ORDONNANCES MACRON/MEDEF : Une 6ème ordonnance : balai... pour les droits et garanties des salariés

Alors que les 5 ordonnances Macron n’ont pas fini le circuit parlementaire de ratification, un projet de 6ème ordonnance réformant le code du travail vient d’être adressé aux organisations syndicales.
Cette ordonnance « balai » – jamais discutée avec les organisations syndicales – a officiellement comme objectif de corriger les coquilles des 5 autres, d’après les dires du ministère du Travail.
Ce n’est pas le cas ! Des modifications substantielles ont été introduites, aggravant les atteintes aux droits et garanties collectives des salariés, dont le monopole syndical de la négociation collective.
Le Conseil d’entreprise qui pourra être mis en place, par accord d’entreprise ou accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, aura l’ensemble des attributions du Comité social et économique avec, en outre, le pouvoir de négocier tout type d’accords collectifs, y compris en présence d’un délégué syndical dans l’entreprise. Tout est désormais possible dans l’entreprise en contournant les attributions des organisations syndicales.
À qui profite une telle extension, sans doute pas aux intérêts des salariés !
En outre, le fonds de financement du dialogue social financera les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés ayant maintenu la rémunération des salariés participant aux négociations de branche.
Cette disposition ne permettra en rien d’accroître la participation des salariés des petites entreprises aux négociations de branche mais constitue un effet d’aubaine pour les entreprises. Il s’agit, de fait, de ne plus prévoir le remboursement, au niveau de la branche, mais d’y substituer un droit de tirage sur le fonds paritaire, sans que les entreprises ne déboursent un euro supplémentaire. Quand on sait que des « rumeurs » persistantes font état d’une possible baisse de la cotisation patronale à ce fonds, il y a grand danger pour le droit à la formation économique, sociale et syndicale des salariés.
La CGT appelle le gouvernement à surseoir à la publication de cette ordonnance. Elle ne peut être seulement discutée dans la précipitation en « catimini » devant une sous-commission de la Commission Nationale de la Négociation Collective.
La CGT rappelle que la lutte contre les ordonnances Travail est loin d’être finie et qu’elle continue à porter ses propositions de progrès social auprès des salariés, les invitant à débattre, se syndiquer, s’organiser dans l’entreprise pour obtenir des avancées sociales.
Montreuil, le 1er décembre 2017

Ordonnances Macron/Medef : Le gouvernement offre au patronat un kit clé en main pour licencier en toute impunité !

Alors que la ratification des ordonnances n’est pas encore effective, le cabinet de la Ministre du Travail vient d’adresser, pour validation, aux représentants des organisations syndicales six projets de modèle de lettre de licenciement qui précisent le cadre et la procédure à suivre en fonction des motifs invoqués : motif disciplinaire, inaptitude, motif non disciplinaire, motif économique individuel, motif économique pour des licenciements collectifs dans le cadre et hors cadre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
C’est à la fois inacceptable sur la forme de la consultation que s’agissant du fond !
Ces décrets surviennent, après la mise en ligne sur le site internet du gouvernement, service.public.fr, d’un calculateur pour l’indemnisation à verser en cas de licenciement abusif et dont nous avons demandé le retrait.
Ils accompagnent la possibilité offerte à l’employeur de remanier, sous couvert de les « préciser », les motifs du licenciement après que le salarié en ait été avisé. Licencier vite, motiver ensuite, telle est la nouvelle devise.
Ils complètent la mise en œuvre du barème d’indemnisation prud’homal pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse qui vise à contourner le pouvoir d’intervention du juge et à minorer la réparation du préjudice subi.
L’ensemble de ces dispositions n’ont pour finalité que d’empêcher un salarié injustement « remercié » de se défendre et faire valoir ses droits en justice. C’est la porte ouverte à tous les abus lorsque l’on sait que 92% des contentieux aux prud’hommes concernent des licenciements abusifs.
Si on n’en était pas convaincu, cela prouve une fois encore que l’objectif réel des ordonnances n’est pas de favoriser la négociation collective et l’emploi. Il s’agit bien de faciliter les licenciements et les ruptures de contrats de travail illégales, en sécurisant les employeurs et en leur assurant toute impunité.
La CGT rejette l’instauration du permis de licencier sans contrainte qui vise à faire des salariés une variable d’ajustement des choix stratégiques des entreprises, pour toujours plus de rentabilité financière.
La CGT invite l’ensemble des salariés, quels que soient leur secteur d’activité et la taille de leur établissement à se syndiquer et à s’organiser dans l’entreprise pour combattre ces mesures et obtenir des avancées sociales.
La semaine du 11 au 15 décembre, la CGT donne rendez-vous aux salariés pour débattre, agir et s’organiser syndicalement près de son lieu de vie ou de travail.
Montreuil, le 30 novembre 2017

Loi Travail XXL : Majoritaire à l’assemblée nationale, minoritaire dans le pays

Les ordonnances réformant le code du travail ont été ratifiées, hier mardi 28 novembre, à une très large majorité (463 pour, 74 contre et 2 abstentions) à l’assemblée nationale. Entendons par « très large majorité » celle obtenue avec la Droite qui adhère massivement au projet idéologique porté par l’exécutif.
À l’instar du 49.3 et de la loi El Khomri, ce gouvernement, dans la continuité du précédent, aura fui le débat en procédant par ordonnances, ce qui doit nous interroger sur le décalage entre nos dirigeants et la réalité du vécu des salariés, des retraités, des jeunes et des privés d’emploi.
Les derniers sondages sont éloquents : 65% des Français restent opposés à leurs réformes du code du travail et toutes les organisations syndicales sont contre.
Mais, l’important est ailleurs : il faut satisfaire les désiratas du Medef !
Les réformes du code du travail se sont succédées ces dix dernières années sans jamais rien produire de significatif sur le front de l’emploi. Cet énième projet de « réforme » part du postulat que la réglementation du travail est un frein à l’embauche ! Cette escroquerie intellectuelle est battue en brèche par les études de l’OCDE, de l’OIT, de la Banque mondiale ou encore par la note de l’INSEE de juin 2017 : il n’y a pas de causalité entre le taux de chômage et le code du travail.
Dans la même logique, les aides publiques versées aux entreprises au nom de l’emploi au prétexte d’un « coût du travail » trop élevé sont exponentielles depuis 30 ans. La courbe du chômage est inversement proportionnelle ! Cherchez l’erreur ! Tous les ans, c’est 220 milliards d’euros donnés aux entreprises, soit 10% du PIB. Dans le même temps, les dividendes versés aux actionnaires battent des records.
Ces sommes doivent être réorientées vers les salaires, les retraites, les allocations chômage, les minimas sociaux et les services publics. L’économie réelle est là. L’important pour une entreprise, c’est de remplir ses carnets de commande et cela passe par la politique de la demande. La consommation des ménages représentent 57% du PIB.
La loi Travail XXL tend à désigner des boucs émissaires que seraient les travailleurs. Les politiques libérales sont, quant à elles, exonérées de toutes critiques.
La CGT a pris ses responsabilités pour combattre cette loi qui s’inscrit dans un projet plus global de régression sociale. Les chantiers à venir comme la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage, la retraite sont les curseurs suivants que le gouvernement entend bouger.
La CGT n’en a pas fini avec la loi Travail XXL.
D’ores et déjà, elle a décidé d’une semaine de déploiement du 11 au 15 décembre pour continuer d’aller à la rencontre des salariés avec un 8 pages tiré à 500 000 exemplaires.
La parution des premiers décrets font la démonstration s’il en était besoin, de l’ampleur et de la nocivité de la loi Travail XXL. L’attaque contre le monde du travail est frontale.
La CGT a déposé plusieurs recours contre les ordonnances devant le Conseil d’État. Ces dernières violent aussi des conventions de l’OIT.
La loi Travail XXL doit encore passer par le Sénat en début d’année 2018.
De nombreuses luttes se font jour dans les entreprises et les administrations. L’heure n’est pas à la résignation. La CGT reste mobilisée et disponible dans les semaines à venir pour créer les conditions de l’action la plus large. Elle continuera à prendre ses responsabilités.
Montreuil, le 29 novembre 2017

Ordonnances Macron/Medef - Même les activités sociales et culturelles sont menacées !

Par un tour de passe-passe rédactionnel, le gouvernement essaie de donner la possibilité aux employeurs, via le Conseil social et économique, de réduire le budget des activités sociales et culturelles (ASC) immédiatement après une diminution des effectifs ; suite, par exemple, à un PSE (Plan de Sauvegarde pour l’Emploi) ou encore un accord de ruptures conventionnelles collectives.
Cela constitue la remise en cause d’un principe établi depuis longtemps et qui fait que le Comité d’entreprise (CE) dispose d’une contribution égale au meilleur montant des trois dernières années.
Cette attaque s’ajoute à une autre plus grave encore : le changement d’assiette servant au calcul des budgets du Comité d’Entreprise. En prenant pour référence la Déclaration Sociale Nominative (DSN), le gouvernement veut exclure de la masse salariale brute les indemnités de rupture et de licenciement, amoindrissant ainsi le budget des CE. C’est ainsi la double peine pour les salariés en associant la précarité à la baisse du budget des ASC.
La CGT revendique le droit pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, d’accéder aux activités sociales et culturelles de qualité. La CGT demande le maintien des modalités actuelles de calcul.
Montreuil, le 28 novembre 2017

Annonces d’Emmanuel Macron sur les violences envers les femmes - Deux manques essentiels : les moyens et le travail

Emmanuel Macron a dévoilé samedi 25 novembre son plan pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Faute de moyens humains comme financiers et de mesures sur le travail, ce plan n’est pas à la hauteur des aspirations exprimées ces dernières semaines. La CGT appelle Emmanuel Macron à le compléter au plus vite par des mesures contre les violences sexistes et sexuelles au travail et par un budget dédié.
Grâce à la mobilisation des femmes, le Président de la République a prononcé des mots très forts sur la fin des violences sexuelles. Il a annoncé quelques mesures positives mais non financées, notamment l’effort de formation, la prise en charge des frais médico-psychologiques des victimes et l’allongement des délais de prescription pour les violences commises sur des mineur.es.
Pas d’argent pour les droits des femmes
Sans moyens humains et financiers, ces mesures se résumeront à de la communication. L’Espagne a budgété 1 milliards d’euros sur 5 ans. Alors que dans le budget 2018, le gouvernement français baisse de 3,5 milliards d’euros l’impôt des 3000 foyers les plus riches, aucune enveloppe financière supplémentaire n’est prévue pour protéger les millions de femmes victimes de violence. Comment parler d’une grande cause nationale quand la priorité budgétaire n’est pas au rendez-vous ?
Pas de mesure contre les violences au travail
Le plan annoncé par Emmanuel Macron ne contient aucune disposition pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Pire, dans ses ordonnances Travail, le gouvernement supprime les CHSCT et précarise davantage les salarié.e.s, les rendant par là-même plus vulnérables face aux violences. Pourtant, 25% des agressions sexuelles ont lieu au travail. Suite à l’interpellation de la CGT, Emmanuel Macron a annoncé une concertation sur les violences au travail, présidée par le Premier ministre. La CGT y présentera à nouveau ses propositions, en exigeant notamment qu’un volet de la loi sur les violences sexuelles annoncée pour début 2018 soit consacré à la protection des travailleuses, que les violences soient commises sur le lieu de travail ou dans une autre sphère.
Silence sur la norme OIT
Grâce à la bataille des syndicats rassemblés au niveau mondial dans la Confédération Syndicale Internationale, l’ordre du jour de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en juin 2018 portera sur l’adoption d’une norme sur les violences et le harcèlement. Son contenu et sa portée dépendront du positionnement des États, et singulièrement de la France. Le Président de la République indiqué que la France interviendrait sur la question des violences sexistes et sexuelles au niveau international mais n’a pas dit un mot sur la norme OIT. Pourtant, la CGT, la CFDT, FO et la CFTC se sont inquiétées dans un courrier commun du projet de position de la France, qui refuse d’appréhender spécifiquement les violences fondées sur le genre.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne peut se limiter à une opération de communication. La CGT exige que les annonces d’Emmanuel Macron soient complétées au plus vite par des moyens humains et financiers et par des mesures contre les violences au travail.

Montreuil, le 27 Novembre 2017