INTERVENTION LIMINAIRE
DE LA DELEGATION CGT
Philippe Martinez, Catherine Perret, Fabrice Angeï, Mohammed Oussedik
Monsieur le Premier ministre,
Madame la ministre du Travail,
Vous connaissez notre position sur le contenu de la loi qui mobilise,
aujourd’hui, contre elle une majorité de l’opinion publique, une
majorité des organisations syndicales représentatives de notre pays et
qui ne parvient pas à réunir une majorité de députés à l’Assemblée
nationale.
Vous connaissez aussi nos propositions en faveur d’un Code du travail
du XXIe siècle, à même de protéger les salariés contre les effets de la
course au moins-disant social sur fond de précarisation du travail et
de ceux qui l’exercent.
Je vais donc concentrer mon propos sur ce que, peut-être, vous
ignorez encore : avant même son éventuelle adoption, la loi dite travail
que porte votre gouvernement viole de façon magistrale les conventions
fondamentales de l’OIT.
En effet, en 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a jugé
une affaire très similaire concernant un projet de réforme du
gouvernement grec de l’époque organisant la décentralisation de la
négociation collective au niveau des entreprises. Souvenez-vous, la
Grèce était alors dans le viseur de la Troïka qui avait imposé au pays
un bouleversement des règles de négociation collective ressemblant à s’y
méprendre à l’article 2 de votre projet de loi.
Les conclusions du comité ne laissent aucun doute possible quant à
l’infraction que constitue ce type de réforme par rapport aux
conventions de l’OIT. Je me permets de vous en citer un court extrait
qui résonne comme un avertissement :
« Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant
systématiquement la négociation décentralisée de dispositions
dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau
supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de
négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de
travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté
syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des
conventions 87 et 98 ».
Pour la CGT, la signification de cette jurisprudence est claire. Elle
transforme en avorton l’article 2 du projet de loi dit travail.
Si le gouvernement s’entêtait à le maintenir, il est clair qu’il
exposerait la France à une violation grave et immédiate des conventions
fondamentales 87 et 98 de l’OIT qui, je vous le rappelle, protègent les
libertés syndicales et la négociation collective dans le monde.
Il serait irresponsable de demander la semaine prochaine aux députés
d’adopter une loi bafouant aussi clairement le droit international du
travail, et encore davantage d’utiliser une nouvelle fois le 49-3 à
cette fin.
Nous prendrions alors immédiatement nos responsabilités en alertant
l’opinion publique sur ces violations et en portant plainte devant les
instances habilitées de l’OIT. Et croyez-moi, nous trouverons une
majorité des organisations syndicales de ce pays pour le faire.
De notre point de vue, vous n’avez par conséquent, pas d’autre choix que de retirer immédiatement l’article 2 de la loi.
Mais il y a plus grave encore, Monsieur le premier ministre. Il n’y a
pas que l’article 2 qui contrevient aux engagements internationaux de
la France.
Le projet de loi dans son ensemble viole le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Si vous lisez les communiqués de la CGT, vous savez sans doute que
nous sommes intervenus le 5 juin dernier à Genève lors de l’examen de la
France par le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels des
Nations-Unies. Nous avons alerté ce comité sur le climat social en
France, la stigmatisation et la répression du fait syndical, les
dispositions du projet de loi Travail ainsi que son processus
d’adoption.
Il y a quelques jours, les experts du comité ont rendu leur rapport.
Il est accablant pour la France. Là encore, je me permets d’en citer de
courts extrait. Voici ce que disent les experts des
Nations-Unies de votre projet de loi de manière générale :
« Le Comité est préoccupé par les dérogations à des protections
acquises en matière de conditions de travail proposées dans le projet de
loi travail (…), y compris pour accroître la flexibilité du marché du
travail, sans qu’il ne soit démontré que l’État partie a considéré
toutes les autres solutions possibles. Le Comité engage l’État partie à
s’assurer que les dispositifs proposés pour accroître la flexibilité du
marché du travail n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la
diminution de la protection sociale du travailleur. Il l’exhorte
également à s’assurer que toute mesure rétrograde concernant les
conditions de travail :
a) Est inévitable et pleinement justifiée (…) ;
b) Est nécessaire et proportionnée à la situation, (…) ;
c)
N’est pas discriminatoire (…). »
Et voici ce que ces mêmes experts onusiens disent des atteintes aux droits syndicaux en France :
« Le Comité déplore les actes de représailles contre les
représentants syndicaux signalés. Il constate aussi avec inquiétude que
l’espace démocratique de négociation des conventions collectives
s’amenuise. Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures
efficaces de protection des personnes engagées dans des activités
syndicales, et de prévention et de répression de toute forme de
représailles. Il l’engage également à assurer l’effectivité de la
négociation collective et du droit de bénéficier d’une représentation
syndicale conformément aux normes internationales afin de protéger les
droits des travailleurs (…) ».
Je vous épargne, Monsieur le premier ministre, les infractions
qu’auraient pu constituer au regard du droit international les
éventuelles interdictions de manifestation que vous vous êtes permis
d’agiter la semaine dernière.
Vous l’aurez compris, le projet de loi « travail » est hors-la-loi
internationale. Il l’est doublement : devant l’Organisation
internationale du Travail et devant les Nations-Unies. Vous n’avez pas
d’autre option que de le retirer. Sans quoi, nous n’aurons pas d’autre
choix que de poursuivre la mobilisation contre un projet injuste et
illégal.
