Assurance chômage: un gouvernement incapable de justifier les inégalités de sa réforme devant le Conseil d’État !

 

Des organisations syndicales (CGT, Solidaires, FSU, CFDT, FO, CGC, UNSA) ainsi que plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État, pour faire suspendre puis annuler le décret du 30 mars baissant drastiquement les droits des salarié.e.s à leur assurance chômage.

L’audience devant le juge des référés a montré un gouvernement incapable de justifier sa réforme, tant sur la forme que sur le fond. La volonté affichée de faire des économies sur le dos des privés d’emplois est apparue au grand jour.
Face aux questions sur la légalité d’agir par décret, alors que le contexte économique et social a considérablement changé par rapport à celui inscrit dans la lettre de cadrage de 2018, le gouvernement a prétendu que l’emploi retrouverait un niveau quasi normal en juillet. Autre affirmation, inique, du gouvernement : « Baisser les allocations  pousserait les salariés à faire pression sur les employeurs pour obtenir des CDI. » La salle a frémi devant une telle énormité qui va à l’encontre de ce que tous les travailleurs et travailleuses précaires connaissent : des contrats de plus en plus courts imposés par les employeurs.
De même, pressé de questions par la Présidente, le gouvernement n’a pas pu justifier les innombrables ruptures d’égalités générées par le changement de mode de calcul.
Le jugement devrait être connu le 17 ou 18 juin prochain. D’ici là, la CGT appelle à poursuivre les mobilisations pour les droits sociaux, en particulier autour des actions du 12 juin sur les fausses réponses de l’extrême droite et du 22 juin sur les besoins de services publics et la reconquête de l’industrie.
Réduction du temps de travail, relocalisations, égalité femmes/ hommes vont de pair avec une véritable sécurité sociale professionnelle.

Montreuil, le 11 juin 2021

 

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[CP CGT] Assurance chomage Audience Conseil d Etat

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Heures de DIF non utilisées : ne laissez pas passer la date !

 

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous avez acquis des heures au titre du DIF (droit individuel à la formation). Si vous ne les avez pas utilisées depuis, il est nécessaire de les inscrire dans votre compte personnel de formation (CPF), afin de pouvoir en bénéficier pour financer des futures formations.

Le DIF, créé en 2004, était alimenté de 20 heures par an et plafonné à 120 heures, financées par la cotisation formation des entreprises. Dix ans plus tard, il a été remplacé par le CPF, et la loi a alors donné la possibilité d’alimenter ce nouveau compte avec les heures DIF non utilisées.

Pour continuer à bénéficier de ce droit à la formation, vous devez procéder au basculement de vos heures de DIF sur votre CPF (compte personnel de formation), avant le 30 juin 2021* (Guide CGT sur la formation professionnelle).

Depuis 2019, les heures du CPF ont été monétisées, c’est à dire converties à raison de 15 euros par heure. Vos heures de DIF seront donc également converties en euros sur la même base, avec un plafond annuel de 500 euros, proratisés selon le temps de travail effectué sur l’année et de 800 euros pour les moins qualifiés.

Ainsi, si vous avez atteint le plafond de 120 heures, vous bénéficierez de 1 800 euros. Le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.

Comment faire ?

• Étape 1 : Vous rendre sur le site internet du CPF : moncompteformation.gouv.fr
 ;
• Étape 2 : Créer votre compte avec votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe de votre choix ;
• Étape 3 : Retrouver votre solde d’heures DIF en vous référant aux documents fournis par votre employeur (bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, attestation de droits au DIF ou certificat de travail).

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Les cas particuliers 

Quel total d’heures DIF reporter si vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 31 décembre 2014 et le 1^er janvier 2009 ?

→ Seule l’attestation fournie par le dernier employeur en date est valable.

Si vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 :

→ Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.

Vous étiez en recherche d’emploi ?

→ Reportez le solde d’heures DIF inscrit sur votre dernier certificat de travail.;

Vous avez retrouvé un emploi depuis moins de deux ans à la date du 1^er janvier 2015 ?

→ Reportez les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par votre précédent employeur. Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et attestées par votre employeur actuel.

Vous êtes& agent public (fonctionnaire ou contractuel) ?

→ Vos droits restent affichés en heures et prennent en compte vos heures de DIF accumulées jusqu’au 31 décembre 2016. Ils ne feront pas l’objet d’une conversion en euros, vous n’êtes pas concerné par la loi sur la monétisation des droits à la formation.

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• Étape 4 : Inscrire le solde de vos heures de DIF arrondi à l’unité supérieure ;
• Étape 5 : Télécharger le justificatif (bulletin de salaire, attestation de droit au DIF ou certificat de travail).

Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer une formation de votre choix parmi :

• les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP ;
• les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique ;
• les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• les bilans de compétences (BC) ;
• lapréparation au permis de conduire (B) et « lourd » ;
• les formations destinées aux créateurs/repreneurs d’entreprises ;
• Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).

*une bonne nouvelle dans cette période sanitaire et économique si incertaine. Le Gouvernement vient de reporter de 6 mois la date butoir pour inscrire ses heures de DIF, Droit individuel à la formation sur son compte CPF, Compte personnel de formation. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale le 24 octobre dernier indique le report au 30 juin 2021 de la date limite de la bascule des droits au DIF dans le CPF.

 

 

L'entreprise ACPP redémarre grâce à la mobilisation

 

Le 25 mai, le tribunal de commerce de Rouen a décidé de la reprise de l'entreprise ACPP, après une mobilisation des salariés soutenus par l'UD CGT de la Manche.

Spécialiste des grosses tuyeauteries, l'entreprise ACPP (Atelier Contruction de Chaudronnerie du Petit Parc) est connue dans le secteur du nucléaire pour avoir notamment réalisé toutes les piscines des centrales à réacteur EPR, dans lesquelles est entreposé le combustible nucléaire.

Située en Normandie, elle appartient au groupe Manoir Industries, qui a lui-même été racheté par la holding chinoise Yantai Taihai en 2013. Le groupe voulait entrer sur le marché du nucléaire chinois et ACPP lui servait de vitrine. Si Yantai Taihai versait les salaires en temps et en heure, il ne faisait aucun investissement. Les directeurs se sont succédés, au rythme d'un par an et l'organisation interne en a patit.

En juin 2020, le fonds d'investissement hong-kongais CAM SPC rachète Manoir Industries

Le 23 février 2021, cinq des six filiales de Manoir Industries sont placée en redressement judiciaire, dont ACPP. Les salariés se mobilisent avec l'aide de l'UD de la Manche pour échapper à la liquidation.

Ils interpellent leurs principaux donneurs d'ordres, Orano et Naval Group, ainsi que les pouvoirs publics. Ils élaborent un projet de reprise alternatif, manifestent et soudent une chaîne sur les murs de la sous-préfecture pour se faire entendre.

Le tribunal de commerce de Rouen aurait dû se prononcer fin avril sur les trois offres de reprise qui lui avaient été soumises. Mais les administrateurs judiciaires avaient demandé que la décision soit reportée afin d'améliorer les projets. L'une des candidates, l'entreprise Fives Nordon, spécialiste de la tuyeauterie industrielle, se proposait de reprendre 130 salariés d'ACPP.

Le 25 mai, le tribunal de commerce de Rouen a accepté le projet de reprise d'ACPP par l'entreprise Fives Nordon qui avait revu son projet de manière à garder 150 salariés 

Si pour l'instant la production est stoppée et 51 salariés licenciés, beaucoup de postes ont pu être sauvés grâce à la mobilisation. Alors que la fermeture ne faisait pas de doute il y a peu, l'arrivée d'un repreneur industriel ouvre la possibilité d'une nouvelle ère pour ACPP.

Harcèlement sexuel au travail : la France refuse de prendre de nouvelles mesures, alertent syndicats et associations féministes

 

Communiqué de presse unitaire

 

 

 

Dans ses récentes déclarations, le gouvernement refuse de faire évoluer la législation contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Ces violences touchent pourtant une salariée sur trois en France. Les associations et syndicats craignent une ratification sans aucun effet concret de la toute première convention internationale contre ces violences.  
Le projet de loi de ratification de la Convention 190 de l’OIT sera discuté lors du Conseil des ministres du 2 juin. Act!onaid pour des peuples solidaires, Care et la CGT dénoncent un manque de volonté politique.

Contrairement à ce qu’affirme le ministère du Travail, le droit français actuel n’est pas assez efficace pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. La prochaine ratification de la convention 190 de l’OIT est donc l’occasion d’améliorer la loi française en renforçant l’effectivité des mesures existantes et en créant de nouveaux dispositifs.  
Mais, contrairement à ses engagements, le gouvernement refuse d’organiser une véritable concertation avec les acteurs sociaux sur les évolutions législatives et réglementaires à mettre en place. Le gouvernement vient de publier son étude d’impact concluant qu’il n’y a pas besoin de changer la loi française. Associations et syndicats ne partagent pas cette analyse et exigent que la ratification soit l’occasion de créer de nouveaux droits. Care France, Act!onaid France et la CGT publient une contre étude listant les mesures à mettre en œuvre pour appliquer la convention et la recommandation de l’OIT. Ces propositions reprennent les demandes unanimes des syndicats (cf. les courriers adressés à la ministre du Travail et aux parlementaires ci-après).  

Ci-après :
-    l’étude d’impact de la CGT, d’Act!onaid pour des peuples solidaires et de Care France
-    les courriers unitaires adressés à la ministre du Travail et aux parlementaires

Montreuil, le 2 juin 2021

 

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[CP Unitaire] Harcelement sexuel au travail

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Contre-étude d'impact ratification Convention 190_1

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Courrier unitaire ministre du Travail_0

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Courrier unitaire aux parlementaires_0

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La Chapelle Darblay doit poursuivre son activité papetière !

 

Après plusieurs mois de discussions et d’échanges, la CGT a fait la démonstration que l’avenir du site de Chapelle Darblay doit rester son activité originelle : la fabrication de papier !

Les différents projets et analyses portés par les représentants des salariés ont fait consensus parmi tous les interlocuteurs consultés qu’ils soient industriels, politiques ou économiques… Pour tous, ce site représente un symbole de l’évolution de l’industrie conjuguant les questions sociales et environnementales.
Toute autre solution serait un non-sens industriel ! Alors, pourquoi tant de tergiversations gouvernementales ?
En effet, la ministre de l’Industrie et celui de l’économie, qui ne sont pourtant pas avares de paroles sur la relance de notre pays, refusent d’imposer une solution consensuelle au propriétaire du site, le finlandais UPM. Au lieu d’appuyer et de développer cette activité papier et alors que les repreneurs existent, c’est un choix politicien qui semble se dessiner à Bercy.
À la veille des élections régionales et départementales, c’est un projet de futur site de fabrication « d’hydrogène vert » qui est envisagé entre le président de la région Normandie et le ministre de l’Économie, proche politiquement et géographiquement. Un projet hydrogène dont la fiabilité économique et sociale reste à démontrer et dont le label écologique est très aléatoire. Un énième projet hydrogène y compris dans la région qui ressemble plus à de la communication politicienne en ces temps où verdir son discours est à la mode.
La CGT ne peut pas accepter ce marché de dupes tant les enjeux sont importants. Si la CGT ne s’oppose pas à une extension des activités, cela ne peut se faire en détruisant l’existant, machines et savoir-faire et en renvoyant la gestion des déchets urbains à des solutions inefficaces.
La CGT continuera à assumer ses responsabilités pour que le site de La Chapelle Darblay poursuive son activité papetière. Dans ce sens, elle entend réunir tous les acteurs du dossier ainsi que les repreneurs potentiels pour que le projet aboutisse. Le soutien et la mobilisation de toutes et de tous est une des conditions essentielles pour une véritable relance du site.

Montreuil, le 2 juin 2021

 

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[CP CGT] Chapelle Darblay

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Travailler plus de 55 heures par semaine nuit gravement à la santé

 

Une étude scientifique internationale établit le lien entre le fait de travailler plus de 55 heures par semaine et l'augmentation du risque de décès par AVC ou maladie cardiaque.

En 2016, 488 millions de personnes travaillaient plus de 55 heures par semaine, soit 8,9 % de la population

Ces longues semaines de travail ont entraîné la mort de 398 000 personnes d'un accident vasculaire cérébral (AVC), soit 19 % de plus qu'en 2000. 347 000 autres personnes sont décédées de maladies cardiaques attribuables au fait d'avoir travaillé plus de 55 heures par semaine, soit une augmentation de 42 % depuis 2000. Ces chiffres en nette augmentation sont issus d'une étude réalisée par l'OIT (Organisation Internationale du Travail) et l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé).

Alors que le temps de travail hebdomadaire moyen avait régulièrement baissé tout au long de la seconde moitié du XXème siècle, ce n'est plus le cas. Dans certains pays, on observe même une tendance à la hausse depuis le début du XXIème siècle. L'informatisation des tâches, l'augmentation des emplois temporaires ou indépendants, l'accroissement du télétravail non-encadré ou encore le non-respect du droit à la déconnexion contribuent à l'augmentation du temps de travail.

En conclusion du rapport, l'OIT et l'OMS incitent les gouvernements à faire respecter les normes internationales sur le temps de travail et à garantir par des lois des conditions de travail décentes pour tous. Les deux organisations internationales indiquent aussi que les employeurs devraient organiser le temps de travail en collaboration avec les travailleurs, en évitant le travail posté, le travail de nuit ou le week-end et les horaires flexibles.

La CGT prône la réduction du temps de travail hebdomadaire à 32 heures sans perte de salaire

Des voix de plus en plus nombreuses portent cette revendication à travers le monde. Réduire le temps de travail permettrait à la fois de répondre aux problèmes posés par la crise actuelle et de changer le système en profondeur. Le fruit des richesses créées doit bénéficier au plus grand nombre.

Censure partielle de la loi « sécurité globale » par le Conseil constitutionnel

 

Suite à une large mobilisation citoyenne contre la loi « sécurité globale » à laquelle la CGT a activement participé, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision de censure partielle de la loi. C’est un immense camouflet pour le gouvernement, puisqu’une grande partie des dispositions emblématiques sont censurées !

Plus de 1 000 pages de contributions extérieures, venant des associations, syndicats et forces politiques défendant les libertés fondamentales et le respect de l’État de droit, dénonçaient cette loi liberticide.
La CGT, aux côtés du SAF, du SM, de la Quadrature du Net, de la LDH, du DAL, de Solidaires, a pris toute sa part dans ce combat pour la liberté de manifester et pour les libertés publiques.
Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement sept articles et a émis de sérieuses réserves d’interprétation sur quatre d’entre eux :

• censure totale du fameux article 24 qui prévoyait, au départ, l’interdiction de filmer les policiers, pour atteinte au principe de légalité et de peines du droit pénal car l'infraction de « provocation à l'identification » n'était pas suffisamment claire et définie ;
• censure totale de l'expérimentation qui donnait à la police municipale les mêmes pouvoirs que la police judiciaire en matière délictuelle : le Conseil constitutionnel rappelle un principe fondamental d’un État de droit qui veut que seule l’autorité judiciaire est garante de la liberté individuelle alors que la police municipale n’y est pas soumise mais placée sous l'autorité politique d'un maire ;
• censure d’une grande partie des dispositions concernant l'usage des drones pour atteinte au droit au respect de la vie privée ;
• censure de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et d'isolement dans les centres de rétention administrative (étrangers sans papiers) pour atteinte au droit au respect de la vie privée ;
• censure d'un article aggravant les peines pour occupation illicite de locaux industriels ou agricoles qui visait clairement les occupations comme moyen d’expression revendicative (usines, champs OGM, logements vacants, etc.), article jugé comme un « cavalier législatif » lorsque le gouvernement utilise une loi pour y insérer un article qui n'a rien à voir avec l'objectif de la loi.

Néanmoins, de nombreuses dispositions très problématiques demeurent :

• l’extension à la police municipale de pouvoirs de vidéosurveillance (et à la SNCF et RATP) ;
• la surveillance des halls d’immeubles ;
• la transmission en temps réel des images des caméras-piétons ou leur usage pour les gardes-champêtres.

Néanmoins, pour la CGT, cette censure du Conseil constitutionnel est une belle victoire à mettre au crédit de la massive mobilisation citoyenne.
Dans le contexte socialement tendu et où les sirènes sécuritaires ont de plus en plus d’écho, il est heureux de constater que la lutte et les mobilisations paient et, ainsi, voir le gouvernement se faire sévèrement tacler par une leçon de droit sur la question des libertés fondamentales !

Montreuil, le 21 mai 2021

 

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[CP CGT] Loi securite globale partiellement censuree

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Violences inacceptables contre le monde du travail !

 

Samedi 1er mai, alors que les 25 000 manifestants commençaient à quitter la place de la Nation, au terme d’une manifestation massive, porteuse des revendications des travailleurs et de l’aspiration à une société plus juste, elles et ils ont été victimes d’une violence inacceptable.

Pour un monde juste, solidaire et durable

C’est avec ce slogan que plus de  170 000  salarié·e·s,  privé·e.s d’emploi, retraité·e·s, étudiant·e·s, jeunes et citoyen·ne·s ont défilé ce 1er mai, dans l’une des presque 300 manifestations organisées en proximité sur le territoire pour porter avec détermination leurs revendications pour l’emploi, les salaires, les services publics, la protection sociale, les libertés, la paix dans le monde et la préservation de la planète.

Le progrès des droits sociaux et des garanties collectives est conditionné à ce que tous les peuples puissent vivre en paix et disposent des libertés individuelles et collectives indispensables à leur développement.

 

 

e contexte de crise de ce 1er-Mai met en évidence, si besoin était, le lien qui unit aux quatre coins du monde les travailleuses et travailleurs.

Toutes et tous ont exprimé le besoin de casser les barrières sociales imposées par ce gouvernement toujours plus protecteur avec les plus riches et imposant au plus grand nombre modération salariale, perte de droits, restriction des libertés.

Ce 1er-Mai nous renforce sur la nécessité que les travailleur-euse.s doivent investir largement le débat sur le monde d’après. Pour opposer et imposer une rupture aux politiques liberticides, d'austérité, de casses économique et écologique du gouvernement, complice du patronat.

Les différentes luttes du « printemps des luttes » initié par la CGT doivent continuer à créer les conditions des convergences, à partir des vécus et réalités des salariés dans les entreprises et administrations, en s’étendant à l’ensemble des secteurs.

Notre organisation, la CGT, était particulièrement ciblée

Si, sur le parcours, une fois encore, le cortège a dû faire face à plusieurs interventions des forces de l’ordre totalement injustifiées, la manifestation a pu, tout de même, arriver à son terme.

C’est à ce moment qu’un important groupe d’individus dont certains se revendiquant gilets jaunes, ont fait usage d’une extrême violence à l’encontre des manifestants. Insultes homophobes, sexistes, racistes, ont précédé des actes de vandalisations des véhicules des organisations, et, bien plus grave, la haine s’est exprimée par un déchainement de coups et de jets de projectiles.

21 blessés, dont 4 graves auxquels nous apportons tous notre soutien et notre solidarité !

Le monde du travail ne reculera pas plus devant ce type d’agressions que face aux politiques libérales menées par le gouvernement actuel, dont les lois veulent nous priver de notre liberté.

Nous appelons l’ensemble du monde du travail à se mobiliser, à rejeter toutes formes de haine qui divise les femmes et les hommes de notre pays et à renforcer avec les organisations syndicales, les luttes face aux politiques libérales au service du capitalisme.

La surenchère sécuritaire de la loi « Sécurité globale »

 

La loi « Sécurité globale » est devenue loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». Pourtant, loin de préserver nos libertés, ce texte va dans le sens d'un grave renforcement sécuritaire.

Un nouvel article voté par le Sénat stipule que, en cas d'occupation de locaux industriels ou agricoles, les occupants pourront être interpellés par la police municipale. Cette mesure concerne aussi des occupations d'usines ou d'entreprises, et donc des militants CGT.

C'est l'un des nouveaux pouvoirs donnés à la police municipale et par conséquent aux maires.

Si Nicolas Sarkozy avait supprimé la police nationale de proximité, le gouvernement entend faire remplir ce rôle à la police municipale. Celle-ci dépendant de la municipalité, des dérives arbitraires sont à craindre.

Les pouvoirs des agents de sécurité seront eux aussi étendus. Ils pourront par exemple assurer des missions de surveillance sur la voie publique contre des actes terroristes.

Ces mesures constituent une privatisation de missions de service public.

Des caméras de vidéosurveillance pourront être posées dans les cellules de garde à vue et de centres de rétention administrative.
La surveillance par drones est légalisée.
Policiers nationaux et municipaux, gendarmes et gardes champêtres seront équipés de caméras-piétons.

Elles transmettront leurs images en temps réel en vue d'une analyse automatisée des visages, notamment des manifestants et des passants. La défenseure des droits dénonce « une atteinte disproportionnée à la vie privée ».

L'article visant à réprimer la diffusion d'images de policiers dans le but de leur nuire a été réécrit, grâce à la mobilisation massive contre cette disposition. Pourtant le délit reste dans la loi et la vigilance reste de mise, au vu des nombreuses violences policières.

Défenseure des droits, Commission européenne, Nations Unies, syndicats de journalistes, principales rédactions de presse, organisations de défense des droits de l'homme : tous ont dénoncé ce projet de loi liberticide.

Assurance chômage : un décret aggrave encore les conséquences de la réforme

 

Le décret du 30 mars 2021 précise plusieurs mesures relatives au régime d'assurance chômage, baissant encore les indemnités que percevront les privés d'emploi.

A partir du premier juillet, les allocations chômage baisseront de façon très importante

Congés maladies, maternités et périodes de chômage partiel seront considérés comme des périodes non-travaillées, ce qui fera baisser d'autant le montant des allocations chômage. Les travailleurs les plus touchés seront les plus précaires : contrats courts, temps partiels, intérimaires...

Le salaire journalier de référence (SJR) diminuerait ainsi jusqu'à 43 %.

En novembre 2020, le Conseil d'Etat avait déclaré deux dispositions illégales, suite au recours des syndicats. Il a notamment annulé un précédent mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui introduisait une rupture d'égalité entre les chômeurs en emploi continu et ceux en emploi discontinu.

Pourtant, le nouveau mode de calcul va lui aussi créer des disparités, par exemple entre une femme qui aura eu un congé maternité au milieu de la période de calcul et une autre qui n'en aura pas eu.

Pour les plus hauts salaires, les indemnités seront réduites au bout de 7 mois.

Pour les plus bas, un « plancher » minimum est mis en place, de 659 euros par mois après avoir perdu un salaire au Smic. Mais ce montant semble bien insuffisant pour assurer un niveau de vie décent.

Vendredi 23 avril, artistes et salariés privés d'emploi se sont mobilisés dans toute la France, rejoints par des salariés inquiets de la multiplication des plans de licenciements et de la remise en cause des acquis sociaux.

Répondant à l'appel de la CGT, et en lien avec les occupations de lieux culturels sur tout le territoire, ils demandaient le retrait de la réforme de l'assurance chômage.

Pour la CGT, les allocations chômage doivent constituer un revenu de remplacement, qui permette à la personne qui perd son emploi d'en trouver un autre.

« Diminuer les allocations de tous les chômeurs obligera les gens à accepter n'importe quel emploi pour survivre. Ces mesures changent la nature même d'une allocation chômage, qui doit donner aux chômeurs le temps de retrouver un emploi en adéquation avec leur emploi précédent et leurs qualifications » analyse Catherine Perret, secrétaire confédérale.

Menaces publiques de coup d'État militaire : la CGT appelle à la vigilance et exige une enquête approfondie

 

Le 21 avril dernier, date anniversaire de la tentative de putsch des généraux pendant la guerre d'Algérie et de la première qualification de l'extrême droite au second tour de la présidentielle, le site du journal d’extrême droite Valeurs actuelles a publié un texte, signé par 20 anciens généraux, concluant sur une menace de coup d’État militaire.

Enjoignant le gouvernement à faire preuve de plus de fermeté à l’égard d’ « un certain antiracisme », « de l’islamisme et des hordes de banlieue », cet appel décrit un pays qui serait au bord de la guerre civile et se termine sur une menace d’intervention des forces armées « dans une mission périlleuse de protection de nos valeurs civilisationnelles et de sauvegarde de nos compatriotes sur le territoire national ».
Ce texte est cosigné par plus d’un millier d’autres personnes dont les noms ont été publiés avec leurs grades militaires.
Vendredi 23 avril, la présidente du Rassemblement national (RN) a salué le « courage » des auteurs de cette lettre ouverte et les a appelés à la rejoindre, dans le cadre de sa campagne présidentielle.
Ce n’est que dimanche 25 avril, dans la soirée, que la ministre de la Défense a réagi, qualifiant ce texte séditieux d' « irresponsable » et en  minimisant sa portée, au motif que cette initiative serait limitée à des militaires retraités.
Pour la CGT, cette menace publique de putsch revêt un caractère d’une exceptionnelle gravité. La neutralité de l’armée et sa subordination au pouvoir civil sont des principes républicains avec lesquels il ne peut être question de transiger. Les forces armées ont un rôle de défense et de maintien de la paix et ne doivent, en aucun cas, intervenir dans la vie politique. La réaction de la présidente du RN confirme d’ailleurs combien son idéologie est antinomique des fondements de notre République.
Le développement des thèses d’extrême droite au sein des forces armées appelle une réaction forte.
Cette affaire confirme la nécessité de renforcer le contrôle citoyen des domaines touchant à la défense. La CGT souligne, à ce propos, que le Conseil supérieur de la réserve militaire, au sein duquel elle siège, n’est plus réuni à la fréquence prévue par les textes. Il s’agit pourtant d’un lieu essentiel d’intervention citoyenne et de l’indispensable lien Armée-Nation. C’est à ce même titre que la CGT se prononce pour que le droit à la syndicalisation dans un cadre confédéré soit reconnu pour les militaires.
Les autorités exécutives et judiciaires doivent d’urgence diligenter les enquêtes et procédures qui s’imposent concernant ce réseau subversif d’extrême droite, ses possibles ramifications au sein des forces armées et ses liens avec des forces politiques, au premier rang desquelles le Rassemblement national.
Fidèle à son combat pour la démocratie, indissociable de la lutte pour la défense des intérêts des travailleuses et travailleurs, la CGT appelle à la vigilance et à poursuivre les mobilisations contre le racisme et les idées d’extrême droite.

Montreuil, le 26 avril 2021

 

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[CP CGT] Menaces de coup d etat militaire en France

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Exercice du droit de retrait du salarié

 

L’exercice du droit de retrait peut permettre de protéger la santé du salarié exposé au risque de contracter le coronavirus. De plus, la simple évocation d’un exercice collectif du droit de retrait lors de discussions avec l’employeur peut permettre de créer un rapport de force propre à contraindre celui-ci à prendre les précautions nécessaires pour protéger les salariés et limiter la propagation du virus (mesures barrières, diminution de l’activité, annulation de certains déplacements, etc.).

À l’heure où tout un chacun se demande comment il peut contribuer à lutter contre la propagation du virus, l’exercice du droit de retrait peut constituer une mesure forte et efficace. Encore faut-il qu’il soit mis en œuvre de façon appropriée !

Danger grave et imminent pour la santé du salarié

En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié est en droit de suspendre son activité après avoir avisé l’employeur de ce danger (art. L. 4131-1 du Code du travail). Il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé pour qu’il déclenche la procédure de retrait (Cass. soc. 23 avril 2003, n° 01-44806, BC V n° 136).

L’appréciation se fait au cas par cas. Le « Questions/Réponses » du gouvernement souligne que peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui exerce ce droit et ne peut pas cesser de lui verser sa rémunération (L. 4131-3 du Code du travail).

Toutefois, en cas de suspicion d’abus dans l’exercice du droit de retrait, L’employeur peut décider unilatéralement de cesser le versement du salaire, sanctionner le salarié voire le licencier pour absence injustifiée. Le litige sur la légitimité du droit de retrait pourra être tranché a posteriori par un conseil de prud’hommes, qui sera le plus souvent saisi par les salariés.

Le risque d’exposition au coronavirus permet-il au salarié d’exercer son droit de retrait ?

Pour le gouvernement, les possibilités de recours au droit de retrait sont fortement limitées lorsque l’employeur prend les mesures de prévention et de protection recommandées par le gouvernement. Dès lors qu’un employeur suit les recommandations du gouvernement, qu’il a informé et préparé son personnel notamment dans le cadre des IRP, le salarié ne pourrait a priori pas utiliser son droit de retrait.

Cette position du gouvernement est restrictive.
D’abord, le droit de retrait est un droit garanti par des dispositions législatives et mis en œuvre sous le contrôle des conseils de prud’hommes, ce n’est pas au gouvernement de le définir.
De plus, les recommandations du gouvernement paraissent parfois bien légères au vu des risques de contamination encourus.

Ce qui est certain, c’est que de l’avis même du gouvernement, le fait que l’employeur ne mette pas en œuvre les recommandations du gouvernement peut ouvrir la voie au droit de retrait :

• refus de télétravail alors qu’il est possible,
• pas de protection mise en place en cas d’accueil du public,
• absence d’affichage des gestes barrières,
• absence de nettoyage adéquat des locaux etc.

Ensuite, soulignons que le « danger » peut être caractérisé par une cause extérieure au salarié (par exemple : locaux dangereux), mais peut aussi très bien être lié à son état de santé (par exemple : allergie aux agents auxquels son poste l’expose ; Cass. Soc. 20 mars 1996, n° 93-40111, BC V n° 107).

Ainsi, un salarié vulnérable au coronavirus (femmes enceintes, personnes âgées de plus de 60 ans, gros fumeurs, personnes asthmatiques ou connaissant des difficultés respiratoires) pourrait mettre en œuvre son droit de retrait beaucoup plus facilement.

Notons que le droit de retrait concerne la situation du salarié. Le fait qu’il vive avec une personne particulièrement vulnérable au coronavirus ne permet malheureusement pas d’invoquer le droit de retrait.

Cependant, si l’employeur a parfaitement connaissance du fait que le salarié vit avec des personnes vulnérables, et qu’il existe des solutions de télétravail, de changement de postes, de mesures de protection ou de remplacement par un autre salarié, et que l’employeur ne les a pas mises en œuvre, il commet alors certainement un abus dans l’exécution du contrat de travail.

Le rôle des syndicats et représentants du personnel est indispensable pour regarder au cas par cas la situation des salariés et peser pour que leur soient appliquées les mesures les plus protectrices.

Comment le salarié peut-il mettre en œuvre son droit de retrait ?

Il suffit que le salarié informe son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen de l’existence d’un danger et de l’exercice du droit de retrait juste avant ou concomitamment au début du retrait. Un écrit (mail, lettre recommandée etc.) est cependant toujours préférable.
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Exercice du droit de retrait du salarié

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Élection TPE : la CGT, première organisation des salariés des TPE, demande que ces salariés soient mieux considérés !

 

Rien n’aura été épargné aux salariés des TPE dans cette élection, seuls 265 762 d'entre eux auront surmonté tous les obstacles pour voter.

Notre organisation syndicale a, une nouvelle fois, été placée en tête du scrutin avec 67 634 voix, soit 26,31% et une progression de 1,19% par rapport à 2016. Cette tendance se confirme également dans l’encadrement avec une progression de 0,78%. Pour autant, personne ne peut se réjouir d’un si faible taux de participation.
La liberté d’expression de ces salariés aura été mise à mal, en premier lieu par le gouvernement qui n'a pas été à la hauteur des enjeux de cette élection (trois modifications de la date du scrutin, des difficultés d'acheminement du matériel de vote, une communication quasi absente…), ce qui a largement entravé une campagne déjà très impactée par le contexte sanitaire.
D’ores et déjà, la CGT réaffirme que cette élection ne doit plus se dérouler ainsi et que chaque salarié.e de ce pays mérite une représentation digne de ce nom. Une période de vote commune à tout le salariat, permettant le vote physique, doit être instituée.
Par ailleurs, il est impératif que les représentant.e.s de salarié.e.s des TPE puissent, enfin, aller à leur rencontre, dans l'entreprise et en dehors de la présence de l'employeur.
Cette revendication de proximité et de contact, constitutive d'une représentation syndicale digne de ce nom, est renforcée par le contexte social et économique profondément dégradé par la crise sanitaire.
Les salariés des TPE ont choisi la CGT et son syndicalisme de proposition, de contestation, de revendication, de lutte et de négociation !
Ce vote démontre que la CGT est le syndicat de tous les salariés, y compris ceux des très petites entreprises !
Ces résultats confèrent à notre organisation des responsabilités auprès d’eux pour gagner des avancées réelles en matière sociale, pour un monde plus juste et plus solidaire !

Montreuil, le 16 avril 2021

 

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[CP CGT] Election TPE

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Covid 19 - Des congés imposables sous certaines conditions

 

Les mesures dérogatoires prises l’année dernière lors du premier confinement (ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020) ont été prolongées à chaque fois un peu plus. Elles sont aujourd’hui encore applicables jusqu’au 30 juin 2021 (ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020).

Ces mesures permettent à l’employeur d’imposer la prise d’un certain nombre de congés ou d’en imposer la date pour ceux déjà posés.

Ces mesures représentent une atteinte au droit à congés payés qui ne sauraient se limiter à du temps de non-travail mais doivent permettre l’exercice effectif du droit au repos et aux loisirs, remis pourtant en cause par l’environnement actuel et par des dates ainsi imposées.

Sont concernés les congés payés « classiques » et les autres jours de repos acquis par le ou la travailleur·se (jours de RTT, jours de repos liés à un dispositif d’aménagement du temps de travail ou un dispositif de forfait jours, et les jours sur le compte épargne temps).

Les salarié·e·s peuvent se voir imposer : 

• par accord collectif, la prise de congés payés ou la modification des dates de ceux déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables (c’est-à-dire une semaine), en respectant un délai de prévenance d’un jour franc (contrairement au délai de droit commun d’un mois dans lequel l’employeur est censé devoir informer le ou la salariée de la date de ses congés et ne plus pouvoir les modifier). L’employeur peut imposer au ou à la salarié·e de poser le reliquat de jours de congés qu’il lui reste, mais aussi de poser des jours par anticipation (mais il faut que ses jours aient été acquis par le ou la salarié·e).

À bien noter qu’un accord collectif est nécessaire. À défaut d’accord d’entreprise, l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés (sauf fermeture annuelle de l’entreprise).
Par ailleurs à défaut d’accord d’entreprise, il ne peut pas non plus modifier les dates des congés déjà posés moins d’un mois avant le départ en congé ;

• par simple décision unilatérale de l’employeur, la prise des autres jours de repos (JRRT, aménagement du temps de travail, forfait jours, compte épargne temps), dans la limite de 10 jours.

Attention, ces mesures sont conditionnées

Pour la prise des congés payés, la mesure doit être mise en œuvre « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 », et pour la prise des autres jours de repos « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie en égard aux difficultés économiques liées à la propagation du virus ».

Or, la cour d’appel de Paris a récemment condamné l’entreprise Sanofi qui avait utilisé ces mesures en ne rapportant pourtant aucune preuve de difficultés économiques (CA Paris 1er avril 2021, n° RG 20/12215).

Les employeurs encouragés à faire preuve de « souplesse »

Au regard de la situation particulière qui a vu se décaler soudainement les vacances scolaires, la ministre du Travail demande aux employeurs de faire preuve de « souplesse » face aux salarié·e·s qui souhaiteraient recaler leurs congés sur la période des vacances scolaires.

Cette simple déclaration de la ministre n’a évidemment aucune valeur contraignante !

Toutefois, elle peut toujours être rappelée aux employeurs qui s’y refuseraient, mais des bras de fer restent à prévoir.

À noter également que les entreprises peuvent avoir intérêt à ce que les salarié·e·s qui ont des enfants soient plutôt mis en chômage partiel, financé par l’État, plutôt qu’en congés, financés par l’entreprise.

Réagissant à cette situation, le Gouvernement avait instauré en début d’année un dispositif dit d’« aide exceptionnelle » qui prenait en charge des jours de congés payés à la place de l’activité partielle (décrets n° 2020-1787 et 2021-44, des 30 décembre 2020 et 20 janvier 2021).
À voir si cette mesure ne sera pas restaurée…

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Congés payés et Covid-19

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Télétravail : à qui profite le flou ?

 

Encore trop peu encadré, le télétravail est souvent source de stress, de frais supplémentaires, de désocialisation pour les salariés.

Établissements scolaires et crèches étant fermés jusqu'au 26 avril ou 3 mai, des millions de parents doivent à nouveau jongler entre travail et enfants.

Si la ministre du Travail a annoncé l’ouverture du chômage partiel aux parents en télétravail à raison d’un parent par foyer, beaucoup d'employeurs le refusent encore.

Pour ceux et celles qui sont en télétravail, travailler chez soi signifie bien souvent augmentation de la charge de travail et disponibilité permanente. Le télétravail informel s’est accru au détriment du télétravail encadré par un accord.

Papier, téléphone, équipement mobilier ou informatique… Les employeurs sont nombreux à tenter de faire passer des frais qui leur reviennent à la charge du salarié.

Le 30 mars, le tribunal de Paris a confirmé que les employeurs ne peuvent pas priver les salariés en télétravail de titres restaurants, au nom de l'égalité de traitement entre les salariés sur site et les salariés en télétravail.

Le télétravail creuse encore les inégalités au sein du couple hétérosexuel. Tous les facteurs défavorables sont aggravés de 10 % pour les femmes. Ainsi, elles disposent moins souvent d'une pièce pour s'isoler et d'un équipement ergonomique.

L'installation du télétravail dans la durée accentue les risques de désocialisation. D'autant plus que les représentants du personnel et les organisations syndicales n'ont pas le droit d'adresser de communication syndicale par mail aux salariés qui travaillent chez eux.

Le télétravail nécessite un encadrement clair pour garantir les droits et les conditions de travail des salariés.

L'Ugict met à disposition sur son site teletravail.ugictcgt.fr/#outils différents outils conçus pour que tous puissent s'en saisir. Une foire aux questions permet de s'informer sur ses droits en matière de télétravail.

Un accord type sur le télétravail est à adapter en fonction des demandes des salariés. Enfin, un générateur d'enquêtes en ligne peut être utilisé pour mieux connaître les aspirations de ses collègues en matière de télétravail.

Fermeture des écoles et accentuation des inégalités

 

Qui dit nouveau confinement, dit nouvelle période d'école à la maison. Les conséquences de l'enseignement à distance pour la jeunesse sont encore difficiles à mesurer.

Lundi 5 et mardi 6 avril, collégiens et lycéens ont passé de nombreuses heures devant leurs écrans, essayant de se connecter à leur ENT (espace numérique de travail) ou à l'un des logiciels leur permettant d'accéder aux cours à distance.

Se rendant compte que les serveurs de l'Éducation nationale n'étaient toujours pas dimensionnés pour répondre au besoin d'un grand nombre de connexions simultanées, les enseignants qui avaient préparé des cours à distance en urgence oscillaient entre l'énervement et la culpabilité d'avoir donné rendez-vous à leurs élèves.

Une partie d'entre eux avait anticipé ces problèmes techniques en distribuant des photocopies de textes à travailler, des leçons ou des exercices à leurs élèves.

L'école est un service public qui manque de moyens

Si l'investissement des personnels pallie cette absence de moyens, il ne constitue pas cependant une ressource inépuisable. Pour Marie Buisson, secrétaire générale de la FERC CGT, « ceux qui ont décrété le confinement un mercredi pour le mardi suivant ne réalisent pas ce que cette annonce signifie en termes de gestion collective des élèves, de dynamique de projets, de progression de cours à refaire… Les collègues sont usés. »

Les étudiants quant à eux sont censés être présents pour une journée de cours hebdomadaire dans leur établissement. Mais, si cette mesure a été mise en place dans de petites structures, son organisation est bien plus délicate dans les grosses universités. Certains enseignants et étudiants en sont à une année complète sans cours physique. Une partie des enseignants ne connaît pas ses étudiants.

L'étendue du décrochage est encore difficile à mesurer

Dès le mois de juin, l'intersyndicale a fait des propositions pour éviter la fermeture des écoles. Recruter les lauréats des concours de professeur des écoles (CPRE) inscrits sur liste d'attente et réquisitionner des locaux aurait permis de dédoubler les classes et d'éviter la propagation du virus.

Mais aucune des propositions faites n'a retenu l'attention du ministère de l'Éducation, qui s'est retrouvé cet hiver à recruter des contractuels parachutés dans des classes de primaire sans formation.

Depuis des semaines, les organisations syndicales alertaient le ministère en réclamant des mesures sanitaires renforcées dans les établissements pour faire face à la contamination. Un seul exemple : en maternelle et en primaire, le manque de remplaçants n'a pas été pris en compte, si bien qu'en cas d'absence d'un enseignant, ses élèves étaient répartis dans les classes de ses collègues, créant ainsi un brassage qui aurait pu être évité.

« Les problèmes de l'école n'ont pas commencé avec le Covid, déplore Marie Buisson. La France a l'une des écoles les plus inégalitaires. Le système a été organisé d'une manière qui fait qu'il est très facilement en crise. »

La CGT revendique une école qui fasse réussir tous les enfants, même ceux qui n'ont que l'école pour réussir. Pour cela, il ne faut pas, par exemple, que les élèves aient trop de travail à faire à la maison.

Covid-19/Fonction publique : contractuels ou fonctionnaires, ce qui change

 

Depuis le 3 avril 2021, un nouveau confinement sur tout le territoire national est mis en place et le recours au télétravail va être encore une fois généralisé pour le secteur privé mais aussi pour la fonction publique. Selon le gouvernement, le télétravail doit être le principe d’organisation du travail.

Comment s'appliquent le confinement et le télétravail dans la fonction publique ?

Selon les dernières recommandations de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) et pour limiter la propagation du Covid-19, voici les principes devant régir l’organisation du travail au sein des trois versants de la fonction publique (FAQ DGAFP).

Le télétravail constitue la modalité d’organisation du travail de droit commun, dès lors que les activités peuvent être totalement ou principalement télétravaillées. Il est donc demandé d’augmenter les jours de télétravail par agent tout en veillant à ce que les agents qui le souhaitent puissent travailler en présentiel un jour par semaine.

Cependant, contrairement au premier confinement, aucun plan de continuité de l’activité (PCA) n’est mis en place dans la mesure où l’objectif est de faire en sorte que les services publics fonctionnent normalement. Comme si le gouvernement avait découvert subitement que les services publics ne pouvaient pas fonctionner en mode dégradé… C’est pourtant déjà le cas depuis de trop nombreuses années, comme le dénonce la CGT : Mobilisation pour les services publics Service public et protection sociale : un contexte explosif.

Lorsque le télétravail est possible, il appartient à l’administration d’en faciliter l’accès au maximum. Les formulaires écrits préalables ne sont pas obligatoires durant la période. Dans cette situation, l’agent public exerce effectivement ses fonctions et perçoit à ce titre sa rémunération, totale et entière. La période donnant lieu à rémunération et au versement des cotisations est prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension. Elle n’aura aucun impact sur le versement du régime indemnitaire.

Si vous êtes contraint de travailler car le télétravail n’est pas possible, les employeurs publics doivent prendre les mesures exceptionnelles afin d’assurer la protection des agents et leur santé. À défaut de quoi les agents pourraient faire jouer leur droit de retrait.

Lire la suite de la fiche n° 2

Garde d'enfants, personnes vulnérables, malades de la Covid-19

Pour les parents contraints de gardes leurs enfants en raison de la fermeture de l'établissement scolaire ou de la classe

Si les missions ne sont pas télétravaillables : Autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents (etuniquement pour un seul parent) dont les enfants de moins de 16 ans ne sont pas accueillis.

Si les missions sont télétravaillables : À titre dérogatoire, des ASA sont accordées jusqu’au 26 avril, aux agents qui n’auront pas de moyen de garde alternatif, et seulement pour les parents d’enfants en bas âge, en structure de petite enfance, scolarisés en maternelle ou en primaire.

Ces mesures ne peuvent bénéficier qu’à un seul parent, qui devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à en bénéficier et qu’il ne dispose pas de mode de garde alternatif.

Si le gouvernement fait un pas, ce n’est pas suffisant pour la CGT, car les parents d’enfants au collège ou en lycée devront télétravailler avec toute la famille présente chez soi.

ASA sans limite d’âge pour les parents d’enfants en situation de handicap.

L’agent bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence (ASA), sans délai de carence : le salaire est donc maintenu normalement. L’agent conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n’entre pas en compte dans le calcul des congés annuels.

En revanche, le temps d’absence occasionné par cette autorisation spéciale d’absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail.

Lire la suite de la fiche n° 3

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Fonction publique n° 2 : fonctionnaires et contractuels

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Fonction publique n° 3 : Garde d’enfants, personnes vulnérables, malades de la Covid-19

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Le gouvernement ne tire aucune leçon d’une année de crise sanitaire !

 

Une situation sanitaire explosive, des contaminations qui s’accélèrent, particulièrement avec les variants du virus et qui touchent de plus en plus de personnes et de régions, une surmortalité constatée proportionnelle aux inégalités sociales ou territoriales et le président de la République s’auto-congratule dans son allocution télévisée.

Alors que la vie familiale, professionnelle et sociale de tous est mise entre parenthèses depuis plus d’un an, aucune annonce gouvernementale ne témoigne d’une prise de conscience des raisons objectives de ce troisième confinement nationale qui ne dit pas son nom. Pas un mot sur ce qui a conduit les hôpitaux publics et les services de santé en général à être au bord de l’implosion.

La CGT alerte, depuis des mois, sur les suppressions de moyens, en particulier les besoins en recrutement de personnels soignants formés, qualifiés et payés, la nécessaire ouverture de plus de lits particulièrement en réanimation, la réouverture d’établissements ou de services fermés.

Où sont les 14 000 lits promis par Emmanuel Macron ?

Pourquoi continue-t-il à fermer des hôpitaux ?

La réalité est sans appel, les déprogrammations de soins et d’actes chirurgicaux se multiplient et de nombreux patients atteints de maladies graves voient leur prise en charge retardée mettant en péril leur chance de guérison. Les personnels soignants sont épuisés, exposés et, souvent, tellement en sous-effectif qu’ils renoncent à protéger leur propre santé.

Le président de la République ose rappeler les applaudissements alors que les personnels attendent toujours une véritable reconnaissance salariale et un plan de recrutement de plus de 400 000 emplois dans la Santé, les Ehpad et l’aide à domicile.

Il en est de même pour les annonces concernant l’éducation nationale, pas un mot sur les suppressions de classe contre lesquelles les personnels se mobilisent en ce moment, les sections en sureffectif qui expliquent grandement les difficultés rencontrées pour exercer des missions de service public de qualité et pour protéger et faire respecter les consignes sanitaires de l’ensemble de la communauté éducative. C’est un plan d’urgence massif pour l’emploi dans l’éducation et les universités qui est plus que nécessaire !

Pas un mot en direction de la jeunesse sacrifiée qui souffre et peine à survivre avec des aides dérisoires. Au lieu de cela, les familles vont devoir gérer, du jour au lendemain, un nouveau calendrier de vacances scolaires. Elles risquent d’être confrontées à de multiples difficultés pour concilier la garde de leurs enfants et la poursuite de leur activité professionnelle.

Rien n’est prévu pour éviter que la majorité des parents en télétravail et particulièrement les femmes ne soient dans l’obligation de conjuguer cours à la maison, garde d’enfants et travail.

La CGT dénonce d’ailleurs le risque de dérives en matière de droit du travail rendu possible dans le cadre de la prolongation de la loi d’urgence (jours de congé imposés, remise en cause de la prise en charge en chômage partiel, etc.).

Le président de la République, dans sa poursuite d’une énumération indécente de ses bonnes actions et décisions politiques, tend à la provocation en parlant de la campagne de vaccination.

En effet, il est indiscutable aujourd’hui que l’insuffisance d’approvisionnement en vaccins trouve ses causes dans la casse de la recherche publique et de l’appareil productif du médicament. Les milliers de suppressions d’emplois à Sanofi en témoignent.

Pour sortir de cette crise sanitaire rapidement, une seule décision politique doit être prise. Il faut réellement faire des vaccins un bien humain mondial, libérer les brevets. Cela permettra de produire, en France et Europe, non seulement des flacons comme actuellement mais des doses de vaccins en suffisance, y compris pour l’ensemble des pays en attente. Rappelons que 130 pays, soit 2,5 milliards d’êtres humains, n’ont reçu aucune dose et que seuls 10 États ont utilisé à eux seuls 75% des doses disponibles.

Toutes les conditions sont réunies pour obtenir de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) cette possibilité prévue légalement et, pourtant, la France est un des pays à avoir voté contre la levée temporaire de la propriété intellectuelle demandée par l’Afrique du Sud et l’Inde.

À la fin de cette communication méprisante et éloignée des préoccupations des Français, Emmanuel Macron fixe une nouvelle échéance, un « bout du tunnel » hypothétique de réouverture des commerces et des lieux de culture, alors qu’il vient de décider d’en fermer encore plus pour 4 semaines.

Combien se relèveront ? Quels impacts sur les milliers d’emplois de salariés particulièrement des TPE ? Il n’en dit mot ! Pas un mot en direction du monde du travail, de ces salariés de « deuxième ligne » si essentiels à notre société.

C’est d’un plan de rupture qui rompt avec la gestion uniquement comptable des problèmes dont le pays a besoin pour sortir de la crise.

Pour la CGT, ce discours présidentiel et ceux qui vont suivre cet après-midi, notamment celui décliné par le Premier Ministre devant la représentation nationale, méritent que les travailleuses et les travailleurs se mobilisent pour exiger un véritable changement de cap.

Elle donne rendez-vous pour un printemps des luttes pour l’emploi, le renforcement des services publics, particulièrement de la santé et de l’éducation, le droit de toutes et tous d’être protégé et d’avoir accès à la vaccination.

Retrait de la réforme assurance chômage

 

Compte tenu de la politique du gouvernement qui va pénaliser 1,7 million de travailleurs dès juillet prochain, l’urgence est d’annuler la réforme et de changer la politique de destructions d’emplois et de la protection sociale !

La réforme de l’assurance chômage, rejetée par la CGT et toutes les autres organisations syndicales et un temps différée pendant la pandémie, est remise sur les rails au 1er juillet par le gouvernement. Le décret, paru aujourd’hui, prévoit d’appliquer de nouvelles régressions pour limiter l’accession aux allocations chômage :

• au 1er juillet, changement du mode de calcul de l’allocation qui fera baisser les droits mensuels jusqu’à 40% de 1,15 million de personnes ;
• à une date indéterminée et selon une petite baisse du chômage total (plutôt en janvier 2022), durcissement du seuil d’accès passant de 4 à 6 mois de travail – qui concernera près de 500 000 personnes, en majorité des jeunes ;
• dégressivité des allocations des cadres commençant au 1er juillet et durcie à la même date de « baisse constatée du chômage » – cheval de Troie pour l’imposer à toutes et tous ;
• coup de com pour faire semblant de ne pas faire subir la réforme aux seuls demandeurs d’emploi indemnisés, en prévoyant une micro modulation de la cotisation patronale (Bonus-malus sur l’abus de recours aux contrats courts) : ce bonus-malus entrera en vigueur hypothétiquement en septembre 2022.

Au total, ce sont bien près de 1,7 million d’allocataires qui vont perdre totalement ou partiellement des droits, alors que, déjà, 6 chômeurs sur 10 n’étaient pas indemnisés avant la crise.
La CGT exige donc le retrait de la réforme assurance chômage et déposera tous les recours possibles.
La CGT exige des aides d’urgence, sans condition et immédiate, pour les dizaines de milliers d’apprentis sans employeur, les étudiants ou jeunes à la recherche d’un emploi inaccessible particulièrement en période de pseudo confinement. Les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage doivent être supprimées pour ces jeunes, particulièrement pour ceux qui sont primo-demandeurs.
La CGT refuse ces nouveaux reculs en matière de droits sociaux et garanties collectives et se mobilise pour obliger le gouvernement à retirer sa réforme, comme il a été obligé de le faire sur la retraite à points dont les objectifs étaient les mêmes : baisse des droits et des pensions. Tous les recours possibles seront déposés.
De très nombreux travailleurs et travailleuses dans le spectacle et la culture, avec des travailleuses et travailleurs précaires de différents métiers, sont entrés en mouvement et occupent depuis plusieurs semaines près de 100 lieux de (théâtres, salles de spectacle).
Les salariés précaires, saisonniers, intérimaires, extra-hôteliers, guides-conférenciers, livreurs des plateformes mènent en commun des actions professionnelles pour leur droit au travail, à un salaire juste et à une protection sociale intégrale qui les mettent réellement en sécurité.
La CGT appelle à un printemps des luttes aux côtés des salariés qui agissent pour le maintien et le développement de leur emploi et revendiquent leur droit de ne pas basculer dans le chômage.
Elle démontre, à travers la tenue de nombreux bureaux d’embauche dans le secteur privé et public, l’importance des besoins d’emplois à créer.
Elle propose de partager largement les propositions de mise en œuvre de la sécurité sociale professionnelle et d’un nouveau statut du travailleur salarié qui assurent à chacun le maintien de son contrat de travail et la reconnaissance de ses qualifications et expériences professionnelles, tout au long de sa carrière, quel que soit son employeur.
Il est temps que l’argent disponible et produit par le travail serve à protéger les salariés, les privés d’emploi et les retraités.

Montreuil, le 31 mars 2021

 

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[CP CGT] Retrait de la reforme assurance chomage

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Projet d’ordonnance portant sur la représentation des travailleurs des plateformes : le canada dry du salariat

 

Face à la mobilisation croissante des travailleurs des plateformes, notamment via la création de nombreux syndicats, le gouvernement a été contraint de concéder de nouveaux droits à ces travailleurs.

En effet, livreurs et chauffeurs VTC pourront voter afin de désigner les organisations représentatives dans leur secteur d'activité, celles-ci désigneront alors des représentants. La mobilisation et l'action syndicale paient !
 Cependant, tout est fait pour éviter de reconnaître que ces travailleurs doivent avoir les mêmes droits que les salariés. À titre d'exemple :

• on crée une représentation au niveau des secteurs d'activité pour contourner les branches professionnelles ;
• les associations, qui ne sont pas dotées des prérogatives et des protections spécifiques aux syndicats, donc plus fragilisées face au patronat, peuvent se présenter à ces élections professionnelles ;
• l'inspection du travail est mise hors-jeu au profit de l'autorité des relations sociales dont le mode de désignation de ses membres reste flou.

 Le chemin pour obtenir l'égalité des droits entre travailleurs est encore long. L'exécutif reste bien décidé à piétiner les décisions de justice pour protéger un « modèle économique » et son patronat, alors que la plateformisation génère toujours plus de précarité.
La France est à rebours de tous ses voisins, l'Espagne, l'Italie, la Suisse, ou encore la Grande Bretagne qui ont reconnu que ces travailleurs ne sont pas des indépendants.
La lutte doit donc s'intensifier pour ramener ce gouvernement à la raison !

Montreuil, le 31 mars 2021

 

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[CP CGT] Travailleurs des plateformes Projet d ordonnance

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