Liberté d’expression - Condamnation de la secrétaire générale de la CGT Gironde : La commission exécutive confédérale dénonce une décision inique

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Dans un courrier adressé, le 19 mai 2015, à Corinne Versigny, secrétaire générale de l’union départementale de la Gironde, ainsi qu’à tous les membres de la direction départementale et aux syndicats et syndiqués de Gironde, la direction confédérale de la CGT s’élève contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 7 mai précédent, qui condamne la dirigeante de la CGT et l’union départementale de Gironde pour avoir alerté les autorités sur les conditions de travail et l’avenir du site girondin de l’équipementier automobile Le Bélier.
Dans cette déclaration, partagée avec toutes les organisations de la CGT, la commission exécutive confédérale dénonce, notamment, une décision inique qui - si elle était confirmée en appel – ouvrirait une brèche supplémentaire au Medef pour remettre en cause les droits et garanties collectives des salarié(e)s, poursuivre la baisse du coût du travail, museler les délégué(e)s en leur interdisant de contester les choix stratégiques des entreprises.
Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité de la déclaration de la CEC du 19 mai 2015 :
 A Corinne Versigny, Secrétaire générale de l’union départementale CGT de Gironde
 A la direction de l’union départementale CGT de Gironde
 Aux syndicats et syndiqué(e)s de Gironde.
Chère Corinne,
La commission exécutive confédérale prend connaissance avec stupeur du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, en date du 7 mai, te condamnant à 500 euros de dommages et intérêts, l’UD à 3.000 euros avec sursis et à 1.700 euros de frais de justice.
Ainsi donc, alerter, preuves à l’appui, d’une stratégie managériale indigne et des choix de délocalisations deviendrait condamnable.
Ce jugement porte une nouvelle atteinte au fait syndical et à la liberté d’expression. Il intervient au moment d’une remise en cause de bourses du travail, de l’exercice du droit syndical, d’une répression syndicale de plus en plus importante au sein des entreprises.
Si ce jugement devait être confirmé, il ouvrirait une brèche supplémentaire au Medef pour remettre en cause les droits et garanties collectives des salarié(e)s, poursuivre la baisse du coût du travail, museler les délégué(e)s en leur interdisant de contester les choix stratégiques des entreprises.
C’est pourquoi, la CEC t’exprime tout son soutien, sa solidarité et sa fraternité. Elle s’élève contre cette décision de justice inique et approuve la décision de se pourvoir en appel de celle-ci.
Le « bosse et tais-toi » ne peut devenir la règle. Avec toi et tous le syndiqué(e)s de Gironde, nous réaffirmons que la CGT ne se taira et ne banalisera jamais les atteintes aux militant(e)s et les droits des salarié(e)s, leur engagement collectif pour les faire respecter et obtenir des avancées sociales pour travailler et vivre dignement.
Montreuil, le 19 mai 2015.

Développement humain durable - Transition énergétique : une loi à contresens

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La CGT estime que le projet de loi dit « de transition énergétique », de retour à l’Assemblée nationale le 19 mai, est très en deçà des ambitions issues des débats qui ont mobilisé de nombreux citoyens depuis 2013.
En effet, il n’embrasse pas toutes les questions énergétiques et ne cherche pas à répondre aux besoins tant des citoyens que des entreprises. Dans un contexte urgent de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre, il est centré essentiellement sur la question de la production d’électricité, avec un prisme nucléaire réducteur. Pétrole, gaz et charbon sont les grands absents de ce texte.
La CGT conteste les deux principaux objectifs du projet de loi. Elle considère que le premier objectif, prétendant diviser par deux, de la consommation d’énergie à l’horizon 2050, est incohérent au regard de la dynamique démographique de la France et du redressement indispensable de l’industrie. La CGT conteste également le second objectif qui vise à réduire de manière arbitraire la part du nucléaire dans le mix énergétique.
Pour la CGT, la responsabilité historique devant laquelle la France est placée impose un objectif très ambitieux : réduire de 40% d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre. La France devrait, pour y parvenir, utiliser tous les leviers à sa disposition et non se cantonner sur la seule efficacité énergétique, même si cette préoccupation est juste.
Beaucoup de dispositifs semblent créés pour permettre l’efficacité énergétique ou le développement des énergies renouvelables, mais le risque est majeur de créer des bulles spéculatives pour les entreprises privées, très loin de la réponse aux besoins des populations.
Plutôt qu’un plafonnement de la part du nucléaire, la CGT estime judicieux de concevoir un processus d’évolution du bouquet énergétique en fonction de la maturité technologique des énergies renouvelables. Le coût du soutien aux ENR, répercuté sur les factures des usagers, est en passe de devenir insoutenable. Or, pour l’instant, la France fournit une électricité à un prix moyen inférieur à ses voisins européens et l’accès à une énergie fiable est un facteur de localisation industrielle.
Ainsi, la CGT réaffirme son opposition à la privatisation des concessions hydrauliques. Elle déplore que les enjeux sociaux soient quasi absents du texte soumis au Parlement, et en dehors de la question des transitions professionnelles, récemment prises en compte.
La CGT rappelle que la réduction des émissions de gaz à effet de serre pose nécessairement la question des transports, premiers consommateurs d’énergie fossile et premiers émetteurs de gaz à effet de serre. Ce sujet n’est lui aussi abordé, dans le projet de loi, que par un prisme « flatteur », celui du véhicule électrique, pendant que la loi Macron instaure des liaisons inter-cité low-cost, par autocars, au détriment des voyages en train, pourtant moins polluants. Le Grenelle de l’environnement avait pourtant déclaré, en son temps, d’utilité publique le fret fluvial et ferroviaire et le cabotage maritime…
Au final, le projet de loi développe le concept de « territoires à énergie positive ». Pour la CGT, cette conception est de nature à créer des inégalités entre les citoyens, entre les territoires. Ce processus porte en effet en germe la fin du système de péréquation tarifaire, de l’égalité de traitement et des solidarités : il va finir de déstructurer totalement le service public national de l’électricité.
Dénonçant cette logique, la CGT porte, dans ses propositions, la construction d’un grand pôle public de l’énergie, au-delà de l’électricité et du gaz, seul garant de ces principes.
Montreuil, le 20 mai 2015.

Education - Une vraie réforme du collège pour toutes et tous s’impose !

Si le collège unique a favorisé l’accès du plus grand nombre des jeunes, il n’a jamais permis, faute de moyens budgétaires et pédagogiques, une véritable démocratisation, condition de la réussite de tous.
Le collège, pivot de notre système éducatif, ne rompt pas avec la reproduction sociale et demeure un outil de tri et d’orientation subie en fin de 3e. Laissé à l’abandon depuis des années, il a même contribué à l’accroissement des inégalités sociales et scolaires.
La CGT ne cesse de revendiquer une réforme améliorant le fonctionnement, fondée sur l’acquisition d’une culture commune aux visées émancipatrices en rupture avec la vision élitiste de l’École.
Celle proposée par le gouvernement entérine, au contraire un collège qui s’affirme « unique mais à deux vitesses », étriqué autour d’un socle de compétences plancher aux objectifs réduits à l’employabilité d’une main d’œuvre bon marché.
Il ne rompt en rien avec un système éducatif choisi et sélectif pour une partie des élèves et une éviction rapide des autres, souvent issus des classes populaires, vers une formation professionnelle initiale dévalorisée et laissée à l’abandon.
L’autonomie des établissements, mise en avant par le gouvernement comme une liberté pédagogique des équipes au bénéfice des élèves, est en réalité le développement d’une gestion managériale du seul chef d’établissement. C’est aussi un moyen de faire des économies, en généralisant, de fait, la concurrence entre les disciplines et les enseignant(e)s sur près de 20% des heures d’enseignement dont l’établissement est doté.
Pour les élèves et leur famille ce modèle d’autonomie rimera avec une perte des garanties d’égalité d’accès aux services publics, aux enseignements, à l’orientation choisie. Cette réforme remet en cause, ainsi, en partie, le caractère national de l’enseignement et des programmes.
Au contraire, la CGT considère que l’acquisition des savoirs et savoir-faire ne doit pas reposer sur une logique utilitariste, fondée sur l’empilement et la reproduction des connaissances disciplinaires.
Une approche interdisciplinaire peut donner du sens aux savoirs et montrer leur transversalité. Associée à une démarche de projet qui favorise la prise d’autonomie de chacun, la coopération et l’émulation au sein du groupe peut s’avérer bénéfique, au lieu de l’isolement et de la compétition que la société actuelle impose.
C’est ce que plus d’un enseignant sur deux a voulu exprimer dans la grève et les manifestations organisées ce 19 mai, à l’appel d’organisations syndicales représentant 80% des personnels, dont la CGT.
La CGT, avec eux, mais aussi les jeunes et leurs familles, exige l’abandon du projet et l’ouverture d’une large concertation sur le collège.
Montreuil, le 19 mai 2015.

Israël/Palestine Liaisons dangereuses d’Orange et de l’État français dans les colonies israéliennes

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Après de multiples démarches infructueuses pour entamer un dialogue avec l’entreprise Orange*, cinq organisations non-gouvernementales et deux syndicats** publient aujourd’hui un rapport qui démontre que par sa relation d’affaires avec la société israélienne de télécommunications Partner, Orange participe indirectement au maintien et au renforcement des colonies israéliennes situées dans le Territoire palestinien occupé, pourtant considérées illégales par la communauté internationale.
En effet, dans ces colonies, Partner fait construire des infrastructures sur des terres palestiniennes confisquées et offre des services aux colons et à l’armée israélienne. L’entreprise tire par ailleurs profit des limitations imposées à l’économie palestinienne par les autorités israéliennes, et contribue ainsi à l’asphyxie de celle-ci.
Des organisations de la société civile se mobilisent et interpellent Orange depuis plusieurs années au sujet de son contrat avec Partner qui permet à l’entreprise d’utiliser la marque Orange. Crucial pour la stratégie marketing de Partner, ce contrat de licence de marque a même été renouvelé en 2011, et inclut maintenant le paiement d’une redevance à Orange, qui tire donc profit de cette relation. Un amendement au contrat en 2015 prévoit la hausse de cette redevance à partir de 2019. Au regard de sa responsabilité de respecter les droits humains et conformément aux Principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies ainsi qu’en vertu de la charte de déontologie du Groupe, les auteurs du rapport estiment qu’Orange doit mettre un terme à sa relation d’affaires avec Partner.   En dépit des interpellations répétées à l’endroit d’Orange, les organisations auteures regrettent que ni l’entreprise, ni les autorités françaises n’aient jusqu’à ce jour pas, à leur connaissance, pris les mesures qui s’imposent.
En tant que principal actionnaire minoritaire du groupe Orange (25.05% du capital) et au regard de ses obligations internationales en matière de droits humains, le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’Orange reconsidère sa relation d’affaires avec Partner et mette fin à toutes activités l’impliquant dans des violations des droits humains et du droit international. Jusqu’à présent, les autorités françaises permettent indirectement à l’entreprise de tirer profit d’actes israéliens internationalement illégaux qui sous-tendent la mise en place et le maintien des colonies dans le Territoire palestinien occupé. Cela est contraire non seulement aux engagements politiques pris par la France concernant le statut illégal des colonies, mais aussi aux condamnations accablantes de ces actes par les institutions de l’UE et plus largement par la communauté internationale.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que la France, tout comme l’Union européenne et d’autres gouvernements européens, a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises que les colonies israéliennes étaient illégales au regard du droit international et constituaient un obstacle à la paix. Le gouvernement français a adressé un avis mettant en garde les entreprises françaises contre les risques juridiques et économiques associés aux activités et transactions menées dans les colonies israéliennes (lien). Conformément à cette déclaration, les pouvoirs publics seraient récemment intervenus auprès de la société Safege, une entreprise impliquée dans les études préparatoires pour le téléphérique de Jérusalem Est, qui a depuis annoncé son retrait du projet. Nous attendons des autorités françaises qu’elles interviennent également auprès et au sein d’Orange.
Le rapport s’inscrit dans la campagne « Made in Illegality », qui appelle les gouvernements européens à mettre un terme aux relations économiques avec les colonies israéliennes, afin d’exhorter le gouvernement israélien à la fin de la colonisation et établir les bases pour une paix durable dans la région.
Paris, le 6 mai 2015.   *Le 28 avril, Orange a pris contact avec les auteurs de ce rapport pour proposer une rencontre. La dernière demande de rendez-vous des auteurs date du 20 février 2015. ** Les organisations auteures du rapport sont : CCFD-Terre Solidaire, FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), Al Haq, Association France Palestine Solidarité, Confédération Générale du Travail (CGT), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Union Syndicale Solidaires

Dialogue social Un projet de loi marqué par l’emprise du dogme patronal

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Le ministre du Travail a présenté aujourd’hui en conseil des ministres le projet de Loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
Ce projet comporte de nombreuses dispositions qui entraîneront un bouleversement des relations collectives du travail. Pour une majorité de salariés et de leurs élus, ce projet de loi n’est pas bon. Par sa logique dérogatoire, il renforce les inégalités de droit.
Il acte la mise en place de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés des très petites entreprises. C’est un premier pas pour la représentation collective de ces 4,6 millions de salariés. Il aura fallu plusieurs années pour venir à bout de l’obstruction de certaines organisations patronales, la CGT y a largement contribué. Pour autant, il faut améliorer le dispositif des commissions paritaires, les rendre plus proches des salariés et développer les droits et moyens de leurs représentants.
Le projet ouvre sur des avancées en matière de valorisation des parcours des élus et délégués syndicaux, celles-ci restant néanmoins limitées. Pour autant, dans les entreprises de 50 salariés et plus, les Instances Représentatives du Personnel sont vouées à une logique de rationalisation qui ne peut que nuire à la qualité du dialogue social.
Le gouvernement prétend améliorer le dialogue social alors qu’avec ce projet de loi, les conditions de travail, la prévention des risques professionnels sont malmenées. Le CHSCT voit ses capacités d’intervention sur ces sujets affaiblies. L’aspiration des salariés à mieux travailler est proprement ignorée.
L’employeur pourra réduire le nombre de réunions obligatoires avec les élus du personnel tout en condensant les questions à traiter au cours de ces réunions. Les négociations annuelles obligatoires, notamment sur les salaires, pourraient être renvoyées à trois ans. Les salariés qui attendent des hausses de salaires apprécieront !
En outre, le gouvernement s’apprête à compléter ce projet de loi par des dispositions prises par décret réduisant les heures et le nombre d’élus.Alors que les salariés ont besoin des organisations syndicales pour revendiquer et négocier, le projet de loi marginalise cette prérogative syndicale, et reste muet sur le renforcement du droit syndical.
Le patronat obtient en plus de rendre plus difficile la création d’un comité d’entreprise et plus facile sa suppression. Le Medef peut donc se réjouir de ces dispositions qui correspondent grosso modo à ce qu’il n’a pu obtenir par la négociation interprofessionnelle.
Le projet de loi prévoit également la création de la prime d’activité par la fusion du Revenu de Solidarité active et de la Prime Pour l’Emploi, mais dans le cadre d’une enveloppe budgétaire réduite. Pourtant, l’objectif de cette simplification est de le rendre plus accessible à ceux qui n’en faisaient pas la demande. Il y aura donc des gagnants et des perdants. La modification du mode de calcul risque d’exclure des salariés jusqu’ici bénéficiaires. 100 000 étudiants qui touchent la PPE aujourd’hui pourraient être exclus du dispositif, si le projet de loi restait en l’état.
La CGT mettra tout en œuvre avec les salariés et en direction des parlementaires pour faire échec aux objectifs du patronat. Le gouvernement doit prendre en compte les exigences des salariés en matière de démocratie sociale.
Montreuil, le 22 avril 2015.
Dossier : Faire progresser la démocratie sociale, Gagner des nouveaux droits pour tous