Assurance chômage: un gouvernement incapable de justifier les inégalités de sa réforme devant le Conseil d’État !

 

Des organisations syndicales (CGT, Solidaires, FSU, CFDT, FO, CGC, UNSA) ainsi que plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État, pour faire suspendre puis annuler le décret du 30 mars baissant drastiquement les droits des salarié.e.s à leur assurance chômage.

L’audience devant le juge des référés a montré un gouvernement incapable de justifier sa réforme, tant sur la forme que sur le fond. La volonté affichée de faire des économies sur le dos des privés d’emplois est apparue au grand jour.
Face aux questions sur la légalité d’agir par décret, alors que le contexte économique et social a considérablement changé par rapport à celui inscrit dans la lettre de cadrage de 2018, le gouvernement a prétendu que l’emploi retrouverait un niveau quasi normal en juillet. Autre affirmation, inique, du gouvernement : « Baisser les allocations  pousserait les salariés à faire pression sur les employeurs pour obtenir des CDI. » La salle a frémi devant une telle énormité qui va à l’encontre de ce que tous les travailleurs et travailleuses précaires connaissent : des contrats de plus en plus courts imposés par les employeurs.
De même, pressé de questions par la Présidente, le gouvernement n’a pas pu justifier les innombrables ruptures d’égalités générées par le changement de mode de calcul.
Le jugement devrait être connu le 17 ou 18 juin prochain. D’ici là, la CGT appelle à poursuivre les mobilisations pour les droits sociaux, en particulier autour des actions du 12 juin sur les fausses réponses de l’extrême droite et du 22 juin sur les besoins de services publics et la reconquête de l’industrie.
Réduction du temps de travail, relocalisations, égalité femmes/ hommes vont de pair avec une véritable sécurité sociale professionnelle.

Montreuil, le 11 juin 2021

 

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[CP CGT] Assurance chomage Audience Conseil d Etat

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Contraindre les entreprises à lutter contre les violences et le harcèlement au travail

 

Le gouvernement a annoncé la ratification de la convention 190 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les violences sexuelles et le harcèlement dans le monde du travail. La CGT, CARE France et ActionAid France dénoncent une ratification a minima.

La Convention 190 de l'OIT : premier texte international contraignant visant à lutter contre le harcèlement et les violences au travail 

Il consacre le droit « de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondé sur le genre. »

L'application du texte ne se limite pas aux frontières du lieu de travail : elle vise explicitement les comportements adoptés « à l'occasion, en lien, avec ou du fait du travail » et entend protéger les travailleurs et travailleuses de tous les secteurs, y compris ceux de l'économie informelle.
La convention reconnaît également protéger le droit au travail des victimes de violences conjugales.

Problème : le gouvernement entend ratifier la convention a minima, sans changer la loi

"La législation française est déjà conforme aux dispositions de la Convention n°190 de l'OIT. La ratification de la Convention ne nécessite aucune modification du droit du travail interne." peut-on lire dans l'étude d'impact du gouvernement.

Publiant leur propre étude, la CGT, CARE France et ActionAid France expliquent comment la législation française doit être améliorée, afin de rendre réellement effective la lutte contre le harcèlement et les violences au travail.

La législation française doit d'abord être modifiée afin de permettre une meilleure prévention. Les violences sexistes, sexuelles, conjugales et le harcèlement doivent être intégrés dans les négociations sur la qualité de vie au travail de l'entreprise et traitées dans la négociation de branche.

Les employeurs qui ne mettraient pas en place de plan de prévention et de procédure sécurisée pour les victimes et les témoins doivent être sanctionnés.

Il faut augmenter les effectifs des inspecteurs du travail, et des prérogatives de sanction doivent leur être attribuées

Des campagnes de sensibilisation obligatoires doivent être organisées chaque année pour tous les salariés. Des formations doivent être mises en place notamment pour les élus prud'hommes, les Instances Représentatives du Personnel (IRP), les managers.

Concernant la protection des victimes de violence et de harcèlement au travail, la CGT, CARE France et ActionAid France prônent la prise en charge par l'employeur des frais de justices, médicaux, sanitaires et psychologiques liés aux violences sexistes et sexuelles commises dans le cadre du travail.

Les inspecteurs du travail doivent pouvoir arrêter le travail en cas de danger imminent de violence ou de harcèlement, qui doivent être reconnus comme des accidents du travail. Une protection est nécessaire pour les salariés victimes aussi bien que pour les témoins.

Des droits sociaux spécifiques doivent être octroyés aux victimes de violences conjugales

Elles doivent notamment bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour effectuer les démarches nécessaires à leur mise en sécurité. Elles doivent aussi pouvoir déménager, changer de poste ou réorganiser leurs horaires de travail pour se protéger.

Enfin, la législation française doit aussi être modifiée afin de permettre à la victime d'être accompagnée dans sa réinsertion et de bénéficier d'un accès prioritaire à la formation professionnelle.

Pour la CGT, CARE France et ActionAid France, la responsabilité de l'employeur doit être inscrite dans la loi aux différentes étapes du processus de lutte contre le harcèlement et les violences au travail.

Le schéma du maintien de l’ordre largement censuré par le Conseil d’État : belle victoire du SNJ-CGT et de la CGT

 

Alors que, depuis plusieurs années, la répression des manifestations, en France, fait des milliers de blessés, une trentaine d’éborgné.e.s, une dizaine de mutilé.e.s, que des citoyens sont morts, le nouveau schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), publié en septembre 2020, confirmait la volonté du ministère de l’Intérieur de prolonger une doctrine d’escalade de la violence.

Patatras ! Le Conseil d’État vient de censurer largement le SNMO, en annulant l’ensemble des dispositions que la CGT et le SNJ-CGT contestaient, des dispositions qui portaient gravement atteinte à la liberté de la presse et à la liberté de manifester. Une fois de plus, le gouvernement se fait épingler pour non-respect des droits fondamentaux !
Ainsi, dans un attendu de principe, le Conseil d’État rappelle que la liberté d’expression, de communication et le droit d’expression collective des idées et des opinions sont « d’autant plus précieuses que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des droits et libertés.  (…) La présence de la presse et des journalistes, lors des manifestations, revêt une importance particulière en ce qu’elle permet de rendre compte des idées et opinions exprimées et du caractère de cette expression collective » et permet de « garantir que les agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement à l’égard des manifestants et des méthodes employés. »
Ainsi, le Conseil d’État affirme que :

• les journalistes ont le droit de porter des équipements de protection qui vont jusqu’à dissimuler leur visage (casques, lunettes, masques, etc.), sans avoir à justifier d’une identification spécifique. Et, ce, y compris s’ils sont soupçonnés par les forces de l’ordre de participer à des troubles à l’ordre public. Cette étrange suspicion que les journalistes puissent être présents aux manifestations pour causer des troubles à l’ordre public en disait long sur la défiance du gouvernement vis-à-vis des journalistes ;
• les journalistes titulaires d’une carte de presse n’ont pas besoin d’être accrédités par les autorités « pour bénéficier d’un canal d’échange avec les forces de l’ordre durant la manifestation » ; en effet, inimaginable de laisser les forces de l’ordre choisir discrétionnairement les journalistes avec qui communiquer ;
• les journalistes peuvent continuer d’exercer librement leur mission d’information, durant les opérations de dispersion d’un attroupement, et ne pourront donc être poursuivis pénalement sur ce motif. Il est, en effet, essentiel que les journalistes soient présents pour informer des conditions de ce type  d’intervention, afin d’en dénoncer les éventuelles dérives.

L’encerclement des manifestants (la nasse) porte atteinte à la liberté d’aller et venir et son recours doit donc être strictement encadré, proportionné et nécessaire.  
Dans la continuité de la censure partielle du Conseil constitutionnel de la loi sécurité globale, la présente décision contre le SNMO constitue indéniablement une belle victoire pour la défense des libertés publiques, auxquelles la CGT est viscéralement attachée.

Montreuil, le 10 juin 2021

 

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[CP CGT] Conseil d Etat et maintien de l ordre_0

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Harcèlement sexuel au travail : la France refuse de prendre de nouvelles mesures, alertent syndicats et associations féministes

 

Communiqué de presse unitaire

 

 

 

Dans ses récentes déclarations, le gouvernement refuse de faire évoluer la législation contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Ces violences touchent pourtant une salariée sur trois en France. Les associations et syndicats craignent une ratification sans aucun effet concret de la toute première convention internationale contre ces violences.  
Le projet de loi de ratification de la Convention 190 de l’OIT sera discuté lors du Conseil des ministres du 2 juin. Act!onaid pour des peuples solidaires, Care et la CGT dénoncent un manque de volonté politique.

Contrairement à ce qu’affirme le ministère du Travail, le droit français actuel n’est pas assez efficace pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. La prochaine ratification de la convention 190 de l’OIT est donc l’occasion d’améliorer la loi française en renforçant l’effectivité des mesures existantes et en créant de nouveaux dispositifs.  
Mais, contrairement à ses engagements, le gouvernement refuse d’organiser une véritable concertation avec les acteurs sociaux sur les évolutions législatives et réglementaires à mettre en place. Le gouvernement vient de publier son étude d’impact concluant qu’il n’y a pas besoin de changer la loi française. Associations et syndicats ne partagent pas cette analyse et exigent que la ratification soit l’occasion de créer de nouveaux droits. Care France, Act!onaid France et la CGT publient une contre étude listant les mesures à mettre en œuvre pour appliquer la convention et la recommandation de l’OIT. Ces propositions reprennent les demandes unanimes des syndicats (cf. les courriers adressés à la ministre du Travail et aux parlementaires ci-après).  

Ci-après :
-    l’étude d’impact de la CGT, d’Act!onaid pour des peuples solidaires et de Care France
-    les courriers unitaires adressés à la ministre du Travail et aux parlementaires

Montreuil, le 2 juin 2021

 

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[CP Unitaire] Harcelement sexuel au travail

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Contre-étude d'impact ratification Convention 190_1

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Courrier unitaire ministre du Travail_0

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Courrier unitaire aux parlementaires_0

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Représentativité : la CGT au service des salariés

 

Le Haut Conseil du Dialogue Social vient de communiquer les résultats du 3ème cycle de la représentativité des organisations syndicales dans les entreprises.

La CGT est confirmée 2^ème organisation syndicale avec 1 151 897 voix et 22,96%.
Ce résultat agrège le vote des salariés des entreprises de + de 10 salariés qui s’est achevé le 31 décembre 2020, celui des salariés des Très Petites Entreprises qui ont conforté la CGT première organisation syndicale en avril dernier et le vote des salariés des chambres de l’agriculture qui ont aussi placé la CGT première organisation.
La CGT est, par ailleurs, première organisation dans la Fonction Publique, suite aux élections de décembre 2018.
La baisse de participation constatée lors de tous ces scrutins doit interpeller tous les acteurs de la démocratie sociale.
Avec ces résultats, la CGT mesure le déficit de présence qu’elle doit combler auprès de tous les salariés quelles que soient leurs catégories socio-professionnelles et leurs diversités pour redevenir première organisation syndicale dans le secteur privé.
Ce 3^ème cycle d’élection dans le privé a été bouleversé par la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise avec l’apparition du CSE (Comité Social et Economique) créé suite aux ordonnances Macron de 2017 en lieu et place des CE, CHSCT et DP.
La mauvaise volonté du patronat, couplée au dogmatisme gouvernemental, a encouragé de nombreuses entreprises à ne pas s’acquitter de leurs obligations légales ou, pour le moins, à freiner la mise en place de ces nouvelles instances,
De nombreuses pratiques discriminatoires, lors de la constitution de liste et particulièrement envers celles de la CGT, ont aussi été relevées, ce qui est proprement scandaleux.
Dans notre pays, les salariés doivent pouvoir choisir l’organisation de leur choix.
En conséquence, près d’un salarié inscrit sur deux n’a pas ou pu participer au vote dans son entreprise.
La liberté d’expression doit être garantie pour tous les salariés ; la CGT réaffirme son exigence pour une période de vote commune à tout le salariat et favorisant le vote physique.
Le développement des luttes actuelles, dans le contexte sanitaire du moment, encourage toute la CGT à être encore plus présente et plus accessible, pour se placer à l’offensive sur le nouveau cycle de représentativité qui est engagé depuis le 1^er janvier 2021.
La CGT remercie ses militants pour leur engagement et les salariés qui lui ont fait confiance. Elle encourage les travailleurs et travailleuses qui se battent et se mobilisent à ses côtés à rejoindre l’organisation pour peser plus fort ensemble.
Déjà, des résultats très encourageants se font jour, qu’il s’agisse du nombre de nouvelles adhésions, du vote CGT de salariés, de la création de nouvelles bases, etc.
La CGT continuera à tout mettre en œuvre pour être le syndicat de tous les salariés, afin d’accroitre le rapport de force et construire ensemble une société de progrès social et de solidarité.

Montreuil, le 26 mai 2021

 

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[CP CGT] Representativite syndicale

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Censure partielle de la loi « sécurité globale » par le Conseil constitutionnel

 

Suite à une large mobilisation citoyenne contre la loi « sécurité globale » à laquelle la CGT a activement participé, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision de censure partielle de la loi. C’est un immense camouflet pour le gouvernement, puisqu’une grande partie des dispositions emblématiques sont censurées !

Plus de 1 000 pages de contributions extérieures, venant des associations, syndicats et forces politiques défendant les libertés fondamentales et le respect de l’État de droit, dénonçaient cette loi liberticide.
La CGT, aux côtés du SAF, du SM, de la Quadrature du Net, de la LDH, du DAL, de Solidaires, a pris toute sa part dans ce combat pour la liberté de manifester et pour les libertés publiques.
Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement sept articles et a émis de sérieuses réserves d’interprétation sur quatre d’entre eux :

• censure totale du fameux article 24 qui prévoyait, au départ, l’interdiction de filmer les policiers, pour atteinte au principe de légalité et de peines du droit pénal car l'infraction de « provocation à l'identification » n'était pas suffisamment claire et définie ;
• censure totale de l'expérimentation qui donnait à la police municipale les mêmes pouvoirs que la police judiciaire en matière délictuelle : le Conseil constitutionnel rappelle un principe fondamental d’un État de droit qui veut que seule l’autorité judiciaire est garante de la liberté individuelle alors que la police municipale n’y est pas soumise mais placée sous l'autorité politique d'un maire ;
• censure d’une grande partie des dispositions concernant l'usage des drones pour atteinte au droit au respect de la vie privée ;
• censure de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et d'isolement dans les centres de rétention administrative (étrangers sans papiers) pour atteinte au droit au respect de la vie privée ;
• censure d'un article aggravant les peines pour occupation illicite de locaux industriels ou agricoles qui visait clairement les occupations comme moyen d’expression revendicative (usines, champs OGM, logements vacants, etc.), article jugé comme un « cavalier législatif » lorsque le gouvernement utilise une loi pour y insérer un article qui n'a rien à voir avec l'objectif de la loi.

Néanmoins, de nombreuses dispositions très problématiques demeurent :

• l’extension à la police municipale de pouvoirs de vidéosurveillance (et à la SNCF et RATP) ;
• la surveillance des halls d’immeubles ;
• la transmission en temps réel des images des caméras-piétons ou leur usage pour les gardes-champêtres.

Néanmoins, pour la CGT, cette censure du Conseil constitutionnel est une belle victoire à mettre au crédit de la massive mobilisation citoyenne.
Dans le contexte socialement tendu et où les sirènes sécuritaires ont de plus en plus d’écho, il est heureux de constater que la lutte et les mobilisations paient et, ainsi, voir le gouvernement se faire sévèrement tacler par une leçon de droit sur la question des libertés fondamentales !

Montreuil, le 21 mai 2021

 

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[CP CGT] Loi securite globale partiellement censuree

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La CGT, Solidaires et la FSU saisissent le Conseil d'État pour annulation du décret assurance-chômage

 

Comme l'ensemble des organisations syndicales, nos organisations n'ont eu de cesse de dénoncer la réforme de l'assurance chômage dictée par la volonté de faire peser sur les travailleuses et travailleurs précaires des économies considérables.

Le scandale de cette réforme lancée avant la crise sanitaire devient une ignominie en pleine crise de l'emploi.
Les travaux des chercheurs, notamment de Mathieu Grégoire, et ceux de l'Unédic ont démontré que les mesures de ce décret engendreraient non seulement une baisse drastique des droits pour 1,7 million de personnes (dont 1,15 million dès le 1^er juillet) mais aussi à quel point le versement d'allocation serait aléatoire, à même salaire et même temps de travail, selon l'intensité des périodes de chômage entre les contrats ou selon le début du contrat au 1^er ou 15 du mois.
Après avoir obtenu une annulation partielle du précédent décret en novembre 2020, nous saisissons à nouveau le Conseil d'État, à la quasi-unanimité des organisations syndicales. Nous demandons au conseil de juger que les aménagements du gouvernement ne respectent pas sa décision précédente : les règles du nouveau décret conduiraient à une rupture d'égalité fondamentale et à un véritable changement de nature de l'assurance chômage.
Au-delà de la bataille juridique, nous appelons à poursuivre les mobilisations pour le retrait de cette réforme et pour obtenir une protection sociale ouvrants des droits attachés à la personne pour toutes et tous et tout au long de la vie !
    
Montreuil, le 21 mai 2021

 

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[CP Commun] Assurance chomage Saisine du Conseil d Etat

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Violences inacceptables contre le monde du travail !

 

Samedi 1er mai, alors que les 25 000 manifestants commençaient à quitter la place de la Nation, au terme d’une manifestation massive, porteuse des revendications des travailleurs et de l’aspiration à une société plus juste, elles et ils ont été victimes d’une violence inacceptable.

Pour un monde juste, solidaire et durable

C’est avec ce slogan que plus de  170 000  salarié·e·s,  privé·e.s d’emploi, retraité·e·s, étudiant·e·s, jeunes et citoyen·ne·s ont défilé ce 1er mai, dans l’une des presque 300 manifestations organisées en proximité sur le territoire pour porter avec détermination leurs revendications pour l’emploi, les salaires, les services publics, la protection sociale, les libertés, la paix dans le monde et la préservation de la planète.

Le progrès des droits sociaux et des garanties collectives est conditionné à ce que tous les peuples puissent vivre en paix et disposent des libertés individuelles et collectives indispensables à leur développement.

 

 

e contexte de crise de ce 1er-Mai met en évidence, si besoin était, le lien qui unit aux quatre coins du monde les travailleuses et travailleurs.

Toutes et tous ont exprimé le besoin de casser les barrières sociales imposées par ce gouvernement toujours plus protecteur avec les plus riches et imposant au plus grand nombre modération salariale, perte de droits, restriction des libertés.

Ce 1er-Mai nous renforce sur la nécessité que les travailleur-euse.s doivent investir largement le débat sur le monde d’après. Pour opposer et imposer une rupture aux politiques liberticides, d'austérité, de casses économique et écologique du gouvernement, complice du patronat.

Les différentes luttes du « printemps des luttes » initié par la CGT doivent continuer à créer les conditions des convergences, à partir des vécus et réalités des salariés dans les entreprises et administrations, en s’étendant à l’ensemble des secteurs.

Notre organisation, la CGT, était particulièrement ciblée

Si, sur le parcours, une fois encore, le cortège a dû faire face à plusieurs interventions des forces de l’ordre totalement injustifiées, la manifestation a pu, tout de même, arriver à son terme.

C’est à ce moment qu’un important groupe d’individus dont certains se revendiquant gilets jaunes, ont fait usage d’une extrême violence à l’encontre des manifestants. Insultes homophobes, sexistes, racistes, ont précédé des actes de vandalisations des véhicules des organisations, et, bien plus grave, la haine s’est exprimée par un déchainement de coups et de jets de projectiles.

21 blessés, dont 4 graves auxquels nous apportons tous notre soutien et notre solidarité !

Le monde du travail ne reculera pas plus devant ce type d’agressions que face aux politiques libérales menées par le gouvernement actuel, dont les lois veulent nous priver de notre liberté.

Nous appelons l’ensemble du monde du travail à se mobiliser, à rejeter toutes formes de haine qui divise les femmes et les hommes de notre pays et à renforcer avec les organisations syndicales, les luttes face aux politiques libérales au service du capitalisme.

Masqué mais pas bâillonné, un 1er-Mai dynamique !

 

« Pour un monde juste, solidaire et durable », c’est avec ce slogan que plus de 170 000 salarié·e·s, privé·e.s d’emploi, retraité·e·s, étudiant·e·s, jeunes et citoyen·ne·s ont défilé ce 1er mai, dans l’une des presque 300 manifestations organisées en proximité sur le territoire pour porter avec détermination leurs revendications pour l’emploi, les salaires, les services publics, la protection sociale, les libertés, la paix dans le monde et la préservation de la planète.

Le progrès des droits sociaux et des garanties collectives est conditionné à ce que tous les peuples puissent vivre en paix et disposent des libertés individuelles et collectives indispensables à leur développement. Le contexte de crise de ce 1^er-Mai met en évidence, si besoin était, le lien qui unit aux quatre coins du monde les travailleuses et travailleurs.
Les manifestations et rassemblements se sont déroulés dans le respect des préconisations sanitaires, dans l’unité parfois la plus large, à l'image des syndicats de La Poste (CGT FAPT, CFDT, SUD PTT, FO, Unsa, CFTC) qui avaient appelé ensemble – fait rare – les postiers à se mobiliser le 1^er-Mai,
Les cortèges ont, souvent, été ouverts par les salarié-e.s des entreprises en luttes pour sauver leur emploi, qu’ils ou elles soient de l’industrie, des services, des services publics ou de la culture. S’y trouvaient également tou-te-s celles et ceux qui, en première ou deuxième ligne, ont assuré, sans moyens, le maintien des liens sociaux et de solidarité de notre pays, pendant que le gouvernement préférait sauver les rentes du CAC40 au détriment de la santé.
Toutes et tous ont exprimé le besoin de casser les barrières sociales imposées par ce gouvernement toujours plus protecteur avec les plus riches et imposant au plus grand nombre modération salariale, perte de droits, restriction des libertés.
Ce 1^er-Mai nous renforce sur la nécessité que les travailleur-euse.s doivent investir largement le débat sur le monde d’après. Pour opposer et imposer une rupture aux politiques liberticides, d'austérité, de casses économique et écologique du gouvernement, complice du patronat.
Les différentes luttes du « printemps des luttes » initié par la CGT doivent continuer à créer les conditions des convergences, à partir des vécus et réalités des salariés dans les entreprises et administrations, en s’étendant à l’ensemble des secteurs.
 
Montreuil, le 1^er mai 2021

 

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[CP CGT] 1er-Mai masque mais pas bayonne

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Menaces publiques de coup d'État militaire : la CGT appelle à la vigilance et exige une enquête approfondie

 

Le 21 avril dernier, date anniversaire de la tentative de putsch des généraux pendant la guerre d'Algérie et de la première qualification de l'extrême droite au second tour de la présidentielle, le site du journal d’extrême droite Valeurs actuelles a publié un texte, signé par 20 anciens généraux, concluant sur une menace de coup d’État militaire.

Enjoignant le gouvernement à faire preuve de plus de fermeté à l’égard d’ « un certain antiracisme », « de l’islamisme et des hordes de banlieue », cet appel décrit un pays qui serait au bord de la guerre civile et se termine sur une menace d’intervention des forces armées « dans une mission périlleuse de protection de nos valeurs civilisationnelles et de sauvegarde de nos compatriotes sur le territoire national ».
Ce texte est cosigné par plus d’un millier d’autres personnes dont les noms ont été publiés avec leurs grades militaires.
Vendredi 23 avril, la présidente du Rassemblement national (RN) a salué le « courage » des auteurs de cette lettre ouverte et les a appelés à la rejoindre, dans le cadre de sa campagne présidentielle.
Ce n’est que dimanche 25 avril, dans la soirée, que la ministre de la Défense a réagi, qualifiant ce texte séditieux d' « irresponsable » et en  minimisant sa portée, au motif que cette initiative serait limitée à des militaires retraités.
Pour la CGT, cette menace publique de putsch revêt un caractère d’une exceptionnelle gravité. La neutralité de l’armée et sa subordination au pouvoir civil sont des principes républicains avec lesquels il ne peut être question de transiger. Les forces armées ont un rôle de défense et de maintien de la paix et ne doivent, en aucun cas, intervenir dans la vie politique. La réaction de la présidente du RN confirme d’ailleurs combien son idéologie est antinomique des fondements de notre République.
Le développement des thèses d’extrême droite au sein des forces armées appelle une réaction forte.
Cette affaire confirme la nécessité de renforcer le contrôle citoyen des domaines touchant à la défense. La CGT souligne, à ce propos, que le Conseil supérieur de la réserve militaire, au sein duquel elle siège, n’est plus réuni à la fréquence prévue par les textes. Il s’agit pourtant d’un lieu essentiel d’intervention citoyenne et de l’indispensable lien Armée-Nation. C’est à ce même titre que la CGT se prononce pour que le droit à la syndicalisation dans un cadre confédéré soit reconnu pour les militaires.
Les autorités exécutives et judiciaires doivent d’urgence diligenter les enquêtes et procédures qui s’imposent concernant ce réseau subversif d’extrême droite, ses possibles ramifications au sein des forces armées et ses liens avec des forces politiques, au premier rang desquelles le Rassemblement national.
Fidèle à son combat pour la démocratie, indissociable de la lutte pour la défense des intérêts des travailleuses et travailleurs, la CGT appelle à la vigilance et à poursuivre les mobilisations contre le racisme et les idées d’extrême droite.

Montreuil, le 26 avril 2021

 

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[CP CGT] Menaces de coup d etat militaire en France

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Projet de loi 4D : danger grave et imminent pour l’égalité d’accès au service public et l’aménagement du territoire !

 En plaçant au cœur de son projet de loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification » la possibilité d’adapter le droit aux spécificités locales, que ce soit par les collectivités locales ou par les préfets, le gouvernement accélère la mise en concurrence des territoires et, donc, des citoyens.

Au motif d’apporter des réponses de proximité à des situations diverses, ce projet de loi tourne le dos à la nécessaire égalité d’accès fortement revendiquée par les populations. De tels reculs sont inacceptables !
Le projet de loi 4D veut poursuivre le transfert de certains blocs de compétences de l’État aux collectivités territoriales, en leur permettant des expérimentations et en leur donnant plus de pouvoirs. Les domaines concernés par ces transferts sont essentiels et concernent principalement : les transports (routes nationales, petites lignes ferroviaires et gares), la transition écologique (climat, biodiversité), l’urbanisme et le logement (report de l’obligation de 20 ou 25% de logements sociaux dans les communes à 2031, etc.), la santé (gouvernance des ARS, financement des établissements de santé publics et privés, etc.), la cohésion sociale (recentralisation du RSA par l’État, etc. ). En poussant plus loin la déconcentration des pouvoirs et des moyens entre les mains des préfets et en systématisant un droit à la différenciation sur la base d'organisations et de règles différentes selon les territoires, une brèche supplémentaire est actée dans les principes républicains d’égalité d’accès et de continuité du service public.
Chacune et chacun, quels que soient sa situation et son lieu de vie, est demandeur d’actions qui répondent à ses besoins sur son lieu de vie, tout en assurant l’égalité de tous sur le territoire national. Ces revendications s’expriment d’ailleurs dans des luttes syndicales et citoyennes pour le maintien de l’école, d’un service hospitalier, d’un bureau de poste… de services publics en proximité mais aussi d’une entreprise qui permet à un territoire et à ses habitants de vivre.
Dans un contexte marqué par les politiques d’affaiblissement des garanties collectives et statutaires, aggravées par tous les processus de restructuration et de privatisation menés dans différents secteurs stratégiques, les agents concernés par les transferts risquent de subir une dégradation conséquente de leurs conditions de travail.
Ce projet est dangereux ! Il n’est bon ni pour les usagers, ni pour les personnels concernés. Il impactera négativement le développement industriel, l’environnement et l’aménagement des territoires, dans leur diversité, avec de graves conséquences économiques et sociales. Il doit être retiré. Alors que les menaces sur les libertés individuelles sont toujours plus d'actualité, la démocratie est à nouveau et encore plus mise à mal avec de tels projets, dans la continuité de bien d’autres, opaques et loin des populations.
Une fois encore, ce projet gouvernemental n’a fait l’objet d’aucun débat constructif et utile avec les organisations syndicales et, particulièrement, dans les lieux d’intervention en territoire imposés par l’État. Ni au niveau interprofessionnel, ni dans les secteurs les plus directement impactés. Cette conception de la démocratie sociale est aux antipodes de celle de la CGT. En effet, la finalité, le financement, l’efficacité et le contrôle des politiques et services publics sont des enjeux majeurs de démocratie sociale.
La mobilisation des salariés, des privés d’emploi, des jeunes, des retraités et, plus largement, de la population est indispensable pour défendre la conception républicaine d’un service public de proximité et de qualité pour toutes et tous sur tout le territoire, y compris en Outre-Mer, améliorer les conditions d’emploi et de travail et assurer un développement harmonieux du territoire.
Il y a urgence à donner, aux salariés et aux représentants des usagers des lieux d’interventions pour faire vivre la démocratie, définir et évaluer les politiques publiques, bâtir des propositions concrètes visant à améliorer la vie de tous.
Faire vivre le débat citoyen autour de ces enjeux d’intérêt général doit permettre de construire les mobilisations nécessaires et utiles au monde du travail.
La CGT s’y emploiera dans le cadre le plus unitaire possible.

Montreuil, le 22 avril 2021

 

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[CP CGT] Projet de loi 4D

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Un gouvernement obstiné à frapper les privé.e.s d’emploi

 

La Ministre du travail, Élisabeth Borne, vient d’annoncer l’arrêt, à fin mai, des prolongations de droits pour les privé.e.s d’emploi dont les droits arrivent à terme pendant le confinement, alors qu’on ne connaît toujours pas la fin des restrictions de l’activité et que les embauches en CDI et même en CDD ne donnent pas de signe de reprise globale. On relève bien, par contre, la multiplication des licenciements, avec des plans sociaux souvent opportunistes.

Les reports de fin de droit ont permis de tenir quelques semaines mais ils n’ont fait que reporter l’échéance. Comme lors des précédents confinements, ils n’ont rien changé à l’épuisement des allocations pour la majorité : il n’y a eu aucun report des jours d’allocation utilisés pendant la durée des confinements.
Pour résumer, celles et ceux qui ont perdu leur emploi, celles et ceux qui n’ont pas été couverts par l’activité partielle (nombreuses et nombreux parmi les travailleuses et travailleurs en CDD), celles et ceux qui ne retrouveront pas de travail, notamment dans les secteurs à l’arrêt (tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, culture, etc.), seront déjà beaucoup à se trouver sans emploi et sans revenu au 1^er juin.
Quant aux artistes et techniciens intermittents du spectacle, en pleine occupation des lieux culturels, solidairement avec des professions durement touchées, en lutte pour travailler, obtenir des droits pour toutes et tous, elles et ils savent que leurs droits ne seront pas prolongés suffisamment dans ce contexte.
Pire encore avec l’entrée en vigueur, au 1^er juillet, de la réforme voulue par le Gouvernement qui va entraîner la baisse dramatique des allocations chômage pour 1,15 million de personnes, puis encore plus de 500 000 personnes à une date indéterminée en 2022 !
La CGT revendique du travail pour toutes et tous, une protection sociale à la hauteur des besoins, en commençant par le retrait de la réforme de l’assurance chômage.
C’est le sens des mobilisations du 23 avril et jusqu’au 1^er-Mai !

Montreuil, le 20 avril 2021

 

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[CP CGT] Le gouvernement contre les prives d emploi

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1er mai 2021 : Ensemble pour les droits sociaux et les libertés

 

Communiqué de presse unitaire

Depuis plus d’une année, la pandémie liée à la Covid bouleverse la vie, le travail, les libertés individuelles et collectives des populations sur tous les continents.
En France, le 1^er-Mai, journée internationale des travailleurs et travailleuses va, une nouvelle fois, se dérouler dans un contexte de crise sanitaire.
La persistance de la circulation des virus est rendue plus alarmante par l’insuffisance des moyens de notre système de santé publique, moyens matériels et humains particulièrement dans les services de réanimation mais aussi dans les établissements hospitaliers, médicaux sociaux ou encore dans les déserts médicaux.
Ce constat indéniable de difficultés d’accès aux soins trouve ses causes dans des choix budgétaires visant à faire toujours plus d’économies. Pour nos organisations, il est temps de mettre en œuvre un plan d’urgence pour rebâtir un système public de santé à hauteur des besoins.
Le « bout du tunnel » tant espéré est également ralenti par une carence d’approvisionnement en vaccins. L’insuffisance de moyens consacrés à la recherche publique et à la production du médicament n’est pas sans lien avec cette situation de pénurie. Les organisations signataires renouvellent leur demande d’une mise à disposition accélérée de vaccins sûrs et efficaces pour toutes les personnes qui le souhaitent.
Cette crise sanitaire se double d’une crise économique et sociale très grave malgré les dispositifs mis en œuvre et malgré la solidité de notre système de protection sociale.
Pourtant, l’emploi et les salaires sont affectés et pourraient l’être durablement.
L’incertitude quant au redémarrage de l’activité de nombreux secteurs, à l’arrêt ou au ralenti depuis des mois, et aux conséquences à plus long terme, gagne.
De trop nombreux plans sociaux, de restructurations injustifiées, de délocalisations d’activités avec leur cortège de suppressions d’emploi sont en cours. Beaucoup d’entreprises ont pourtant bénéficié d’aides publiques importantes sans aucune contrepartie. Nos organisations exigent leur conditionnalité au respect de normes sociales et environnementales et à la préservation des emplois, tant dans l’industrie que dans les services. A l’éducation nationale, dans les services publics, comme dans les différentes administrations, les suppressions de postes se poursuivent. Il est temps de stopper l’hémorragie par des recrutements indispensables à l’exercice de missions de qualité.
La précarité et la pauvreté gagnent du terrain en particulier chez les jeunes et les salariés fragilisés par des contrats à durée déterminée. De plus en plus, émerge le sentiment d’une génération sacrifiée. Nos organisations demandent en urgence un plan de soutien supplémentaire en direction de la jeunesse.

Au lieu de cela, la réforme de l’assurance chômage, rejetée par toutes les organisations syndicales et qui n’a d’autre but que de faire de nouvelles économies, est poursuivie.
Elle pourrait pénaliser plus 1,7 millions de demandeurs d’emploi, parmi eux les plus précaires et particulièrement les plus jeunes.
Nos organisations renouvellent leur exigence d’abandon de la réforme aux conséquences désastreuses, elles entament des recours juridiques pour faire échec à sa mise en œuvre et se mobilisent, aux côtés des salariés précaires, des intermittents, des saisonniers, intérimaires, etc.
Elles militent pour le renforcement de la protection sociale qui passe également par l’abandon définitif de tout projet régressif en matière de retraites. Elles s’opposent aux velléités d’intégrer au projet de loi de finances de la sécurité sociale, la part de budget de l’État consacrée à l’Agirc-Arrco et à l’Unedic.
Le contexte de crise sanitaire conduit aussi à limiter les libertés et le rôle pourtant essentiel du syndicalisme. Nos organisations combattent toutes les entraves à l’activité syndicale et toutes les atteintes aux libertés individuelles et collectives notamment le droit constitutionnel de manifestation.
Elles condamnent la prolongation sans fin de l’état d’urgence et appellent au retrait des dispositions contenues dans le projet de loi sécurité globale et les décrets sécurité intérieure qui remettent en cause ces libertés.
Le 1^er-Mai est une journée qui unit internationalement les travailleurs et travailleuses avec leurs organisations syndicales. Le progrès des droits sociaux et des garanties collectives est conditionné à ce que tous les peuples puissent vivre en paix et disposent des libertés individuelles et collectives indispensables à leur développement.
Nos organisations réaffirment leur soutien aux combats qu’ils mènent avec leurs syndicats pour la justice sociale. Elles dénoncent la répression sanglante qui s’abat sur la population en Birmanie (Myanmar), ainsi qu’à l’encontre du syndicat HKCTU à Hong Kong dont le secrétaire général Lee Cheuk Yan est menacé de prison. Elles agissent pour le respect immédiat des droits démocratiques et syndicaux.
Nos organisations CGT, FO, FSU et Solidaires appellent toutes les travailleuses et travailleurs à se saisir du 1^er-Mai, partout en France, pour en faire une journée de mobilisation et de manifestation, pour s’engager avec détermination pour l’emploi, les salaires, les services publics, la protection sociale, les libertés et la paix dans le monde.

Le 16 avril 2021

 

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CP unitaire 1 er mai 2021

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Élection TPE : la CGT, première organisation des salariés des TPE, demande que ces salariés soient mieux considérés !

 

Rien n’aura été épargné aux salariés des TPE dans cette élection, seuls 265 762 d'entre eux auront surmonté tous les obstacles pour voter.

Notre organisation syndicale a, une nouvelle fois, été placée en tête du scrutin avec 67 634 voix, soit 26,31% et une progression de 1,19% par rapport à 2016. Cette tendance se confirme également dans l’encadrement avec une progression de 0,78%. Pour autant, personne ne peut se réjouir d’un si faible taux de participation.
La liberté d’expression de ces salariés aura été mise à mal, en premier lieu par le gouvernement qui n'a pas été à la hauteur des enjeux de cette élection (trois modifications de la date du scrutin, des difficultés d'acheminement du matériel de vote, une communication quasi absente…), ce qui a largement entravé une campagne déjà très impactée par le contexte sanitaire.
D’ores et déjà, la CGT réaffirme que cette élection ne doit plus se dérouler ainsi et que chaque salarié.e de ce pays mérite une représentation digne de ce nom. Une période de vote commune à tout le salariat, permettant le vote physique, doit être instituée.
Par ailleurs, il est impératif que les représentant.e.s de salarié.e.s des TPE puissent, enfin, aller à leur rencontre, dans l'entreprise et en dehors de la présence de l'employeur.
Cette revendication de proximité et de contact, constitutive d'une représentation syndicale digne de ce nom, est renforcée par le contexte social et économique profondément dégradé par la crise sanitaire.
Les salariés des TPE ont choisi la CGT et son syndicalisme de proposition, de contestation, de revendication, de lutte et de négociation !
Ce vote démontre que la CGT est le syndicat de tous les salariés, y compris ceux des très petites entreprises !
Ces résultats confèrent à notre organisation des responsabilités auprès d’eux pour gagner des avancées réelles en matière sociale, pour un monde plus juste et plus solidaire !

Montreuil, le 16 avril 2021

 

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[CP CGT] Election TPE

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Le gouvernement ne tire aucune leçon d’une année de crise sanitaire !

 

Une situation sanitaire explosive, des contaminations qui s’accélèrent, particulièrement avec les variants du virus et qui touchent de plus en plus de personnes et de régions, une surmortalité constatée proportionnelle aux inégalités sociales ou territoriales et le président de la République s’auto-congratule dans son allocution télévisée.

Alors que la vie familiale, professionnelle et sociale de tous est mise entre parenthèses depuis plus d’un an, aucune annonce gouvernementale ne témoigne d’une prise de conscience des raisons objectives de ce troisième confinement nationale qui ne dit pas son nom. Pas un mot sur ce qui a conduit les hôpitaux publics et les services de santé en général à être au bord de l’implosion.

La CGT alerte, depuis des mois, sur les suppressions de moyens, en particulier les besoins en recrutement de personnels soignants formés, qualifiés et payés, la nécessaire ouverture de plus de lits particulièrement en réanimation, la réouverture d’établissements ou de services fermés.

Où sont les 14 000 lits promis par Emmanuel Macron ?

Pourquoi continue-t-il à fermer des hôpitaux ?

La réalité est sans appel, les déprogrammations de soins et d’actes chirurgicaux se multiplient et de nombreux patients atteints de maladies graves voient leur prise en charge retardée mettant en péril leur chance de guérison. Les personnels soignants sont épuisés, exposés et, souvent, tellement en sous-effectif qu’ils renoncent à protéger leur propre santé.

Le président de la République ose rappeler les applaudissements alors que les personnels attendent toujours une véritable reconnaissance salariale et un plan de recrutement de plus de 400 000 emplois dans la Santé, les Ehpad et l’aide à domicile.

Il en est de même pour les annonces concernant l’éducation nationale, pas un mot sur les suppressions de classe contre lesquelles les personnels se mobilisent en ce moment, les sections en sureffectif qui expliquent grandement les difficultés rencontrées pour exercer des missions de service public de qualité et pour protéger et faire respecter les consignes sanitaires de l’ensemble de la communauté éducative. C’est un plan d’urgence massif pour l’emploi dans l’éducation et les universités qui est plus que nécessaire !

Pas un mot en direction de la jeunesse sacrifiée qui souffre et peine à survivre avec des aides dérisoires. Au lieu de cela, les familles vont devoir gérer, du jour au lendemain, un nouveau calendrier de vacances scolaires. Elles risquent d’être confrontées à de multiples difficultés pour concilier la garde de leurs enfants et la poursuite de leur activité professionnelle.

Rien n’est prévu pour éviter que la majorité des parents en télétravail et particulièrement les femmes ne soient dans l’obligation de conjuguer cours à la maison, garde d’enfants et travail.

La CGT dénonce d’ailleurs le risque de dérives en matière de droit du travail rendu possible dans le cadre de la prolongation de la loi d’urgence (jours de congé imposés, remise en cause de la prise en charge en chômage partiel, etc.).

Le président de la République, dans sa poursuite d’une énumération indécente de ses bonnes actions et décisions politiques, tend à la provocation en parlant de la campagne de vaccination.

En effet, il est indiscutable aujourd’hui que l’insuffisance d’approvisionnement en vaccins trouve ses causes dans la casse de la recherche publique et de l’appareil productif du médicament. Les milliers de suppressions d’emplois à Sanofi en témoignent.

Pour sortir de cette crise sanitaire rapidement, une seule décision politique doit être prise. Il faut réellement faire des vaccins un bien humain mondial, libérer les brevets. Cela permettra de produire, en France et Europe, non seulement des flacons comme actuellement mais des doses de vaccins en suffisance, y compris pour l’ensemble des pays en attente. Rappelons que 130 pays, soit 2,5 milliards d’êtres humains, n’ont reçu aucune dose et que seuls 10 États ont utilisé à eux seuls 75% des doses disponibles.

Toutes les conditions sont réunies pour obtenir de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) cette possibilité prévue légalement et, pourtant, la France est un des pays à avoir voté contre la levée temporaire de la propriété intellectuelle demandée par l’Afrique du Sud et l’Inde.

À la fin de cette communication méprisante et éloignée des préoccupations des Français, Emmanuel Macron fixe une nouvelle échéance, un « bout du tunnel » hypothétique de réouverture des commerces et des lieux de culture, alors qu’il vient de décider d’en fermer encore plus pour 4 semaines.

Combien se relèveront ? Quels impacts sur les milliers d’emplois de salariés particulièrement des TPE ? Il n’en dit mot ! Pas un mot en direction du monde du travail, de ces salariés de « deuxième ligne » si essentiels à notre société.

C’est d’un plan de rupture qui rompt avec la gestion uniquement comptable des problèmes dont le pays a besoin pour sortir de la crise.

Pour la CGT, ce discours présidentiel et ceux qui vont suivre cet après-midi, notamment celui décliné par le Premier Ministre devant la représentation nationale, méritent que les travailleuses et les travailleurs se mobilisent pour exiger un véritable changement de cap.

Elle donne rendez-vous pour un printemps des luttes pour l’emploi, le renforcement des services publics, particulièrement de la santé et de l’éducation, le droit de toutes et tous d’être protégé et d’avoir accès à la vaccination.

Retrait de la réforme assurance chômage

 

Compte tenu de la politique du gouvernement qui va pénaliser 1,7 million de travailleurs dès juillet prochain, l’urgence est d’annuler la réforme et de changer la politique de destructions d’emplois et de la protection sociale !

La réforme de l’assurance chômage, rejetée par la CGT et toutes les autres organisations syndicales et un temps différée pendant la pandémie, est remise sur les rails au 1er juillet par le gouvernement. Le décret, paru aujourd’hui, prévoit d’appliquer de nouvelles régressions pour limiter l’accession aux allocations chômage :

• au 1er juillet, changement du mode de calcul de l’allocation qui fera baisser les droits mensuels jusqu’à 40% de 1,15 million de personnes ;
• à une date indéterminée et selon une petite baisse du chômage total (plutôt en janvier 2022), durcissement du seuil d’accès passant de 4 à 6 mois de travail – qui concernera près de 500 000 personnes, en majorité des jeunes ;
• dégressivité des allocations des cadres commençant au 1er juillet et durcie à la même date de « baisse constatée du chômage » – cheval de Troie pour l’imposer à toutes et tous ;
• coup de com pour faire semblant de ne pas faire subir la réforme aux seuls demandeurs d’emploi indemnisés, en prévoyant une micro modulation de la cotisation patronale (Bonus-malus sur l’abus de recours aux contrats courts) : ce bonus-malus entrera en vigueur hypothétiquement en septembre 2022.

Au total, ce sont bien près de 1,7 million d’allocataires qui vont perdre totalement ou partiellement des droits, alors que, déjà, 6 chômeurs sur 10 n’étaient pas indemnisés avant la crise.
La CGT exige donc le retrait de la réforme assurance chômage et déposera tous les recours possibles.
La CGT exige des aides d’urgence, sans condition et immédiate, pour les dizaines de milliers d’apprentis sans employeur, les étudiants ou jeunes à la recherche d’un emploi inaccessible particulièrement en période de pseudo confinement. Les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage doivent être supprimées pour ces jeunes, particulièrement pour ceux qui sont primo-demandeurs.
La CGT refuse ces nouveaux reculs en matière de droits sociaux et garanties collectives et se mobilise pour obliger le gouvernement à retirer sa réforme, comme il a été obligé de le faire sur la retraite à points dont les objectifs étaient les mêmes : baisse des droits et des pensions. Tous les recours possibles seront déposés.
De très nombreux travailleurs et travailleuses dans le spectacle et la culture, avec des travailleuses et travailleurs précaires de différents métiers, sont entrés en mouvement et occupent depuis plusieurs semaines près de 100 lieux de (théâtres, salles de spectacle).
Les salariés précaires, saisonniers, intérimaires, extra-hôteliers, guides-conférenciers, livreurs des plateformes mènent en commun des actions professionnelles pour leur droit au travail, à un salaire juste et à une protection sociale intégrale qui les mettent réellement en sécurité.
La CGT appelle à un printemps des luttes aux côtés des salariés qui agissent pour le maintien et le développement de leur emploi et revendiquent leur droit de ne pas basculer dans le chômage.
Elle démontre, à travers la tenue de nombreux bureaux d’embauche dans le secteur privé et public, l’importance des besoins d’emplois à créer.
Elle propose de partager largement les propositions de mise en œuvre de la sécurité sociale professionnelle et d’un nouveau statut du travailleur salarié qui assurent à chacun le maintien de son contrat de travail et la reconnaissance de ses qualifications et expériences professionnelles, tout au long de sa carrière, quel que soit son employeur.
Il est temps que l’argent disponible et produit par le travail serve à protéger les salariés, les privés d’emploi et les retraités.

Montreuil, le 31 mars 2021

 

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[CP CGT] Retrait de la reforme assurance chomage

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Projet d’ordonnance portant sur la représentation des travailleurs des plateformes : le canada dry du salariat

 

Face à la mobilisation croissante des travailleurs des plateformes, notamment via la création de nombreux syndicats, le gouvernement a été contraint de concéder de nouveaux droits à ces travailleurs.

En effet, livreurs et chauffeurs VTC pourront voter afin de désigner les organisations représentatives dans leur secteur d'activité, celles-ci désigneront alors des représentants. La mobilisation et l'action syndicale paient !
 Cependant, tout est fait pour éviter de reconnaître que ces travailleurs doivent avoir les mêmes droits que les salariés. À titre d'exemple :

• on crée une représentation au niveau des secteurs d'activité pour contourner les branches professionnelles ;
• les associations, qui ne sont pas dotées des prérogatives et des protections spécifiques aux syndicats, donc plus fragilisées face au patronat, peuvent se présenter à ces élections professionnelles ;
• l'inspection du travail est mise hors-jeu au profit de l'autorité des relations sociales dont le mode de désignation de ses membres reste flou.

 Le chemin pour obtenir l'égalité des droits entre travailleurs est encore long. L'exécutif reste bien décidé à piétiner les décisions de justice pour protéger un « modèle économique » et son patronat, alors que la plateformisation génère toujours plus de précarité.
La France est à rebours de tous ses voisins, l'Espagne, l'Italie, la Suisse, ou encore la Grande Bretagne qui ont reconnu que ces travailleurs ne sont pas des indépendants.
La lutte doit donc s'intensifier pour ramener ce gouvernement à la raison !

Montreuil, le 31 mars 2021

 

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[CP CGT] Travailleurs des plateformes Projet d ordonnance

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Le Ministère public reconnait Ikea France coupable et responsable de graves délits !

 

Communiqué commun Fédération CGT Commerce Distribution Services et Confédération CGT

L'enseigne Ikea France est accusée, ainsi qu'une quinzaine de personnes, d'avoir collecté de manière illégale des données personnelles, de les avoir divulguées et utilisées au détriment de nombreux salariés. Ces agissements avaient, entre autres, pour objectif de trier, dès l'embauche, les salariés, de surveiller et réprimer celles et ceux qui pouvaient gêner, notamment des syndicalistes. Ces délits ont été commis pendant des années, notamment entre 2009 et 2012.

En effet, à l'issue d'une semaine de procédure, le parquet de Versailles, dans les Yvelines, requiert ce mardi 30 mars de six à trois ans de prison avec sursis pour plusieurs prévenus dont des policiers et responsables de chez Ikea.

Ainsi trois ans de prison dont deux assortis d'un sursis ont été requis, respectivement pour l'ancien directeur général, pour l'ancien directeur en charge de la sécurité et pour le responsable d'une entreprise de sécurité privée.

Deux millions d'euros d'amende ont été aussi requis contre le géant de l'ameublement Ikea.

La procureure regrette toutefois l'absence de plusieurs responsables de magasins et officiers de police ayant pourtant participé à la mise en place de ce système de surveillance illégale des salariés.

La CGT se félicite du réquisitoire de la procureure mais déplore que l'ensemble des peines demandées par le ministère public ne soient pas à la hauteur du préjudice subi par les salariés, les élus et les mandatés.

Le délibéré devrait être rendu d'ici le 2 mars.

Contact presse :
Amar Lagha
Secrétaire général
06 74 29 01 51

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CP - Procès Ikea - Le Ministère public reconnait Ikea France coupable et responsable de graves délits

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Projet de loi organique des Républicains au Sénat : un nouveau projet de destruction de la Sécurité sociale

 

Le groupe Les Républicains du Sénat a présenté, ce 25 mars 2021, une proposition de loi organique « tendant à renforcer le pilotage financier de la Sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux ».

La majorité gouvernementale à l’Assemblée Nationale n’est pas en reste puisqu’elle prépare aussi, de son côté, le même type de proposition de loi organique.
Derrière l’objectif affiché de renforcer le contrôle du Parlement sur les finances sociales, il s’agit, en réalité, d’une attaque particulièrement brutale contre la Sécurité sociale et sa gestion par les assurés sociaux.
Cette proposition de loi du Sénat prévoit, en son article 1, d’intégrer la gestion de l’Assurance-chômage – qui est un régime à gestion paritaire – aux lois de financement de la Sécurité sociale.
Ce serait donc le Parlement qui, sur proposition du Gouvernement, fixerait, chaque année, les paramètres de calcul des allocations des demandeurs d’emploi, de même que l’assiette et le niveau de ses ressources. L’Assurance-chômage – qui est régime de nature assurantielle garantissant un revenu de remplacement en fonction de la rémunération d’activité – deviendrait un système fondé sur l’assistance qui ne garantirait plus aux privés d’emploi qu’un minimum.
Cette proposition de loi pose également le principe « d’une règle d’or » d’équilibre des finances sociales. Inspirée d’une disposition du projet de loi visant à instituer un régime universel de retraite, ce projet prévoit que le solde financier de la Sécurité sociale, incluant la perte d’autonomie, l’assurance-chômage et le fonds de solidarité vieillesse, devrait être équilibré sur une période de 5 ans. Concrètement, les dépenses ne seraient pas fixées en fonction des besoins mais en fonction de l’objectif de recettes fixé par le Gouvernement en fonction, notamment, de son objectif de baisse des prélèvements obligatoires.
Concrètement, cela se traduirait par une baisse des retraites et un objectif de dépenses d’assurance-maladie visant à respecter cette norme de recettes. En matière d’assurance-maladie, c’est cette politique qui est à l’origine des fermetures de lits d’hôpitaux avec les conséquences que nous vivons dans la crise sanitaire actuelle.
Pour la CGT, cette proposition de loi est totalement inacceptable. Elle est totalement opposée à notre conception d’une Sécurité sociale intégrale solidaire, universelle et démocratique, couvrant tous les risques sociaux y compris le chômage, avec un financement à 100% par les cotisations sociales c’est-à-dire le salaire socialisé.
La réalisation de cet objectif ne passe pas par une soi-disant « règle d’or » mais par une réforme ambitieuse du financement qui implique la remise en cause de sa fiscalisation et pour commencer la suppression des 90 milliards d’euros d’exonérations dont bénéficient les employeurs.
La CGT est profondément attachée à ces valeurs de solidarité et d’universalité mais, aussi, de démocratie sociale fondée sur la gestion des caisses par des représentants élus des assurés sociaux.
La CGT mettra tout en œuvre pour faire échec à cette nouvelle tentative de casse de la Sécurité sociale.

Montreuil, le 25 mars 2021

 

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[CP CGT] Nouveau projet de destruction de la Securite sociale

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Protéger, soigner, accompagner ? Non, ficher, stigmatiser, sanctionner, renvoyer. Le ton est donné !

 

Communiqué unitaire *

Ce 10 mars, était présenté à la Commission des lois un rapport d’information parlementaire sur les « problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés ».
Rappelons pourtant, que la grande majorité des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s étrangers dont il est question ne posent aucun problème de sécurité, bien au contraire comme le constatent et en témoignent toutes et tous les professionnels et adultes qui les côtoient au quotidien, des mouvements tels les « patrons solidaires » allant jusqu’à être créés pour les jeunes apprentis.
Visant exclusivement la situation des mineurs non accompagnés en conflit avec la loi, qui ne représentent qu’une infime partie des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s et étrangers, et entretenant au passage la confusion entre ceux en conflit avec la loi et ceux victimes de traite, le rapport parlementaire, présente 18 recommandations particulièrement inquiétantes en ce qu’elles sont de nature à stigmatiser encore plus ces mineur.e.s, parfois très jeunes, toujours très fragiles, polytraumatisé.e.s par leurs parcours de vie.
Ce rapport oublie, dans sa problématique générale, ce qui est le plus important : ces jeunes sont en danger et ont d’abord besoin de protection. De manière encore plus inquiétante, il entend institutionnaliser un traitement différencié les concernant, fondé davantage sur leur extranéité que leur minorité.
A l’âge où la plupart de leurs pairs vont au collège, eux n’ont connu que rejets, abandons, agressions répétées, violence, et sont souvent les victimes de réseaux de traite.
Vivant pour la plupart dans des conditions d’une extrême précarité, souvent à la rue, sans accompagnement éducatif, sous dépendance médicamenteuse des adultes qui les exploitent, elles et ils ont perdu l’estime d’eux-mêmes, et leurs passages à l’acte s’inscrivent dans un mécanisme de survie, souvent pour des délits de subsistance.
Est-ce cela la vie d’un enfant ?
Il ne sert à rien de préconiser, à peu de frais, leur fichage obligatoire via le fichier AEM si décrié, la consultation obligatoire de fichiers tels VISABIO dont l’inefficacité a été démontrée, l’accroissement des sanctions, des jugements plus rapides et discriminatoires, le retour dans le pays d’origine et toujours plus de coercition.
Ceci n’aura que pour conséquence de stigmatiser ces jeunes, les rapprocher toujours plus de situations de danger, les éloigner encore plus de leur situation de mineur et des dispositifs qui n’auront plus de « protection » que le nom.
Et si le rapport parlementaire préconise une prise en charge systématique en assistance éducative ainsi que quelques mesures d’accompagnement social, rien n’est dit du budget affecté à celles-ci, des moyens dédiés aux départements, qui risquent, sous des effets d’annonce, de se réduire à peau de chagrin….
Et rien ne changera.
Plus encore, ce rapport réalise la prouesse de suggérer qu’inverser la présomption de minorité, imposer à un ou une mineur.e de présenter des documents d’identité pour être protégé.e, serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant !
Où est l’intérêt supérieur de l’enfant, « considération primordiale », rappelée par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire ?
Ces jeunes doivent être protégés, accompagnés, bénéficier d’une prise en charge éducative effective qui fait actuellement cruellement défaut, pluridisciplinaire (en matière civile tant par les départements que par la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui connaît leurs problématiques particulières), basée sur la confiance en l’adulte, qu’elles et ils doivent réapprendre, ayant souvent été trompés dans leurs vies par ceux qui les ont entourés auparavant.
Ce n'est que par les mesures de protection que ces jeunes pourront se réinsérer, ce qui est de leur intérêt et de celui la société.
Alors que le débat médiatique glisse, sans surprise, vers la question plus large de l’évaluation de minorité des mineur.e.s isolé.e.s, qui n’était pas l’objet de ce rapport, nos organisations et associations signataires demandent que soit mise en place, sans stigmatisation, sans discrimination, sans fichage, une vraie politique éducative faite d’accompagnement, de protection, d’éducation, de soins et d’insertion pour ces jeunes, qui sont avant tout des enfants en souffrance !

Le 17 mars 2021

* Liste des signataires :
La Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, InfoMIE, le GISTI, l’Ordre des avocats du barreau de Paris, Le Syndicat des avocats de France, le SNPES PJJ / FSU, l’ADDE, la FSU, la CGT, la CIMADE, le SNEPAP-FSU, le Secours Catholique Caritas France, AADJAM, Solidaires Justice, Fédération sud Collectivités Territoriales, SNUASFP FSU, Solidaires, Fédération Sud Santé Sociaux, SNUTER-FSU, Soutien à 59 SAINT JUST

 

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CP Unitaire Mineurs isoles etrangers

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