peuvent être conclus à tout moment, alors même que l’entreprise ne connaît aucune difficulté économique et sans qu’elle ait à prendre de réels engagements en matière de maintien de l’emploi.
Ces accords permettent donc d’imposer aux salariés des modifications régressives de leur contrat de travail.
Ces deux décisions sont très attendues car elles impacteront les futures ordonnances Macron qui vont étendre ces deux dispositifs.
La CGT combat la loi El Khomri dans les entreprises et a déjà engagé plusieurs recours juridiques. Elle poursuit sa lutte en présentant ses observations au Conseil constitutionnel et appelle à la mobilisation des salariés et à la grève le 12 septembre.
Montreuil, le 10 août 2017

Deliveroo : La loi Travail au pas de course

Le 27 juillet, Deliveroo a décidé de modifier unilatéralement tous les contrats de ses coursiers à vélo pour les payer à la tâche. Ces contrats, loin d’être mirobolants, assuraient une rémunération minimum de 7,5 euros par heure ainsi qu’une part variable allant de 2 à 4 euros par course.
Le procédé employé est d’une brutalité inouïe : un simple appel téléphonique pour annoncer la suppression du contrat avec, pour seule alternative, la « liberté » de partir ou un paiement à la course à hauteur de 5 euros, sans minimum. A la clé, des pertes de revenus de l’ordre de 30 à 40 % et la difficulté à vivre qui en résulte.
La technique n’est pas nouvelle, profiter de l’été pour s’attaquer aux droits et garanties et augmenter la précarité. Encore une fois, politiques au pouvoir et grandes entreprises s’entendent sur ce sujet. Sur le fond, c’est la mise en œuvre pour les travailleurs dits « ubérisés » de ce dont rêvent Macron et les entreprises financiarisées pour l’ensemble des salariés au moyen des ordonnances.
Le syndicat CGT des coursiers à vélo de Gironde et ses syndiqués se mobilisent afin de stopper les abus et de rééquilibrer les pouvoirs entre les coursiers et les sociétés de plateformes. Ceci permettant d’encadrer le travail et d’éviter la paupérisation du métier.
Malgré la volonté de Deliveroo de contourner par tous les moyens la grève des coursiers, le mouvement s’étend à Lyon et Paris, à partir de revendications communes. Avec son syndicat, la CGT apporte tout son soutien à cette lutte. Elle exige pour ces travailleurs auprès des sociétés de plateformes :
- un pouvoir de négociation et de représentation véritable ;
- la création de « comités d’entreprises » et d’instances représentatives des personnels ;
- le bénéfice des protections garanties par le code du travail, évitant la création d’un statut de surexploitation et d’une « zone grise » de non-droit.
Dans ce contexte, la CGT a pris l’initiative de se porter partie intervenante auprès de la Cour de Cassation pour la requalification en contrat de travail de la relation liant un ancien livreur à vélo de TakeEatEasy. C’est la première fois que la Cour de Cassation aura à juger du cas d’un livreur en litige contre une plateforme numérique dans le cadre du droit du travail.
Le combat se prépare pour la rentrée. D’un côté, les 1000 coursiers concernés seront au RSA à partir du 28 août. De l’autre, les salariés sont appelés à se mobiliser contre la loi Travail XXL. La lutte des uns est bien la lutte des autres. La régression ne peut être le commun de tous les travailleurs mais bien le contraire du droit à l’autonomie et du progrès social pour tous.
Montreuil, le 9 août 2017

CETA : En pleine période estivale, encore un mauvais coup pour les travailleurs, l’emploi, les consommateurs, l’environnement et la démocratie

Saisi en février par plus de 110 député.e.s et 40 sénateur.trice.s progressistes qui demandaient de censurer l’Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), le Conseil constitutionnel vient de considérer le CETA conforme à la Constitution. Conscient du mauvais coup qu’il porte à notre modèle social en ouvrant la porte d’une régression en matière de standards sociaux et environnementaux, le Conseil constitutionnel a choisi la période estivale (le 31 juillet) pour annoncer en catimini sa décision[1].
Dans une décision très courte[2], le conseil rejette donc les objections présentées par les parlementaires.
Malgré les risques que cet accord fait subir aux Européens, à ses entreprises et à l’emploi, malgré les risques que cet accord fait subir aux populations en termes de santé et de sécurité, malgré les risques que cet accord, négocié dans le secret le plus absolu, fait courir à la démocratie, le Conseil constitutionnel sans prendre en compte les enjeux présents et futurs (JEFTA…), rend une décision sans réels arguments et sans cohérence. Il valide ainsi cet accord et ouvre à la France une application provisoire de l’accord en édictant que « L’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part … ne comporte pas de clause contraire à la Constitution. »
Le Président Macron qui s’est d’ores et déjà exprimé en faveur du CETA a nommé, sous pression des syndicats et ONGs, une commission d’expert.e.s pour donner son avis, avant la mise en application provisoire (prévue le 21 septembre).
La CGT s’interroge sur l’objectivité des expert.e.s nommé.e.s dans cette commission. Des expert.e.s qui par le passé ont soit participé.e.s à l’élaboration du CETA, soit fait connaître leur approbation des accords de libre-échange.
La CGT continuera à faire entendre sa voix et à lutter contre tous les accords de libre-échange (dit communément accord FTA de nouvelle génération) qui iraient à l’encontre des besoins des travailleurs, des consommateurs, de l’emploi, de l’environnement et de la démocratie.
Montreuil, le 2 août 2017

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[1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/communique-de-presse.149544.html
[2] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/decision-n-2017-749-dc-du-31-juillet-2017.149543.html

Après les aides au logement, l’État rabote les aides à la pierre !

Par un décret (2017-1182), pris en toute discrétion le 20 juillet 2017, le gouvernement a choisi d’annuler 130,5 millions d’€ de crédits et 184,9 millions d’€ d’autorisations d’engagement dédiés à des programmes permettant l’amélioration de l’habitat. Une décision qui s’éloigne ainsi des promesses du candidat Macron de maintenir la production de logements au même niveau et rythme que les années précédentes.
Ces financements auraient dû, entre autre, permettre la construction d’environ 12 000 logements sociaux PLAI (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) destinés aux personnes en difficulté.
Alors que 74% des demandes de logement social en souffrance sont issues de demandeurs répondant aux critères d’attribution de logements sociaux PLAI, le gouvernement met un frein à leur construction.
Nous sommes, une nouvelle fois et en peu de temps, confrontés à un désengagement de l’Etat qui augure mal du contenu de la future loi promise à l’automne. Ce coup de rabot fait suite à une 1ère baisse de la contribution de l’Etat au Fonds National des Aides à la Pierre actée dans la loi de finances 2017.
La CGT estime au contraire qu’il faudrait, pour faire face à la crise du logement et permettre que le droit au logement soit une réalité pour l’ensemble de nos concitoyens, construire au minimum 200 000 logements sociaux publics par an pendant 5 ans. Avec 130 316 logements sociaux financés en 2016 dont seulement 28% à destination des ménages très modestes, nous sommes loin du compte.
Cette nouvelle décision injuste du gouvernement de diminuer le financement des aides à la pierre va entraver l’accès au logement de nombres de ménages.
Il y a urgence à réorienter les financements, les avantages fiscaux dont bénéficient le privé en faveur du logement social, d’élargir la collecte au titre de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction et de rétablir son taux à 1%.
Montreuil, le 1er août 2017.

Loi El Khomri : La CGT saisit le Conseil de l’Europe contre la modulation du temps de travail de la loi El Khomri et contre la règle du « trentième indivisible »

La CGT a déposé le 28 juillet 2017 deux recours devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la juridiction du Conseil de l’Europe chargée de contrôler le respect de la Charte sociale européenne.
• Le recours contre la modulation du temps de travail sur trois ans vise à faire reconnaître la non-conformité à la Charte sociale européenne de cette mesure introduite par la loi « Travail El Khomri ». Cette mesure de flexibilité du travail, qui peut être mise en place sans justification économique et sociale, prive les salariés concernés de la maîtrise de leur temps et de la majoration de leur rémunération pour heures supplémentaires.
Avec la loi El Khomri, le gouvernement « Valls – Macron – El Khomri » a poussé très loin la dégradation des conditions de travail et de rémunération des salariés, au mépris des engagements internationaux de la France. Une condamnation du Comité européen des droits sociaux constituera un désaveu des politiques antisociales menées par les gouvernements français successifs et pourra servir d’appui pour les juridictions françaises qui auront à juger des dispositifs de modulation du temps de travail.
Avec d’autres syndicats, la CGT a déjà engagé plusieurs recours internationaux contre la loi El Khomri. Parallèlement à la mobilisation contre le projet d’ordonnances Travail, la CGT poursuit son combat contre la loi El Khomri, pour empêcher cette loi régressive d’entrer dans les entreprises.
• Le recours contre la règle du « trentième indivisible » vise à faire constater la non-conformité à la Charte sociale européenne de cette mesure qui pénalise certains fonctionnaires notamment lorsqu’ils font grève.
Ce sont les fonctionnaires de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif qui sont concernés. Lorsqu’ils sont absents, y compris en cas de grève, ils subissent une retenue d’un trentième de la rémunération mensuelle, quelle que soit la durée de l’absence.
La CGT déplore qu’il soit pratiqué une retenue disproportionnée par rapport à la durée de la grève, ce qui peut avoir pour effet de dissuader ces fonctionnaires d’exercer leur droit de grève et porte ainsi atteinte à un droit garanti par la Charte sociale européenne.
Montreuil, le 31 juillet 2017

Dossier de presse

Chiffres du chômage juin 2017 : Depuis vingt ans la précarité est soutenue par les gouvernements successifs

Les demandeurs d’emploi en catégorie A (demandeurs d’emploi sans emploi) sont 3 483 200 inscrits à Pôle Emploi en Juin 2017 soit 0.3 % de moins qu’au mois de Mai. Les inscrits en catégorie B et C (demandeurs d’emploi ayant travaillé une partie du mois) sont 2 079 400 inscrits à Pôle Emploi soit 0.6 % de plus qu’il y a un mois. Pour les inscrits en catégorie D qui regroupe principalement les personnes en formation nous pouvons enregistrer une baisse de 1.2 %, soit 3500 demandeurs d’emploi en moins. La catégorie E qui concerne en grande partie les personnes en contrat d’insertion est en hausse de 1.3 %, soit une augmentation de 5400 demandeurs d’emploi. Au total c’est 3900 demandeurs d’emploi en plus pour le premier mois de la coalition Macron Philippe soit 6 281 200 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues.
Toutes les politiques, qui se succèdent depuis vingt ans, vont dans le même sens : baisser le coût du travail en privilégiant la précarité. C’est ainsi qu’en Juin 1997, il y avait 829 570 demandeurs d’emploi en catégorie B+C, pour passer à 986 020 en Juin 2002, puis 1 109 910 en Juin 2007, puis 1 488 960 en Juin 2012, pour être à ce chiffre honteux de 2 079 400 salariés en sous-emploi en Juin 2017. Les conditions de vie de ces salariés sont catastrophiques, ils doivent justifier de leur précarité à tout moment pour tenter de trouver de quoi boucler les fins de mois. Pour eux, les vacances n’existent pas, l’accès au logement est des plus compliqué, les emprunts sont prohibés, la santé passe après…
Le gouvernement en place devrait inverser la tendance, hors il n’en est rien, toutes les mesures, qu’il prend, vont dans le sens de plus de misère, avec deux buts, celui de faire baisser artificiellement le nombre d’inscrits en catégorie A pour une politique de « faux-semblant » et celui de faire grossir réellement les capitaux des plus privilégiés.
La CGT n’est pas dupe, elle agira avec force afin de faire du 12 septembre une journée de mobilisations et de luttes importantes dont le but consiste à dire au gouvernement qu’il faut changer de cap au plus vite.
Montreuil, le 25 juillet 2017

Baisse des aides au logement de 5 euros : Une mesure injuste !

Le gouvernement a annoncé la semaine dernière vouloir baisser le montant des aides au logement (APL, ALF et ALS) de 5 euros mensuels.
Si Cette décision se mettait en place, elle impacterait 6,5 millions de ménages dont 800 000 étudiants et aurait des conséquences néfastes sur leur pouvoir d’achat. Une fois de plus, le gouvernement s’attaque aux plus démunis pour abonder les caisses de l’Etat de 140 millions d’€.Et ceci au même moment où il annonce une baisse de l’impôt sur la fortune pour les plus riches de 4 milliard d’euros.
Le gouvernement par la voix de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé que le logement fait partie des politiques publiques qui doivent gagner en efficacité budgétaire par rapport au niveau de dépenses publiques.
Le logement fait partie des sujets qui selon le 1er ministre doivent être réformés en priorité en 2018. Une loi doit être préparée en ce sens à l’automne. « Faire moins pour faire mieux » est le crédo mis en avant !
Alors que le nombre de mal logés ne cesse de croître, que le niveau des expulsions sans solution de relogement n’a jamais été aussi élevé, que le logement est le 1er poste de dépense des ménages, le gouvernement entend une nouvelle fois rogner sur les droits des citoyens.
Il y a urgence à réorienter les choix budgétaires et trouver des financements nouveaux pour le logement social tout en contribuant à l’aide, à l’accession, à la propriété.
Il y a nécessité de réorienter l’aide à la personne vers l’aide à la pierre ce qui permettrait de baisser le niveau des loyers et ainsi améliorer le pouvoir d’achat des citoyens.
Le décret en Conseil d’Etat consacrant la baisse du montant des aides au logement ne doit pas voir le jour !
Une raison de plus pour se mobiliser fortement le 12 septembre 2017.
Montreuil, le 25 juillet 2017

Discriminations syndicales : Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales

Le groupe CGT du CESE a été à l’initiative d’une proposition d’avis sur les discriminations syndicales.
Ce rapport, voté à l’unanimité le 13 juillet en séance plénière, constitue une étape importante dans la lutte contre ces discriminations.
En effet, si l’existence des discriminations syndicales en France n’est pas niée, elles sont encore très mal repérées et comptabilisées, insuffisamment mesurées pour connaitre précisément l’ampleur de ses effets sur les relations sociales et la syndicalisation.
Les discriminations recouvrent les écarts de rémunérations, les ralentissements de carrière mais aussi les pratiques ouvertement répressives et les entraves à l’activité syndicale.
Les employeurs se prévalant souvent d’un attachement au dialogue social, ont bien des difficultés à accepter le syndicalisme dans leur entreprise ou service.
Et pourtant dans une démocratie le fait syndical s’impose bien sur les lieux de travail.
Ce rapport n’est certes pas parfait mais il permet de mettre en lumière les conséquences humaines des discriminations sur les femmes et les hommes engagé-es syndicalement.
Aussi, il propose des mesures positives telles :
• la dotation de moyens matériels et financiers pour étendre l’exercice du droit syndical au niveau interprofessionnel ;
• renforcer l’efficacité de la politique pénale en matière de discrimination ;
• améliorer le suivi statistique des discriminations ;
• favoriser l’exercice des mandats et assurer la continuité de la carrière professionnelle des représentants des personnels ;
• traiter les risques de discriminations sur les lieux de travail….
La CGT incite vivement le gouvernement à s’appuyer sur les préconisations de ce rapport et à abandonner toutes les mesures proposées actuellement telles la fusion des IRP qui remettent en cause les prérogatives du fait syndical.
Montreuil, le 18 juillet 2017

Loi Travail : Dérèglementation, flexibilité et précarité à tous les étages

Le cycle des 6 rencontres bilatérales d’une heure entre la Cgt et le ministère du travail est terminé.
Le gouvernement siffle la fin du premier acte en ayant dévoilé son projet à dose homéopathique et sans préciser si les organisations syndicales seront associées à la suite.
A nous de nous imposer dans le débat !
Les mesures envisagées sont toutes régressives et taillées sur mesure pour satisfaire aux exigences patronales : plus de flexibilité, plus de précarité, moins de salaire...
Il s’agit aussi de brouiller les repères collectifs, jusque-là communs à tous et consignés dans le code du travail et les conventions collectives, et instituer un contrat de travail, avec des règles différentes dans chaque profession.
Ainsi, tous les CDD, les contrats d’intérim, seraient règlementés au niveau de la branche voire dans certains secteurs par accord d’entreprise. Si on y ajoute le contrat de chantier, élargi à toutes les professions sous le nom de « contrat d’opération », c’est la précarité additionnée à la précarité, la précarité à vie.
Un accord de branche pourrait, par exemple, décider de maintenir les 10% de prime de précarité en vigueur aujourd’hui dans la Loi, pour un salarié en CDD à condition d’accepter plus de 2 renouvellements de ce type de contrat.
Plus de précarité et pour plus longtemps en échange du maintien de droits déjà acquis, quelle belle contrepartie !
En cas de licenciement, le salarié (comme son employeur) pourrait être exonéré fiscalement sur ses indemnités de départ s’il accepte une rupture conventionnelle mais pénalisé fortement s’il va aux Prud’hommes.
Quand on sait que 92% des contentieux aux prud’hommes concernent des licenciements abusifs, on comprend aisément que le patronat vient d’obtenir le droit de licencier sans contrainte.
Le gouvernement envisage également de déréglementer le travail de nuit, de remettre en cause les primes d’habillage/déshabillage, le passage de consignes prévus dans le temps de travail effectif pour certaines conventions collectives …
Payer moins cher le quart d’heure supplémentaire effectué par une hôtesse de caisse dans une enseigne d’alimentation, chacun comprendra que c’est une mesure cruciale pour lutter contre le chômage de masse !
Ce projet de loi est nuisible pour le monde du travail, il doit être combattu ! La CGT propose de faire du 12 septembre une grande journée de grève interprofessionnelle pour imposer un code du travail de progrès social.
Montreuil, le 18 juillet 2017

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : Un gouvernement « no futur »

Lors d’une audition, mercredi 12 juillet 2017, par la Commission des finances de l’assemblée nationale, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, auraient, selon des articles de presse, annoncé une coupe claire de 331 millions d’euros dans le budget 2017 de la Recherche et de l’Enseignement supérieur. Cela en dit long sur le manque de vision de ce gouvernement.
Comment vouloir préparer l’avenir, en particulier dans un monde en transition (écologique, énergétique, numérique) et, « en même temps », ne pas donner les moyens au monde de la recherche de former, chercher, trouver, lever des verrous technologiques pour s’adapter et anticiper ce nouveau paradigme ?
Les acteurs de la Recherche sont contraints d’adapter leurs choix et l’orientation de leurs recherches aux seuls besoins du patronat et à la captation des résultats de la Recherche par des intérêts privés. La France a besoin d’une stratégie nationale de recherche qui s’appuie sur les universités et les établissements publics, avec des budgets d’État pérennes pour soutenir ses objectifs à long terme de développement et de diffusion des résultats de la recherche.
Pour exemple, il est pour le moins contradictoire de lancer des assises pour la mobilité dès l’automne et « en même temps » d’opérer la plus grosse saignée dans le programme 190 « recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».
Même chose concernant les assises de l’alimentation et les annulations de crédits pour financer certaines dépenses du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation permettant d’apporter « une réponse aux problématiques sanitaires qui menacent le territoire. »
La France est en retard sur la Recherche, n’investissant que 2,24% du PIB dans ce secteur, loin derrière les 3% de l’objectif de Lisbonne. En comparaison, l’Allemagne est à 2,88%, le Japon à 3,34% et la Corée du Sud à 4,03%... La situation de la Recherche, en France, est telle que de grands noms ont poussé un cri d’alerte et ont qualifié récemment la situation de « suicide scientifique et industriel ».
Dans ce domaine comme dans d’autres, il ne peut y avoir des paroles et des actes contradictoires.
Montreuil, le 13 juillet 2017

Annonces fiscales du gouvernement : Par-delà le cafouillage, des choix toujours favorables aux riches

Après plusieurs jours de cacophonie, le Premier ministre a donné des précisions sur la baisse des impôts de 11 milliards d’euros. Il y en aura beaucoup pour les riches.
Au départ, le gouvernement voulait réduire les impôts de 20 milliards sur l’ensemble du quinquennat. Finalement, pour rassurer les riches et notamment les financiers, il concentre plus de la moitié de cette baisse sur l’année 2018.
En contrepartie, il annonce au moins 20 milliards d’économies de dépenses publiques, notamment sur la masse salariale de l’État. La couleur est déjà annoncée : le non-remplacement des départs à la retraite, le gel du point d’indice, la réinstauration du jour de carence et la hausse de la CSG pour les actifs comme pour les retraités…
Le paquet sera complété par de nouvelles privatisations, par la vente de 10 milliards du patrimoine national, d’actifs de l’État.
Le choix en faveur des riches et financiers est sans appel. Les actifs financiers seront exclus de l’impôt sur la fortune (ISF). Celui-ci sera transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un taux unique, forfaitaire, de 30 % sera instauré sur les revenus du capital. Cela représente un cadeau de 1,5 milliard d’euros, autant de manque à gagner pour le budget de l’État. Ce sont surtout les plus riches qui vont en profiter car, actuellement, dans certains cas leur taux d’imposition peut atteindre deux fois plus.
Par ailleurs, le taux d’impôt sur les sociétés, abaissé déjà à 28 % pour les TPE et les PME, sera ramené à 25 % pour toutes les entreprises. Et le CICE sera transformé en baisse de cotisations sociales patronales.
Quant aux autres contribuables, mise à part la première tranche de la réforme de la taxe d’habitation qui va alléger cette taxe de 3 milliards d’euros et sur laquelle il y a beaucoup à dire, le Premier ministre reste dans le flou. En revanche, il est très précis sur la hausse de la CSG de 1,7 % en contrepartie de la suppression des cotisations sociales des salariés pour l’assurance chômage et l’assurance maladie.
Comme d’habitude, le Premier ministre néglige le fait que la suppression des postes dans la fonction publique, de même que les moindres recettes pour la Sécurité sociale, sont synonymes de la dégradation de la qualité des services rendus aux citoyens et notamment les plus démunis qui sont relativement plus usagers de services publics.
Comme d’habitude, ces mesures sont présentées au nom de l’emploi et de l’investissement sur la base de l’idée totalement infondée que le travail coûte cher en France et que si on donne plus aux riches et aux financiers, ça ira mieux pour l’économie. Cela fait des années que nous entendons ce discours ; discours qui ne donne aucun résultat probant en termes d’emploi, d’investissement et d’activité économique. Le seul résultat est la dégradation des inégalités et l’affaiblissement du potentiel productif de notre pays.
La CGT répète que, pour créer des emplois et renforcer le potentiel productif du pays, une révision globale de l’intervention de l’État est nécessaire. Les dépenses publiques et la fiscalité doivent favoriser l’emploi, la croissance économique et la justice sociale. Cela nécessite d’évaluer sérieusement les aides accordées aux entreprises. Cela nécessite aussi une réforme globale du système fiscal. La CGT a des propositions dans ces domaines.
Le 12 septembre sera l’occasion de porter ces revendications avec les salariés, les privés d’emploi et les retraités.
Montreuil, le 12 juillet 2017

Compte pénibilité: La prévention sacrifiée, le patronat déresponsabilisé

C’est par courrier du Premier ministre, daté de ce samedi 08 juillet 2017, que nous apprenons les axes de réforme retenus par le gouvernement pour simplifier le compte personnel de prévention pénibilité.
Décidément, les équipes gouvernementales, les ministres changent mais les méthodes restent !
Encore une fois, aucune discussion sur le sujet n’a eu lieu comme ce fut déjà le cas pour l’instauration du dispositif précédent.
Pour la CGT, l’enjeu d’une juste prévention et compensation de la pénibilité du travail est un des déterminants pour lutter contre la progression des inégalités sociales et de santé.
Au lieu de cela, Édouard Philippe propose une solution qui ravit le Medef : le compte par points continue à s’appliquer pour six facteurs (les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, le bruit et les températures extrêmes)
Quant aux facteurs restants, la manutention manuelle de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, des risques chimiques, ils sont sortis du dispositif. Il faudra un taux d’incapacité permanente de plus de 10% pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée.
Concrètement, le gouvernement fait sortir du dispositif des milliers de travailleuses et de travailleurs, notamment ceux de l’industrie de la chimie et de la construction.
Autre élément du scandale : Les cotisations patronales actuelles seront supprimées à partir de 2018 et le nouveau compte sera financé par la seule branche accidents du travail/maladies professionnelles (ATMP). Alors même que se pose la question de l’utilisation des excédents de cette branche ATMP afin de pouvoir mener une véritable politique de prévention de la désinsertion professionnelle.
En clair, on déresponsabilise le patronat sur le fléau des maladies professionnelles. On assiste là à un retournement du principe de compensation, car il faudra déjà être malade et prouver une incapacité permanente de 10%, a minima, pour pouvoir enfin bénéficier d’une retraite prise plus tôt mais pas en bonne santé.
La suppression de la cotisation spécifique fait disparaitre toute incitation financière à la prévention. La CGT porte des propositions simples, transférables tout au long de la vie professionnelle ; elles passent par la reconnaissance collective de la pénibilité par métiers au niveau de la branche, la mise en place de congés de fin d’activité à l’instar de celui qui vient d’être négocié dans la branche du transport routier, …
La nécessite de l’action et la participation de toutes et tous le 12 septembre est plus que jamais posée.
Montreuil le 10 juillet 2017

Cour des Comptes : Libéralisme et austérité sont les deux mamelles de la Cour des Comptes !

Pour la CGT, ce n’est malheureusement pas une surprise : les financements publics socialement et économiquement utiles sont insupportables pour la Cour des Comptes ! Ses préconisations d’hier le confirment amplement.
Constatant un « dérapage » des dépenses publiques, la Cour se fend d’un certain nombre de préconisations dont le côté tristement prévisible le dispute à l’engagement partial et subjectif !
Résumons :
- gel de la valeur du point d’indice ;
- suppression du supplément familial de traitement ;
- deux départs à la retraite sur trois non remplacés dans la fonction publique de l’État (hors secteurs décrétés prioritaires) et un sur trois dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ;
- baisse du nombre de promotions et freins au déroulement de carrière ;
- augmentation différenciée de la valeur du point entre les versants de la fonction publique (quand il y aura des augmentations, ce qui visiblement n’est pas pour demain).
N’en rajoutons plus, la coupe est pleine !
Au moins pourra-t-on sans regret dissoudre l’IFRAP (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques) puisque la Cour des Comptes le concurrence et le dépasse dans son libéralisme délirant…
Pour démontrer de manière définitive que la Cour des Comptes n’a plus aucune crédibilité dans ses recommandations, notons qu’à aucun moment elle ne s’interroge sur le coût exorbitant du CICE – 20 milliards d’euros par an - qui depuis sa mise en place, début 2013, a permis au chômage… de s’accroître d’un demi-million de privés d’emploi supplémentaires !
Ceci posé, l’effet d’aubaine pour le gouvernement est manifeste. Dès hier soir, Gérald Darmanin annonçait dans les médias le gel de la valeur du point d’indice, jusqu’au moins 2018.
On remarquera au passage combien l’attachement clamé au dialogue social et au respect des organisations syndicales est de pure façade : le ministre est plus prompt à aller sur les plateaux de télévision qu’à informer les syndicats représentatifs…
Sur le fond, une austérité accrue est donc bel et bien à l’ordre du jour.
Il ne faut pas compter sur la CGT pour accepter, de près ou de loin, de nouvelles amputations massives du pouvoir d’achat des agents de la fonction publique, la mise en péril de missions publiques essentielles pour la population, une détérioration accrue des conditions de travail, le démantèlement de la grille indiciaire unique.

C’est pourquoi, d’ores et déjà, la CGT appelle à s’emparer de la journée d’actions interprofessionnelle du 12 septembre prochain pour élever le nécessaire rapport de forces, obtenir des avancées sociales et s’opposer aux reculs en tout genre.
Montreuil, le 30 juin 2017

FEUILLE DE ROUTE DE LA MINISTRE DE LA SANTÉ Austérité à tous les étages !

Cette feuille de route entre dans le cadre du programme politique décidé par le président, ce qui ne rassure pas la CGT.
La ministre précise au début de sa feuille de route « mon action aura donc comme objectif de consolider la cohésion autour du bien commun qu’est notre système de santé ». C’est là une belle intention que partagerait la CGT si le reste du contenu ne venait pas en contradiction.
Alors que l’on nous parle de politique nationale, dans la continuité des politiques des gouvernements précédents, le renvoi sur quasiment tous les sujets, aux territoires, régions, ARS et autres groupements hospitaliers territoriaux va être accentué. Autrement dit, les mesures d’économies drastiques décidées par le gouvernement seront renvoyées dans leur mise en œuvre aux territoires ce qui ne pourra se traduire que par de nouvelles disparités, d’un territoire à l’autre en fonction de leur réalité économique et sociale, accentuant encore plus, pour certains, la désertification. Seuls victimes, les patients pour qui les difficultés d’accès aux soins, de prise en charge et d’accueil seront de fait aggravées.
15 milliards d’euros d’économie en 5 ans, c’est ce qui est annoncé. Là aussi, c’est en contradiction avec le contenu de la feuille de route dans laquelle il est indiqué un accroissement des inégalités, une baisse de l’accès aux soins, de la prise en charge et du suivi des patients et des carences avérées de l’action sociale. Une situation qui n’est que la résultante des politiques de réduction des coûts précédente.
La sécurité sociale « devra poursuivre sa modernisation […] en tirant tous les bénéfices de la transition numérique. » « Ces économies permettront de garantir une logique de proximité ». On sait où on en est aujourd’hui : les multiples réorganisations de la sécurité sociale ne se sont faites qu’à travers la réduction des effectifs et des services depuis plus de 10 ans, provoquant la fermeture de centaines de caisses en territoire et mettant en difficulté les usagers et les patients. Demain, avec ce qui est proposé, la proximité sera « numérique », autant dire virtuelle.
Sur la prévention en santé, il est indiqué entre deux virgules « la santé au travail » et rien de plus. C’est tant mieux car la santé au travail doit dépendre du ministère du travail. Là aussi on sait où l’on en est : la casse de la médecine du travail a produit ses effets.
Alors qu’il est prouvé qu’être en bonne santé dépend à 80% de nos conditions de vie, nos conditions de vie, elles, dépendent à 100% de nos conditions de travail. Pour la CGT, il est donc inacceptable que le gouvernement ne fasse pas une priorité de ce sujet et ne place pas la médecine du travail comme élément central dans les politiques de prévention, notamment en instaurant un service public de la médecine du travail intégré à la sécurité sociale.
D’autres sujets sont abordés dans la feuille de route : la famille, l’innovation, la retraite, etc. Là aussi, les ambitions affichées sont contradictoires. Comment répondre aux besoins, avoir une justice sociale quand on annonce une réduction des dépenses de 15 milliards ?
La CGT se mobilise pour une reconquête de la sécurité sociale, pour un droit à la protection sociale pour tous et dans toutes ses dimensions, pour une mise en sécurité sociale de chacun face aux aléas de la vie, pour un système solidaire et par répartition où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. C’est cela « un système équitable et profitable à tous », comme le dit la ministre dans sa feuille de route mais il est vrai que l’on ne met pas tous la même chose derrière les mots.
Montreuil, le 29 juin 2017

LOI D’HABILITATION : La précarité comme modèle social !

Début juin, la presse publiait un avant-projet de loi que la CGT se refusait à commenter. Le gouvernement assurait qu’il n’émanait pas de lui et démentait son contenu… il est aujourd’hui confirmé ! Le « Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » en est la copie conforme !
La conférence de presse de la ministre du Travail, en ce début d’après-midi, confirme ce que la CGT craint depuis le début du mois de juin : des attaques qui, comme la loi El Khomri, sont des attaques portées au monde du travail d’une importance jamais égalée, participant d’une généralisation de la précarité.
En plus d’utiliser les rencontres avec les organisations syndicales comme faire-valoir alors que le bilan était écrit d’avance, le changement promis par le Président Macron n’est pas au rendez-vous ! Tant sur le manque de sincérité dans ladite « concertation » que sur les contenus, le gouvernement du « changement » est dans la continuité de ce que le précédent avait entrepris.
Pour la CGT, ce procédé jette le discrédit sur la « concertation » tant vantée par le gouvernement.
Un projet de loi dans lequel « liberté juridique » des employeurs rimerait avec « sécurité juridique » des salariés est, en réalité, une remise en cause profonde des valeurs et du fondement de notre système social.
Le quotidien des salariés dans le monde du travail serait profondément bouleversé ; de la précarisation des emplois aux atteintes aux droits à la représentation collective des salariés.
Le texte apporte davantage de précarité :
  pour ceux qui sont en situation d’emploi avec l’assouplissement du licenciement, le plafonnement des indemnités prud’homales ;
  pour ceux qui doivent y accéder, jeunes et privés d’emploi, avec le Contrat de Projet, instaurant le CDD « à vie » ;
  pour tous, avec le contrat de travail, qui ne pourra être opposable à toute modification régressive induite par un accord d’entreprise (par exemple mobilité professionnelle ou baisse des salaires, augmentation de la durée du temps de travail).
La CGT dénonce fermement cette conception du « dialogue social ». Elle créera toutes les conditions pour que s’ouvre une véritable négociation à partir de ses propositions d’un Code du Travail du 21ème siècle et de celles remises à la ministre du Travail le 3 juin, résolument tournées vers l’avenir pour les salariés.
Dès aujourd’hui, la CGT invite tous les salariés à se mobiliser, le 12 septembre, dans l’action et la grève.
Montreuil, le 28 juin 2017