La
majorité gouvernementale à l’Assemblée Nationale n’est pas en reste
puisqu’elle prépare aussi, de son côté, le même type de proposition de
loi organique.
Derrière l’objectif affiché de renforcer le contrôle du Parlement sur
les finances sociales, il s’agit, en réalité, d’une attaque
particulièrement brutale contre la Sécurité sociale et sa gestion par
les assurés sociaux.
Cette proposition de loi du Sénat prévoit, en son article 1, d’intégrer
la gestion de l’Assurance-chômage – qui est un régime à gestion
paritaire – aux lois de financement de la Sécurité sociale.
Ce serait donc le Parlement qui, sur proposition du Gouvernement,
fixerait, chaque année, les paramètres de calcul des allocations des
demandeurs d’emploi, de même que l’assiette et le niveau de ses
ressources. L’Assurance-chômage – qui est régime de nature assurantielle
garantissant un revenu de remplacement en fonction de la rémunération
d’activité – deviendrait un système fondé sur l’assistance qui ne
garantirait plus aux privés d’emploi qu’un minimum.
Cette proposition de loi pose également le principe « d’une règle d’or »
d’équilibre des finances sociales. Inspirée d’une disposition du projet
de loi visant à instituer un régime universel de retraite, ce projet
prévoit que le solde financier de la Sécurité sociale, incluant la perte
d’autonomie, l’assurance-chômage et le fonds de solidarité vieillesse,
devrait être équilibré sur une période de 5 ans. Concrètement, les
dépenses ne seraient pas fixées en fonction des besoins mais en fonction
de l’objectif de recettes fixé par le Gouvernement en fonction,
notamment, de son objectif de baisse des prélèvements obligatoires.
Concrètement, cela se traduirait par une baisse des retraites et un
objectif de dépenses d’assurance-maladie visant à respecter cette norme
de recettes. En matière d’assurance-maladie, c’est cette politique qui
est à l’origine des fermetures de lits d’hôpitaux avec les conséquences
que nous vivons dans la crise sanitaire actuelle.
Pour la
CGT, cette proposition de loi est totalement inacceptable. Elle est
totalement opposée à notre conception d’une Sécurité sociale intégrale
solidaire, universelle et démocratique, couvrant tous les risques
sociaux y compris le chômage, avec un financement à 100% par les
cotisations sociales c’est-à-dire le salaire socialisé.
La réalisation de cet objectif ne passe pas par une soi-disant « règle d’or »
mais par une réforme ambitieuse du financement qui implique la remise
en cause de sa fiscalisation et pour commencer la suppression des 90
milliards d’euros d’exonérations dont bénéficient les employeurs.
La CGT est profondément attachée à ces valeurs de solidarité et
d’universalité mais, aussi, de démocratie sociale fondée sur la gestion
des caisses par des représentants élus des assurés sociaux.
La CGT mettra tout en œuvre pour faire échec à cette nouvelle tentative de casse de la Sécurité sociale.
Montreuil, le 25 mars 2021
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