Loi immigration : Un projet de loi inutile et dangereux

Le projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif" qui a été présenté au Conseil des ministres fait l’unanimité contre lui ; bien évidemment, de la part de la CGT mais, aussi, de toutes les associations qui viennent en aide et soutiennent les migrants dans leur démarche, du barreau des avocats parisiens et du syndicat des avocats de France, par exemple.
Sous couvert de redonner toutes ses prérogatives au droit d’asile et tout particulièrement de traiter plus rapidement les dossiers des demandeurs, ce projet de loi a pour principale vocation d’obliger l’administration à dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de leurs garanties et droits fondamentaux.
C’est pourquoi les agents et les magistrats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en charge des recours des déboutés du droit d’asile sont en grève depuis le 13 février pour dénoncer leurs conditions de travail actuelles et les conséquences de cette nouvelle loi. Pour les même raisons, ceux de l’office français de protection et des réfugiés (OFPRA) le sont aujourd’hui.
Ce projet de loi est tout aussi dangereux pour nombre de travailleurs et travailleuses sans papiers, en particulier dans son article 16-II qui pénalise les travailleurs sous « alias ».
Autant dire que les patrons qui les embauchent, en toute connaissance de causes, vont pouvoir leur mettre encore davantage de pression pour exiger d’eux toujours plus de subordination et de flexibilité.
La CGT demande le retrait de ce projet de loi qui affaiblit de manière significative le droit de milliers de travailleurs et travailleuses à être régularisé. Tout au contraire, la CGT appelle à une autre politique migratoire du XXIème siècle, en totale rupture avec celle menée ces dernières années.
Montreuil, le 21 février 2018

La future "Loi d’orientation sur les mobilités intérieures" serait-elle la mort du service public dans les transports et les infrastructures ?

Dès le lancement des Assises de la mobilité, en septembre 2017, la CGT alertait sur la situation dans le secteur des transports où les voyants sont tous au rouge !
Depuis 3 ans, nous connaissons une augmentation des émissions de Gaz à Effet de Serre imputable aux trafics routiers qui continuent de croître au détriment du transport ferroviaire et fluvial (marchandises et voyageurs), provoquant également une augmentation de la consommation des produits pétroliers.
Nous sommes complètement à contre-courant des objectifs affichés lors du Grenelle de l’Environnement qui déclarait « le fret ferroviaire, fluvial et le cabotage maritime d’intérêt général » – mais aussi des orientations de la loi sur la transition énergétique et celles de l’accord de Paris (COP21).
Cela avait conduit notre organisation syndicale à interpeller les ministres des transports et de la transition écologique et solidaire, rappelant qu’il était inconcevable que les sujets de fond ne soient pas abordés dans ces Assises. En effet, des dossiers aussi importants que le maritime et les ports, l’aérien, les infrastructures, la logistique ou l’avenir du système ferroviaire sont traités en dehors de ces Assises.
La CGT rappelle que la mobilité suggère des usages quand le transport évoque des organisations, des structures, des stratégies.
La promotion des nouvelles applications numériques et autres plateformes de partage en ligne prépare en fait une mobilité faussement solidaire et participative mais réellement individualisée et participe d’un repli en matière de transport collectif et d’investissements.
Le vernis de la « modernité » revendiquée par ce gouvernement conservateur n’a pour objectif que de masquer une politique majoritairement routière impliquant l’individu et non le collectif, sans répondre à l’ampleur des défis environnementaux, sociaux et économiques.
Pourtant, les transports sont déterminants dans l’aménagement des territoires, la lutte contre la désertification et la fracture sociale dans les territoires ruraux ainsi que contre la désindustrialisation.
Il y a un énorme besoin d’investissements dans toutes les infrastructures, ce qui impose d’autres choix politiques et financiers, sachant que la majorité des infrastructures sont utilisées tant pour les marchandises que pour les personnes.
Or, la publication du rapport du « Conseil d’Orientation des infrastructures » présidé par M. Duron, tout comme celui sur « l’avenir du transport ferroviaire » présenté par M. Spinetta, s’inscrivent dans la même démarche. Ils vont à l’encontre des défis qui nous sont posés en matière sociale, de reconquête des territoires, de santé publique, d’environnement et de services publics.
Le ferroviaire et le fluvial ne sont plus un objectif pour le report modal, avec de sérieuses menaces sur des lignes du réseau ferroviaire et sur les voies navigables les moins fréquentées, puisqu’on parle maintenant de « dénavigation ».
Le mode routier est toujours plébiscité mais sans réels moyens pour l’entretien et la remise à niveau de l’ensemble du réseau routier. À cela s’ajoute la menace de sortir le réseau routier national du ministère avec la création d’un « Établissement public route de France » qui pourrait prendre la forme d’un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Dans le même temps, au sortir de ces « Assises de la mobilité », la priorité est donnée à la route « connectée », tant pour les personnes que pour les marchandises, en ne tenant pas compte des problèmes croissants de saturations routières, du phénomène de métropolisation et de la désertification des territoires.
Cette campagne du « tout numérique » s’apparente à de l’enfumage en regard de la réalité actuelle des transports et du niveau des investissements. En témoigne le désenclavement des ports français qui reste entier avec des voies ferroviaires portuaires dans un état catastrophique.
Pour l’aérien où des Assises sont envisagées début mars 2018, la privatisation totale d’Aéroports de Paris (ADP) est dans les tuyaux du gouvernement.
La CGT est force de propositions. Celles-ci sont contenues dans un « cahier d’acteur » disponible en ligne.
Il faut une rupture avec les politiques transports menées ces dernières années, qui tournent le dos au service public et que les rapports Duron et Spinetta entendent poursuivre et aggraver.
La CGT le dit clairement : la libéralisation et la concurrence ne sont surtout pas la solution. Citons l’exemple du fret ferroviaire et du fret routier sous pavillon français, tous deux sont en baisse au bénéfice d’un fret routier sous pavillon étranger générateur de dumping social.
La CGT se prononce pour une vraie politique multimodale des transports, tant chaque mode a sa propre pertinence. C’est pourquoi le concept de complémentarité doit supplanter le dogme destructeur de la concurrence. La puissance publique doit reprendre la main sur le marché. Pour cette raison, la CGT revendique la création d’un pôle public de transports.
Il faut clarifier les coûts externes de chaque mode (infrastructure, saturation routière, pollution, santé publique, etc.), aujourd’hui supportés par la collectivité et les contribuables, et les intégrer au prix du transport en imposant une tarification sociale obligatoire.
Il faut mettre fin au dumping social qui mine le secteur des transports et favorise les délocalisations. Il faut mettre un frein au développement de la précarité camouflée derrière le mythe des « auto-entrepreneurs » et des plateformes de type Uber.
La CGT propose aussi la renationalisation des sociétés d’autoroutes et de mettre à contribution les recettes qu’elles génèrent en faveur des transports collectifs et du report modal.
La CGT appelle les salarié-e-s, les usagers et la population à s’unir, à débattre et agir pour que la future « Loi d’Orientation sur les Mobilités Intérieures » (LOMI) ne soit pas une loi de régression guidée par des choix d’austérité, ni la sanctuarisation de la concurrence et de la libéralisation des transports.
Amplifions les convergences pour gagner un service public rénové, moderne et doté des moyens lui permettant de répondre à l’intérêt général en matière sociale, d’emplois, d’aménagement des territoires et de reconquêtes industrielles, de santé publique et d’environnement.
Montreuil, le 21 février 2018

RÉFORME DE L’ENCADREMENT : Demain, quelle définition et quels droits pour l’encadrement

Le régime de retraite complémentaire AGIRC identifie les salariés relevant du périmètre de l’encadrement, soit en tant que cadres, soit en tant qu’assimilés cadres. Compte tenu de sa disparition au 1er janvier 2019 les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ont engagé une négociation concernant la définition interprofessionnelle de ces personnels et leurs droits, notamment en matière de prévoyance.
Pour la CGT et son UGICT, le premier enjeu est de maintenir dans le périmètre de l’encadrement tous les salariés qualifiés à responsabilités économiques et sociales, qu’ils exercent ou pas une fonction de commandement : ingénieurs, technico-commerciaux, cadres experts, personnels de haute technicité, encadrement de proximité …
Cette négociation doit aussi être l’occasion de faire droit à un certain nombre de leurs attentes. Selon la dernière enquête Viavoice réalisée pour l’UGICT-CGT en janvier 2018, ils constatent très majoritairement une augmentation des charges et temps de travail, sont contraints de travailler pendant leurs jours de repos et confrontés à des pratiques d’entreprise qui heurtent leur éthique professionnelle ou citoyenne.
L’effectivité du droit à la déconnexion, pour respecter l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, le droit d’alerte, de retrait et de saisine des institutions représentatives du personnel pour faire cesser toute pratique délictueuse sont parmi les propositions avancées par la CGT. Pour faire face à des orientations préjudiciables pour le devenir de l’entreprise et la communauté de travail, la CGT propose également un nouveau droit d’alerte préventif auprès du CSE, protégé par l’anonymat.
Ces négociations sont donc un enjeu pour tout le salariat. Elles impacteront les conventions collectives de branche, selon que les personnels qualifiés à responsabilités se verront ou pas reconnus. Et, à défaut, c’est un écrasement sans précédent de toutes les grilles salariales qui risque de survenir à l’occasion des fusions de branche.
C’est aussi un enjeu pour la mobilisation et l’investissement de l’encadrement dans les entreprises et donc un enjeu pour leur dynamique économique.
Montreuil, le 19 février 2018
DOSSIER DE PRESSE

Négociation formation professionnelle : Le patronat reconnaît une baisse de 50% des fonds attribués au Congé Individuel de Formation (CIF) actuel des salariés

Le patronat reconnaît une baisse de 50% des fonds attribués au Congé Individuel de Formation (CIF) actuel des salariés
Au cours de la dernière séance de négociation programmée ce matin, les organisations syndicales ont enfin obtenu que les organisations patronales dévoilent un peu leur projet de baisse de leur contribution financière.
En effet, le Medef vient de reconnaître les baisses extrêmement importantes en matière de CIF ainsi que sur le CIF CDD et Intérim.
Pour la CGT, si l’accord était signé majoritairement, cela reviendrait à diminuer des deux tiers l’argent qui y est consacré aujourd’hui : passant de 850 millions d’euros par an à 320 millions.
A cela s’ajoute le refus du patronat de garantir le maintien de la rémunération du salarié en CDI ayant accès au CIF.
Il devient de plus en plus clair que le patronat fait la liaison avec la négociation assurance chômage en cours qui prévoit qu’il faudrait désormais être démissionnaire de son emploi pour avoir une chance d’obtenir une formation de reconversion.
D’aucuns prévoient même un volume de 7500 chômeurs financés en lieu et place des 50000 salariés en CDI, CDD et intérim y ayant accès aujourd’hui.
On voit assez aisément le tour de passe-passe en marche du côté patronal et les économies substantielles envisagées au détriment du monde du travail.
Pour la CGT il suffirait d’accepter de passer la contribution de 0,2 à 0,4 % de la masse salariale consacrée au CIF pour ouvrir le bénéfice d’une formation à 100 000 travailleurs de 800h rémunérée en moyenne à 90% du salaire.
Montreuil, le 16 février 2018

Déclaration CCN des 6 et 7 février 2018 : Et si on y allait tous ensemble ?

Ce début d’année 2018 est marqué par de fortes mobilisations dans des différentes professions ou entreprises dans le public comme dans le privé. A l’exemple des agents de l’Administration pénitentiaire, de l’Education nationale ou du personnel des EHPAD, ceux de carrefour et bien d’autres, les questions de l’emploi, des conditions de travail et des salaires sont au cœur de ces actions. Toutes les générations sont concernées des lycéens aux retraités. Les nombreux témoignages entendus ces derniers jours, montrent de façon évidente les réalités d’un monde du travail en souffrance, de salariés non reconnus dans leur qualification et leur savoir-faire, d’un manque de moyens humains et matériels
Ces réalités d’un monde du travail se heurtent à chaque fois à une autre réalité, celle de la logique financière et boursière. Malgré tout de nombreux salariés engrangent des victoires dans les mobilisations d’entreprises.
Quand le PDG de Carrefour annonce 2400 suppressions d’emplois, l’action du groupe en bourse s’envole et les actionnaires perçoivent 500 millions d’euros de dividendes.
Quand le Gouvernement refuse de satisfaire les revendications des personnels pénitentiaires ou dans la santé, le Président de la République reçoit royalement les patrons des plus grandes entreprises mondiales dont la plupart ne payent pas d’impôt dans notre pays.
Dans le même temps, les services publics ne peuvent plus répondre aux besoins immenses des citoyens ceci par manque de moyens. Le projet du gouvernement « Action Publique 2022 » affiche clairement une volonté de nouveaux abandons.
Un récent sondage montre un soutien massif, 87% des français interrogés, aux derniers mouvements sociaux dans l’administration pénitentiaire et dans les EHPAD. D’ailleurs, 64% de ces mêmes personnes considèrent que ces mobilisations pourraient se développer.
Face à ce mécontentement généralisé, la CGT propose d’agir autour de propositions concrètes pour améliorer le quotidien du monde du travail et la création de milliers d’emplois et un autre projet de société de progrès social.
- La réduction du temps de travail à 32 heures pour les salariés à temps plein et la fin des temps partiels imposés
- L’augmentation des salaires et des pensions, la reconnaissance des qualifications et l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes.
- Des droits nouveaux et une véritable protection sociale pour tous.
- Des services publics partout et pour tous.
Plusieurs journées d’actions parfois dans l’unité sont déjà inscrites dans le paysage social de ces prochains jours et semaines. Le 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, doit nous permettre de porter, notamment, la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le 15 mars avec les retraités dans l’unité. Le 22 mars, dans la Fonction publique à l’appel de 7 organisations syndicales. Elles doivent être l’occasion de faire converger public/privé, de rassembler tous les salariés, les retraités, les jeunes et privés d’emploi.
Partir des réalités et des besoins individuels doit se conjuguer avec une démarche collective.

Sans globaliser les problèmes, faire converger ces luttes, partir des exigences du salariat, faire connaitre les propositions CGT est une nécessité dans la période.
La CGT propose de construire ensemble une journée d’action interprofessionnelle dans les prochaines semaines un tous ensemble où chacune et chacun pourrait inscrire ses propres revendications et s’inscrire dans un processus pour gagner. Dans ce sens, ses militants et syndiqués iront à votre rencontre pour construire cette initiative et les formes qu’elle pourrait prendre, vous ouvrir les portes de la CGT et vous inviter à y adhérer.
Un autre avenir, porteur de progrès social, est possible si nous prenons nos affaires en mains.

Montreuil, le 7 février 2018